Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036589802
NOR: SSAH1735760D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/58/98/JORFTEXT000036589802.xml
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République française 2018-02-11 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-30
Date de fin: 2018-02-11
Identifiant: LEGIARTI000030158624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/15/86/LEGIARTI000030158624.xml
Date de début: 2018-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036592781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592781.xml
---
###### Article R4311-11-1

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2018-02-11
Identifiant: LEGIARTI000021942886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942886.xml
Date de début: 2018-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036592713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592713.xml
---
###### Article R4311-89
@ -16,7 +16,8 @@ est inférieur ou égal à 10 000, six membres titulaires et six membres supplé
répartis ainsi qu'il suit :<br />
a) Un membre titulaire et un membre suppléant représentant chacun des collèges,
élus par les membres titulaires du conseil régional parmi ses membres ;<br />
élus par les membres titulaires du conseil régional parmi ses membres pour trois
ans ;<br />
b) Un membre titulaire et un membre suppléant représentant chacun des collèges,
élus pour six ans par les membres titulaires du conseil régional parmi les
@ -35,7 +36,7 @@ répartis ainsi qu'il suit :<br />
a) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant chacun des
collèges, élus par les membres titulaires du conseil régional parmi ses membres
;<br />
pour trois ans ;<br />
b) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant chacun des
collèges, élus pour six ans par les membres titulaires du conseil régional parmi

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2018-02-11
Identifiant: LEGIARTI000021942879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942879.xml
Date de début: 2018-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036592702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592702.xml
---
###### Article R4311-90
La date des élections à la chambre disciplinaire de première instance est
annoncée par le conseil régional dans les mêmes conditions que celles prévues à
l'article R. 4311-87.<br />
annoncée par le conseil national dans les mêmes conditions que celles prévues à
l'article R. 4311-58.<br />
Les candidats font connaître leur candidature dans les conditions prévues à
l'article D. 4311-63.<br />
Les candidats font connaître leur candidature dans les conditions prévues au
chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code.<br />
Dans les quatre mois qui suivent chaque renouvellement du conseil régional,
celui-ci procède en même temps à l'élection de l'ensemble des membres titulaires
@ -27,7 +27,7 @@ Le vote a lieu à bulletins secrets au siège du conseil régional. Le
dépouillement est public.<br />
L'élection est acquise à la majorité simple des membres présents ayant voix
délibérative. Les candidats sont proclamés élus dans les conditions définies à
l'article D. 4311-60.<br />
délibérative. Les candidats sont proclamés élus dans les conditions définies au
chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code.<br />
Le procès-verbal est transmis dans les conditions fixées à l'article D. 4311-87.
Le procès-verbal est transmis dans les conditions fixées à l'article R. 4311-61.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196475
###### Sous-section 5 : Conseil national
- [Article R4311-91](article_r4311-91.md)
- [Article R4311-91-1](article_r4311-91-1.md)
- [Article R4311-92](article_r4311-92.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036591480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/14/LEGIARTI000036591480.xml
---
###### Article R4311-91-1
Le Conseil national élit en son sein les membres qui constituent la formation
restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au I de l'article L.
4312-7.<br />
La formation restreinte comporte en outre le membre du Conseil d'Etat qui
assiste le Conseil national ou son suppléant, mentionné à l'article L.
4122-1-1.<br />
Elle est composée de dix membres élus et ne peut valablement délibérer que si
cinq de ses membres sont présents.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2018-02-11
Identifiant: LEGIARTI000021942874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942874.xml
Date de début: 2018-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036592698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/26/LEGIARTI000036592698.xml
---
###### Article R4311-93
@ -12,19 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942874.xml
La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président, douze membres
titulaires et douze membres suppléants, répartis ainsi qu'il suit :<br />
1° Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant chacun des
collèges, élus par les membres titulaires du conseil national parmi ses membres
;<br />
1° Six membres titulaires et six membres suppléants, élus par les membres
titulaires du conseil national parmi ses membres pour trois ans ;<br />
2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant chacun des
collèges, élus pour six ans par les membres titulaires du conseil national parmi
les membres et anciens membres titulaires et suppléants des conseils de l'ordre,
à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat, et renouvelables par
les membres et anciens membres titulaires et suppléants des conseils
départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux de l'ordre, à
l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat, et renouvelables par
moitié tous les trois ans.<br />
Le représentant du ministre chargé de la santé n'est ni électeur ni éligible à
la chambre disciplinaire nationale.<br />
Les anciens membres doivent être inscrits au tableau.<br />
La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2018-02-11
Identifiant: LEGIARTI000021942868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/28/LEGIARTI000021942868.xml
Date de début: 2018-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036592690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/26/LEGIARTI000036592690.xml
---
###### Article R4311-94
@ -13,8 +13,8 @@ La date des élections à la chambre disciplinaire nationale est annoncée par l
conseil national dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
4311-92.<br />
Les candidats font connaître leur candidature dans les conditions fixées à
l'article D. 4311-63.<br />
Les candidats font connaître leur candidature dans les conditions fixées au
chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code.<br />
Dans les quatre mois qui suivent chaque renouvellement du conseil national,
celui-ci procède en même temps à l'élection de l'ensemble des membres titulaires
@ -25,9 +25,9 @@ au 2° de l'article R. 4311-93. de la chambre disciplinaire nationale.<br />
Le vote a lieu à bulletins secrets au siège du conseil national. Le
dépouillement est public.<br />
L'élection est acquise à la majorité simple des membres ayant voix délibérative.
