Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1992-08-12 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171635
###### Section 1 : Organisation administrative et financière
- [Sous-section 2 : Modalités d'élection ou de désignation des membres des conseils d'administration](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modalités de délégation de signature des directeurs](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1992-08-12
Date de fin: 1996-02-13
Identifiant: LEGISCTA000006185363
---
###### Sous-section 3 : Modalités de délégation de signature des directeurs
- [Article D714-12-1](article_d714-12-1.md)
- [Article D714-12-2](article_d714-12-2.md)
- [Article D714-12-3](article_d714-12-3.md)
- [Article D714-12-4](article_d714-12-4.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-12
Date de fin: 1996-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006692058
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X714D012XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692058.xml
---
###### Article D714-12-1
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 714-12, le directeur
d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa
signature à un ou plusieurs membres du corps de direction des hôpitaux ou à un
ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps ou occupant un emploi classé
dans la catégorie A ou la catégorie B, ou à un ou plusieurs pharmaciens des
hôpitaux.<br />
Il peut en outre, le cas échéant, déléguer sa signature au directeur du centre
de transfusion sanguine, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret
du 16 janvier 1954 susvisé.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-12
Date de fin: 1996-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006692063
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X714D012XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692063.xml
---
###### Article D714-12-2
Toute délégation doit mentionner :<br />
a) Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ;<br />
b) La nature des actes délégués ;<br />
c) Eventuellement, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun
d'assortir la délégation.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-12
Date de fin: 1996-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006692067
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X714D012XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692067.xml
---
###### Article D714-12-3
Toute délégation de signature peut être retirée à tout moment.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-12
Date de fin: 1996-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006692071
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X714D012XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692071.xml
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###### Article D714-12-4
Les délégations sont communiquées au conseil d'administration et transmises sans
délai au comptable de l'établissement lorsqu'elles concernent des actes liés à
la fonction d'ordonnateur du budget.