Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-17
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Date de fin: 2005-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000006688856
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4133L01XXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688856.xml
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Date de début: 2005-07-19
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Date de fin: 2012-04-30
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Identifiant: LEGIARTI000006688857
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4133L01XXBB
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###### Article L4133-1-1
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@ -16,14 +16,14 @@ hospitaliers ainsi que pour les médecins mentionnés à l'article L. 6155-1 et
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médecins exerçant dans les établissements de santé privés.<br />
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Il est satisfait à cette obligation par la participation du médecin à un des
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dispositifs prévus à l'article L. 1414-3-1 ou à un des dispositifs agréés dans
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des conditions fixées par décret.<br />
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dispositifs prévus à l'article L. 4134-5 ou à un des dispositifs agréés dans des
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conditions fixées par décret.<br />
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Le non-respect par un médecin de l'obligation lui incombant au titre du présent
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article l'expose aux sanctions prévues par les articles L. 145-1 et suivants du
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code de la sécurité sociale. Préalablement au dépôt de la requête, le médecin
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est informé des faits qui lui sont reprochés. A compter de cette notification,
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le médecin dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations et
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est informé des faits qui lui sont reprochés.A compter de cette notification, le
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médecin dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations et
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pour s'engager à participer à une action d'évaluation et d'amélioration de la
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qualité de sa pratique professionnelle dans un délai de six mois. Les poursuites
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sont suspendues et, le cas échéant, abandonnées s'il est constaté que le médecin
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-11
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Date de fin: 2005-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000006688854
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4133L01XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688854.xml
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Date de début: 2005-07-19
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Date de fin: 2012-04-30
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Identifiant: LEGIARTI000006688855
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4133L01XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688855.xml
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###### Article L4133-1
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@ -22,9 +22,9 @@ les personnels mentionnés à l'article L. 6155-l.<br />
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Les professionnels de santé visés au deuxième alinéa du présent article sont
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tenus de transmettre au conseil régional de la formation médicale continue
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mentionné à l'article L. 4133-4 les éléments justifiant de leur participation à
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des actions de formations agréées, à des programmes d'évaluation réalisés par un
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organisme agréé, ou attestant qu'ils satisfont, à raison de la nature de leur
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activité, au respect de cette obligation.<br />
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des actions de formations agréées, à des dispositifs d'évaluation, notamment
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ceux mentionnés à l'article L. 4133-1-1, ou attestant qu'ils satisfont, à raison
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de la nature de leur activité, au respect de cette obligation.<br />
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Le respect de cette obligation fait l'objet d'une validation.<br />
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-17
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Date de fin: 2005-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000006688861
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4133L02XXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688861.xml
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Date de début: 2005-07-19
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Date de fin: 2012-04-30
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Identifiant: LEGIARTI000006688862
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4133L02XXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688862.xml
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###### Article L4133-2
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@ -19,8 +19,7 @@ hospitaliers ont pour mission :<br />
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2° D'agréer les organismes formateurs, notamment sur la base des programmes
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proposés ;<br />
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3° D'agréer, après avis de la Haute Autorité de santé, les organismes aptes à
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effectuer les procédures d'évaluation visées à l'article L. 4133-1 ;<br />
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3° Paragraphe supprimé<br />
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4° De fixer les règles que suivent les conseils régionaux pour valider le
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respect de l'obligation de formation médicale continue. Ces règles sont
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