LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043421566
NOR: SSAX2029985L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/42/15/JORFTEXT000043421566.xml
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République française 2021-04-28 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025104139
- [Article L1451-2](article_l1451-2.md)
- [Article L1451-3](article_l1451-3.md)
- [Article L1451-4](article_l1451-4.md)
- [Article L1451-5](article_l1451-5.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043423182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/31/LEGIARTI000043423182.xml
---
###### Article L1451-5
En vue de contrôler le cumul irrégulier d'activités défini à l'article 25
septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, l'autorité investie du pouvoir de nomination au sein des
établissements publics de santé peut, sans préjudice de l'article L. 8271-1 du
code du travail, consulter le fichier national de déclaration à l'embauche, dans
des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000041397746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/77/LEGIARTI000041397746.xml
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000043424000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/40/LEGIARTI000043424000.xml
---
###### Article L4011-3
@ -26,10 +26,11 @@ code de la sécurité sociale.<br />
Le comité est composé, selon des modalités précisées par décret, de
représentants de l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie, de la
Haute Autorité de santé, des ministres chargés de la sécurité sociale et de la
santé ainsi que des agences régionales de santé. Les conseils nationaux
professionnels et les ordres des professions concernées sont associés aux
travaux de ce comité.<br />
Haute Autorité de santé, des ministres chargés de la sécurité sociale, de la
santé et du handicap ainsi que des agences régionales de santé. Les conseils
nationaux professionnels, les ordres des professions concernées ainsi que
l'Union nationale des professionnels de santé sont associés aux travaux de ce
comité.<br />
II.-Le financement peut déroger aux dispositions suivantes :<br />

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@ -7,3 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000038842591
###### Section 3 : Protocoles expérimentaux locaux
- [Article L4011-4](article_l4011-4.md)
- [Article L4011-4-1](article_l4011-4-1.md)
- [Article L4011-4-2](article_l4011-4-2.md)
- [Article L4011-4-3](article_l4011-4-3.md)
- [Article L4011-4-4](article_l4011-4-4.md)
- [Article L4011-4-5](article_l4011-4-5.md)
- [Article L4011-4-6](article_l4011-4-6.md)
- [Article L4011-4-7](article_l4011-4-7.md)
- [Article L4011-4-8](article_l4011-4-8.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043422442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/24/LEGIARTI000043422442.xml
---
###### Article L4011-4-1
Des professionnels de santé exerçant au sein des dispositifs mentionnés aux
articles L. 1411-11-1 ou L. 1434-12, signataires d'un accord conventionnel
interprofessionnel avec les organismes d'assurance maladie, peuvent, à leur
initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération
après les avoir intégrés dans leur projet de santé.<br />
Ces protocoles ne sont valables qu'au sein de l'équipe de soins ou de la
communauté professionnelle territoriale de santé qui en est à l'initiative.<br />
Ces protocoles satisfont aux exigences essentielles de qualité et de sécurité
mentionnées à l'article L. 4011-2.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043422444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/24/LEGIARTI000043422444.xml
---
###### Article L4011-4-2
Des professionnels de santé exerçant au sein de services ou d'établissements
médico-sociaux publics ou privés peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre
en œuvre des protocoles locaux de coopération sur décision du directeur de
l'établissement et, dans les établissements mentionnés au 6° de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, sur avis conforme de la
commission de coordination gériatrique.<br />
Ces protocoles ne sont valables qu'au sein des établissements qui en sont à
l'initiative.<br />
Ces protocoles doivent satisfaire aux exigences essentielles de qualité et de
sécurité mentionnées à l'article L. 4011-2.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043422446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/24/LEGIARTI000043422446.xml
---
###### Article L4011-4-3
Des professionnels exerçant dans un même établissement public ou privé de santé
ou dans plusieurs établissements différents au sein d'un même groupement
hospitalier de territoire mentionné à l'article L. 6132-1, au sein d'une équipe
de soins ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnées
aux articles L. 1411-11-1 et L. 1434-12, signataires d'un accord conventionnel
interprofessionnel avec les organismes d'assurance maladie, ou au sein d'un
établissement médico-social public ou privé peuvent, à leur initiative, élaborer
et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération sur décision, pour
chacune des parties aux protocoles, des entités décisionnaires mentionnées à
l'article L. 4011-4 et au premier alinéa des articles L. 4011-4-1 et L.
