Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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a72a0b1bbf
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2005-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688772
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L10XXAB
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Date de début: 2005-01-28
|
||||
Date de fin: 2005-08-27
|
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Identifiant: LEGIARTI000006688773
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L10XXAC
|
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###### Article L4124-10
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@ -16,8 +16,13 @@ disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et d'une chambre
|
|||
disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes des
|
||||
Antilles-Guyane dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les
|
||||
attributions et les compétences sont identiques à celle des chambres
|
||||
disciplinaires de première instance de ces deux ordres.<br />
|
||||
disciplinaires de première instance de ces deux ordres en métropole.<br />
|
||||
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||||
Les sages-femmes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont
|
||||
soumises à la compétence disciplinaire de la chambre disciplinaire de première
|
||||
instance de l'ordre des sages-femmes de la région Ile-de-France.
|
||||
instance dont relèvent les sages-femmes de la région Ile-de-France.<br />
|
||||
|
||||
Les membres des conseils départementaux de l'ordre des sages-femmes de ces
|
||||
départements participent à l'élection des membres de la chambre disciplinaire de
|
||||
première instance de l'ordre des sages-femmes dont relèvent les sages-femmes de
|
||||
la région Ile-de-France.
|
||||
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@ -1,25 +1,26 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2005-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688778
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L12XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688778.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-28
|
||||
Date de fin: 2005-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688779
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L12XXAB
|
||||
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|
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###### Article L4124-12
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||||
Les médecins de la Réunion sont soumis à la compétence du conseil régional de
|
||||
l'ordre des médecins de la région Ile-de-France.<br />
|
||||
|
||||
Les chirurgiens-dentistes de la Réunion sont soumis à la compétence du conseil
|
||||
régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Ile-de-France.<br />
|
||||
Les médecins et les chirurgiens-dentistes de la Réunion sont soumis
|
||||
respectivement à la compétence d'un conseil interrégional de l'ordre des
|
||||
médecins et d'un conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de
|
||||
la Réunion-Mayotte, dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les
|
||||
attributions et les compétences sont identiques à celles des conseils régionaux
|
||||
de métropole de ces deux ordres sous réserve d'adaptations déterminées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les sages-femmes de la Réunion sont soumises à la compétence du conseil
|
||||
interrégional de l'ordre des sages-femmes de la région Ile-de-France.<br />
|
||||
interrégional dont relèvent les sages-femmes de la région Ile-de-France.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du conseil départemental de l'ordre des médecins, de l'ordre des
|
||||
chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes de la Réunion participent à
|
||||
l'élection des délégués des conseils départementaux de Paris au conseil régional
|
||||
ou interrégional de la région Ile-de-France de chacun de ces ordres.
|
||||
Les membres du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes de la Réunion
|
||||
participent à l'élection des membres du conseil interrégional dont relèvent les
|
||||
sages-femmes de la région Ile-de-France.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2005-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688781
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L13XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688781.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-28
|
||||
Date de fin: 2005-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688782
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L13XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688782.xml
|
||||
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|
||||
###### Article L4124-13
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||||
|
@ -19,6 +19,7 @@ de métropole de ces deux ordres.<br />
|
|||
|
||||
Les sages-femmes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont
|
||||
soumises à la compétence du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes de
|
||||
la région Ile-de-France. Elles participent à l'élection des délégués des
|
||||
conseils départementaux de Paris au conseil interrégional de la région
|
||||
Ile-de-France de cet ordre.
