Décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048621373
NOR: SPRS2313610D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/62/13/JORFTEXT000048621373.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-08
Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000018084402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/08/44/LEGIARTI000018084402.xml
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2024-11-29
Identifiant: LEGIARTI000048630380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/03/LEGIARTI000048630380.xml
---
###### Article R5123-2-1
@ -24,8 +24,9 @@ ministériel prévu à l'article L. 5125-23-1.<br />
Le pharmacien délivre le conditionnement commercialisé comportant le plus petit
nombre d'unités de prise. Il porte sur l'ordonnance la mention " délivrance par
la procédure exceptionnelle d'une boîte supplémentaire " en indiquant la ou les
spécialités ayant fait l'objet de la dispensation. Il appose en outre sur
l'ordonnance le timbre de l'officine et la date de délivrance.<br />
spécialités ayant fait l'objet de la dispensation. En l'absence de prescription
électronique, il appose en outre sur l'ordonnance le timbre de l'officine et la
date de délivrance.<br />
Il informe de la dispensation le médecin prescripteur dès que possible et par
tous moyens dont il dispose.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-02
Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000022417561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/75/LEGIARTI000022417561.xml
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048630309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/03/LEGIARTI000048630309.xml
---
###### Article R5139-29
@ -30,18 +30,14 @@ Toutefois, les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à
durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée
dans la limite de trois mois.<br />
Après exécution, sont apposés sur l'ordonnance ou le bon de commande :<br />
Après exécution, sont précisés, au moyen des téléservices mentionnés à l'article
L. 4071-3 :<br />
1° Le timbre de l'officine ;<br />
1° Le ou les numéros d'enregistrement prévus à l'article R. 5139-31 ;<br />
2° Le ou les numéros d'enregistrement prévus à l'article R. 5139-31 ;<br />
2° La date d'exécution ;<br />
3° La date d'exécution ;<br />
4° Les quantités délivrées en unité de prise ;<br />
5° Le cas échéant, les mentions prévues au premier alinéa de l'article R.
5125-53.<br />
3° Les quantités délivrées en unité de prise.<br />
Une copie de l'ordonnance revêtue des mentions prévues au présent article est
conservée pendant dix ans par les personnes habilitées à délivrer les
@ -63,6 +59,8 @@ la limite du délai de traitement qui ne peut dépasser douze mois.<br />
Les mentions prévues au II du présent article sont reportées sur l'ordonnance en
cas de renouvellement.<br />
Les médecins autorisés à délivrer des médicaments sont soumis aux obligations
imposées aux pharmaciens pour la délivrance des médicaments décrites à la
présente section.
En l'absence de prescription électronique, ces informations sont mentionnées,
soit sur l'ordonnance établie sur papier, soit sur le bon de commande, en y
apposant le timbre de l'officine. Sous la même réserve, les médecins autorisés à
délivrer des médicaments sont soumis aux obligations imposées aux pharmaciens
pour la délivrance des médicaments décrites à la présente section.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-27
Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000041823783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/82/37/LEGIARTI000041823783.xml
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048630405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/04/LEGIARTI000048630405.xml
---
###### Article R4342-8-1
@ -41,5 +41,6 @@ qualité, identifiant d'enregistrement réalisé conformément à l'article L.
4342-2, date et signe cette modification. Il en informe le prescripteur par tout
moyen garantissant la confidentialité des informations transmises.<br />
Une copie de l'ordonnance modifiée est conservée par l'orthoptiste jusqu'à
l'expiration de sa validité et l'original est conservé par le patient.
En l'absence de prescription électronique, une copie de l'ordonnance modifiée
est conservée par l'orthoptiste jusqu'à l'expiration de sa validité et
l'original est conservé par le patient.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000045679182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/91/LEGIARTI000045679182.xml
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000048630402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/04/LEGIARTI000048630402.xml
---
###### Article D4362-11-1
@ -14,11 +14,11 @@ délivrance, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf oppositio
prescripteur mentionnée expressément sur l'ordonnance, les corrections optiques
des prescriptions de lentilles de contact oculaire datant de moins de :<br />
-un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;<br />
-trois ans pour une prescription médicale et deux ans pour une prescription
orthoptique, pour les patients âgés de 16 ans et plus ;<br />
<div>-un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;<br /></div>
<div>
-trois ans pour une prescription médicale et deux ans pour une prescription
orthoptique, pour les patients âgés de 16 ans et plus ;<br />
</div>
Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut
adapter la prescription par une mention expresse sur l'ordonnance, notamment
dans des situations médicales précisées par arrêté.<br />
@ -30,5 +30,6 @@ réalisé conformément à l'article L. 4362-1, date et signe cette modification
en informe le prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des
informations transmises.<br />
Une copie de l'ordonnance modifiée est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à
l'expiration de sa validité et l'original est conservé par le patient.
En l'absence de prescription électronique, une copie de l'ordonnance modifiée
est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité et
l'original est conservé par le patient.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000045679176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/91/LEGIARTI000045679176.xml
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2024-06-29
Identifiant: LEGIARTI000048630394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/03/LEGIARTI000048630394.xml
---
###### Article D4362-12-1
@ -29,5 +29,6 @@ réalisé conformément à l'article L. 4362-1, date et signe cette modification
en informe le prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des
informations transmises.<br />
Une copie de l'ordonnance modifiée est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à
l'expiration de sa validité et l'original est conservé par le patient.
En l'absence de prescription électronique, une copie de l'ordonnance modifiée
est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité et
l'original est conservé par le patient.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000045679179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/91/LEGIARTI000045679179.xml
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048630397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/03/LEGIARTI000048630397.xml
---
###### Article D4362-12
@ -15,15 +15,15 @@ médicale ou orthoptique comportant la prescription de ces produits.<br />
La durée de validité de l'ordonnance médicale est fixée à :<br />
-un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;<br />
-cinq ans, pour les patients âgés de 16 à 42 ans ;<br />
<div>-un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;<br /></div>
<div>-cinq ans, pour les patients âgés de 16 à 42 ans ;<br /></div>
-trois ans, pour les patients âgés de plus de 42 ans.<br />
La durée de validité de l'ordonnance orthoptique est fixée à deux ans.<br />
Une copie de cette ordonnance, le cas échéant modifiée en application de
l'article R. 4342-8-1 est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration
de sa validité, sauf opposition du patient, et l'original est conservé par ce
dernier.
<div>
En l'absence de prescription électronique, une copie de cette ordonnance, le
cas échéant modifiée en application de l'article R. 4342-8-1 est conservée par
l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité, sauf opposition du
patient, et l'original est conservé par ce dernier.<br />
</div>

