Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
République française 1992-08-23 00:00:00 +02:00
parent 8866d3ce98
commit b90ee8e4da
67 changed files with 937 additions and 153 deletions

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174693
###### Section 3 : Organisation des soins et fonctionnement médical
- [Sous-section 1 : Conseil de service ou de département](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Service de soins infirmiers](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Des chefs de service ou de département](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conseil de service ou de département](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Des responsables d'unité fonctionnelle](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Service de soins infirmiers](sous-section_4)

View file

@ -1,19 +1,13 @@
---
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGISCTA000006187316
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006187315
---
###### Sous-section 1 : Conseil de service ou de département
###### Sous-section 1 : Des chefs de service ou de département
- [Article R714-22-1](article_r714-22-1.md)
- [Article R714-22-2](article_r714-22-2.md)
- [Article R714-22-3](article_r714-22-3.md)
- [Article R714-22-4](article_r714-22-4.md)
- [Article R714-22-5](article_r714-22-5.md)
- [Article R714-22-6](article_r714-22-6.md)
- [Article R714-22-7](article_r714-22-7.md)
- [Article R714-22-8](article_r714-22-8.md)
- [Article R714-22-9](article_r714-22-9.md)
- [Article R714-22-10](article_r714-22-10.md)
- [Article R714-22-11](article_r714-22-11.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Nomination aux fonctions de chef de service ou de département dans les centres hospitaliers universitaires](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions propres aux centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Nomination des chefs de service ou de département dans les établissements publics de santé autres que les centres hospitaliers universitaires ainsi que dans les services des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires placés totalement en dehors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions communes](paragraphe_5)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006195045
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R714-21-1](article_r714-21-1.md)
- [Article R714-21-2](article_r714-21-2.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006803472
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02101XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803472.xml
---
###### Article R714-21-1
Les vacances de fonctions de chef de service ou de chef de département dans les
établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 714-20 sont publiées
au Journal officiel par le ministre chargé de la santé.<br />
Les candidats disposent d'un délai d'un mois à compter de cette publication pour
faire acte de candidature.<br />
Les modalités de dépôt des candidatures, et notamment de constitution du
dossier, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
La recevabilité des candidatures est appréciée à la date de clôture du dépôt des
candidatures.<br />
Lorsqu'il s'agit de la candidature d'un membre du personnel enseignant et
hospitalier à des fonctions de chef de service ou de chef de département dans un
centre hospitalier universitaire ou dans l'un des établissements publics de
santé mentionnés à l'article R. 714-21-5, le ministre chargé des universités est
consulté sur la compatibilité des fonctions sollicitées avec l'activité
universitaire du candidat.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803475
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02102XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803475.xml
---
###### Article R714-21-2
Les nominations aux fonctions de chef de service ou de chef de département
prononcées en application des dispositions de l'article L. 714-21 sont notifiées
aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles
sont publiées au Journal officiel et également notifiées aux directeurs des
établissements concernés.<br />
Les intéressés doivent prendre leurs fonctions dans un délai de deux mois à
compter de la notification de leur nomination, sauf dérogation accordée par le
préfet de département.<br />
Celui qui ne rejoint pas son poste dans le délai prévu à l'alinéa précédent perd
le bénéfice de sa nomination.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006195046
---
###### Paragraphe 2 : Nomination aux fonctions de chef de service ou de département dans les centres hospitaliers universitaires
- [Article R714-21-3](article_r714-21-3.md)
- [Article R714-21-4](article_r714-21-4.md)
- [Article R714-21-5](article_r714-21-5.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2000-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006803477
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02103XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803477.xml
---
###### Article R714-21-3
Dans les centres hospitaliers universitaires lorsque la vacance des fonctions de
