LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Modification du code de la santé publique.
Modification de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : modification des articles 50, 22-2, 24. 
Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 61-1393 du 20 décembre 1961 portant loi de finances rectificatives pour 1961 : abrogation de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512459
Ancien identifiant: 1LX98633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512459.xml
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République française 1986-01-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006694567
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X685L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/45/LEGIARTI000006694567.xml
Date de début: 1986-01-11
Date de fin: 1987-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006694568
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X685L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/45/LEGIARTI000006694568.xml
---
###### Article L685
Le statut général du personnel des établissements de soins et de cure publics
fixé par le livre IX du code de la santé publique n'est pas applicable aux
membres du personnel médical et aux biologistes des hôpitaux et hospices
publics, qu'ils exercent à temps partiel dans ces établissements ou qu'ils leur
consacrent toute leur activité professionnelle. Le statut de ce personnel est
déterminé par décret en Conseil d'Etat.
fixé par les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et
des collectivités territoriales n'est pas applicable aux membres du personnel
médical et aux biologistes des hôpitaux et hospices publics, qu'ils exercent à
temps partiel dans ces établissements ou qu'ils leur consacrent toute leur
activité professionnelle. Le statut de ce personnel est déterminé par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -6,11 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155351
##### CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES.
- [Article L792](article_l792.md)
- [Article L793](article_l793.md)
- [Article L794](article_l794.md)
- [Article L795](article_l795.md)
- [Article L796](article_l796.md)
- [Article L797](article_l797.md)
- [Article L798](article_l798.md)
- [Article L799](article_l799.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-04-02
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695269
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X792L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695269.xml
---
###### Article L792
Le présent statut s'applique aux agents titularisés dans un emploi permanent des
établissements ci-après énumérés :<br />
1° Etablissements d'hospitalisation publics prévus par la loi n° 70-1318 du 31
décembre 1970 ;<br />
2° Hospices publics ;<br />
3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au
bureau d'aide sociale de Paris ;<br />
4° Etablissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à
l'enfance ;<br />
5° Etablissements à caractère public pour mineurs inadaptés, autres que les
établissements nationaux et les établissements d'enseignement ou d'éducation
surveillée.<br />
Toutefois pour les médecins à plein temps des établissements de cure et hôpitaux
psychiatriques publics, il ne sera pas dérogé aux textes réglementaires
instituant une organisation spéciale en ce qui concerne la nomination, la
notation, l'avancement et la discipline des intéressés.<br />
La commission administrative, le conseil municipal, le conseil général ou le
conseil d'administration fixe la liste des emplois permanents dont les
titulaires sont soumis au présent statut par délibération soumise, après avis
des directeurs départementaux de la santé et de la population et de l'aide
sociale, à l'approbation du préfet.<br />
Les agents peuvent, sur leur demande et dans les cas et conditions déterminés
par décret en conseil d'Etat, être autorisés, compte tenu des nécessités de
fonctionnement du service, à exercer leurs fonctions à temps partiel.<br />
Ce service ne peut être inférieur au mi-temps. A l'issue de la période de
travail à temps partiel, les agents sont admis de plein droit à occuper à temps
plein leur emploi ou à défaut un autre emploi conforme à leur statut. Pour la
détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, les périodes
de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695270
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X793L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695270.xml
Date de début: 1986-01-11
Date de fin: 1988-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006695271
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X793L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695271.xml
---
###### Article L793
Le droit syndical est reconnu aux personnels visés à l'article L. 792. Les
syndicats professionnels régis par le livre III du Code du travail peuvent ester
en justice devant toute juridiction. Ils peuvent notamment, devant les
juridictions de l'ordre administratif, se pourvoir contre les actes
réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions
individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents.<br />
L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune
conséquence en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, l'affectation et,
d'une manière générale, la situation des agents soumis au présent statut [*non
discrimination*]. L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour
conséquence des actes contraires aux lois.<br />
Toute organisation syndicale d'agents soumis au présent statut est tenue
d'effectuer, dans les deux mois de sa création [*délai*], le dépôt de ses
statuts et de la liste de ses administrateurs auprès de l'autorité hiérarchique

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695272
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X794L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695272.xml
---
###### Article L794
Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent statut et des
dispositions législatives en vigueur, aucune distinction n'est faite pour son
application entre les agents des deux sexes [*non discrimination*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695273
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X795L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695273.xml
---
###### Article L795
Il est interdit à tout agent soumis au présent statut, quelle que soit sa
position et sous quelque dénomination que ce soit, d'avoir, par lui-même ou par
personne interposée, des intérêts dans une entreprise soumise au contrôle de
l'administration ou service dont il fait partie ou en relation avec son
administration ou service [*incompatibilité*].<br />
Un décret fixera le délai pendant lequel, à la suite de la cessation de ses
fonctions, l'agent demeurera soumis à cette interdiction.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695274
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X796L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695274.xml
---
###### Article L796
Il est interdit à tout agent soumis au présent statut d'exercer, à titre
professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Il
peut être dérogé à cette interdiction dans les conditions prévues par la
réglementation générale sur les cumuls.<br />
Lorsque le conjoint d'un agent exerce, à titre professionnel, une activité
privée lucrative, déclaration doit en être faite à l'autorité investie du
pouvoir de nomination. Celle-ci prend, s'il y a lieu, les mesures propres à
sauvegarder les intérêts du service après avis de l'une ou l'autre des
commissions paritaires prévues aux articles L. 804 et L. 805.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695275
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X797L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695275.xml
---
###### Article L797
Tout agent, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de
l'exécution des tâches qui lui sont confiées. En cas d'empêchement de l'agent
chargé d'un travail déterminé, et en cas d'urgence, aucun autre agent ayant reçu
l'ordre d'exécuter ce travail ne peut s'y soustraire pour le motif que celui-ci
n'entre pas dans sa spécialité ou n'est pas en rapport avec ses attributions ou
son grade.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695276
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X798L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695276.xml
---
###### Article L798
L'agent chargé d'assurer la marche d'un service est responsable à l'égard de ses
chefs de l'autorité qui lui a été conférée pour cet objet et de l'exécution des
ordres qu'il a donnés. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui
incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695277
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X799L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695277.xml
---
###### Article L799
Indépendamment des règles instituées dans le Code pénal en matière de secret
professionnel, tout agent est lié par l'obligation de discrétion professionnelle
pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.<br />
Tout détournement, toute communication contraires aux règlements, de pièces ou
documents de service à des tiers sont formellement interdits.<br />
En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, et
notamment par les codes de déontologie édictés en vertu des dispositions de
l'article L. 366, l'agent ne peut être délié de cette obligation de discrétion
ou relevé de l'interdiction prononcée à l'alinéa précédent qu'avec
l'autorisation de l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du
président de l'assemblée gestionnaire de l'établissement dans le cas où cette
assemblée ne nomme pas.

