Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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République française 2018-02-11 00:00:00 +01:00
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commit a369c1efcd

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-14
Date de fin: 2018-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006913878
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311D0880XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913878.xml
Date de début: 2018-02-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036592716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/59/27/LEGIARTI000036592716.xml
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###### Article D4311-88
@ -14,5 +13,5 @@ Le conseil régional élit en son sein les membres qui constituent la formation
restreinte appelée à délibérer dans les conditions prévues au troisième alinéa
du I de l'article L. 4312-5.<br />
Cette formation ne peut valablement siéger qu'en présence de cinq de ses
membres.
Cette formation est composée de sept à quinze membres élus et ne peut
valablement siéger qu'en présence de cinq de ses membres.