chef de service ou de chef de département s'accompagne d'une vacance d'emploi de
professeur des universités - praticien hospitalier, la publication au Journal
officiel en fait expressément mention.<br />
Dans ce cas, peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service
ou de département, dans leur discipline, les professeurs des universités -
praticiens hospitaliers. Lorsque cette candidature implique une mutation, les
intéressés doivent remplir les conditions fixées par l'article 60 du décret n°
84-135 du 24 février 1984 et faire acte de candidature à un emploi vacant dans
l'établissement concerné.<br />
Lorsque les fonctions de chef de service ou de chef de département ne sont pas
pourvues dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, peuvent faire acte de
candidature à ces fonctions les candidats à une première nomination dans le
corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers qui font acte de
candidature à un emploi vacant dans l'établissement.<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 714-21-1, les
intéressés disposent, pour faire acte de candidature aux fonctions de chef de
service ou de chef de département, du même délai que celui imparti pour faire
acte de candidature à chaque tour de recrutement de professeur des universités -
praticien hospitalier.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2000-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006803478
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02104XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803478.xml
---
###### Article R714-21-4
Lorsque la vacance des fonctions de chef de service ou de chef de département ne
s'accompagne pas d'une vacance d'emploi de professeur des universités -
praticien hospitalier, peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef
de service ou de chef de département, à condition qu'ils exercent dans
l'établissement où se produit la vacance :<br />
1° Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers ;<br />
2° Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers ou les
chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers comptant au moins
deux ans de services effectifs à temps plein en cette qualité ;<br />
3° Les praticiens hospitaliers comptant au moins trois ans de services effectifs
à temps plein en cette qualité.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803481
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02105XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803481.xml
---
###### Article R714-21-5
La nomination aux fonctions de chef de service ou de chef de département dans
les services ou départements des établissements publics de santé liés par une
convention prévue à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958
relève des dispositions du présent paragraphe.<br />
Dans ce cas, les candidatures sont soumises à l'avis de la commission médicale
d'établissement et du conseil d'administration dans les deux établissements liés
par la convention.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006195047
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions propres aux centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires
- [Article R714-21-6](article_r714-21-6.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803483
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02106XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803483.xml
---
###### Article R714-21-6
Dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres
hospitaliers universitaires, peuvent faire acte de candidature aux fonctions de
chef de service, à condition qu'ils exercent dans l'établissement où se produit
la vacance :<br />
1° Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de
soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;<br />
2° Les professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie dentaire -
odontologistes des services de consultations et de traitement dentaires, sous
réserve qu'ils exercent ou s'engagent à exercer leurs fonctions
hospitalo-universitaires à plein temps ;<br />
3° Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des
centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires comptant au moins
deux ans de services effectifs en cette qualité, sous réserve qu'ils exercent ou
s'engagent à exercer leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006195048
---
###### Paragraphe 4 : Nomination des chefs de service ou de département dans les établissements publics de santé autres que les centres hospitaliers universitaires ainsi que dans les services des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires placés totalement en dehors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958
- [Article R714-21-7](article_r714-21-7.md)
- [I. - Nomination aux fonctions de chef de service ou de chef de département à temps plein](i_-_nomination_aux_fonctions_de_chef_de_service_ou_de_chef_de_departement_a_temps_plein)
- [II. - Nomination aux fonctions de chef de service ou de département à temps partiel](ii_-_nomination_aux_fonctions_de_chef_de_service_ou_de_departement_a_temps_partiel)