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@ -6,15 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006140776
#### Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions organiques](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Recrutement.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Rémunération.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Notation et avancement.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Discipline.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Positions.](chapitre_vii)
- [Chapitre 7 : Positions](chapitre_7)
- [Chapitre VIII : Cessation de fonctions.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Pensions et sécurité sociale.](chapitre_ix)
- [Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires.](chapitre_x)
- [Dispositions finales.](dispositions_finales)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGISCTA000006155359
---
##### Chapitre 7 : Positions
- [Section 2 : Détachement.](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGISCTA000006171874
---
###### Section 2 : Détachement.
- [Article L867](article_l867.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695376
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X867L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695376.xml
---
###### Article L867
Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années. Il peut toutefois
être indéfiniment renouvelé par périodes de cinq années.<br />
L'agent qui fait l'objet d'un détachement de longue durée peut être aussitôt
remplacé dans son emploi.<br />
A l'expiration du détachement de longue durée, l'agent est obligatoirement
réintégré, à la première vacance, dans son cadre d'origine et réaffecté à un
emploi correspondant à son grade dans ce cadre. Il a priorité pour être affecté
au poste qu'il occupait avant son détachement.<br />
S'il refuse le poste qui lui est assigné, il ne pourra être nommé au poste
auquel il peut prétendre ou à un poste équivalent que lorsqu'une vacance sera
budgétairement ouverte.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGISCTA000006155352
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L800](article_l800.md)
- [Article L801](article_l801.md)
- [Article L802](article_l802.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695279
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X800L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695279.xml
---
###### Article L800
Toute faute commise par un agent dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas
échéant, des peines prévues par la loi pénale. Dans le cas où un agent a été
poursuivi par un tiers pour faute de service et où le conflit d'attribution n'a
pas été élevé, l'établissement doit couvrir l'agent des condamnations civiles
prononcées contre lui et des frais de procédure.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695280
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X801L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695280.xml
---
###### Article L801
Les agents ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les
lois spéciales, à une protection contre les menaces, outrages, injures et
diffamations dont ils peuvent être l'objet.<br />
L'autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de protéger les agents
contre les menaces, attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent
être l'objet à l'occasion de leurs fonctions.<br />
L'établissement doit réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté
dans tous les cas non prévus par la réglementation des pensions des personnels
en cause.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695281
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X802L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695281.xml
---
###### Article L802
L'autorité investie du pouvoir de nomination tient un dossier individuel pour
chaque agent soumis au présent statut ; ce dossier doit contenir toutes les
pièces intéressant la situation administrative de l'agent. Celles-ci doivent
être enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Ne pourra figurer
au dossier aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques
ou religieuses de l'intéressé.<br />
Le dossier doit suivre l'agent lorsque celui-ci est nommé à un emploi dans un
autre établissement hospitalier public.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155353
- [Article L803](article_l803.md)
- [Article L804](article_l804.md)
- [Article L805](article_l805.md)
- [Article L806](article_l806.md)
- [Article L807](article_l807.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695285
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X806L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695285.xml
---
###### Article L806
Les représentants du personnel au sein des commissions paritaires sont élus au
bulletin secret à la proportionnelle par les agents en activité ou détachés dans
un emploi des cadres hospitaliers.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGISCTA000006155354
---
##### Chapitre III : Recrutement.
- [Article L808](article_l808.md)
- [Article L809](article_l809.md)
- [Article L811](article_l811.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695287
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X808L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695287.xml
---
###### Article L808
Les autorités qualifiées pour procéder à la nomination des personnels visés à
l'article L. 792 sont désignées par les textes relatifs à l'organisation des
différentes catégories d'établissements.<br />
Toutefois, sont nommés par le préfet, dans les conditions déterminées par décret
pris sur le rapport des ministres de la santé publique et de la population et de
l'intérieur, et sous réserve des dispositions des textes pris en application de
l'article L. 893, les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints,
directeurs, directeurs adjoints, directeurs d'établissements annexes,
sous-directeurs, directeurs économes et économes des hôpitaux et hospices
publics, ainsi que les pharmaciens résidents des établissements visés à
l'article L. 792.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-10-23
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695288
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X809L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695288.xml
---
###### Article L809
Nul ne peut être nommé à un emploi relevant des établissements visés à l'article
L. 792 :<br />
1° S'il ne possède la nationalité française sous réserve des incapacités prévues
par le code de la nationalité française ;<br />
2° S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ;<br />
3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement
de l'armée ;<br />
4° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de
la fonction, et s'il n'est reconnu, soit indemne de toute affection
tuberculeuse, cancéreuse ou mentale, soit définitivement guéri.<br />
Par dérogation aux dispositions du 4°, peuvent être titularisés dans les emplois
des sanatoriums publics pour tuberculose pulmonaire, après une durée de service
qui sera fixée par un texte pris en application de l'article L. 893 ci-après,
d'anciens malades tuberculeux, susceptibles de fournir un certificat médical
établi par un phtisiologue agréé, attestant qu'ils sont stabilisés et aptes à
remplir les fonctions qu'ils postulent.<br />
Pour ces agents, la titularisation ne comporte pas l'accès au bénéfice éventuel
des dispositions de l'article L. 856 ci-dessous en ce qui concerne l'octroi de
congés de longue durée pour tuberculose, à moins qu'un examen médical
postérieur, suivi de l'avis concordant du comité médical compétent, ait conclu à
la guérison définitive.