4011-4-2.<br />
Ces protocoles ne sont valables qu'au sein des entités qui en sont à
l'initiative.<br />
Ces protocoles doivent satisfaire aux exigences essentielles de qualité et de
sécurité mentionnées à l'article L. 4011-2.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043422448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/24/LEGIARTI000043422448.xml
---
###### Article L4011-4-4
Les responsables des entités à l'initiative des protocoles mentionnées à la
présente section déclarent la mise en œuvre des protocoles auprès du directeur
général de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Celui-ci
transmet ces protocoles, pour information, à la Haute Autorité de santé ainsi
qu'au comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à
l'article L. 4011-3.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043422450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/24/LEGIARTI000043422450.xml
---
###### Article L4011-4-5
Les responsables des entités à l'initiative des protocoles mentionnées à la
présente section transmettent annuellement au directeur général de l'agence
régionale de santé les données relatives aux indicateurs de suivi des
protocoles. Ils l'informent sans délai des événements indésirables liés à
l'application des protocoles.<br />
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement
compétente constate que les exigences essentielles de qualité et de sécurité
mentionnées à l'article L. 4011-2 ne sont pas garanties ou que les dispositions
du protocole ne sont pas respectées, il peut suspendre la mise en œuvre ou
mettre fin à un protocole local de coopération.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043422452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/24/LEGIARTI000043422452.xml
---
###### Article L4011-4-6
À la demande de l'entité à l'initiative des protocoles ou à son initiative, le
comité national des coopérations interprofessionnelles peut proposer le
déploiement d'un protocole local sur tout le territoire national. Ce déploiement
est autorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043422454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/24/LEGIARTI000043422454.xml
---
###### Article L4011-4-7
Dans le cadre des protocoles de coopération prévus à la présente section, les
personnels délégants peuvent être disponibles à l'égard des personnels délégués
par le biais de la télésanté.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043422456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/24/LEGIARTI000043422456.xml
---
###### Article L4011-4-8
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret,
notamment :<br />
1° Les dispositions de la section 2 du présent chapitre qui s'appliquent au
déploiement sur tout le territoire national d'un protocole local en application
de l'article L. 4011-4-6 ;<br />
2° La nature des indicateurs mentionnés à l'article L. 4011-4-5, qui comprennent
un suivi de la qualité des soins.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000037825659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/56/LEGIARTI000037825659.xml
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043600977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/09/LEGIARTI000043600977.xml
---
###### Article L6132-3
@ -13,20 +13,20 @@ I. - L'établissement support désigné par la convention constitutive assure le
fonctions suivantes pour le compte des établissements parties au groupement :<br />
1° La stratégie, l'optimisation et la gestion commune d'un système d'information
hospitalier convergent, en particulier la mise en place d'un dossier patient
permettant une prise en charge coordonnée des patients au sein des
établissements parties au groupement. Les informations concernant une personne
prise en charge par un établissement public de santé partie à un groupement ou
par un hôpital des armées lorsqu'il est associé au groupement hospitalier de
territoire, peuvent être partagées, dans les conditions prévues à l'article L.
1110-4. L'établissement support met en œuvre, dans le cadre de la gestion du
système d'information, les mesures techniques de nature à assurer le respect des
obligations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
hospitalier convergent et interopérable, en particulier la mise en place d'un
dossier patient permettant une prise en charge coordonnée des patients au sein
des établissements parties au groupement. Les informations concernant une
personne prise en charge par un établissement public de santé partie à un
groupement ou par un hôpital des armées lorsqu'il est associé au groupement
hospitalier de territoire, peuvent être partagées, dans les conditions prévues à
l'article L. 1110-4. L'établissement support met en œuvre, dans le cadre de la
gestion du système d'information, les mesures techniques de nature à assurer le
respect des obligations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;<br />
Lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement hospitalier de
territoire, le système d'information hospitalier convergent est mis en relation
avec le système d'information de cet hôpital.<br />
territoire, le système d'information hospitalier convergent et interopérable est
mis en relation avec le système d'information de cet hôpital.<br />
2° La gestion d'un département de l'information médicale de territoire. Par
dérogation à l'article L. 6113-7, les praticiens transmettent les données

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155109
- [Chapitre VI : Organisation interne.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Simplification et liberté d'organisation](chapitre_ix)

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@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020886612
- [Article L6143-2](article_l6143-2.md)
- [Article L6143-2-1](article_l6143-2-1.md)
- [Article L6143-2-2](article_l6143-2-2.md)
- [Article L6143-2-3](article_l6143-2-3.md)
- [Article L6143-2-4](article_l6143-2-4.md)
- [Article L6143-3](article_l6143-3.md)
- [Article L6143-3-1](article_l6143-3-1.md)
- [Article L6143-3-2](article_l6143-3-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000038921941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/19/LEGIARTI000038921941.xml
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043424204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/42/LEGIARTI000043424204.xml
---
###### Article L6143-2-1
@ -18,8 +18,8 @@ prospective des emplois et des qualifications et la valorisation des acquis
professionnels.<br />
Un volet spécifique consacré à la qualité de vie au travail des personnels
médicaux et non médicaux est intégré au projet social défini par chaque
établissement.<br />
médicaux et non médicaux ainsi que des étudiants en santé est intégré au projet
social défini par chaque établissement.<br />
Le projet social est négocié par le directeur et les organisations syndicales
représentées au sein du comité social d'établissement.<br />

