diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_d5125-63.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_d5125-63.md index 17f1a2bfb71..108ed486e5a 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_d5125-63.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_d5125-63.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2014-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000025787660 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/76/LEGIARTI000025787660.xml +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029502435 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/24/LEGIARTI000029502435.xml --- ###### Article D5125-63 @@ -15,19 +15,15 @@ Le conseil comprend :
a) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
-b) Le directeur général du centre national de gestion ou son représentant -lorsque le conseil examine les questions mentionnées aux articles L. 4221-12, L. -4221-14-1 et L. 4221-14-2 ;
+b) Le président de l'Académie nationale de pharmacie ou son représentant ;
-c) Le président de l'Académie nationale de pharmacie ou son représentant ;
- -d) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son +c) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
-e) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des +d) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
-f) Le président de la Conférence des directeurs d'unité de formations et de +e) Le président de la Conférence des directeurs d'unité de formations et de recherche de pharmacie ou son représentant.
2° Dix-huit personnalités, dont au moins douze pharmaciens, désignées par le diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_d5125-68.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_d5125-68.md index 0e1ac6d4b92..90649bf83af 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_d5125-68.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_d5125-68.md @@ -1,17 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-28 -Date de fin: 2014-09-25 -Identifiant: LEGIARTI000022967704 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/77/LEGIARTI000022967704.xml +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029502430 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/24/LEGIARTI000029502430.xml --- ###### Article D5125-68 Le conseil se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé. La -convocation fixe l'ordre du jour de la réunion.
- -Le secrétariat est assuré par le centre national de gestion lorsque le conseil -examine les questions mentionnées aux articles L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. -4221-14-2. +convocation fixe l'ordre du jour de la réunion. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index f6fd419bb13..123bc23b4e6 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178601 ###### Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice - [Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice.](section_2) -- [Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie](section_3) +- [Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat tiers partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie](section_3) - [Section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.](section_1) - [Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index 016a232d754..aa8a98577d2 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2010-03-29 -Date de fin: 2014-09-25 -Identifiant: LEGISCTA000022035432 +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029502248 --- -###### Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie +###### Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat tiers partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie - [Article R4111-14](article_r4111-14.md) - [Article R4111-15](article_r4111-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 3603ae9d45d..9d8531e6399 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -6,11 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000022913038 ###### Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession -- [Section 1 : Autorisation d'exercice.](section_1) -- [Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie](section_2) -- [Section 4 : Suspension temporaire du droit d'exercer.](section_4) -- [Section 5 : Conventions et liens avec les entreprises.](section_5) -- [Section 6 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant](section_6) -- [Section 8 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession de pharmacien](section_8) -- [Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec](section_3) -- [Section 7 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien.](section_7) +- [Section 1 : Commission d'autorisation d'exercice](section_1) +- [Section 2 : Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne](section_2) +- [Section 5 : Suspension temporaire du droit d'exercer.](section_5) +- [Section 6 : Conventions et liens avec les entreprises.](section_6) +- [Section 7 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant](section_7) +- [Section 9 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession de pharmacien](section_9) +- [Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec](section_4) +- [Section 8 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien.](section_8) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index 44d44443649..a73c8404045 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2014-09-25 -Identifiant: LEGISCTA000022152478 +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029502407 --- -###### Section 1 : Autorisation d'exercice. +###### Section 1 : Commission d'autorisation d'exercice -- [Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Rôle du Conseil supérieur de la pharmacie.](sous-section_2) +- [Sous-section 1 : Composition de la commission compétente pour l'examen des demandes de pharmaciens titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Composition de la commission compétente pour l'examen des demandes de pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md index 6b77904202c..cde6a69199b 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2014-09-25 -Identifiant: LEGISCTA000022152475 +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029502404 --- -###### Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances. +###### Sous-section 1 : Composition de la commission compétente pour l'examen des demandes de pharmaciens titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie. - [Article R4221-7](article_r4221-7.md) - [Article D4221-1](article_d4221-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md index 3b9522ed6a0..b44f436f7ad 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2014-09-25 -Identifiant: LEGISCTA000006196442 +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029502386 --- -###### Sous-section 2 : Rôle du Conseil supérieur de la pharmacie. +###### Sous-section 2 : Composition de la commission compétente pour l'examen des demandes de pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne. - [Article R4221-10](article_r4221-10.md) - [Article D4221-8](article_d4221-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index d9d4042f6a9..d56991c7773 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2010-03-29 -Date de fin: 2014-09-25 -Identifiant: LEGISCTA000022035464 +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029502343 --- -###### Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie +###### Section 2 : Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne - [Article R4221-12](article_r4221-12.md) - [Article R4221-13](article_r4221-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 205f02f12d4..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2010-09-27 -Date de fin: 2014-09-25 -Identifiant: LEGISCTA000022860257 ---- - -###### Section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec - -- [Article D4221-14-1](article_d4221-14-1.md) -- [Article D4221-14-2](article_d4221-14-2.md) -- [Article D4221-14-3](article_d4221-14-3.md) -- [Article D4221-14-4](article_d4221-14-4.md) -- [Article D4221-14-5](article_d4221-14-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md index 965f934bb30..9f7a0ca65a9 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -1,10 +1,13 @@ --- -Date de début: 2010-09-27 -Date de fin: 2014-09-25 -Identifiant: LEGISCTA000022860265 +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029502423 --- -###### Section 4 : Suspension temporaire du droit d'exercer. +###### Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec -- [Sous-section 1 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle](sous-section_2) +- [Article D4221-14-1](article_d4221-14-1.md) +- [Article D4221-14-2](article_d4221-14-2.md) +- [Article D4221-14-3](article_d4221-14-3.md) +- [Article D4221-14-4](article_d4221-14-4.md) +- [Article D4221-14-5](article_d4221-14-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d4221-14-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d4221-14-1.