Décret n°55-683 du 20 mai 1955 PORTANT STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS (RECRUTEMENT,REMUNERATION,NOTATION ET AVANCEMENT,DISCIPLINE,POSITIONS: ACTIVITE,CONGES,DETACHEMENT,DISPONIBILITE,POSITION SOUS LES DRAPEAUX,CESSATIONS DE FONCTIONS,PENSIONS ET SECURITE SOCIALE)

ABROGATION DE TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET,NOTAMMENT LES ART. L691 (AL. 3 ET 4) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L693 EN CE QUI CONCERNE LES PHARMACIENS RESIDENTS.
ABROGATION DU TITRE 3 (ART. 65 A 104) (PERSONNEL ADMINISTRATIF ET SECONDAIRE DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS) ET DES ART. 162 A 169 (PHARMACIENS),206 A 211 (PHARMACIENS) DU DECRET DU 17-04-1943 ET PLUS GENERALEMENT TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET FIGURANT AU TITRE 4 (PERSONNEL MEDICAL ET PHARMACEUTIQUE DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS) DU DECRET PRECITE CONCERNANT LES PHARMACIENS RESIDENTS DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS.
LE PRESENT DECRET EST CODIFIE DANS LES ART. L792 A L896 DU CODE SUSVISE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869668
Ancien identifiant: 1DX955683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/96/JORFTEXT000000869668.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695300
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X819L00AXXAA
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Date de début: 1986-01-11
Date de fin: 1989-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006695301
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X819L00AXXAB
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###### Article L819
L'avancement de grade a lieu exclusivement au choix d'après le tableau
d'avancement dressé selon les dispositions prévues à l'article L. 821.<br />
L'agent bénéficiant d'un avancement de grade dans son établissement ou après
nomination dans un autre établissement est classé dans son nouveau grade à
l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-09-12
Date de fin: 1986-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006695344
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X855L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695344.xml
Date de début: 1986-01-11
Date de fin: 1989-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006695345
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X855L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/53/LEGIARTI000006695345.xml
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###### Article L855
L'agent atteint d'une maladie provenant de l'une des causes exceptionnelles
prévues à l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite
ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
fonctions, conserve l'intégralité de ses émoluments jusqu'à ce qu'il soit en
état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.<br />
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais
directement entraînés par la maladie ou l'accident.<br />
L'établissement est subrogé dans les droits éventuels de l'agent victime d'un
accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'il
a supportées ou supportera du fait de cet accident.<br />
Pour l'application du présent article, l'imputabilité au service de la maladie
ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le
régime des pensions des personnels des collectivités locales.<br />
Quant un agent aura été atteint d'une maladie longue et sérieuse ou susceptible
de rechute ou se trouvera en état d'invalidité partielle ou de diminution
physique permanentes ne lui permettant pas d'assurer ses fonctions, l'autorité