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@ -1,16 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000021940186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/01/LEGIARTI000021940186.xml
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043424137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/41/LEGIARTI000043424137.xml
---
###### Article L6143-2-2
Le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques définissent, chacun dans les domaines qu'il recouvre, les
objectifs stratégiques d'évolution de l'organisation des filières de soins, du
fonctionnement médical et des moyens médico-techniques permettant de répondre
aux besoins de santé de la population. Le projet médical et le projet de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques prennent en compte l'évolution
des stratégies de prise en charge, notamment thérapeutiques.<br />
Ils définissent également les objectifs d'amélioration de la qualité et de la
sécurité de la prise en charge et des parcours des patients.<br />
Dans les centres hospitaliers universitaires, ils comprennent l'articulation
avec les objectifs stratégiques en matière de recherche en santé et de
formation, en lien avec les directeurs des unités de formation et de recherche
médicale, pharmaceutique et odontologique.<br />
Ils définissent, en conformité avec le projet médical partagé mentionné au 1° du
II de l'article L. 6132-2 et avec le projet de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques partagé, l'articulation des parcours et des filières de
soins avec les autres établissements de santé, les professionnels de santé
libéraux, notamment ceux exerçant au sein des dispositifs d'exercice coordonné
mentionnés aux articles L. 1411-11-1 ou L. 1434-12, et les établissements
sociaux et médico-sociaux.<br />
Le projet médical comprend un volet "activité palliative des pôles ou structures
internes". Celui-ci identifie les pôles ou structures internes de
internes". Le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques comprennent les pôles ou structures internes de
l'établissement au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs. Il précise
les mesures qui doivent être prises en application des dispositions du contrat
pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043423942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/39/LEGIARTI000043423942.xml
---
###### Article L6143-2-3
Le projet de gouvernance et de management participatif de l'établissement
définit les orientations stratégiques en matière de gestion de l'encadrement et
des équipes médicales, paramédicales, administratives, techniques et
logistiques, à des fins de pilotage, d'animation et de motivation à atteindre
collectivement les objectifs du projet d'établissement. Il prévoit les modalités
de désignation des responsables hospitaliers. Il tient compte, en cohérence avec
le projet social mentionné a ̀ l'article L. 6143-2-1, des besoins et des attentes
individuels et collectifs des personnels dans leur environnement professionnel,
notamment pour ceux en situation de handicap. Il comporte un volet spécifique
relatif à l'accompagnement et au suivi des étudiants en santé. Il porte
également sur les programmes de formation managériale dispensés obligatoirement
aux personnels médicaux et non médicaux nommés à des postes à responsabilités.
Il comprend enfin des actions de sensibilisation aux enjeux d'égalité entre les
femmes et les hommes ainsi que des actions de prévention des risques
psychosociaux auxquels peuvent être exposés de manière spécifique les personnels
soignants, médicaux et paramédicaux.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043423391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/33/LEGIARTI000043423391.xml
---
###### Article L6143-2-4
Le projet psychologique prévu à l'article L. 6143-2 comporte plusieurs volets
relatifs aux activités cliniques des psychologues et à leurs activités de
formation et de recherche, ainsi que les modalités de leur organisation dans
l'établissement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000036511179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/11/LEGIARTI000036511179.xml
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000043424192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/41/LEGIARTI000043424192.xml
---
###### Article L6143-2
@ -15,17 +15,20 @@ formation et de recherche définis conjointement avec l'université dans la
convention prévue à l'article L. 6142-3 du présent code et à l'article L. 713-4
du code de l'éducation. Il comporte un projet de prise en charge des patients en
cohérence avec le projet médical et le projet de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques, ainsi qu'un projet psychologique et un projet
social. Le projet d'établissement, qui doit être compatible avec les objectifs
du schéma régional ou interrégional de santé, définit la politique de
l'établissement en matière de participation aux réseaux de santé mentionnés à
l'article L. 6321-1 et d'actions de coopération mentionnées au titre III du
présent livre. Il prévoit les moyens d'hospitalisation, de personnel et
d'équipement de toute nature dont l'établissement doit disposer pour réaliser
ses objectifs. Dans les établissements désignés pour assurer la mission de
psychiatrie de secteur en application de l'article L. 3221-4, il précise les
modalités d'organisation de cette mission au sein de la zone d'intervention qui
lui a été affectée.<br />
rééducation et médico-techniques, ainsi qu'un projet psychologique, un projet
social et un projet de gouvernance et de management. Le projet d'établissement,
qui doit être compatible avec les objectifs du schéma régional ou interrégional
de santé, définit la politique de l'établissement en matière de participation
aux réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 et d'actions de
coopération mentionnées au titre III du présent livre. Il prévoit les moyens
d'hospitalisation, de personnel et d'équipement de toute nature dont
l'établissement doit disposer pour réaliser ses objectifs. Dans les
établissements désignés pour assurer la mission de psychiatrie de secteur en
application de l'article L. 3221-4, il précise les modalités d'organisation de
cette mission au sein de la zone d'intervention qui lui a été affectée. Le
projet d'établissement comprend un volet éco-responsable qui définit des
objectifs et une trajectoire afin de réduire le bilan carbone de
l'établissement.<br />
Le projet d'établissement est établi pour une durée maximale de cinq ans. Il
peut être révisé avant ce terme.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-08
Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000038921947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/19/LEGIARTI000038921947.xml
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000043424167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/41/LEGIARTI000043424167.xml