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022296583
- [Titre IV : La société interprofessionnelle de soins ambulatoires](titre_iv)
- [Titre VI : Professionnels de santé militaires](titre_vi)
- [Titre VII : Prescription électronique](titre_vii)
- [Titre VIII : Le service sanitaire des étudiants en santé](titre_viii)

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@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048630291
##### Titre VII : Prescription électronique
- [Article D4071-1](article_d4071-1.md)
- [Article D4071-2](article_d4071-2.md)
- [Article D4071-3](article_d4071-3.md)
- [Article D4071-3-1](article_d4071-3-1.md)
- [Article D4071-4](article_d4071-4.md)
- [Article D4071-5](article_d4071-5.md)
- [Article D4071-6](article_d4071-6.md)
- [Article D4071-7](article_d4071-7.md)
- [Section 1 : Conditions générales de mise en œuvre](section_1)
- [Section 2 : Droits des patients](section_2)
- [Section 3 : Exceptions à l'obligation de dématérialisation](section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048629007
---
###### Section 1 : Conditions générales de mise en œuvre
- [Article R4071-1](article_r4071-1.md)
- [Article R4071-2](article_r4071-2.md)
- [Article R4071-3](article_r4071-3.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049235694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/56/LEGIARTI000049235694.xml
---
###### Article R4071-1
La Caisse nationale de l'assurance maladie assure la conception et la mise en
œuvre des traitements de données nécessaires à la dématérialisation des
prescriptions. A ce titre, elle :<br />
1° Développe et met à la disposition des professionnels les téléservices leur
permettant, conformément à l'article L. 4071-3, de transmettre de manière
dématérialisée leurs prescriptions ainsi que les données relatives à l'exécution
de celles-ci. Elle est responsable des infrastructures techniques nécessaires au
fonctionnement de ces téléservices ;<br />
2° Assure la conservation des données nécessaires à la dématérialisation des
prescriptions. Ces données peuvent être conservées pendant une durée de cinq ans
à compter de la rédaction de la prescription ;<br />
3° Transmet aux organismes d'assurance maladie les données nécessaires à la
prise en charge des frais de santé.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049235710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/57/LEGIARTI000049235710.xml
---
###### Article R4071-2
Les logiciels au moyen desquels les prescripteurs et les professionnels qui
exécutent les prescriptions utilisent les téléservices mentionnés à l'article R.
4071-1 font l'objet d'un agrément par la Caisse nationale de l'assurance
maladie, au vu de spécifications techniques arrêtées par son directeur général,
afin de garantir leur capacité à fonctionner en interface avec ces mêmes
téléservices.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049235727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/23/57/LEGIARTI000049235727.xml
---
###### Article R4071-3
Pour l'exécution des obligations prévues par l'article L. 4071-1, chaque
professionnel s'assure de l'exactitude des données qu'il transmet à l'assurance
maladie.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048629009
---
###### Section 2 : Droits des patients
- [Article R4072-1](article_r4072-1.md)
- [Article R4072-2](article_r4072-2.md)
- [Article R4072-3](article_r4072-3.md)
- [Article R4072-4](article_r4072-4.md)
- [Article R4072-5](article_r4072-5.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048629011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/62/90/LEGIARTI000048629011.xml
---
###### Article R4072-1
Le patient a la possibilité de s'opposer à la consultation par le prescripteur
des données d'exécution de la prescription électronique :<br />
1° Soit au moment de l'établissement de la prescription et auprès du
prescripteur, qui enregistre alors l'opposition dans les téléservices et la
mentionne sur l'exemplaire de l'ordonnance remis au patient ;<br />