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695290
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X811L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695290.xml
---
###### Article L811
A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés,
titulaires d'un emploi de début à ce titre, nul ne peut être titularisé dans un
emploi permanent dans les établissements visés à l'article L. 792 s'il n'a pas
satisfait aux épreuves soit d'un concours, soit d'un examen d'aptitude ou s'il
ne possède un diplôme spécial et en ce dernier cas, après concours sur titres,
et s'il n'a dans tous les cas effectué, dans l'emploi qu'il sollicite, un stage
dont la durée est fixée par les textes prévus à l'article L. 893.<br />
Peuvent toutefois être dispensés des concours et examens ainsi que du stage, les
candidats occupant un emploi identique dans l'un des établissements visés à
l'article L. 792.<br />
Les conditions d'accès aux divers emplois du personnel hospitalier sont
déterminées par les règlements d'administration publique, décrets et arrêtés
prévus à l'article L. 893.<br />
La nomination a un caractère conditionnel. Elle peut être annulée au cours de la
période de stage à l'issue de laquelle est prononcée l'admission définitive dans
les cadres. En cas d'insuffisance professionnelle, les agents recrutés peuvent
être licenciés lorsqu'ils sont en service depuis un temps au moins égal à la
moitié de la durée normale du stage.<br />
Le licenciement d'un stagiaire ne donne droit à aucune indemnité.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGISCTA000006155355
---
##### Chapitre IV : Rémunération.
- [Article L812](article_l812.md)
- [Article L813](article_l813.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695291
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X812L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695291.xml
---
###### Article L812
La rémunération des agents comprend le traitement, l'indemnité de résidence, les
suppléments pour charges de famille et toutes autres indemnités instituées par
un texte législatif ou réglementaire.<br />
Dans chaque grade ou emploi, les échelons et les traitements et indemnités
correspondants sont ceux fixés par arrêtés concertés des ministres de la santé
publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des affaires
économiques, après avis du comité supérieur de la fonction hospitalière.
Toutefois et nonobstant les dispositions de l'article L. 803 ci-dessus, sont
applicables de plein droit aux agents régis par le présent livre les
dispositions législatives et réglementaires relatives à la valeur du traitement
correspondant à l'indice de base des fonctionnaires de l'Etat, de l'indemnité de
résidence, du supplément familial de traitement, ainsi que de toutes autres
indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaires et ayant le
caractère de complément de traitement.<br />
L'échelon le plus bas de la première catégorie devra comporter un traitement net
qui ne pourra être inférieur à 120 p. 100 du minimum vital fixé dans les
conditions prévues par l'article 32 de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946.<br />
La période de stage entre en ligne de compte pour l'avancement et pour la
retraite, après validation, conformément au règlement de la caisse nationale de
retraite des agents des collectivités locales.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695292
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X813L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695292.xml
---
###### Article L813
Des arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population, de
l'intérieur et des finances et des affaires économiques fixeront également,
après avis du comité supérieur de la fonction hospitalière, la liste des agents
astreints de par leurs fonctions à résider dans l'établissement et détermineront
les conditions dans lesquelles les personnels soumis au présent statut pourront,
à titre exceptionnel, bénéficier d'avantages en nature et recevoir des primes et
indemnités, notamment pour travaux pénibles ou insalubres et pour travaux
supplémentaires.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGISCTA000006155361
---
##### Chapitre IX : Pensions et sécurité sociale.
- [Article L891](article_l891.md)
- [Article L892](article_l892.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695388
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X891L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695388.xml
---
###### Article L891
Les établissements visés à l'article L. 792 sont obligatoirement immatriculés à
la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales créée par
l'ordonnance du 17 mai 1945 et sont tenus d'affilier tous ceux de leurs agents
qui remplissent les conditions prévues par le règlement de cette caisse.<br />
Toutefois, les agents hospitaliers qui bénéficient à la date du 22 mai 1955 d'un
régime de retraites plus avantageux conservent à titre personnel le bénéfice de
ce régime.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695389
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X892L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695389.xml
---
###### Article L892
Les personnels visés à l'article L. 792 du code de la santé publique sont soumis
au régime de sécurité sociale des agents des collectivités locales institué par
le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960.

