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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-05-01
-Date de fin: 2014-09-25
-Identifiant: LEGIARTI000025787660
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/76/LEGIARTI000025787660.xml
+Date de début: 2014-09-25
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029502435
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/24/LEGIARTI000029502435.xml
---
###### Article D5125-63
@@ -15,19 +15,15 @@ Le conseil comprend :
a) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
-b) Le directeur général du centre national de gestion ou son représentant
-lorsque le conseil examine les questions mentionnées aux articles L. 4221-12, L.
-4221-14-1 et L. 4221-14-2 ;
+b) Le président de l'Académie nationale de pharmacie ou son représentant ;
-c) Le président de l'Académie nationale de pharmacie ou son représentant ;
-
-d) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son
+c) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son
représentant ;
-e) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
+d) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé ;
-f) Le président de la Conférence des directeurs d'unité de formations et de
+e) Le président de la Conférence des directeurs d'unité de formations et de
recherche de pharmacie ou son représentant.
2° Dix-huit personnalités, dont au moins douze pharmaciens, désignées par le
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@@ -1,17 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-28
-Date de fin: 2014-09-25
-Identifiant: LEGIARTI000022967704
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/77/LEGIARTI000022967704.xml
+Date de début: 2014-09-25
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029502430
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/24/LEGIARTI000029502430.xml
---
###### Article D5125-68
Le conseil se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé. La
-convocation fixe l'ordre du jour de la réunion.
-
-Le secrétariat est assuré par le centre national de gestion lorsque le conseil
-examine les questions mentionnées aux articles L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L.
-4221-14-2.
+convocation fixe l'ordre du jour de la réunion.
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@@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178601
###### Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice
- [Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice.](section_2)
-- [Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie](section_3)
+- [Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat tiers partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie](section_3)
- [Section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.](section_1)
- [Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec](section_4)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2010-03-29
-Date de fin: 2014-09-25
-Identifiant: LEGISCTA000022035432
+Date de début: 2014-09-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029502248
---
-###### Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie
+###### Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat tiers partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie
- [Article R4111-14](article_r4111-14.md)
- [Article R4111-15](article_r4111-15.md)
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000022913038
###### Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
-- [Section 1 : Autorisation d'exercice.](section_1)
-- [Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie](section_2)
-- [Section 4 : Suspension temporaire du droit d'exercer.](section_4)
-- [Section 5 : Conventions et liens avec les entreprises.](section_5)
-- [Section 6 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant](section_6)
-- [Section 8 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession de pharmacien](section_8)
-- [Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec](section_3)
-- [Section 7 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien.](section_7)
+- [Section 1 : Commission d'autorisation d'exercice](section_1)
+- [Section 2 : Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne](section_2)
+- [Section 5 : Suspension temporaire du droit d'exercer.](section_5)
+- [Section 6 : Conventions et liens avec les entreprises.](section_6)
+- [Section 7 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant](section_7)
+- [Section 9 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession de pharmacien](section_9)
+- [Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec](section_4)
+- [Section 8 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien.](section_8)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2014-09-25
-Identifiant: LEGISCTA000022152478
+Date de début: 2014-09-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029502407
---
-###### Section 1 : Autorisation d'exercice.
+###### Section 1 : Commission d'autorisation d'exercice
-- [Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Rôle du Conseil supérieur de la pharmacie.](sous-section_2)
+- [Sous-section 1 : Composition de la commission compétente pour l'examen des demandes de pharmaciens titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Composition de la commission compétente pour l'examen des demandes de pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne.](sous-section_2)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2014-09-25
-Identifiant: LEGISCTA000022152475
+Date de début: 2014-09-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029502404
---
-###### Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.
+###### Sous-section 1 : Composition de la commission compétente pour l'examen des demandes de pharmaciens titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie.
- [Article R4221-7](article_r4221-7.md)
- [Article D4221-1](article_d4221-1.md)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2004-08-08
-Date de fin: 2014-09-25
-Identifiant: LEGISCTA000006196442
+Date de début: 2014-09-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029502386
---
-###### Sous-section 2 : Rôle du Conseil supérieur de la pharmacie.
+###### Sous-section 2 : Composition de la commission compétente pour l'examen des demandes de pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne.
- [Article R4221-10](article_r4221-10.md)
- [Article D4221-8](article_d4221-8.md)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2010-03-29
-Date de fin: 2014-09-25
-Identifiant: LEGISCTA000022035464
+Date de début: 2014-09-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029502343
---
-###### Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie
+###### Section 2 : Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne
- [Article R4221-12](article_r4221-12.md)
- [Article R4221-13](article_r4221-13.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-09-27
-Date de fin: 2014-09-25
-Identifiant: LEGISCTA000022860257
----
-
-###### Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec
-
-- [Article D4221-14-1](article_d4221-14-1.md)
-- [Article D4221-14-2](article_d4221-14-2.md)
-- [Article D4221-14-3](article_d4221-14-3.md)
-- [Article D4221-14-4](article_d4221-14-4.md)
-- [Article D4221-14-5](article_d4221-14-5.md)
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@@ -1,10 +1,13 @@
---
-Date de début: 2010-09-27
-Date de fin: 2014-09-25
-Identifiant: LEGISCTA000022860265
+Date de début: 2014-09-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029502423
---
-###### Section 4 : Suspension temporaire du droit d'exercer.
+###### Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec
-- [Sous-section 1 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle](sous-section_2)
+- [Article D4221-14-1](article_d4221-14-1.md)
+- [Article D4221-14-2](article_d4221-14-2.md)
+- [Article D4221-14-3](article_d4221-14-3.md)
+- [Article D4221-14-4](article_d4221-14-4.md)
+- [Article D4221-14-5](article_d4221-14-5.md)
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@@ -1,9 +1,10 @@
---
-Date de début: 2010-09-27
-Date de fin: 2014-09-25
-Identifiant: LEGISCTA000022860263
+Date de début: 2014-09-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029502420
---
-###### Section 5 : Conventions et liens avec les entreprises.
+###### Section 5 : Suspension temporaire du droit d'exercer.
-- [Article R4221-16](article_r4221-16.md)
+- [Sous-section 1 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle](sous-section_2)
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+Date de début: 2014-09-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029502417
---
-###### Section 6 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant
+###### Section 6 : Conventions et liens avec les entreprises.
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-Identifiant: LEGISCTA000022860259
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-###### Section 7 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien.
+###### Section 7 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant
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-Date de début: 2013-01-01
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-Identifiant: LEGISCTA000023913619
+Date de début: 2014-09-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029502412
---
-###### Section 8 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession de pharmacien
+###### Section 8 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien.
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-- [Article R4221-32](article_r4221-32.md)
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+###### Section 9 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession de pharmacien
+
+- [Article R4221-31](article_r4221-31.md)
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