- [III](iii)
- [IV](iv)
- [V. - Dispositions particulières à l'unité hospitalière du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre](v_-_dispositions_particulieres_a_l_unite_hospitaliere_du_centre_d_accueil_et_de_soins_hospitaliers_de_nanterre)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803485
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02107XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803485.xml
---
###### Article R714-21-7
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux fonctions de chef de
service et de chef de département, à temps plein ou à temps partiel, dans les
établissements publics de santé autres que les centres hospitaliers
universitaires et dans les services des centres hospitaliers régionaux faisant
partie de centres hospitaliers universitaires, placés totalement en dehors de
l'application de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006198466
---
###### I. - Nomination aux fonctions de chef de service ou de chef de département à temps plein
- [Article R714-21-8](article_r714-21-8.md)
- [Article R714-21-9](article_r714-21-9.md)
- [Article R714-21-10](article_r714-21-10.md)
- [Article R714-21-11](article_r714-21-11.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803492
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02110XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803492.xml
---
###### Article R714-21-10
Les praticiens des hôpitaux occupant des fonctions de chef de service à temps
partiel dont le poste a été transformé en poste à temps plein et qui demandent à
bénéficier des dispositions de l'article 15 du décret n° 84-131 du 24 février
1984 peuvent également demander à être nommés dans les fonctions de chef de
service à temps plein dans leur service d'affectation, sous réserve qu'ils
comptent au moins deux années de fonctions en qualité de chef de service à temps
partiel.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803495
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02111XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803495.xml
---
###### Article R714-21-11
Un praticien hospitalier nommé à titre permanent dont l'activité est partagée
entre deux établissements publics de santé, en application des dispositions de
l'article 4 du décret n° 84-131 du 24 février 1984, peut faire acte de
candidature aux fonctions de chef de service déclarées vacantes dans chacun de
ces établissements, sous réserve que l'activité qu'il exerce dans chacun d'eux
soit au moins égale à l'activité minimale exigée d'un praticien à temps partiel
de la même spécialité.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2000-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006803487
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02108XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803487.xml
---
###### Article R714-21-8
Lorsque la vacance des fonctions de chef de service ou de département à temps
plein s'accompagne d'une vacance d'emploi de praticien hospitalier, les
déclarations de vacance de l'emploi ainsi que celles de la fonction de chef de
service ou de département font l'objet de listes distinctes publiées à la même
date au Journal officiel.<br />
Peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service dans leur
discipline ou aux fonctions de chef de département :<br />
1° Les praticiens hospitaliers à temps plein nommés à titre permanent ;<br />
2° Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires, mentionnés au 1° de
l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984, au A de l'article 1er du
décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 et au 2° de l'article R. 714-21-6 du présent
code ;<br />
3° Les candidats à une première nomination dans le corps des praticiens
hospitaliers issus des concours sur titres et travaux prévus aux articles 6-I et
6-II du décret n° 84-131 du 24 février 1984 qui font acte de candidature à
l'emploi de praticien hospitalier correspondant ainsi que les candidats à
l'intégration dans ce corps prévue par le dernier alinéa de l'article 16 du même
décret.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803490
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02109XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803490.xml
---
###### Article R714-21-9
Lorsque la vacance des fonctions de chef de service ou de département ne
s'accompagne pas d'une vacance d'emploi de praticien hospitalier, peuvent faire
acte de candidature aux fonctions de chef de service ou de département, à
condition qu'elles exercent dans l'établissement où se produit la vacance, les
personnes mentionnées au 1° du deuxième alinéa de l'article R. 714-21-8
ci-dessus.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006198467
---
###### II. - Nomination aux fonctions de chef de service ou de département à temps partiel
- [Article R714-21-12](article_r714-21-12.md)
- [Article R714-21-13](article_r714-21-13.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2000-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006803497
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02112XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803497.xml