View file

@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155356
##### Chapitre V : Notation et avancement.
- [Article L814](article_l814.md)
- [Article L815](article_l815.md)
- [Article L816](article_l816.md)
- [Article L817](article_l817.md)
- [Article L818](article_l818.md)
- [Article L819](article_l819.md)
- [Article L820](article_l820.md)
@ -19,5 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155356
- [Article L824](article_l824.md)
- [Article L825](article_l825.md)
- [Article L826](article_l826.md)
- [Article L827](article_l827.md)
- [Article L828](article_l828.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695293
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X814L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695293.xml
---
###### Article L814
Il est attribué chaque année, à tout agent en activité ou en service détaché,
une note chiffrée accompagnée d'une appréciation écrite exprimant sa valeur
professionnelle. L'autorité investie du pouvoir de nomination note les agents
après avis du chef de service et, éventuellement, du directeur de
l'établissement, consigné sur la feuille de notation.<br />
Les notes chiffrées ainsi attribuées sont obligatoirement portées à la
connaissance des intéressés et des commissions paritaires. Celles-ci peuvent, à
la requête de l'intéressé, proposer la révision de la note attribuée. Dans ce
cas, communication doit être faite à la commission de tous les éléments
d'information utiles.<br />
Les éléments entrant en ligne de compte pour la détermination des notes seront
fixés par arrêtés du ministre de la santé publique et de la population, après
avis du comité supérieur de la fonction hospitalière.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695295
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X815L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695295.xml
---
###### Article L815
Il est établi pour chaque agent une fiche annuelle de notation annexée au
dossier et comportant les indications prévues à l'article L. 814.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695296
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X816L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695296.xml
---
###### Article L816
L'avancement des agents soumis au présent statut comprend l'avancement d'échelon
et l'avancement de grade. Il a lieu de façon continue d'échelon à échelon et de
grade à grade.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695297
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X817L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695297.xml
---
###### Article L817
L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement. Il est
fonction à la fois de l'ancienneté et des notes de l'agent.

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@ -1,20 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695298
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X818L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695298.xml
Date de début: 1986-01-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006695299
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X818L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695299.xml
---
###### Article L818
La durée maximum et la durée minimum du temps susceptible d'être passé dans
chaque échelon sont fixées pour chaque catégorie d'emplois par les textes visés
à l'article L. 893.<br />
L'avancement d'échelon à l'ancienneté maximum est accordé de plein droit.
L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimum peut être accordé par l'autorité
investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission paritaire, aux
agents auxquels a été attribuée une note supérieure à la note moyenne obtenue

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695305
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X821L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695305.xml
Date de début: 1986-01-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006695306
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X821L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695306.xml
---
###### Article L821
L'avancement de grade ne peut avoir lieu qu'au profit d'agents inscrits à un
tableau d'avancement. Le tableau est préparé chaque année par l'administration
auprès de laquelle siègent les commissions paritaires compétentes et soumis à
ces commissions qui fonctionnent alors comme commissions d'avancement et
soumettent leurs propositions à l'autorité investie du pouvoir de nomination.<br />
Le tableau est préparé chaque année par l'administration auprès de laquelle
siègent les commissions paritaires compétentes et soumis à ces commissions qui
fonctionnent alors comme commissions d'avancement et soumettent leurs
propositions à l'autorité investie du pouvoir de nomination.<br />
Le tableau d'avancement doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre
d'emplois susceptibles de devenir vacants dans l'année majoré de 50 p. 100.<br />
d'emplois susceptibles de devenir vacants dans l'année majoré de 50 %.<br />
Le tableau doit être arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination le
15 décembre au plus tard pour prendre effet au 1er janvier suivant. Il cesse

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@ -1,21 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695307
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X822L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695307.xml
Date de début: 1986-01-11
Date de fin: 1996-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006695308
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X822L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695308.xml
---
###### Article L822
Pour l'établissement du tableau d'avancement, il doit être procédé à un examen
approfondi de la valeur professionnelle de l'agent, compte tenu des notes
obtenues par l'intéressé et des propositions motivées formulées par les chefs de
service. Les agents sont inscrits au tableau par ordre de mérite.<br />
Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté.<br />
Sous réserve des nécessités de service, les promotions doivent avoir lieu dans
l'ordre du tableau.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695313
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X827L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695313.xml
---
###### Article L827
Tout agent inscrit au tableau d'avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi
qui lui est assigné dans son nouveau grade. Son refus peut entraîner sa
radiation du tableau d'avancement, sauf justification reconnue valable après
avis de la commission administrative paritaire.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695314
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X828L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695314.xml
---
###### Article L828
La durée minimum des services exigibles dans chaque grade pour donner vocation à
une promotion au grade supérieur est fixée par les textes visés à l'article L.
893.

