Décret n°80-280 du 16 avril 1980 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE

CREATION ET MISSIONS DU CONSEIL.
PRESIDENCE DU CONSEIL (LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE).
COMPOSITION DU CONSEIL.
COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519955
Ancien identifiant: 1DX980280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/99/JORFTEXT000000519955.xml
This commit is contained in:
République française 2014-09-25 00:00:00 +02:00
parent 7a3ddccc4a
commit b8f8854982
47 changed files with 98 additions and 106 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGIARTI000025787660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/76/LEGIARTI000025787660.xml
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029502435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/24/LEGIARTI000029502435.xml
---
###### Article D5125-63
@ -15,19 +15,15 @@ Le conseil comprend :<br />
a) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
b) Le directeur général du centre national de gestion ou son représentant
lorsque le conseil examine les questions mentionnées aux articles L. 4221-12, L.
4221-14-1 et L. 4221-14-2 ;<br />
b) Le président de l'Académie nationale de pharmacie ou son représentant ;<br />
c) Le président de l'Académie nationale de pharmacie ou son représentant ;<br />
d) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son
c) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son
représentant ;<br />
e) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
d) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé ;<br />
f) Le président de la Conférence des directeurs d'unité de formations et de
e) Le président de la Conférence des directeurs d'unité de formations et de
recherche de pharmacie ou son représentant.<br />
2° Dix-huit personnalités, dont au moins douze pharmaciens, désignées par le

View file

@ -1,17 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-28
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGIARTI000022967704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/77/LEGIARTI000022967704.xml
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029502430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/24/LEGIARTI000029502430.xml
---
###### Article D5125-68
Le conseil se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé. La
convocation fixe l'ordre du jour de la réunion.<br />
Le secrétariat est assuré par le centre national de gestion lorsque le conseil
examine les questions mentionnées aux articles L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L.
4221-14-2.
convocation fixe l'ordre du jour de la réunion.

View file

@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178601
###### Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice
- [Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice.](section_2)
- [Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie](section_3)
- [Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat tiers partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie](section_3)
- [Section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.](section_1)
- [Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec](section_4)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGISCTA000022035432
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029502248
---
###### Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie
###### Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat tiers partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie
- [Article R4111-14](article_r4111-14.md)
- [Article R4111-15](article_r4111-15.md)

View file

@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000022913038
###### Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
- [Section 1 : Autorisation d'exercice.](section_1)
- [Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie](section_2)
- [Section 4 : Suspension temporaire du droit d'exercer.](section_4)
- [Section 5 : Conventions et liens avec les entreprises.](section_5)
- [Section 6 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant](section_6)
- [Section 8 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession de pharmacien](section_8)
- [Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec](section_3)
- [Section 7 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien.](section_7)
- [Section 1 : Commission d'autorisation d'exercice](section_1)
- [Section 2 : Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne](section_2)
- [Section 5 : Suspension temporaire du droit d'exercer.](section_5)
- [Section 6 : Conventions et liens avec les entreprises.](section_6)
- [Section 7 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant](section_7)
- [Section 9 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession de pharmacien](section_9)
- [Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec](section_4)
- [Section 8 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien.](section_8)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGISCTA000022152478
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029502407
---
###### Section 1 : Autorisation d'exercice.
###### Section 1 : Commission d'autorisation d'exercice
- [Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Rôle du Conseil supérieur de la pharmacie.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Composition de la commission compétente pour l'examen des demandes de pharmaciens titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition de la commission compétente pour l'examen des demandes de pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne.](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGISCTA000022152475
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029502404
---
###### Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.
###### Sous-section 1 : Composition de la commission compétente pour l'examen des demandes de pharmaciens titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie.
- [Article R4221-7](article_r4221-7.md)
- [Article D4221-1](article_d4221-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGISCTA000006196442
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029502386
---
###### Sous-section 2 : Rôle du Conseil supérieur de la pharmacie.
###### Sous-section 2 : Composition de la commission compétente pour l'examen des demandes de pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne.
- [Article R4221-10](article_r4221-10.md)
- [Article D4221-8](article_d4221-8.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGISCTA000022035464
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029502343
---
###### Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie
###### Section 2 : Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne
- [Article R4221-12](article_r4221-12.md)
- [Article R4221-13](article_r4221-13.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGISCTA000022860257
---
###### Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec
- [Article D4221-14-1](article_d4221-14-1.md)
- [Article D4221-14-2](article_d4221-14-2.md)
- [Article D4221-14-3](article_d4221-14-3.md)
- [Article D4221-14-4](article_d4221-14-4.md)
- [Article D4221-14-5](article_d4221-14-5.md)

