Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX MESURES SANITAIRES DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE, ET A LA REPRESSION DU TRAFIC ET DE L'USAGE ILLICITE DES SUBSTANCES VENENEUSES

ART. 1 : COMPLEMENT AU LIVRE 3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART. L355-14 A L355-21, RELATIFS A LA LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE, DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES SIGNALEES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PAR LES SERVICES MEDICAUX ET SOCIAUX, ET AUX PERSONNES SE PRESENTANT SPONTANEMENT AUX SERVICES DE PREVENTION OU DE CURE)
 ART. 2 : REDACTION DU CHAPITRE 1 DU TITRE 3 DU LIVRE 5 DU CODE SUSVISE, ART. 626 A 630-2 RELATIFS AUX SUBSTANCES VENENEUSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321402
Ancien identifiant: 1LX9701320
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Type: AUTONOME
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###### Article L3411-2
Les dépenses de prévention résultant du présent livre, les dépenses de soins
entraînées par l'application des articles L. 3414-1 et L. 3423-1 à L. 3424-2,
ainsi que les dépenses d'aménagement des établissements de cure sont prises en
entraînées par l'application des articles L. 3414-1 et L. 3423-1 à L. 3425-2,
ainsi que les dépenses d'aménagement des centres spécialisés sont prises en
charge par l'Etat, à l'exclusion des dépenses médico-sociales des centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnées à l'article
L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles.<br />
Toutefois, lorsque la cure de désintoxication est réalisée avec hébergement dans
un établissement de santé, les dépenses afférentes à la cure sont prises en
Toutefois, lorsque le traitement est réalisé avec hébergement dans un
établissement de santé, les dépenses afférentes au traitement sont prises en
charge par les régimes d'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des
dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à
l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
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###### Article L3823-2
Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre Ier et celles du titre II
du livre IV de la présente partie, sont applicables dans le territoire des îles
Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions des articles L. 3823-3 et L.
3823-4.
Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions de l'article L. 3823-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-03-07
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Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2017-04-08
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###### Article L3842-1
Les dispositions du titre II du livre IV de la présente partie sont applicables
en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des dispositions
des articles L. 3842-2 et L. 3842-4.<br />
Les dispositions du chapitre III du titre Ier et celles du titre II du livre IV
de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française, sous réserve des dispositions de l'article L. 3842-4.<br />
Les articles L. 3422-1 et L. 3422-2 ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.