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@ -6,15 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155357
##### Chapitre VI : Discipline.
- [Article L829](article_l829.md)
- [Article L830](article_l830.md)
- [Article L831](article_l831.md)
- [Article L832](article_l832.md)
- [Article L833](article_l833.md)
- [Article L834](article_l834.md)
- [Article L835](article_l835.md)
- [Article L836](article_l836.md)
- [Article L837](article_l837.md)
- [Article L845](article_l845.md)
- [Article L846](article_l846.md)
- [Article L847](article_l847.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695315
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X829L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695315.xml
---
###### Article L829
Les sanctions disciplinaires applicables aux personnels des établissements visés
à l'article L. 792 sont les suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° La radiation du tableau d'avancement ;<br />
4° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée qui ne peut excéder quinze
jours ;<br />
5° L'abaissement d'échelon ;<br />
6° La rétrogradation ;<br />
7° La révocation sans suspension des droits à pension ;<br />
8° La révocation avec suspension des droits à pension.<br />
La sanction prévue au 4° entraîne pour la période correspondante la privation de
toute rémunération, à l'exception des prestations familiales.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695316
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X830L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695316.xml
---
###### Article L830
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de
nomination.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695317
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X831L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695317.xml
---
###### Article L831
Les commissions paritaires jouent le rôle de conseils de discipline. Leur
composition est alors modifiée conformément aux dispositions de l'article L.
823.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695318
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X832L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695318.xml
---
###### Article L832
L'avertissement et le blâme sont prononcés par décision motivée de l'autorité
ayant pouvoir disciplinaire, sans consultation du conseil de discipline, mais
après accomplissement des formalités prescrites par l'article 65 de la loi du 2
avril 1905. Les autres sanctions disciplinaire sont prononcées après avis du
conseil de discipline.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695319
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X833L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695319.xml
---
###### Article L833
Le conseil de discipline est saisi par un rapport émanant soit de l'autorité
ayant pouvoir disciplinaire, soit de l'autorité de tutelle. Ce rapport doit
indiquer clairement les faits répréhensibles et, s'il y a lieu, les
circonstances dans lesquelles ils ont été commis.

View file

@ -1,22 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695320
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X834L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695320.xml
Date de début: 1986-01-11
Date de fin: 1989-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006695321
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X834L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695321.xml
---
###### Article L834
L'agent incriminé a le droit d'obtenir, aussitôt que l'action disciplinaire est
engagée, la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les
documents annexes.<br />
Il peut récuser l'un des membres du conseil de discipline ; le même droit
appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. L'agent incriminé
peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou
verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.<br />
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.
verbales.

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695332
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X845L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695332.xml
---
###### Article L845
En cas de faute grave commise par l'agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses
obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de
cette faute peut être immédiatement suspendu.<br />
L'agent qui est l'objet d'une mesure de suspension continue, pendant la durée de
celle-ci, à percevoir soit l'intégralité de son traitement, soit une fraction de
celui-ci.<br />
Dans ce dernier cas, la décision prononçant la suspension doit déterminer la
quotité de la retenue qui, en toute hypothèse, ne peut être supérieure à la
moitié du traitement.<br />
En tout état de cause, l'intéressé continue à percevoir la totalité des
suppléments pour charges de famille s'il reste sans emploi et ne relève pas d'un
régime d'allocations familiales pendant la durée de sa suspension.<br />
En cas de suspension préalable, l'autorité investie du pouvoir de nomination
avise immédiatement le président du conseil de discipline, lequel doit convoquer
celui-ci dans le mois qui suit.<br />
La situation de l'agent suspendu doit être définitivement réglée par l'autorité
ayant le pouvoir de discipline dans un délai de quatre mois si l'agent est
déféré devant un conseil de discipline, de six mois si l'agent est déféré devant
la commission des recours et, dans les deux cas, à compter du jour où la
décision de suspension a pris effet. Lorsque aucune décision n'est intervenue au
bout de quatre ou six mois, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son
traitement, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales.<br />
Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un
avertissement, d'un blâme ou d'une radiation du tableau d'avancement, ou si, à
l'expiration des délais prévus à l'alinéa précédent, il n'a pu être statué sur
son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.<br />
Toutefois, lorsque l'agent est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est
définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie
est devenue définitive.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695333
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X846L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695333.xml
---
###### Article L846
Les décisions de sanction sont versées au dossier individuel de l'agent
intéressé. Il en est de même, le cas échéant, des avis ou recommandations émis
par les conseils de discipline ou la commission des recours et de toutes pièces
et documents annexes.

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155358
##### Chapitre VII : Positions.
- [Article L848](article_l848.md)
- [Section 1 : Activités, congés.](section_1)
- [Section 2 : Détachement.](section_2)
- [Section 3 : Disponibilité.](section_3)
- [Section 4 : Position "sous les drapeaux".](section_4)
- [Section 5 : Congé postnatal.](section_5)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695335
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X848L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695335.xml
---
###### Article L848
Tout agent soumis au présent statut est placé dans une des positions suivantes
:<br />
1° En activité ;<br />
2° En service détaché ;<br />
3° En disponibilité ;<br />
4° Sous les drapeaux ;<br />
5° En congé postnatal.

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@ -6,18 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171869
###### Section 1 : Activités, congés.
- [Article L849](article_l849.md)
- [Article L850](article_l850.md)
- [Article L851](article_l851.md)
- [Article L852](article_l852.md)
- [Article L853](article_l853.md)
- [Article L854](article_l854.md)
- [Article L855](article_l855.md)
- [Article L856](article_l856.md)
- [Article L857](article_l857.md)
- [Article L858](article_l858.md)
- [Article L859](article_l859.md)
- [Article L860](article_l860.md)
- [Article L861](article_l861.md)
- [Article L862](article_l862.md)
- [Article L863](article_l863.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695336
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X849L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695336.xml
---
###### Article L849
L'activité est la position de l'agent qui, régulièrement titulaire d'un grade,
exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondants.

