Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 et de la directive 2004/96/CE de la Commission du 27 septembre 2004 modifiant la directive 76/769/CEE.

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018149461
NOR: SJSP0766174D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/14/94/JORFTEXT000018149461.xml
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République française 2008-12-14 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018150780
- [Article R1311-10](article_r1311-10.md)
- [Article R1311-11](article_r1311-11.md)
- [Article R1311-12](article_r1311-12.md)
- [Article R1311-13](article_r1311-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018150769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/15/07/LEGIARTI000018150769.xml
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###### Article R1311-12
Les personnes qui mettent en œuvre les techniques mentionnées aux articles R.
1311-1 et R. 1311-6 informent leurs clients, avant qu'ils se soumettent à ces
techniques, des risques auxquels ils s'exposent et, après la réalisation de ces
techniques, des précautions à respecter. Cette information est affichée de
manière visible dans le local où ces techniques sont pratiquées et est remise
par écrit aux clients. Le contenu de cette information est fixé par arrêté du
ministre chargé de la santé.