---
###### Article R714-21-12
Lorsque la vacance des fonctions de chef de service ou de département à temps
partiel s'accompagne d'une vacance d'emploi de praticien à temps partiel, les
déclarations de vacance de l'emploi ainsi que de la fonction de chef de service
ou de département font l'objet de listes distinctes publiées à la même date au
Journal officiel.<br />
Peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service à temps
partiel dans leur discipline et aux fonctions de chef de département à temps
partiel :<br />
1° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel ;<br />
2° Les candidats reçus au concours de praticien des hôpitaux à temps partiel,
candidats à une première nomination en qualité de praticien à temps partiel et
ayant fait acte de candidature à l'emploi correspondant ;<br />
3° Les personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de
l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984, au A de l'article 1er du
décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 et au 2° de l'article R. 714-21-6 du présent
code ;<br />
4° Les praticiens des hôpitaux à temps plein qui remplissent les conditions
statutaires pour être nommés praticiens des hôpitaux à temps partiel.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803500
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02113XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803500.xml
---
###### Article R714-21-13
Lorsque la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps
partiel ne s'accompagne pas d'une vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à
temps partiel, peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de
service ou de département, à condition qu'elles exerçent dans l'établissement où
se produit la vacance, les personnes mentionnées au 1° du deuxième alinéa de
l'article R. 714-21-12 ci-dessus.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006199485
---
###### - Dispositions propres aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie
- [Article R714-21-14](article_r714-21-14.md)
- [Article R714-21-15](article_r714-21-15.md)
- [Article R714-21-16](article_r714-21-16.md)
- [Article R714-21-17](article_r714-21-17.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803502
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02114XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803502.xml
---
###### Article R714-21-14
Le chef de service ou le chef de département de psychiatrie exerce ses fonctions
à temps plein. Il assume également, le cas échéant, la responsabilité d'un
secteur psychiatrique dans les conditions prévues à l'article 10 du décret n°
86-602 du 14 mars 1986.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803504
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02115XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803504.xml
---
###### Article R714-21-15
La nomination des chefs de service ou de département de psychiatrie est
prononcée dans les conditions prévues aux articles R. 714-21-8 et R. 714-21-9,
après consultation d'une commission nationale qui dispose des avis de la
commission médicale d'établissement et du conseil d'administration.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803506
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02116XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803506.xml
---
###### Article R714-21-16
La commission nationale est constituée par arrêté du ministre chargé de la
santé. Elle comprend [*composition*] :<br />
1° Un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, président, nommé sur
proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
2° Six membres désignés par le ministre chargé de la santé :<br />
a) Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
c) Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
d) Deux médecins inspecteurs de la santé ;<br />
e) Un membre d'un conseil d'administration ou un directeur d'un établissement
public de santé spécialisé ;<br />
3° Six psychiatres des hôpitaux praticiens hospitaliers nommés à titre permanent
et en activité, élus au scrutin proportionnel de liste, avec répartition des
restes selon la règle de la plus forte moyenne, par les psychiatres des hôpitaux
praticiens hospitaliers nommés à titre permanent.<br />
Le président et les membres énumérés aux c, d et e du 2° et au 3° ont des
suppléants désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803508
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02117XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803508.xml
---
###### Article R714-21-17
Le mandat de la commission est de cinq ans [*durée*].<br />
Lorsqu'un membre élu ne remplit plus les conditions d'éligibilité, un suppléant
élu sur la même liste, pris dans l'ordre de désignation, est nommé titulaire à
sa place jusqu'au renouvellement de la commission. Le suppléant nommé titulaire
est alors remplacé par un candidat non élu de la même liste, retenu dans l'ordre
de présentation de la liste.<br />
Lorsqu'il n'est plus possible de pourvoir tous les postes de titulaires, il est
procédé au renouvellement de la commission.<br />