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@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695337
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X850L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695337.xml
Date de début: 1986-01-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006695338
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X850L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695338.xml
---
###### Article L850
Tout agent en activité a droit à un congé annuel dont la durée est fixée par
décret pour une année de service accompli.<br />
Les congés de maladie ainsi que ceux visés aux articles L. 880 et L. 881 sont
considérés, pour l'application de cette disposition, comme service accompli.<br />
@ -24,18 +21,4 @@ Les agents chargés de famille bénéficient autant que possible d'une priorité
pour le choix des périodes des congés annuels.<br />
Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année
suivante sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service.<br />
Toutefois, les agents originaires de la Corse, des départements et territoires
d'outre-mer, de l'Algérie ou des Etats antérieurement placés sous la
souveraineté, la protection ou la tutelle de la France peuvent, sur leur
demande, bénéficier, tous les deux ans, pour se rendre dans leur département,
territoire ou Etat d'origine, d'un congé bloqué d'une durée double de celle
prévue au premier alinéa du présent article.<br />
Sans préjudice des avantages spéciaux qui pourront être accordés aux personnels
des services de radiologie et de radiothérapie par les textes prévus à l'article
L. 893, le règlement intérieur de chaque établissement déterminera les
conditions dans lesquelles les autorisations d'absence pourront être accordées
aux agents soumis au présent statut à l'occasion de certains événements
familiaux ou de la nature particulière de leurs fonctions.
suivante sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695339
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X851L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695339.xml
---
###### Article L851
Un décret fixera les conditions dans lesquelles des autorisations spéciales
d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels :<br />
A) - seront accordées :<br />
1° Aux agents occupant des fonctions publiques électives pour la durée totale
des sessions des assemblées dont ils font partie, lorsque la condition à
laquelle l'article L. 864 subordonne le détachement n'est pas réalisée ;<br />
2° Aux représentants dûment mandatés des syndicats à l'occasion de la
convocation des congrès professionnels, syndicaux, fédéraux, confédéraux et
internationaux, ainsi que des organismes directeurs dont ils sont membres élus
;<br />
3° Aux membres des conseils d'administration ou commissions administratives, des
commissions paritaires, des conseils de discipline, des comités techniques
paritaires et des comités d'hygiène et de sécurité ;<br />
4° Aux représentants qualifiés des organisations syndicales représentatives,
dans la limite d'un effectif fixé par décret.<br />
B. - Pourront être accordées :<br />
1° Aux agents fréquentant les cours de formation professionnelle et de
perfectionnement ;<br />
2° Aux agents participant aux congrès nationaux et internationaux de leur
spécialité ;<br />
3° Aux agents chargés d'études à l'étranger.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695342
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X853L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695342.xml
---
###### Article L853
L'agent en congé de maladie conserve l'intégralité de son traitement pendant une
durée de trois mois. Ce traitement est réduit de moitié pendant les trois mois
suivants.<br />
L'agent conserve en outre ses droits à la totalité des suppléments pour charge
de famille.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695343
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X854L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695343.xml
---
###### Article L854
L'agent ayant obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de
maladie d'une durée totale de six mois et ne pouvant, à l'expiration de son
dernier congé, reprendre son service est, soit mis en disponibilité, soit sur sa
demande et, s'il est reconnu définitivement inapte, admis à la retraite.

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@ -1,27 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695346
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X856L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695346.xml
Date de début: 1986-01-11
Date de fin: 1988-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006695347
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X856L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695347.xml
---
###### Article L856
Sous réserve des dispositions de l'article L. 809, l'agent atteint de
tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite ou d'une affection cancéreuse
est de droit mis en congé de longue durée. Il est aussitôt remplacé dans sa
fonction. Il conserve pendant les trois premières années l'intégralité de son
traitement. Pendant les deux années qui suivent, ce traitement est réduit de
moitié.<br />
Toutefois, s'il est constaté dans les formes prévues ci-après que la maladie
ouvrant droit à un congé de longue durée a été contractée dans l'exercice des
fonctions, les délais fixés par l'alinéa précédent sont respectivement portés à
cinq et trois années.<br />
Les congés de longue durée peuvent être accordés et renouvelés par périodes
successives ne devant pas dépasser six mois, après avis du comité médical
départemental chargé d'examiner les fonctionnaires de l'Etat.<br />