---
###### Article L6143-5
@ -40,6 +40,13 @@ Le conseil de surveillance élit son président parmi les membres mentionnés au
et au 3°. Le vice-président du directoire participe aux séances du conseil de
surveillance de l'établissement de santé avec voix consultative.<br />
Peuvent participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix
consultative, le député de la circonscription où est situé le siège de
l'établissement principal de l'établissement public de santé et un sénateur élu
dans le département où est situé le siège de l'établissement principal de
l'établissement public de santé, désigné par la commission permanente chargée
des affaires sociales du Sénat.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé participe aux séances du
conseil de surveillance avec voix consultative.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000020892204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/22/LEGIARTI000020892204.xml
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043424144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/41/LEGIARTI000043424144.xml
---
###### Article L6143-7-4
Le directoire approuve le projet médical et prépare le projet d'établissement,
notamment sur la base du projet de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques. Il conseille le directeur dans la gestion et la conduite de
Le directoire approuve le projet médical et le projet de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques et prépare sur cette base le projet
d'établissement. Il conseille le directeur dans la gestion et la conduite de
l'établissement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031932230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/22/LEGIARTI000031932230.xml
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043424182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/41/LEGIARTI000043424182.xml
---
###### Article L6143-7-5
@ -13,7 +13,7 @@ Le directoire est composé de membres du personnel de l'établissement, dont une
majorité de membres du personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et
odontologique.<br />
Il comporte sept membres et neuf dans les centres hospitaliers universitaires
Il comporte neuf membres et onze dans les centres hospitaliers universitaires
:<br />
- le directeur, président du directoire ;<br />
@ -33,10 +33,19 @@ formation et de recherche médicale et du vice-président doyen ;<br />
- le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;<br />
- des membres nommés et, le cas échéant, révoqués par le directeur, après
information du conseil de surveillance ; pour ceux de ces membres qui
appartiennent aux professions médicales, le directeur les nomme sur présentation
d'une liste de propositions établie par le président de la commission médicale
-un membre du personnel non médical nommé et, le cas échéant, révoqué par le
directeur, après information du conseil de surveillance. Ce membre est nommé sur
présentation d'une liste de propositions établie par le président de la
commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. En cas de
désaccord, constaté dans des conditions fixées par voie réglementaire, le
directeur peut demander une nouvelle liste ; en cas de nouveau désaccord, il
nomme ce membre après avis du président de la commission des soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques ;<br />
- des membres qui appartiennent aux professions médicales nommés et, le cas
échéant, révoqués par le directeur, après information du conseil de surveillance
; ces membres sont nommés, le directeur les nomme sur présentation d'une liste
de propositions établie par le président de la commission médicale
d'établissement et, dans les centres hospitaliers universitaires, par le
président de la commission médicale d'établissement conjointement avec le
directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou du président du
@ -47,4 +56,13 @@ avis du président de la commission médicale d'établissement.<br />
La durée du mandat des membres du directoire est déterminée par décret. Ce
mandat prend fin si son titulaire quitte l'établissement ou cesse d'exercer les
fonctions au titre desquelles il était membre du directoire.
fonctions au titre desquelles il était membre du directoire.<br />
Le directeur peut en outre, sur avis conforme du président de la commission
médicale d'établissement et après consultation du directoire, désigner au plus
trois personnalités qualifiées, qui peuvent notamment être des représentants des
usagers ou des étudiants. Ces personnalités participent avec voix consultative
aux séances du directoire.<br />
Chaque séance du directoire fait l'objet d'un relevé de conclusions rendu
accessible à l'ensemble du personnel de l'établissement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000038922385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/23/LEGIARTI000038922385.xml
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2021-11-12
Identifiant: LEGIARTI000043424148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/41/LEGIARTI000043424148.xml
---
###### Article L6143-7
@ -45,20 +45,30 @@ compétences pour le compte des établissements de santé parties au groupement
hospitalier de territoire, pour l'ensemble des activités mentionnées à l'article
L. 6132-3.<br />
Le directeur de l'établissement ou de l'établissement support du groupement peut
déléguer ses pouvoirs à un membre de l'équipe de direction en application du 5°
du II de l'article 25 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits
et obligations des fonctionnaires s'il estime se trouver dans une situation de
conflit d'intérêts au sens du même article 25 bis. Il en informe le conseil de
surveillance et, le cas échéant, les conseils de surveillance des autres
établissements de santé parties au groupement.<br />
Après concertation avec le directoire, le directeur :<br />
1° Conclut le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6114-1 ;<br />
2° Décide, conjointement avec le président de la commission médicale
d'établissement, de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la
sécurité des soins, ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des
usagers ;<br />
d'établissement et en lien avec le président de la commission des soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques, de la politique d'amélioration
continue de la qualité et de la sécurité et de la pertinence des soins, ainsi
que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;<br />
3° Arrête le rapport social unique et définit les modalités d'une politique
d'intéressement ;<br />
4° Détermine le programme d'investissement après avis de la commission médicale
d'établissement en ce qui concerne les équipements médicaux ;<br />
d'établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques en ce qui concerne les équipements médicaux ;<br />
5° Fixe l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L.