|
||||
la région Ile-de-France. Les membres des conseils départementaux de l'ordre des
|
||||
sages-femmes de ces départements participent à l'élection des membres du conseil
|
||||
interrégional de l'ordre des sages-femmes dont relèvent les sages-femmes de la
|
||||
région Ile-de-France.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,28 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2005-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688768
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L09XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688768.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-28
|
||||
Date de fin: 2005-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688769
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4124L09XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/87/LEGIARTI000006688769.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L4124-9
|
||||
|
||||
Les médecins de la Réunion sont soumis à la compétence disciplinaire de la
|
||||
chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région
|
||||
Ile-de-France.<br />
|
||||
|
||||
Les chirurgiens-dentistes de la Réunion sont soumis à la compétence
|
||||
disciplinaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des
|
||||
chirurgiens-dentistes de la région Ile-de-france.<br />
|
||||
Les médecins et les chirurgiens-dentistes de la Réunion sont soumis
|
||||
respectivement à la compétence disciplinaire de la chambre disciplinaire de
|
||||
première instance de l'ordre des médecins et de la chambre disciplinaire de
|
||||
première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte,
|
||||
dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les
|
||||
compétences sont identiques à celles des chambres disciplinaires de première
|
||||
instance de ces deux ordres en métropole, sous réserve d'adaptations déterminées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les sages-femmes de la Réunion sont soumises à la compétence disciplinaire de la
|
||||
chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes de la
|
||||
chambre disciplinaire de première instance dont relèvent les sages-femmes de la
|
||||
région Ile-de-France.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Réunion
|
||||
participent à l'élection des délégués du Conseil départemental de Paris à la
|
||||
chambre disciplinaire de première instance de la région Ile-de-France.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes et du
|
||||
Conseil départemental de l'ordre des sages-femmes de la Réunion participent à
|
||||
l'élection des délégués des conseils départementaux de Paris, à la chambre
|
||||
disciplinaire de première instance de la région Ile-de-France.
|
||||
Les membres du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes de la Réunion
|
||||
participent à l'élection des membres de la chambre disciplinaire de première
|
||||
instance dont relèvent les sages-femmes de la région Ile-de-France.
|
||||
|
|
|
@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171278
|
|||
- [Article L4132-6](article_l4132-6.md)
|
||||
- [Article L4132-7](article_l4132-7.md)
|
||||
- [Article L4132-8](article_l4132-8.md)
|
||||
- [Article L4132-8-1](article_l4132-8-1.md)
|
||||
- [Article L4132-9](article_l4132-9.md)
|
||||
- [Article L4132-10](article_l4132-10.md)
|
||||
- [Article L4132-11](article_l4132-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2005-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688827
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4132L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688827.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-28
|
||||
Date de fin: 2007-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688828
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4132L01XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688828.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4132-1
|
||||
|
@ -31,15 +31,11 @@ régionaux désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, compte tenu
|
|||
nombre des médecins inscrits aux derniers tableaux publiés pour l'ensemble des
|
||||
départements métropolitains.<br />
|
||||
|
||||
2° Quatre membres représentant respectivement les départements de la Guadeloupe,
|
||||
de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.<br />
|
||||
|
||||
Outre ces quatre membres titulaires, sont désignés, dans les mêmes conditions
|
||||
que ceux-ci, quatre suppléants qui sont obligatoirement élus parmi les médecins
|
||||
exerçant régulièrement en métropole.<br />
|
||||
|
||||
L'élection de ces membres titulaires et suppléants est opérée conformément aux
|
||||
règles fixées au 1° du présent article.<br />
|
||||
2° Trois membres représentant respectivement les médecins exerçant à la
|
||||
Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique et un membre représentant les médecins
|
||||
exerçant à la Réunion et à Mayotte. Chacun de ces quatre membres titulaires est
|
||||
assisté d'un suppléant. Ces membres titulaires et suppléants sont élus
|
||||
conformément aux règles fixées au 1° du présent article.<br />
|
||||
|
||||
3° Un membre de l'Académie nationale de médecine qui est désigné par ses
|
||||
collègues.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2005-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688839
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4132L07XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688839.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-28
|
||||
Date de fin: 2005-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688840
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4132L07XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688840.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4132-7
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4132-8, la chambre disciplinaire
|
||||
de première instance de l'ordre des médecins comprend neuf membres titulaires et
|
||||
neuf membres suppléants sauf en ce qui concerne la chambre de la région
|
||||
Rhône-Alpes qui comprend onze membres titulaires et onze membres suppléants.<br />
|
||||
Sous réserve des dispositions des articles L. 4132-8 et L. 4132-8-1, la chambre
