Décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028717158
NOR: PRMX1402311D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/71/71/JORFTEXT000028717158.xml
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République française 2014-03-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2014-03-14
Identifiant: LEGIARTI000021747006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/70/LEGIARTI000021747006.xml
Date de début: 2014-03-14
Date de fin: 2015-11-15
Identifiant: LEGIARTI000028719645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/96/LEGIARTI000028719645.xml
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###### Article R1413-26
@ -26,8 +26,8 @@ Le comité comprend, outre son président :<br />
5° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
ou son représentant ;<br />
6° Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la
toxicomanie ou son représentant ;<br />
6° Le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et
les conduites addictives ou son représentant ;<br />
7° Le délégué interministériel à la ville ou son représentant ;<br />

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160982
##### Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire](chapitre_iii)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178584
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 2 : Comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances.](section_2)
- [Section 3 : Mission interministérielle.](section_3)
- [Section 1 : Centres de soins d'accompagnement
et de prévention en addictologie](section_1)
- [Section 2 : Comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives](section_2)
- [Section 3 : Mission interministérielle.](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-03-14
Identifiant: LEGISCTA000006190500
Date de début: 2014-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028719608
---
###### Section 2 : Comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances.
###### Section 2 : Comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives
- [Article R3411-11](article_r3411-11.md)
- [Article R3411-12](article_r3411-12.md)
- [Article D3411-11](article_d3411-11.md)
- [Article D3411-12](article_d3411-12.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028718142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/81/LEGIARTI000028718142.xml
---
###### Article D3411-11
Le Comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites
addictives prépare les décisions du Gouvernement, sur le plan national et
international, en ce qui concerne la lutte contre, d'une part, la production, la
transformation, le transport, la revente des produits stupéfiants et les
transactions financières qui s'y rapportent, et, d'autre part, la consommation
de ces produits.<br />
A cette fin, il favorise la prévention, les soins, l'insertion sociale,
l'information, la recherche, la coopération internationale et la formation des
personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie.<br />
En outre, ce comité contribue à l'élaboration de la politique du Gouvernement
dans le domaine de la prévention, de la prise en charge, de l'éducation et de
l'information en matière de dépendances dangereuses pour la santé ou la sécurité
publiques.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-24
Date de fin: 2014-03-14
Identifiant: LEGIARTI000023625289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/52/LEGIARTI000023625289.xml
Date de début: 2014-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028718017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/80/LEGIARTI000028718017.xml
---
###### Article R3411-12
###### Article D3411-12
Le comité comprend, sous la présidence du Premier ministre :<br />

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006912261
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3411R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912261.xml
---
###### Article R3411-11
Le Comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de
prévention des dépendances prépare les décisions du Gouvernement, sur le plan
national et international, en ce qui concerne la lutte contre, d'une part, la
production, la transformation, le transport, la revente des produits stupéfiants
et les transactions financières qui s'y rapportent, et, d'autre part, la
consommation de ces produits.<br />
A cette fin, il favorise la prévention, les soins, l'insertion sociale,
l'information, la recherche, la coopération internationale et la formation des
personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie.<br />
En outre, ce comité contribue à l'élaboration de la politique du Gouvernement
dans le domaine de la prévention, de la prise en charge, de l'éducation et de
l'information en matière de dépendances dangereuses pour la santé ou la sécurité
publiques.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190501
###### Section 3 : Mission interministérielle.
- [Article R3411-13](article_r3411-13.md)
- [Article R3411-14](article_r3411-14.md)
- [Article R3411-15](article_r3411-15.md)
- [Article R3411-16](article_r3411-16.md)
- [Article D3411-13](article_d3411-13.md)
- [Article D3411-14](article_d3411-14.md)
- [Article D3411-15](article_d3411-15.md)
- [Article D3411-16](article_d3411-16.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028718161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/81/LEGIARTI000028718161.xml
---
###### Article D3411-13
Une mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives, placée sous l'autorité du Premier ministre, anime et coordonne les
actions de l'Etat en matière de lutte contre l'usage nocif des substances
psychoactives et les conduites addictives, tant dans le champ de la réduction de
l'offre que dans celui de la réduction de la demande.<br />
A ce titre, elle intervient en particulier dans les domaines de l'observation,
de l'information et de la prévention, de la prise en charge et de la réduction
des risques sanitaires et des dommages sociaux, de la lutte contre les trafics,
de la recherche et de la formation.<br />
En lien avec le secrétariat général des affaires européennes et le ministère des
affaires étrangères, elle contribue à l'élaboration de la position française en
matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives dans les
instances européennes et internationales.<br />
La mission prépare les délibérations du comité interministériel et veille à leur
exécution.

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006912264
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3411R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912264.xml
Date de début: 2014-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028718065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/80/LEGIARTI000028718065.xml
---
###### Article R3411-14
###### Article D3411-14
Le président de la mission est nommé par décret. Il est assisté d'un délégué
nommé, sur sa proposition, par arrêté du Premier ministre.<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006912265
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3411R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912265.xml
Date de début: 2014-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028718251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/82/LEGIARTI000028718251.xml
---
###### Article R3411-15
###### Article D3411-15
Pour l'exercice de ses attributions, le président de la mission dispose d'un
comité permanent, dont il assure la présidence et qui comprend un ou plusieurs
représentants de chacun des ministres mentionnés à l'article R. 3411-12.<br />
représentants de chacun des ministres mentionnés à l'article D. 3411-12.<br />
D'autres ministres peuvent être appelés à s'y faire représenter, selon les
questions inscrites à l'ordre du jour.<br />

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028718086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/80/LEGIARTI000028718086.xml
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###### Article D3411-16
La mission bénéficie, pour assurer son fonctionnement, d'emplois permanents et
de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels ou
établissements publics.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006912263
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3411R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912263.xml
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###### Article R3411-13
Une Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie,
placée sous l'autorité du Premier ministre, anime et coordonne les actions de
l'Etat en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie, en particulier
dans les domaines de l'observation et de la prévention de la toxicomanie, de
l'accueil, des soins et de la réinsertion des toxicomanes, de la formation des
personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie, de la
recherche, de l'information.<br />
La mission prépare les délibérations du comité interministériel et veille à leur
exécution.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-03-14
Identifiant: LEGIARTI000006912266
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3411R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912266.xml
---
###### Article R3411-16
La mission bénéficie, pour assurer son fonctionnement, d'emplois permanents et
de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels ou
établissements publics.