6145-1, le plan global de financement pluriannuel et les propositions de tarifs
@ -68,8 +78,11 @@ et, le cas échéant, de ceux des activités sociales et médico-sociales ;<br /
6° Arrête le compte financier et le soumet à l'approbation du conseil de
surveillance ;<br />
7° Arrête l'organisation interne de l'établissement et signe les contrats de
pôle d'activité en application de l'article L. 6146-1 ;<br />
7° Arrête l'organisation interne de l'établissement. S'agissant des activités
cliniques et médio-techniques, le directeur et le président de la commission
médicale d'établissement arrêtent conjointement l'organisation interne et
signent conjointement les contrats de pôle d'activité en application de
l'article L. 6146-1 ;<br />
8° Peut proposer au directeur général de l'agence régionale de santé, ainsi
qu'aux autres établissements et professionnels de santé, la constitution et la

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@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031931819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/18/LEGIARTI000031931819.xml
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043424132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/41/LEGIARTI000043424132.xml
---
###### Article L6144-1
Dans chaque établissement public de santé, la commission médicale
d'établissement contribue à l'élaboration de la politique d'amélioration
continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions
d'accueil et de prise en charge des usagers ; elle propose au directeur un
programme d'actions assorti d'indicateurs de suivi. Ce programme prend en compte
les informations contenues dans le rapport annuel de la commission des usagers
.<br />
d'établissement élabore la stratégie médicale de l'établissement et de son
projet médical en lien avec le projet médical partagé du groupement. Elle
participe à leur mise en œuvre. Elle contribue à la définition de la politique
d'amélioration continue de la qualité, de la pertinence et de la sécurité des
soins ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
elle propose au directeur un programme d'actions assorti d'indicateurs de suivi.
Ce programme prend en compte les informations contenues dans le rapport annuel
de la commission des usagers .<br />
Elle est consultée sur les matières la concernant dans des conditions fixées par
décret.<br />

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043423343
---
###### Chapitre IX : Simplification et liberté d'organisation
- [Article L6149-1](article_l6149-1.md)
- [Article L6149-2](article_l6149-2.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043423345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/33/LEGIARTI000043423345.xml
---
###### Article L6149-1
Par dérogation aux dispositions du présent code relatives au directoire, à la
commission médicale d'établissement, à la commission des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ainsi qu'à l'organisation interne de
l'établissement, notamment aux articles L. 6143-7-5, L. 6144-1, L. 6144-2, L.
6146-1, L. 6146-1-1 et L. 6146-9, un établissement peut organiser librement le
fonctionnement médical, les soins et la gouvernance en son sein, conformément au
projet d'établissement approuvé par le conseil de surveillance.<br />
Cette libre organisation est décidée conjointement par le directeur et le
président de la commission médicale d'établissement, après avis favorables de
cette commission et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ainsi que, le cas échéant, du comité technique d'établissement
et du conseil de surveillance.<br />
Le directeur prévoit, après consultation de la commission médicale
d'établissement, de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques et du comité technique d'établissement, les modalités de
participation des personnels au fonctionnement des structures ainsi créées et
les modalités d'expression de ces mêmes personnels en leur sein.<br />
Les modalités de cette gouvernance et de cette organisation internes sont
précisées dans le règlement intérieur de l'établissement.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043423347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/33/LEGIARTI000043423347.xml
---
###### Article L6149-2
Des mesures réglementaires déterminent les modalités d'application du présent
chapitre. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -7,8 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171470
###### Chapitre VI : Organisation interne.
- [Article L6146-1](article_l6146-1.md)
- [Article L6146-1-1](article_l6146-1-1.md)
- [Article L6146-1-2](article_l6146-1-2.md)
- [Article L6146-2](article_l6146-2.md)
- [Article L6146-3](article_l6146-3.md)
- [Article L6146-7](article_l6146-7.md)
- [Article L6146-9](article_l6146-9.md)
- [Article L6146-11](article_l6146-11.md)
- [Article L6146-12](article_l6146-12.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043422769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/27/LEGIARTI000043422769.xml
---
###### Article L6146-1-1
Les services mentionnés à l'article L. 6146-1 constituent l'échelon de référence
en matière d'organisation, de pertinence, de qualité et de sécurité des soins,
d'encadrement de proximité des équipes médicales et paramédicales, d'encadrement
des internes et des étudiants en santé ainsi qu'en matière de qualité de vie au
travail.<br />
Ils sont dirigés par un chef de service, responsable de structure interne, en
étroite collaboration avec le cadre de santé.<br />
Dans les centres hospitaliers et les centres hospitaliers universitaires, le
chef de service est nommé par décision conjointe du directeur d'établissement et
du président de la commission médicale d'établissement, après avis du chef de
pôle.<br />
Lorsque le chef de service est un praticien des armées, la décision de
nomination est prise conjointement par le directeur d'établissement, le
président de la commission médicale d'établissement et le ministre de la
défense.<br />
La durée du mandat des chefs de service est fixée par décret. Leur mandat peut
être renouvelé dans les mêmes conditions.<br />
Le chef de service et le cadre de santé sont associés au projet d'établissement,
au projet de gouvernance et de management participatif et aux projets
d'évolution de l'organisation interne de l'établissement. Pour l'application de
l'article L. 6146-1, le chef de service est notamment associé par le chef de
pôle à la mise en œuvre de la politique de l'établissement afin d'atteindre les
objectifs fixés au pôle. Le chef de pôle peut déléguer sa signature au chef de
service pour la mise en œuvre du contrat de pôle prévu au même article L.