|
||||
disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins comprend neuf membres
|
||||
titulaires et neuf membres suppléants sauf en ce qui concerne la chambre de la
|
||||
région Rhône-Alpes qui comprend onze membres titulaires et onze membres
|
||||
suppléants.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la chambre disciplinaire de première instance sont élus par les
|
||||
conseils départementaux parmi les personnes de nationalité française qui
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688846
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4132L08XXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688846.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4132-8-1
|
||||
|
||||
La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la
|
||||
Réunion-Mayotte comprend, outre son président, quatre membres titulaires et
|
||||
quatre membres suppléants. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités
|
||||
d'élection de ses membres et ses règles de fonctionnement et de procédure.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2005-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688906
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4142L01XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688906.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-28
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688907
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4142L01XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688907.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4142-1
|
||||
|
@ -17,8 +17,9 @@ dix-neuf membres, à savoir :<br />
|
|||
chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils régionaux
|
||||
métropolitains ;<br />
|
||||
|
||||
2° Deux membres représentant, l'un les départements de Guadeloupe, de Martinique
|
||||
et de Guyane, l'autre le département de la Réunion ;<br />
|
||||
2° Deux membres représentant, l'un, les chirurgiens-dentistes exerçant à la
|
||||
Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique et, l'autre, les chirurgiens-dentistes
|
||||
exerçant à la Réunion et à Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
3° a) Trois membres supplémentaires pour le ressort territorial du Conseil
|
||||
régional Ile-de-France ; ces trois membres sont répartis entre les départements
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2005-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688914
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4142L04XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688914.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-28
|
||||
Date de fin: 2005-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006688915
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4142L04XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/89/LEGIARTI000006688915.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4142-4
|
||||
|
@ -19,4 +19,10 @@ chirurgiens-dentistes de la région Ile-de-France comprend treize membres
|
|||
titulaires et treize membres suppléants.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 4132-10 sont applicables au conseil régional de
|
||||
l'ordre des chirurgiens-dentistes.
|
||||
l'ordre des chirurgiens-dentistes.<br />
|
||||
|
||||
La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des
|
||||
chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte comprend, outre son président,
|
||||
quatre membres titulaires et quatre membres suppléants. Un décret en Conseil
|
||||
d'Etat fixe les modalités d'élection de ses membres et ses règles de
|
||||
fonctionnement et de procédure.
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689650
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L13XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689650.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-28
|
||||
Date de fin: 2005-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689651
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L13XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689651.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4411-13
|
||||
|
||||
Les médecins de Mayotte sont soumis à la compétence disciplinaire de la chambre
|
||||
disciplinaire de première instance des médecins de la région Ile-de-France.<br />
|
||||
Les médecins et les chirurgiens-dentistes de Mayotte sont soumis respectivement
|
||||
à la compétence de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des
|
||||
médecins et à la compétence de la chambre disciplinaire de première instance de
|
||||
l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
Les chirurgiens-dentistes de Mayotte sont soumis à la compétence disciplinaire
|
||||
de la chambre disciplinaire de première instance des chirurgiens-dentistes de la
|
||||
région Ile-de-France.<br />
|
||||
Les membres du conseil de l'ordre des médecins de Mayotte participent à
|
||||
l'élection des membres titulaires et des membres suppléants de la chambre
|
||||
disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la
|
||||
Réunion-Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
Les chirurgiens-dentistes exerçant à Mayotte participent à l'élection des
|
||||
délégués du conseil départemental de la Réunion à la chambre disciplinaire de
|
||||
première instance de la Réunion-Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
Les sages-femmes de Mayotte sont soumises à la compétence de la chambre
|
||||
disciplinaire de première instance des sages-femmes de la région
|
||||
disciplinaire de première instance dont relèvent les sages-femmes de la région
|
||||
Ile-de-France.<br />
|
||||
|
||||
Jusqu'à la constitution d'un conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes de
|
||||
Mayotte ou des sages-femmes pour Mayotte, un praticien y exerçant désigné par la
|
||||
délégation prévue à l'article L. 4411-12 en ce qui concerne les sages-femmes ou
|
||||
l'ensemble des chirurgiens-dentistes y exerçant, participe à l'élection des
|
||||
délégués des conseils départementaux de Paris, au conseil régional ou
|
||||
interrégional de la région Ile-de-France de chacun de ces deux ordres.