Les modalités d'organisation des élections, de désignation des membres et de
fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
santé.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006198468
---
###### III
- [- Dispositions propres aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie](-_dispositions_propres_aux_fonctions_de_chef_de_service_ou_de_departement_de_psychiatrie)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006199486
---
###### - Dispositions particulières aux pharmacies hospitalières
- [Article R714-21-18](article_r714-21-18.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803511
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02118XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803511.xml
---
###### Article R714-21-18
Outre les praticiens hospitaliers pharmaciens des hôpitaux remplissant les
conditions définies au deuxième alinéa de l'article R. 714-21-8, peuvent faire
acte de candidature aux fonctions de chef de service de pharmacie les
pharmaciens-résidents qui, en application de l'article 29 V de la loi du 27
janvier 1987, ont demandé à conserver leur situation antérieure.<br />
Les intéressés doivent remplir les conditions qui auraient été requises pour
faire acte de candidature si le poste avait été offert conformément aux
dispositions du décret n° 72-361 du 20 avril 1972 relatif au statut des
pharmaciens-résidents.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006198469
---
###### IV
- [- Dispositions particulières aux pharmacies hospitalières](-_dispositions_particulieres_aux_pharmacies_hospitalieres)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006198470
---
###### V. - Dispositions particulières à l'unité hospitalière du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
- [Article R714-21-19](article_r714-21-19.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803513
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02119XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803513.xml
---
###### Article R714-21-19
Outre les praticiens mentionnés aux articles R. 714-21-8 et R. 714-21-12,
peuvent faire acte de candidature au sein de l'unité hospitalière du centre
d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre :<br />
a) Aux fonctions respectives de chef de service à temps plein ou à temps
partiel, dans leur discipline, les praticiens de l'hôpital de la maison de
Nanterre exerçant à temps plein ou à temps partiel dans le service où la vacance
est ouverte ;<br />
b) Aux fonctions respectives de chef de département à temps plein ou à temps
partiel, les praticiens de l'hôpital de la maison de Nanterre exerçant à temps
plein ou à temps partiel dans le département où la vacance est ouverte.<br />
La nomination des intéressés est prononcée dans les conditions prévues à
l'article L. 714-21.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006195049
---
###### Paragraphe 5 : Dispositions communes
- [Article R714-21-20](article_r714-21-20.md)
- [Article R714-21-21](article_r714-21-21.md)
- [Article R714-21-22](article_r714-21-22.md)
- [Article R714-21-23](article_r714-21-23.md)
- [Article R714-21-24](article_r714-21-24.md)
- [Article R714-21-25](article_r714-21-25.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803515
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02120XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803515.xml
---
###### Article R714-21-20
Sans préjudice de l'application du quatrième alinéa de l'article L. 714-21, les
fonctions de chef de service ou de chef de département cessent lorsque le
praticien est placé, conformément à son statut, en position de détachement ou de
disponibilité.<br />
Les fonctions de chef de service ou de chef de département cessent également
lorsque, pour une raison autre que celles visées au premier alinéa, et notamment
du fait d'une mise en congé, le praticien concerné n'a pas été en mesure de les
exercer effectivement pendant une durée ininterrompue d'un an.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803517
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02121XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803517.xml
---
###### Article R714-21-21
Les chefs de service ou les chefs de département qui ne sollicitent pas le
renouvellement de leurs fonctions, ou dont les fonctions ne sont pas
renouvelées, ou qui renoncent à l'exercice de leurs fonctions de chef de service
ou de chef de département, ou aux fonctions desquels il a été mis fin dans
l'intérêt du service, demeurent affectés sur un emploi correspondant au statut
de praticien dont ils relèvent dans leur service ou leur département
d'affectation. Ils peuvent être, avec leur accord, affectés sur un poste vacant
de même discipline dans un autre service ou un autre département de
l'établissement, après avis de la commission médicale d'établissement.<br />
Les praticiens mentionnés au premier alinéa peuvent participer aux opérations de
mutation prévues par le statut dont ils relèvent sans que puisse leur être
opposée aucune condition d'ancienneté dans leur affectation.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 1997-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006803519