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d4221-14-1.md rename to partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d4221-14-1.md diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d4221-14-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d4221-14-2.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d4221-14-2.md rename to partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d4221-14-2.md diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d4221-14-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d4221-14-3.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d4221-14-3.md rename to partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d4221-14-3.md diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d4221-14-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d4221-14-4.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d4221-14-4.md rename to partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d4221-14-4.md diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d4221-14-5.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d4221-14-5.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_d4221-14-5.md rename to partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_d4221-14-5.md diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md index 1b80198660d..d375d55be24 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -1,9 +1,10 @@ --- -Date de début: 2010-09-27 -Date de fin: 2014-09-25 -Identifiant: LEGISCTA000022860263 +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029502420 --- -###### Section 5 : Conventions et liens avec les entreprises. +###### Section 5 : Suspension temporaire du droit d'exercer. -- [Article R4221-16](article_r4221-16.md) +- [Sous-section 1 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/README.md rename to partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r4221-15-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r4221-15-1.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r4221-15-1.md rename to partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r4221-15-1.md diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r4221-15-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r4221-15-2.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r4221-15-2.md rename to partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r4221-15-2.md diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r4221-15-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r4221-15-3.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r4221-15-3.md rename to partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r4221-15-3.md diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r4221-15.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r4221-15.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_r4221-15.md rename to partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r4221-15.md diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md rename to partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r4221-15-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r4221-15-4.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r4221-15-4.md rename to partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r4221-15-4.md diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r4221-15-5.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r4221-15-5.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r4221-15-5.md rename to partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r4221-15-5.md diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r4221-15-6.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r4221-15-6.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_r4221-15-6.md rename to partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_r4221-15-6.md diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md index 3962b73b460..1729486a8c3 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -1,12 +1,9 @@ --- -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2014-09-25 -Identifiant: LEGISCTA000022913036 +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029502417 --- -###### Section 6 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant +###### Section 6 : Conventions et liens avec les entreprises. -- [Article R4221-17](article_r4221-17.md) -- [Article R4221-18](article_r4221-18.md) -- [Article R4221-19](article_r4221-19.md) -- [Article R4221-20](article_r4221-20.md) +- [Article R4221-16](article_r4221-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r4221-16.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r4221-16.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r4221-16.md rename to partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r4221-16.md diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md index deeb285c88d..9d91a0bfc28 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md @@ -1,18 +1,12 @@ --- -Date de début: 2010-09-27 -Date de fin: 2014-09-25 -Identifiant: LEGISCTA000022860259 +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029502415 --- -###### Section 7 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien. +###### Section 7 : Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant -- [Article D4221-21](article_d4221-21.md) -- [Article D4221-22](article_d4221-22.md) -- [Article D4221-23](article_d4221-23.md) -- [Article D4221-24](article_d4221-24.md) -- [Article D4221-25](article_d4221-25.md) -- [Article D4221-26](article_d4221-26.md) -- [Article D4221-27](article_d4221-27.md) -- [Article D4221-28](article_d4221-28.md) -- [Article D4221-29](article_d4221-29.md) -- [Article D4221-30](article_d4221-30.md) +- [Article R4221-17](article_r4221-17.md) +- [Article R4221-18](article_r4221-18.md) +- [Article R4221-19](article_r4221-19.md) +- [Article R4221-20](article_r4221-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r4221-17.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r4221-17.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r4221-17.md rename to partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r4221-17.md diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r4221-18.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r4221-18.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r4221-18.md rename to partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r4221-18.md diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r4221-19.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r4221-19.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r4221-19.md rename to partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r4221-19.md diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r4221-20.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r4221-20.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r4221-20.md rename to partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r4221-20.md diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md index 844e0f11a33..7480e497838 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md @@ -1,10 +1,18 @@ --- -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-09-25 -Identifiant: LEGISCTA000023913619 +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029502412 --- -###### Section 8 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession de pharmacien +###### Section 8 : Identification et listes des membres de la profession de pharmacien. -- [Article R4221-31](article_r4221-31.md) -- [Article R4221-32](article_r4221-32.md) +- [Article D4221-21](article_d4221-21.md) +- [Article D4221-22](article_d4221-22.md) +- [Article D4221-23](article_d4221-23.md) +- [Article D4221-24](article_d4221-24.md) +- [Article D4221-25](article_d4221-25.md) +- [Article D4221-26](article_d4221-26.md) +- [Article D4221-27](article_d4221-27.md) +- [Article D4221-28](article_d4221-28.md) +- [Article D4221-29](article_d4221-29.md) +- [Article D4221-30](article_d4221-30.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_d4221-21.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_d4221-21.md similarity index 100% rename from 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b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-09-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029502410 +--- + +###### Section 9 : Transmission d'informations aux fins d'enregistrement des personnes exerçant ou susceptibles d'exercer la profession de pharmacien + +- [Article R4221-31](article_r4221-31.md) +- [Article R4221-32](article_r4221-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r4221-31.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_r4221-31.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_8/article_r4221-31.md rename to partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_r4221-31.md diff --git 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