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695348
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X857L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695348.xml
---
###### Article L857
Les agents remplissant les conditions exigées des fonctionnaires de l'Etat pour
bénéficier des dispositions de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 peuvent
demander qu'il leur en soit fait application.<br />
Le bénéfice de ces dispositions est étendu aux agents atteints d'infirmités
contractées ou aggravées au cours d'une guerre ou d'une expédition déclarée
campagne de guerre ayant ouvert droit à pension au titre de la loi du 31 mars
1919 et des textes subséquents.<br />
Peuvent également bénéficier du même congé les agents atteints d'une infirmité
ayant ouvert droit à une pension au titre de la loi du 24 juin 1919 et des
textes subséquents.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695349
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X858L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695349.xml
---
###### Article L858
L'agent ne pouvant, à l'expiration des congés prévus par les articles L. 856 et
L. 857, reprendre son service est, soit mis en disponibilité, soit, sur sa
demande et s'il est définitivement inapte, admis à la retraite.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695352
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X861L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695352.xml
---
###### Article L861
Le personnel féminin bénéficie d'un congé avec traitement pour couches et
allaitement ou pour adoption.<br />
La durée de ce congé est égale à celle prévue par la législation sur la sécurité
sociale.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695354
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X862L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695354.xml
---
###### Article L862
Lorsqu'un agent en activité est hospitalisé dans l'un des établissements visés à
l'article L. 792, l'établissement employeur prend à sa charge pendant une durée
maximum de six mois le montant des frais d'hospitalisation non remboursé par les
organismes de sécurité sociale. Pour une hospitalisation dans un établissement
autre que celui où l'agent est en fonctions, cette charge ne pourra être
toutefois assumée qu'en cas de nécessité reconnue par un médecin désigné par
l'administration de l'établissement employeur ou sur le vu d'un certificat
délivré par l'administration de l'établissement où l'intéressé a été hospitalisé
et attestant l'urgence de l'hospitalisation.<br />
Les agents en activité bénéficient en outre de la gratuité des soins médicaux
qui leur sont dispensés dans l'établissement où ils exercent ainsi que de la
gratuité des produits pharmaceutiques qui leur sont délivrés pour leur usage
personnel par la pharmacie de l'établissement, sur prescription d'un médecin de
l'établissement.<br />
L'établissement est subrogé dans les droits qu'ouvre en faveur de l'agent le
régime de sécurité sociale auquel il est soumis.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695355
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X863L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695355.xml
---
###### Article L863
Un décret fixe les conditions dans lesquelles seront étendues aux agents les
dispositions du décret n° 47-1456 du 5 août 1947.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171870
###### Section 2 : Détachement.
- [Article L865](article_l865.md)
- [Article L866](article_l866.md)
- [Article L867](article_l867.md)
- [Article L868](article_l868.md)
- [Article L869](article_l869.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695357
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X865L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695357.xml
---
###### Article L865
Il existe deux sortes de détachement :<br />
1° Le détachement de courte durée ou délégation ;<br />
2° Le détachement de longue durée.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-11
Date de fin: 1988-10-14
Identifiant: LEGIARTI000006695377
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X867L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695377.xml
---
###### Article L867
Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années. Il peut toutefois
être indéfiniment renouvelé par périodes de cinq années.<br />
L'agent qui fait l'objet d'un détachement de longue durée peut être aussitôt
remplacé dans son emploi.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695360
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X869L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695360.xml
---
###### Article L869
L'agent détaché conserve son droit à l'avancement de classe et de grade.<br />
Il reste tributaire de son régime de retraites et doit effectuer les versements
fixés par le règlement des retraites sur le traitement d'activité afférent à son
grade et à son échelon dans le service dont il est détaché.