6146-1.<br />
Le chef de service et le cadre de santé organisent la concertation interne et
favorisent le dialogue avec l'encadrement et les personnels médicaux et
paramédicaux du service.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043423190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/31/LEGIARTI000043423190.xml
---
###### Article L6146-1-2
Par dérogation aux articles L. 6146-1 et L. 6146-1-1, le directeur et le
président de la commission médicale d'établissement d'un établissement public de
santé peuvent décider d'organiser librement le fonctionnement médical et la
dispensation des soins, conformément au projet médical d'établissement approuvé
par le directoire.<br />
Cette décision est prise sur avis conforme de la commission médicale
d'établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques. Le comité technique d'établissement est consulté.<br />
Dans le cadre de la dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article,
le directeur et le président de la commission médicale d'établissement nomment
conjointement les responsables des structures médicales et médico-techniques
ainsi créées. Le directeur prévoit, après consultation de la commission médicale
d'établissement, de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques et du comité technique d'établissement, les modalités de
participation et d'expression des personnels au fonctionnement de ces
structures.<br />
Les modalités de cette organisation interne ainsi que ses conséquences sur les
actions de coopération dans lesquelles l'établissement est engagé sont précisées
dans le règlement intérieur de l'établissement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000036516033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/60/LEGIARTI000036516033.xml
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043424123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/41/LEGIARTI000043424123.xml
---
###### Article L6146-1
@ -13,13 +13,11 @@ Pour l'accomplissement de leurs missions, les établissements publics de santé
définissent librement leur organisation interne, sous réserve des dispositions
du présent chapitre.<br />
Le directeur définit l'organisation de l'établissement en pôles d'activité
conformément au projet médical d'établissement, après avis du président de la
commission médicale d'établissement et, dans les centres hospitaliers
universitaires, du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale.
Un décret fixe le nombre d'agents d'un établissement en dessous duquel la
constitution de pôles est facultative et le nombre maximal d'agents que peut
comporter un pôle.<br />
Le directeur et le président de la commission médicale d'établissement
définissent conjointement l'organisation de l'établissement en pôles d'activité
conformément au projet médical d'établissement, après avis, dans les centres
hospitaliers universitaires, du directeur de l'unité de formation et de
recherche médicale.<br />
Les pôles d'activité sont composés, d'une part, de services, de départements et
d'unités fonctionnelles ou de toutes autres structures de prise en charge du
@ -29,17 +27,18 @@ qui leur sont associés. Dans les centres hospitaliers universitaires, les pôle
d'activité clinique et médico-technique sont dénommés "pôles
hospitalo-universitaires".<br />
Le directeur nomme les chefs de pôle. Lorsque le chef de pôle est un praticien
des armées, la décision de nomination est prise conjointement par le directeur
et le ministre de la défense.<br />
Pour les pôles d'activité clinique ou médico-technique, il nomme les chefs de
pôle sur proposition du président de la commission médicale d'établissement, et,
dans les centres hospitalo-universitaires, sur proposition conjointe du
Pour les pôles d'activité clinique ou médico-technique, le chef de pôle est
nommé par décision conjointe du directeur de l'établissement et du président de
la commission médicale d'établissement, et, dans les centres hospitaliers
universitaires, par décision conjointe du directeur de l'établissement, du
président de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'unité
de formation et de recherche médicale ou, en cas de pluralité d'unités, du
président du comité de coordination de l'enseignement médical.<br />
Lorsque le chef de pôle est un praticien des armées, la décision de nomination
est prise conjointement par le directeur, le président de la commission médicale
d'établissement et le ministre de la défense.<br />
La durée du mandat des chefs de pôle est fixée par décret. Leur mandat peut être
renouvelé dans les mêmes conditions.<br />
@ -51,30 +50,33 @@ Le directeur signe avec le chef de pôle un contrat de pôle précisant les
objectifs et les moyens du pôle.<br />
Pour les pôles d'activité clinique et médico-technique, le président de la
commission médicale d'établissement contresigne le contrat. Il atteste, ainsi,
par sa signature, la conformité du contrat avec le projet médical de
l'établissement.<br />
commission médicale d'établissement et le directeur de l'établissement signent
conjointement le contrat.<br />
Dans les pôles hospitalo-universitaires, le directeur de l'unité de formation et
de recherche médicale ou, en cas de pluralité d'unités, le président du comité
de coordination du comité de l'enseignement médical, contresigne également le
contrat.<br />
Dans les pôles hospitalo-universitaires, le contrat est signé conjointement par
le président de la commission médicale d'établissement, le directeur de
l'établissement et le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale
ou, en cas de pluralité d'unités, le président du comité de coordination du
comité de l'enseignement médical.<br />
Le praticien chef d'un pôle d'activité clinique ou médico-technique met en œuvre
la politique de l'établissement afin d'atteindre les objectifs fixés au pôle. Il
organise, avec les équipes médicales, soignantes, administratives et
d'encadrement du pôle, sur lesquelles il a autorité fonctionnelle, le
fonctionnement du pôle et l'affectation des ressources humaines en fonction des
nécessités de l'activité et compte tenu des objectifs prévisionnels du pôle,
dans le respect de la déontologie de chaque praticien et des missions et
responsabilités des services, des unités fonctionnelles, des départements ou des
autres structures, prévues par le projet de pôle. Dans l'exercice de ses
fonctions, il peut être assisté par un ou plusieurs collaborateurs dont il
propose la nomination au directeur d'établissement. Si le pôle comporte une
unité obstétricale, l'un de ces collaborateurs est une sage-femme.<br />
la politique de l'établissement afin d'atteindre les objectifs fixés au pôle.
