Décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048621452
NOR: SPRP2330583D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/62/14/JORFTEXT000048621452.xml
This commit is contained in:
République française 2023-12-22 00:00:00 +01:00
parent cd5cae28df
commit bc18cc6f71
5 changed files with 61 additions and 0 deletions

View file

@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132385
- [Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage](livre_v)
- [Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire](livre_vii)
- [Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française](livre_viii)
- [Livre VI : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante](livre_vi)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048651726
---
#### Livre VI : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048651676
---
##### Chapitre unique
- [Article D3621-1](article_d3621-1.md)
- [Article D3621-2](article_d3621-2.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/16/LEGIARTI000048651678.xml
---
###### Article D3621-1
La mention “ Risque avéré d'effets graves pour le système nerveux à la suite
d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée par inhalation ”, conforme
au modèle et aux caractéristiques figurant en annexe au présent article, est
apposée sur l'emballage des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote
ou, lorsque ceux-ci sont vendus à l'unité, sur leur conditionnement primaire.<br />
La mention est présentée dans un encadré rouge sur fond blanc comprenant le
message “ Risque avéré d'effets graves pour le système nerveux à la suite
d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée par inhalation ”.<br />
L'encadré et son contenu ne sont ni cachés, ni dissimulés et doivent être
regroupés dans le même champ visuel que celui où figure la dénomination de
vente.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048651680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/65/16/LEGIARTI000048651680.xml
---
###### Article D3621-2
Les dispositions de l'article D. 3621-1 ne font pas obstacle à la
commercialisation des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote
également fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord
instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité
équivalent à celui exigé par le même article.