|
||||
Un membre de la profession exerçant à Mayotte, désigné par la délégation prévue
|
||||
à l'article L. 4411-12, participe à l'élection des membres de cette chambre
|
||||
disciplinaire de première instance.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2005-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689654
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L14XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689654.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-28
|
||||
Date de fin: 2005-08-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689655
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L14XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689655.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4411-14
|
||||
|
||||
A Mayotte, lors des premières élections ou en cas de nouvelles élections
|
||||
organisées en application de l'article L. 4123-10, un tirage au sort détermine
|
||||
le nombre et l'identité des membres du conseil dont le mandat vient à expiration
|
||||
respectivement dans les délais de deux, quatre ou six ans.
|
||||
Les médecins et les chirurgiens-dentistes de Mayotte sont soumis respectivement
|
||||
à la compétence du conseil interrégional de l'ordre des médecins et du conseil
|
||||
interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du conseil de l'ordre des médecins de Mayotte participent à
|
||||
l'élection des membres titulaires et des membres suppléants du conseil
|
||||
interrégional de la Réunion-Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
Les chirurgiens-dentistes exerçant à Mayotte participent à l'élection des
|
||||
délégués du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la
|
||||
Réunion au conseil interrégional de la Réunion-Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
Les sages-femmes exerçant à Mayotte sont soumises à la compétence du conseil
|
||||
interrégional de l'ordre des sages-femmes dont relèvent les sages-femmes de la
|
||||
région Ile-de-France. Un membre de cette profession exerçant à Mayotte, désigné
|
||||
par la délégation prévue à l'article L. 4411-12, participe à l'élection de ce
|
||||
conseil interrégional.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2005-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689658
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L15XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689658.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-28
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689659
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L15XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689659.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4411-15
|
||||
|
||||
La représentation des chirurgiens-dentistes de Mayotte au sein du Conseil
|
||||
La représentation des médecins et des chirurgiens-dentistes de Mayotte au sein
|
||||
respectivement du conseil national de l'ordre des médecins et du conseil
|
||||
national de l'ordre des chirurgiens-dentistes est assurée par le conseiller
|
||||
national représentant la région Ile-de-France.<br />
|
||||
national représentant la Réunion pour chacune de ces professions.<br />
|
||||
|
||||
La représentation des sages-femmes de Mayotte au sein du Conseil national de
|
||||
l'ordre des sages-femmes est assurée par le conseiller national représentant la
|
||||
région Ile-de-France.
|
||||
La représentation des sages-femmes de Mayotte au sein du conseil national de
|
||||
l'ordre des sages-femmes est assurée par le conseiller national représentant
|
||||
l'interrégion à laquelle est rattachée la région Ile-de-France.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2005-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689661
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L16XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689661.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-28
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689662
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L16XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689662.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4411-16
|
||||
|
||||
Les membres du Conseil de l'ordre des médecins de Mayotte participent,
|
||||
conjointement avec les membres du Conseil départemental de l'ordre des médecins
|
||||
de la Réunion, à l'élection des délégués du Conseil départemental de Paris au
|
||||
Conseil régional de la région Ile-de-France.