Sans préjudice du premier alinéa de l'article L. 6146-1-1, il organise, avec les
équipes médicales, soignantes, administratives et d'encadrement du pôle, sur
lesquelles il a autorité fonctionnelle, le fonctionnement du pôle et
l'affectation des ressources humaines en fonction des nécessités de l'activité
et compte tenu des objectifs prévisionnels du pôle, dans le respect de la
déontologie de chaque praticien et des missions et responsabilités des services,
des unités fonctionnelles, des départements ou des autres structures, prévues
par le projet de pôle. Dans l'exercice de ses fonctions, il peut être assisté
par un ou plusieurs collaborateurs dont il propose la nomination au directeur
d'établissement. Si le pôle comporte une unité obstétricale, l'un de ces
collaborateurs est une sage-femme.<br />
Le chef de pôle organise la concertation interne et favorise le dialogue avec
l'ensemble des personnels du pôle.<br />
Sans préjudice de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6146-1-1, le chef de
pôle, en étroite collaboration avec le cadre supérieur de santé, favorise la
concertation interne entre les services, les départements, les unités et les
structures qui composent le pôle.<br />
Les principes essentiels de l'organisation en pôles de l'établissement et de
leurs règles de fonctionnement figurent dans le règlement intérieur de

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043423210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/32/LEGIARTI000043423210.xml
---
###### Article L6146-12
Par dérogation aux articles L. 6144-1, L. 6144-2 et L. 6146-9, le directeur de
l'établissement peut décider, sur proposition conjointe des présidents de la
commission médicale d'établissement et de la commission des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques, après consultation du conseil de surveillance,
la création d'une commission médico-soignante se substituant à ces deux
commissions.<br />
Cette décision doit recueillir préalablement l'avis conforme de la commission
médicale d'établissement et de la commission des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques.<br />
La commission médico-soignante se substitue à la commission médicale
d'établissement et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques en ce qui concerne les compétences qui leur sont
respectivement attribuées par le présent code.<br />
La commission médico-soignante élit son président parmi les représentants des
personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques. Le
coordonnateur général des soins en est le vice-président.<br />
Le président et le vice-président de la commission médico-soignante assurent
respectivement les compétences attribuées par le présent code au président de la
commission médicale d'établissement et au président de la commission des soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques.<br />
La composition et les règles de fonctionnement de la commission médico-soignante
sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement. L'ensemble des
professions médicales et paramédicales sont équitablement représentées au sein
de la commission médico-soignante.<br />
La commission médico-soignante est dissoute, après information du conseil de
surveillance, sur décision du directeur de l'établissement s'il constate des
manquements ou dysfonctionnements dans la mise en œuvre du dispositif ou, le cas
échéant, sur saisine de la majorité des membres de la commission représentant
des personnels médicaux, odontologiques, maïeutiques et pharmaceutiques ou de la
majorité des membres de la commission représentant des personnels infirmiers, de
rééducation et médico-techniques.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000041396267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/62/LEGIARTI000041396267.xml
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043424090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/40/LEGIARTI000043424090.xml
---
###### Article L6146-2
@ -14,7 +14,8 @@ Dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur d'un
du président de la commission médicale d'établissement, admettre des médecins,
sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral, autres que les
praticiens statutaires exerçant dans le cadre des dispositions de l'article L.
6154-1, à participer à l'exercice des missions mentionnées aux articles L.
6154-1, et des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre
bénévole à participer à l'exercice des missions mentionnées aux articles L.
6111-1 et L. 6112-1. Des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral peuvent
également participer aux activités de l'établissement lorsque les soins sont
délivrés au domicile des patients, usagers de l'établissement public concerné.
@ -31,8 +32,11 @@ Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa participent aux
missions de l'établissement dans le cadre d'un contrat conclu avec
l'établissement de santé, qui fixe les conditions et modalités de leur
participation et assure le respect des garanties mentionnées à l'article L.
