Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 204. Modification du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte : modification de l'article 3.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033616692
NOR: AFSH1625422R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/61/66/JORFTEXT000033616692.xml
This commit is contained in:
République française 2021-04-28 00:00:00 +02:00
parent 309ee609e8
commit 0752928333

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-04-28
Identifiant: LEGIARTI000042656015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/60/LEGIARTI000042656015.xml
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000043424060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/40/LEGIARTI000043424060.xml
---
###### Article L5126-1
@ -39,7 +39,11 @@ ou de nécessité mentionnées à l'article L. 5126-8 ;<br />
5° Pour des pathologies dont la liste est fixée par arrêté, de renouveler les
prescriptions des patients pris en charge par l'établissement et de les adapter,
dans le respect d'un protocole mentionné à l'article L. 4011-4.<br />
dans le respect d'un protocole mentionné à l'article L. 4011-4 ;<br />
6° De pouvoir effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par
arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de
santé.<br />
II.-Ces missions peuvent être exercées par la pharmacie à usage intérieur pour
son propre compte, et dans le cadre de coopérations, pour le compte d'une ou