2° Soit ultérieurement, à tout moment, auprès de son organisme d'assurance
maladie obligatoire de rattachement.<br />
Le patient est informé par le prescripteur, par tout moyen, de ces deux
modalités d'opposition, sans préjudice de l'information incombant à la Caisse
nationale de l'assurance maladie en sa qualité de responsable des traitements
mentionnés à l'article R. 4071-1.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048629013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/62/90/LEGIARTI000048629013.xml
---
###### Article R4072-2
Les professionnels participant à la prise en charge d'un même patient peuvent,
dans les conditions prévues au III de l'article L. 1110-4, rechercher, au moyen
des téléservices mentionnés à l'article R. 4071-1, les informations relatives
aux prescriptions concernant ce patient et à l'exécution de celles-ci qui sont
strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la
prévention ou à son suivi médico-social et social.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048629015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/62/90/LEGIARTI000048629015.xml
---
###### Article R4072-3
Le professionnel qui établit une prescription dématérialisée au moyen des
téléservices mentionnés à l'article R. 4071-1 remet au patient une ordonnance
établie sur papier, sauf si le patient exprime le souhait de la recevoir
exclusivement au moyen de la messagerie sécurisée mentionnée à l'article L.
1111-13-1.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048629017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/62/90/LEGIARTI000048629017.xml
---
###### Article R4072-4
Lorsque le patient est une personne mineure non émancipée, les droits prévus à
la présente sous-section sont exercés par le représentant légal, qui est
destinataire des informations attachées à l'exercice de ce droit.<br />
Lorsque sa prise en charge est réalisée sans le consentement de son représentant
légal dans les conditions prévues aux articles L. 1111-5, L. 1111-5-1, L.
2212-4, L. 2212-7, L. 5134-1 et L. 6211-3-1, le patient mineur est,
indépendamment de l'exercice éventuel des droits d'opposition prévus par les
dispositions des articles R. 1111-33 et R. 1111-50, réputé s'opposer à ce que le
titulaire de l'autorité parentale accède, dans le cadre des traitements de
données mis en œuvre en application du présent titre, aux informations relatives
à cette prise en charge. Il en est informé par le professionnel de santé qui le
prend en charge. L'exemplaire papier mentionné à l'article R. 4072-3 est remis
au seul patient mineur. L'envoi de la prescription dématérialisée pour la
facturation de la prestation est réalisé selon les modalités prises pour
l'application des dispositions de l'article L. 162-1-18-1 du code de la sécurité
sociale.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048629019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/62/90/LEGIARTI000048629019.xml
---
###### Article R4072-5
Lorsqu'une personne prise en charge pour une interruption volontaire de
grossesse demande que celle-ci soit couverte par l'anonymat en application de
l'article L. 2212-10, seuls le prescripteur et le professionnel qui exécute la
prescription peuvent accéder, par l'intermédiaire des téléservices mentionnés à
l'article R. 4071-1, aux informations qui s'y réfèrent. L'échange des données
relatives à la facturation de la prescription s'opère selon les modalités prises
pour l'application des dispositions de l'article L. 162-1-18-1 du code de la
sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048629021
---
###### Section 3 : Exceptions à l'obligation de dématérialisation
- [Article R4073-1](article_r4073-1.md)
- [Article R4073-2](article_r4073-2.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048629023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/62/90/LEGIARTI000048629023.xml
---
###### Article R4073-1
Les dispositions de l'article L. 4071-4 sont applicables aux hôpitaux des
armées.