|
||||
Les élections mentionnées aux articles L. 4411-13 et L. 4411-14 peuvent être
|
||||
déférées au tribunal administratif de la Réunion par les praticiens des ordres
|
||||
des médecins et des chirurgiens-dentistes ayant droit de vote et par le
|
||||
représentant de l'Etat à Mayotte dans les conditions fixées par le décret en
|
||||
Conseil d'Etat prévu à l'article L. 4125-5.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2005-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689620
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L02XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689620.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-28
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689621
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L02XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689621.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4411-2
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 4132-1 à Mayotte :<br />
|
||||
|
||||
1° Les dispositions du 1° de l'article L. 1518-2 ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
2° Il est ajouté à la fin de la première phrase du 2° de ce même article les
|
||||
mots " et Mayotte ".
|
||||
Pour l'application de l'article L. 4132-1 à Mayotte, les dispositions du 1° de
|
||||
l'article L. 1518-2 ne sont pas applicables.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-03-01
|
||||
Date de fin: 2005-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689624
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L03XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689624.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-28
|
||||
Date de fin: 2010-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689625
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L03XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689625.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4411-3
|
||||
|
||||
Les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les
|
||||
compétences du conseil de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des
|
||||
sages-femmes de Mayotte sont identiques à celles des conseils départementaux de
|
||||
chacun de ces ordres.<br />
|
||||
compétences des conseils des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes ou
|
||||
des sages-femmes de Mayotte sont identiques à celles des conseils départementaux
|
||||
de chacun de ces ordres, sous réserve des dispositions de l'article L.
|
||||
4411-12.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil régional de l'ordre ou, pour celui des sages-femmes, le conseil
|
||||
interrégional de l'ordre compétent pour Mayotte est celui compétent pour le
|
||||
département de la Réunion. Ce conseil exerce en outre les attributions
|
||||
mentionnées à l'article L. 4112-4. Il peut décider de la suspension temporaire
|
||||
du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique
|
||||
rendant dangereux l'exercice de sa profession. Ses décisions doivent être
|
||||
motivées.<br />
|
||||
Lors des premières élections ou en cas de nouvelles élections prévues par
|
||||
l'article L. 4123-10, un tirage au sort détermine ceux des membres de ces
|
||||
conseils dont le mandat viendra à expiration respectivement dans les délais de
|
||||
deux, quatre ou six ans.<br />
|
||||
|
||||
Les conseils des ordres de Mayotte exercent, sous le contrôle de chacun de leur
|
||||
conseil national respectif, les fonctions de représentation de la profession
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2005-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689627
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L04XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689627.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-28
|
||||
Date de fin: 2017-02-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689628
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4411L04XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689628.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4411-4
|
||||
|
@ -13,5 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/96/LEGIARTI000006689627.xml
|
|||
Pour son application à Mayotte, le dernier alinéa de l'article L. 4112-2 est
|
||||
ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
" Une nouvelle vérification peut être faite à la demande de l'intéressé par le
|
||||
médecin inspecteur régional de santé publique de la Réunion. "
|
||||
"En cas de doute, le président du conseil de l'ordre de Mayotte ou la personne
|
||||
qui en exerce les fonctions peut entendre l'intéressé. Une vérification peut
|
||||
être faite à la demande du conseil de l'ordre de Mayotte ou de l'organe qui en
|
||||
exerce les fonctions, ou de l'intéressé, par le médecin inspecteur régional de
|
||||
santé publique de la Réunion."
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2005-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689742
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4421L03XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689742.xml
|
||||
Date de début: 2005-01-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006689743
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4421L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/97/LEGIARTI000006689743.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4421-3
|
||||
|
||||
Le dernier alinéa de l'article L. 4112-2 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
Pour l'application de l'article L. 4112-2 à Wallis et Futuna et jusqu'à la
|
||||
création de l'ordre compétent en application des dispositions de l'article L.
|
||||
4421-9, le deuxième alinéa de l'article L. 4121-2 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
" Une nouvelle vérification peut être faite à la demande de l'intéressé par
|
||||
l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ".
|
||||
"En cas de doute, le chef du service de l'inspection du travail et des affaires
|
||||
sociales peut entendre l'intéressé. Une vérification peut être faite à sa
|
||||
demande ou à celle de l'intéressé par l'administrateur supérieur du territoire."
|
||||
|
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