Les candidats sont proclamés élus dans les conditions fixées à l'article D.
4311-60.<br />
L'élection est acquise à la majorité simple des membres présents ayant voix
délibérative. Les candidats sont proclamés élus dans les conditions fixées au
chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code.<br />
Copie du procès-verbal est adressée au conseil national et au ministre chargé de
la santé.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196488
###### Sous-section 2 : Conseil national.
- [Article R4321-37](article_r4321-37.md)
- [Article R4321-38-1](article_r4321-38-1.md)
- [Article R4321-38-2](article_r4321-38-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036591631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/16/LEGIARTI000036591631.xml
---
###### Article R4321-38-1
Sous réserve des adaptations prévues par la présente sous-section, les élections
au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ont lieu dans les
conditions prévues au chapitre V du titre II du livre Ier de la quatrième partie
du présent code.<br />
Le vote a lieu par correspondance ou, lorsque le Conseil national l'a décidé en
application de l'article R. 4321-36, par voie électronique.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036591669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/16/LEGIARTI000036591669.xml
---
###### Article R4321-38-2
Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes élit en son sein
les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les
cas prévus au II de l'article L. 4321-17-1.<br />
La formation restreinte comporte en outre le membre du Conseil d'Etat qui
assiste le Conseil national ou son suppléant, mentionnés à l'article L.
4122-1-1.<br />
Elle est composée de neuf membres élus et ne peut valablement délibérer que si
cinq de ses membres sont présents.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034180574
###### Sous-section 5 : Conseils régionaux et interrégionaux
- [Article R4321-45](article_r4321-45.md)
- [Article R4321-45-1](article_r4321-45-1.md)
- [Article R4321-47](article_r4321-47.md)
- [Article R4321-47-1](article_r4321-47-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036591953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/19/LEGIARTI000036591953.xml
---
###### Article R4321-45-1
Sous réserve des adaptations prévues par la présente sous-section, les élections
au sein des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes ont lieu dans les conditions prévues au chapitre V du
titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code.<br />
Le vote a lieu par correspondance ou, lorsque le Conseil national l'a décidé en
application de l'article R. 4321-36, par voie électronique.<br />
Le résultat de l'élection est publié sans délai par le directeur de l'agence
régionale de santé de la région concernée ou de la région dans laquelle est
situé le siège du conseil interrégional sur le site internet de l'agence.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036591962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/19/LEGIARTI000036591962.xml
---
###### Article R4321-47-1
Le conseil régional élit en son sein les membres qui constituent la formation
restreinte appelée à délibérer dans les conditions prévues au I de l'article L.
4321-17-1.<br />
Cette formation est composée de six membres et ne peut valablement délibérer que
si trois de ses membres sont présents.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196492
###### Sous-section 6 : Chambres disciplinaires de première instance.
- [Article R4321-48](article_r4321-48.md)
- [Article R4321-49-1](article_r4321-49-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036591991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/19/LEGIARTI000036591991.xml
---
###### Article R4321-49-1
Sous réserve des adaptations prévues par la présente sous-section, les élections
au sein des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes ont lieu dans les conditions prévues au chapitre V du
titre II du livre Ier de la quatrième partie du présent code.<br />
Les dispositions de l'article R. 4124-5 sont également applicables aux élections
des chambres disciplinaires de première instance des masseurs-kinésithérapeutes.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196498
###### Sous-section 3 : Chambre disciplinaire nationale.
- [Article R4322-24](article_r4322-24.md)
- [Article R4322-24-1](article_r4322-24-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036592038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/20/LEGIARTI000036592038.xml
---
###### Article R4322-24-1
Les dispositions de l'article de l'article R. 4122-6 sont applicables aux
élections de la chambre disciplinaire nationale.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196500
###### Sous-section 5 : Chambres disciplinaires de première instance.
- [Article R4322-28](article_r4322-28.md)
- [Article R4322-29-1](article_r4322-29-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036592055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/20/LEGIARTI000036592055.xml
---
###### Article R4322-29-1
Les dispositions de l'article R. 4124-5 sont applicables aux élections des
chambres disciplinaires de première instance des pédicures-podologues.