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048629025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/62/90/LEGIARTI000048629025.xml
---
###### Article R4073-2
Les professionnels mentionnés aux articles L. 4071-1 et L. 4071-2 ne sont pas
tenus de procéder par voie dématérialisée dans les cas suivants :<br />
1° Indisponibilité des téléservices mentionnés à l'article R. 4071-1 ;<br />
2° Connexion internet insuffisante liée à la situation du lieu habituel
d'exercice ou à l'accomplissement d'actes en dehors de ce dernier ;<br />
3° Impossibilité technique ponctuelle d'accès aux téléservices mentionnés à
l'article R. 4071-1, ou impossibilité technique durable pour une cause étrangère
au professionnel ;<br />
4° Absence, pour le professionnel qui exécute la prescription, d'une
prescription dématérialisée ;<br />
5° Impossibilité d'identification du patient via les services numériques en
santé dédiés ;<br />
6° Prescription occasionnelle pour soi-même ou pour son entourage ;<br />
7° Pour les professionnels du service de santé des armées, conditions d'exercice
des missions faisant obstacle à la mise en œuvre de cette obligation.<br />
Dans tous ces cas, le prescripteur établit une prescription sous format papier,
sans préjudice des obligations de versement dans le dossier médical partagé de
l'assuré ou de transmission par messagerie sécurisée en application des articles
L. 1111-14 et L. 1111-15.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2024-03-02
Identifiant: LEGISCTA000048627953
---
##### Titre VIII : Le service sanitaire des étudiants en santé
- [Article D4081-1](article_d4081-1.md)
- [Article D4081-2](article_d4081-2.md)
- [Article D4081-3](article_d4081-3.md)
- [Article D4081-4](article_d4081-4.md)
- [Article D4081-5](article_d4081-5.md)
- [Article D4081-6](article_d4081-6.md)
- [Article D4081-7](article_d4081-7.md)
- [Article D4081-8](article_d4081-8.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000042803647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/36/LEGIARTI000042803647.xml
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2024-03-02
Identifiant: LEGIARTI000048627958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/62/79/LEGIARTI000048627958.xml
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###### Article D4071-1
###### Article D4081-1
Le service sanitaire contribue à la promotion de la santé, notamment à la
prévention, dans tous les milieux et tout au long de la vie. Il répond aux

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000042803650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/36/LEGIARTI000042803650.xml
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2024-03-02
Identifiant: LEGIARTI000048627963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/62/79/LEGIARTI000048627963.xml
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###### Article D4071-2
###### Article D4081-2
Les étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé
régies par la quatrième partie du présent code, effectuent un service sanitaire

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000042803653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/36/LEGIARTI000042803653.xml
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2024-03-02
Identifiant: LEGIARTI000048627968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/62/79/LEGIARTI000048627968.xml
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###### Article D4071-3
###### Article D4081-3
Les actions menées dans le cadre du service sanitaire privilégient les
thématiques relevant d'enjeux prioritaires de promotion de la santé incluant la

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000042753015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/75/30/LEGIARTI000042753015.xml
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2024-03-02
Identifiant: LEGIARTI000048627973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/62/79/LEGIARTI000048627973.xml
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###### Article D4071-3-1
###### Article D4081-4
Le service sanitaire peut exceptionnellement inclure la participation encadrée à
des actions de dépistage, dans le respect des conditions mentionnées aux

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000042803657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/36/LEGIARTI000042803657.xml
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2024-03-02
Identifiant: LEGIARTI000048627978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/62/79/LEGIARTI000048627978.xml
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###### Article D4071-4
###### Article D4081-5
Le directeur général de l'agence régionale de santé et le recteur de la région
académique président un comité régional stratégique du service sanitaire.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000037052033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/20/LEGIARTI000037052033.xml
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2024-03-02
Identifiant: LEGIARTI000048627983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/62/79/LEGIARTI000048627983.xml
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###### Article D4071-5
###### Article D4081-6
Une convention est signée entre l'établissement d'enseignement des étudiants et
chaque structure d'accueil où le service sanitaire est effectué, pour chaque

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-02
Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000042068901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/89/LEGIARTI000042068901.xml
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2024-03-02
Identifiant: LEGIARTI000048627988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/62/79/LEGIARTI000048627988.xml
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###### Article D4071-6
###### Article D4081-7
Pour la réalisation du service sanitaire,<br />

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-25
Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000042803660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/80/36/LEGIARTI000042803660.xml
Date de début: 2023-12-22
Date de fin: 2024-03-02
Identifiant: LEGIARTI000048627994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/62/79/LEGIARTI000048627994.xml
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###### Article D4071-7
###### Article D4081-8
Un comité national de pilotage et de suivi du service sanitaire est coprésidé
par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, ou par une