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02122XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803519.xml
---
###### Article R714-21-22
Lorsque les fonctions de chef de service ou de chef de département demeurent
vacantes à l'issue de la procédure de recrutement, ou en cas de vacance
temporaire des fonctions de chef de service ou de chef de département, le préfet
du département désigne un praticien pour exercer provisoirement ces fonctions,
après avis de la commission médicale d'établissement et du directeur, et sur
proposition du médecin inspecteur régional de la santé ou du pharmacien
inspecteur régional s'il s'agit d'un pharmacien.<br />
La désignation à titre provisoire ne peut excéder un an. Elle est renouvelable
une fois.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803522
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02123XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803522.xml
---
###### Article R714-21-23
Lorsqu'une vacance de fonctions de chef de service ou de chef de département,
non accompagnée d'une vacance d'emploi, survient dans des circonstances de
nature à compromettre la continuité du service, le directeur de l'établissement,
après avis du président de la commission médicale d'établissement, désigne un
praticien pour exercer provisoirement ces fonctions, dans l'attente de la mise
en oeuvre de la procédure définie à l'article R. 714-21-22 ci-dessus.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803525
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02124XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803525.xml
---
###### Article R714-21-24
A l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, les désignations prévues aux
articles R. 714-21-22 et R. 714-21-23 sont prononcées dans tous les cas par le
directeur général après avis de la commission médicale d'établissement.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803527
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02125XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803527.xml
---
###### Article R714-21-25
Sous réserve qu'ils n'exercent plus d'activité professionnelle médicale :<br />
a) Peuvent porter le titre d'ancien chef de service des hôpitaux à plein temps
ou à temps partiel les praticiens qui ont été nommés à ces fonctions en
application des dispositions statutaires les régissant avant le 1er janvier 1985
;<br />
b) Peuvent porter le titre d'ancien chef de service des hôpitaux à plein temps
ou à temps partiel les praticiens qui, nommés à ces fonctions en application du
décret n° 88-225 du 10 mars 1988 ou des articles R. 714-21-1 et suivants du
présent code, les ont exercées pendant cinq années au moins ;<br />
c) Peuvent porter le titre d'ancien chef de département des hôpitaux à temps
plein ou à temps partiel les praticiens qui, nommés à ces fonctions en
application des articles R. 714-21-1 et suivants du présent code, les ont
effectivement exercées pendant cinq années au moins.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGISCTA000006187318
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006187416
---
###### Sous-section 2 : Service de soins infirmiers
###### Sous-section 2 : Conseil de service ou de département
- [Article R714-26-1](article_r714-26-1.md)
- [Article R714-26-2](article_r714-26-2.md)
- [Article R714-26-3](article_r714-26-3.md)
- [Article R714-26-4](article_r714-26-4.md)
- [Article R714-26-5](article_r714-26-5.md)
- [Article R714-26-6](article_r714-26-6.md)
- [Article R714-26-7](article_r714-26-7.md)
- [Article R714-26-8](article_r714-26-8.md)
- [Article R714-26-9](article_r714-26-9.md)
- [Article R714-26-10](article_r714-26-10.md)
- [Article R714-26-11](article_r714-26-11.md)
- [Article R714-22-1](article_r714-22-1.md)
- [Article R714-22-2](article_r714-22-2.md)
- [Article R714-22-3](article_r714-22-3.md)
- [Article R714-22-4](article_r714-22-4.md)
- [Article R714-22-5](article_r714-22-5.md)
- [Article R714-22-6](article_r714-22-6.md)
- [Article R714-22-7](article_r714-22-7.md)
- [Article R714-22-8](article_r714-22-8.md)
- [Article R714-22-9](article_r714-22-9.md)
- [Article R714-22-10](article_r714-22-10.md)
- [Article R714-22-11](article_r714-22-11.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803529
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02201XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803529.xml
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2002-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006803530
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02201XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803530.xml
---
###### Article R714-22-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803561
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02210XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803561.xml
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803562
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02210XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803562.xml
---
###### Article R714-22-10