View file

@ -1,10 +1,13 @@
---
Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGISCTA000022860265
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029502423
---
###### Section 4 : Suspension temporaire du droit d'exercer.
###### Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec
- [Sous-section 1 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle](sous-section_2)
- [Article D4221-14-1](article_d4221-14-1.md)
- [Article D4221-14-2](article_d4221-14-2.md)
- [Article D4221-14-3](article_d4221-14-3.md)
- [Article D4221-14-4](article_d4221-14-4.md)
- [Article D4221-14-5](article_d4221-14-5.md)

View file

@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGISCTA000022860263
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029502420
---
###### Section 5 : Conventions et liens avec les entreprises.
###### Section 5 : Suspension temporaire du droit d'exercer.
- [Article R4221-16](article_r4221-16.md)
- [Sous-section 1 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle](sous-section_2)

View file

@ -1,12 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGISCTA000022913036
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029502417
---
###### Section 6 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant
###### Section 6 : Conventions et liens avec les entreprises.
- [Article R4221-17](article_r4221-17.md)
- [Article R4221-18](article_r4221-18.md)
- [Article R4221-19](article_r4221-19.md)
- [Article R4221-20](article_r4221-20.md)
- [Article R4221-16](article_r4221-16.md)

View file

@ -1,18 +1,12 @@
---
Date de début: 2010-09-27
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGISCTA000022860259
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029502415
---
###### Section 7 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien.
###### Section 7 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant
- [Article D4221-21](article_d4221-21.md)
- [Article D4221-22](article_d4221-22.md)
- [Article D4221-23](article_d4221-23.md)
- [Article D4221-24](article_d4221-24.md)
- [Article D4221-25](article_d4221-25.md)
- [Article D4221-26](article_d4221-26.md)
- [Article D4221-27](article_d4221-27.md)
- [Article D4221-28](article_d4221-28.md)
- [Article D4221-29](article_d4221-29.md)
- [Article D4221-30](article_d4221-30.md)
- [Article R4221-17](article_r4221-17.md)
- [Article R4221-18](article_r4221-18.md)
- [Article R4221-19](article_r4221-19.md)
- [Article R4221-20](article_r4221-20.md)

View file

@ -1,10 +1,18 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-09-25
Identifiant: LEGISCTA000023913619
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029502412
---
###### Section 8 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession de pharmacien
###### Section 8 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien.
- [Article R4221-31](article_r4221-31.md)
- [Article R4221-32](article_r4221-32.md)
- [Article D4221-21](article_d4221-21.md)
- [Article D4221-22](article_d4221-22.md)
- [Article D4221-23](article_d4221-23.md)
- [Article D4221-24](article_d4221-24.md)
- [Article D4221-25](article_d4221-25.md)
- [Article D4221-26](article_d4221-26.md)
- [Article D4221-27](article_d4221-27.md)
- [Article D4221-28](article_d4221-28.md)
- [Article D4221-29](article_d4221-29.md)
- [Article D4221-30](article_d4221-30.md)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029502410
---
###### Section 9 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession de pharmacien
- [Article R4221-31](article_r4221-31.md)
- [Article R4221-32](article_r4221-32.md)