6112-3 du présent code. Ce contrat est approuvé par le directeur général de
l'agence régionale de santé.<br />
6112-3 du présent code. Ces contrats, à l'exception de ceux conclus avec les
médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole, sont
approuvés par le directeur général de l'agence régionale de santé. Les contrats
conclus avec les médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre
bénévole ne se substituent pas aux postes de titulaires laissés vacants.<br />
Les médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral admis,
dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article, à

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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171474
- [Article L6152-5](article_l6152-5.md)
- [Article L6152-5-1](article_l6152-5-1.md)
- [Article L6152-5-2](article_l6152-5-2.md)
- [Article L6152-5-3](article_l6152-5-3.md)
- [Article L6152-6](article_l6152-6.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043423129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/31/LEGIARTI000043423129.xml
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###### Article L6152-5-3
La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de
pourvoir aux postes vacants dans un pôle d'activité d'un établissement public de
santé, déclarés par le directeur général du Centre national de gestion, en
utilisant toutes voies de simplification définies par voie réglementaire
permettant que les postes soient pourvus dans les meilleurs délais.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000036511170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/11/LEGIARTI000036511170.xml
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043424105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/41/LEGIARTI000043424105.xml
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###### Article L6161-9
@ -27,4 +27,14 @@ assure le respect des garanties mentionnées à l'article L. 6112-3.<br />
Ils sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec
l'établissement qui a recours à eux dans les conditions prévues au présent
article.
article.<br />
Par dérogation au 4° du I de l'article L. 6112-2, les professionnels médicaux
libéraux ayant conclu un contrat avec les établissements mentionnés au 3° de
l'article L. 6112-3 qui, à la date de promulgation de la loi n° 2019-774 du 24
juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé, pratiquent des honoraires ne correspondant pas aux tarifs prévus au 1° du
I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale sont autorisés à
facturer des dépassements de ces tarifs. Ces professionnels médicaux libéraux
fixent et modulent le montant de leurs honoraires à des niveaux permettant
l'accès aux soins des assurés sociaux et de leurs ayants droit.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000027480492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/04/LEGIARTI000027480492.xml
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000043424071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/40/LEGIARTI000043424071.xml
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###### Article L6211-23
L'exécution des examens de biologie médicale, des activités biologiques
d'assistance médicale à la procréation et des examens d'anatomie et de cytologie
pathologiques effectués dans un laboratoire de biologie médicale qui requièrent
une qualification spéciale, ou qui nécessitent le recours à des produits
présentant un danger particulier, peut être réservée à certains laboratoires et
à certaines catégories de personnes répondant à des critères de compétence
spécifiques.<br />
L'exécution des examens de biologie médicale, des actes de vaccination, des
activités biologiques d'assistance médicale à la procréation et des examens
d'anatomie et de cytologie pathologiques effectués dans un laboratoire de
biologie médicale qui requièrent une qualification spéciale, ou qui nécessitent
le recours à des produits présentant un danger particulier, peut être réservée à
certains laboratoires et à certaines catégories de personnes répondant à des
critères de compétence spécifiques.<br />
La liste de ces examens ou de ces activités, ainsi que la liste des critères de
compétence des laboratoires et des catégories de personnes habilitées à les
effectuer sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis
de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12.
La liste de ces examens, de ces actes ou de ces activités, ainsi que la liste
des critères de compétence des laboratoires et des catégories de personnes
habilitées à les effectuer sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
santé, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171601
- [Article L6311-1](article_l6311-1.md)
- [Article L6311-2](article_l6311-2.md)
- [Article L6311-3](article_l6311-3.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000020886395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/63/LEGIARTI000020886395.xml
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000043424156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/41/LEGIARTI000043424156.xml
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###### Article L6311-2
@ -14,11 +14,17 @@ chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie, à comporter une ou
plusieurs unités participant au service d'aide médicale urgente, dont les
missions et l'organisation sont fixées par voie réglementaire.<br />
Ces unités participent au service d'accès aux soins mentionné à l'article L.
6311-3.<br />
Un centre de réception et de régulation des appels est installé dans les
services d'aide médicale urgente. Ce centre peut être commun à plusieurs
services concourant à l'aide médicale urgente.<br />
services concourant à l'aide médicale urgente. Il est organisé avec les
professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en
établissement de santé participant à l'organisation et au fonctionnement du
service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3.<br />
Le fonctionnement de ces unités et centres peut être assuré, dans des conditions
Le fonctionnement de ces unités et centres est assuré, dans des conditions
fixées par décret, avec le concours de médecins d'exercice libéral.<br />
Dans le respect du secret médical, les centres de réception et de régulation des

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000043423341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/33/LEGIARTI000043423341.xml
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###### Article L6311-3
Le service d'accès aux soins a pour objet d'évaluer le besoin en santé de toute
personne qui le sollicite, de délivrer à celle-ci les conseils adaptés et de
faire assurer les soins appropriés à son état.<br />
Il assure une régulation médicale commune pour l'accès aux soins, qui associe le
service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2, et une
régulation de médecine ambulatoire.<br />
Il est organisé et géré par les professionnels de santé du territoire exerçant
en secteur ambulatoire et en établissement de santé.<br />
Il est accessible gratuitement sur l'ensemble du territoire.<br />
Dans le respect du secret médical, les centres de réception et de régulation des
appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de police et des
services d'incendie et de secours.<br />
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par voie
réglementaire.