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803564
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02211XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803564.xml
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803565
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02211XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803565.xml
---
###### Article R714-22-11

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803533
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02202XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803533.xml
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803534
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02202XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803534.xml
---
###### Article R714-22-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803536
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02203XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803536.xml
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803537
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02203XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803537.xml
---
###### Article R714-22-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803539
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02204XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803539.xml
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2002-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006803540
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02204XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803540.xml
---
###### Article R714-22-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803543
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02205XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803543.xml
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2002-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006803544
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02205XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803544.xml
---
###### Article R714-22-5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803548
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02206XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803548.xml
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803549
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02206XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803549.xml
---
###### Article R714-22-6

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803551
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02207XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803551.xml
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803552
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02207XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803552.xml
---
###### Article R714-22-7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803555
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02208XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803555.xml
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803556
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02208XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803556.xml
---
###### Article R714-22-8

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803558
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02209XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803558.xml
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803559
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02209XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803559.xml
---
###### Article R714-22-9

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803592
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02608XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803592.xml
---
###### Article R714-26-8
A l'initiative du président, des personnes qualifiées peuvent être associées
temporairement aux travaux de la commission.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006187317
---
###### Sous-section 3 : Des responsables d'unité fonctionnelle
- [Article R714-24-1](article_r714-24-1.md)
- [Article R714-24-2](article_r714-24-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803567
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02401XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803567.xml
---
###### Article R714-24-1
Les praticiens responsables des unités fonctionnelles des services ou
départements sont désignés, dans les conditions définies au troisième alinéa de
l'article L. 714-24, pour une période de trois ans renouvelable.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803569
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02402XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803569.xml
---
###### Article R714-24-2
Le conseil d'administration peut mettre fin, dans l'intérêt du service, aux
fonctions de responsable d'unité fonctionnelle, après avis du chef de service ou
de département et de la commission médicale d'établissement, et après que
l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006187417
---
###### Sous-section 4 : Service de soins infirmiers
- [Article R714-26-1](article_r714-26-1.md)
- [Article R714-26-2](article_r714-26-2.md)
- [Article R714-26-3](article_r714-26-3.md)
- [Article R714-26-4](article_r714-26-4.md)
- [Article R714-26-5](article_r714-26-5.md)
- [Article R714-26-6](article_r714-26-6.md)
- [Article R714-26-7](article_r714-26-7.md)
- [Article R714-26-8](article_r714-26-8.md)
- [Article R714-26-9](article_r714-26-9.md)
- [Article R714-26-10](article_r714-26-10.md)
- [Article R714-26-11](article_r714-26-11.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803571
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02601XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803571.xml
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803572
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02601XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803572.xml
---
###### Article R714-26-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803598
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02610XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803598.xml
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803599
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02610XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803599.xml
---
###### Article R714-26-10

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803601
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02611XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803601.xml
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803602
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02611XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803602.xml
---
###### Article R714-26-11

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803574
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02602XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803574.xml
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803575
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02602XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803575.xml
---
###### Article R714-26-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803577
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02603XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803577.xml
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803578
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02603XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803578.xml
---
###### Article R714-26-3
@ -19,7 +19,7 @@ a) Collège des infirmiers surveillants-chef et surveillants des services
médicaux ;<br />
b) Collège des infirmiers, infirmiers de bloc opératoire, infirmiers
spécialistes en anesthésie réanimation, puéricultrice ;<br />
spécialistes en anesthésie réanimation, puéricultrices ;<br />
c) Collège des aides-soignants.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803580
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02604XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803580.xml
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803581
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02604XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803581.xml
---
###### Article R714-26-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803583
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02605XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803583.xml
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803584
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02605XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803584.xml
---
###### Article R714-26-5
@ -18,7 +18,7 @@ R. 714-26-3 et R. 714-26-4, au remplacement des membres qui cessent leurs
fonctions avant l'expiration de celles-ci en raison de leur démission, de leur
départ de l'établissement ou du fait qu'ils quittent la position d'activité.<br />
Ils en va de même lorsqu'un membre cesse d'appartenir à la catégorie qu'il
Il en va de même lorsqu'un membre cesse d'appartenir à la catégorie qu'il
représente.<br />
Dans tous les cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin au jour où

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803586
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02606XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803586.xml
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803587
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02606XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803587.xml
---
###### Article R714-26-6

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803589
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02607XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803589.xml
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803590
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02607XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803590.xml
---
###### Article R714-26-7

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803593
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02608XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803593.xml
---
###### Article R714-26-8
A l'initiative du président, des personnes qualifiées peuvent être associées
temporairement aux travaux de la commission.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-27
Date de fin: 1992-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006803595
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02609XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803595.xml
Date de début: 1992-08-23
Date de fin: 2005-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006803596
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02609XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/35/LEGIARTI000006803596.xml
---
###### Article R714-26-9