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@ -6,11 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171871
###### Section 3 : Disponibilité.
- [Article L870](article_l870.md)
- [Article L871](article_l871.md)
- [Article L872](article_l872.md)
- [Article L874](article_l874.md)
- [Article L875](article_l875.md)
- [Article L877](article_l877.md)
- [Article L878](article_l878.md)
- [Article L879](article_l879.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695361
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X870L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695361.xml
---
###### Article L870
La disponibilité est la position de l'agent qui, placé hors des cadres de
l'établissement employeur, cesse de bénéficier dans cette position de ses droits
à l'avancement et à la retraite.<br />
La disponibilité est prononcée par décision de l'autorité investie du pouvoir de
nomination, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695363
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X871L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695363.xml
---
###### Article L871
La mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office que dans les cas prévus
aux articles L. 854 et L. 858.<br />
Dans le premier cas, l'agent mis d'office en disponibilité perçoit pendant six
mois la moitié de son traitement d'activité ainsi que la totalité des
suppléments pour charges de famille.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695367
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X875L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695367.xml
---
###### Article L875
L'agent mis en disponibilité sur sa demande n'a droit à aucune rémunération.<br />
Toutefois, les agents féminins placés en disponibilité en application des
dispositions de l'article L. 876, alinéa 1er, perçoivent la totalité des
allocations prévues à la loi n° 46-1835 du 22 août 1946.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695371
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X879L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695371.xml
---
###### Article L879
L'agent mis en disponibilité qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui
lui est assigné peut être rayé des cadres par licenciement après avis de la
commission paritaire compétente.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGISCTA000006171872
---
###### Section 4 : Position "sous les drapeaux".
- [Article L880](article_l880.md)
- [Article L881](article_l881.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695373
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X880L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695373.xml
---
###### Article L880
Pendant la durée légale de son service militaire, l'agent est placé dans une
position spéciale dite "sous les drapeaux".<br />
Il perd alors son traitement d'activité et ne perçoit que sa solde militaire.<br />
En cas de mobilisation générale ou de rappel sous les drapeaux, les agents des
établissements visés à l'article L. 792 bénéficient des mêmes dispositions que
les fonctionnaires de l'Etat, en ce qui concerne leur situation administrative
et leurs traitements.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695374
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X881L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695374.xml
---
###### Article L881
L'agent qui accomplit une période d'instruction obligatoire est mis en congé
avec traitement pour la durée de cette période.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-10
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGISCTA000006171873
---
###### Section 5 : Congé postnatal.
- [Article L881-1](article_l881-1.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-10
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695375
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X881L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695375.xml
---
###### Article L881-1
Le congé postnatal est une position de l'agent qui est placé hors des cadres de
l'établissement employeur pour élever son enfant.<br />
Dans cette position, accordée après un congé de maternité ou l'adoption d'un
enfant de moins de trois ans, et pour une durée maximale de deux ans,
l'intéressé cesse de bénéficier de ses droits à la retraite ; il conserve ses
droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié. A l'expiration de son congé,
il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans les cadres de
l'établissement employeur.<br />
Le congé postnatal est accordé de droit, sur simple demande, pour la mère agent
; il peut être ouvert au père agent si la mère ne peut bénéficier ni du congé
postnatal ni du congé parental prévu à l'art. L. 122-28-1 du code du travail ou
si elle y renonce.<br />
Si une nouvelle maternité ou adoption survient au cours du congé postnatal, ce
congé est prolongé d'une durée maximale de deux ans, à compter de la naissance
du nouvel enfant ou de son adoption, dans les conditions prévues ci-dessus.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGISCTA000006155360
---
##### Chapitre VIII : Cessation de fonctions.
- [Article L882](article_l882.md)
- [Article L883](article_l883.md)
- [Article L884](article_l884.md)
- [Article L885](article_l885.md)
- [Article L886](article_l886.md)
- [Article L887](article_l887.md)
- [Article L888](article_l888.md)
- [Article L889](article_l889.md)
- [Article L890](article_l890.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695378
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X882L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695378.xml
---
###### Article L882
La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et perte
de la qualité d'agent hospitalier résulte :<br />
1° De la démission régulièrement acceptée ;<br />
2° Du licenciement ;<br />
3° De la révocation ;<br />
4° De l'admission à la retraite.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695379
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X883L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695379.xml
---
###### Article L883
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant
sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.<br />
Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du
pouvoir de nomination, et prend effet à la date fixée par cette autorité.<br />
La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695381
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X884L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695381.xml
---
###### Article L884
L'acceptation de la démission la rend irrévocable. Elle ne fait pas d'obstacle,
le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison de faits qui
n'auraient été révélés à l'administration qu'après cette acceptation.<br />
Si l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir
la commission paritaire. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à
l'autorité compétente.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695382
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X885L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695382.xml
---
###### Article L885
L'agent qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente
pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.<br />
S'il a droit à pension, il peut subir une retenue correspondant au plus à la
rémunération des services non effectués ; cette retenue est répartie sur les
premiers versements qui lui sont faits à ce titre à concurrence d'un cinquième
du montant de ces versements.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695383
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X886L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695383.xml
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###### Article L886
En dehors de l'application d'une sanction disciplinaire, le dégagement des
cadres d'un agent hospitalier ne peut être prononcé qu'à la suite de suppression
d'emploi décidée par mesure d'économie.<br />
L'agent licencié dans ces conditions sans avoir droit à pension, peut prétendre
à un reclassement par priorité dans l'un des emplois vacants similaires des
établissements publics d'hospitalisation, de soins ou de cure sous réserve qu'il
remplisse les conditions d'aptitude nécessaires.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695384
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X887L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695384.xml
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###### Article L887
Les agents titulaires dont les emplois auront été supprimés et qui ne pourront
être affectés à des emplois équivalents recevront une indemnité en capital,
égale à un mois de traitement par année de service, à moins de remplir, au
moment du licenciement, les conditions exigées pour avoir droit à une retraite
proportionnelle avec jouissance immédiate.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695385
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X888L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695385.xml
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###### Article L888
L'agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et qui ne peut être
reclassé dans un autre service ou dans un autre établissement peut, soit être
admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision
est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation des
formalités prescrites en matière disciplinaire.<br />
L'agent licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité
dans des conditions qui seront déterminées par un arrêté concerté des ministres
de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des
affaires économiques.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695386
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X889L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695386.xml
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###### Article L889
Les agents soumis au présent statut peuvent être admis d'office à faire valoir
leurs droits à la retraite à soixante ans s'ils occupent un emploi de la
catégorie A, et à cinquante-cinq ans, s'ils occupent un emploi de la catégorie
B.<br />
Sont applicables aux intéressés les dispositions législatives ou réglementaires
portant recul des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat ou permettant à ces
derniers de solliciter, dans certains cas, leur maintien en activité au-delà de
la limite d'âge.<br />
Les veuves et orphelins mineurs des agents soumis au présent statut décédés en
service auront droit au paiement d'une indemnité égale au reliquat des
appointements du mois en cours. Les ayants droit de ces agents auront droit au
paiement du capital-décès prévu par le régime de sécurité sociale applicable aux
fonctionnaires de l'Etat.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695387
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X890L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695387.xml
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###### Article L890
L'agent qui cesse définitivement d'exercer ses fonctions peut se voir conférer
l'honorariat, soit dans son grade, soit dans le grade immédiatement
supérieur.<br />
L'agent révoqué ou licencié pour insuffisance professionnelle est privé du
bénéfice de l'honorariat.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155362
##### Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires.
- [Article L893](article_l893.md)
- [Article L894](article_l894.md)
- [Article L895](article_l895.md)
- [Article L896](article_l896.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695391
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X893L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695391.xml
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###### Article L893
Des règlements d'administration publique pris sur le rapport des ministres de la
santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances et des
affaires économiques fixeront les statuts des personnels de l'administration de
l'assistance publique à Paris, de l'administration de l'assistance publique à
Marseille, des hospices civils de Lyon et des établissements hospitaliers
départementaux de la Seine.<br />
Des décrets déterminent les conditions de recrutement et d'avancement des
différentes catégorie de personnels énumérées à l'article L. 792.<br />
Les mesures de prophylaxie, d'hygiène et de sécurité qui devront être prises par
les administrations hospitalières en vue de la protection médicale de leur
personnel feront l'objet d'arrêtés concertés des ministres de la santé publique
et de la population et de l'intérieur.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695392
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X894L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695392.xml
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###### Article L894
Les personnels en fonction à la date du 22 mai 1955 dans un emploi de début
permanent à temps complet pourront être titularisés dans leur emploi dans un
délai d'un an à compter de cette date, selon des modalités qui seront fixées par
arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population, de
l'intérieur et des finances et des affaires économiques.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695394
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X896L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695394.xml
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###### Article L896
Les statuts en vigueur à la date du 22 mai 1955 demeurent provisoirement
applicables jusqu'à l'intervention des textes prévus par le présent titre.