Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2005-07-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006688856
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Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006688857
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4133L01XXBB
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###### Article L4133-1-1
@ -16,14 +16,14 @@ hospitaliers ainsi que pour les médecins mentionnés à l'article L. 6155-1 et
médecins exerçant dans les établissements de santé privés.<br />
Il est satisfait à cette obligation par la participation du médecin à un des
dispositifs prévus à l'article L. 1414-3-1 ou à un des dispositifs agréés dans
des conditions fixées par décret.<br />
dispositifs prévus à l'article L. 4134-5 ou à un des dispositifs agréés dans des
conditions fixées par décret.<br />
Le non-respect par un médecin de l'obligation lui incombant au titre du présent
article l'expose aux sanctions prévues par les articles L. 145-1 et suivants du
code de la sécurité sociale. Préalablement au dépôt de la requête, le médecin
est informé des faits qui lui sont reprochés. A compter de cette notification,
le médecin dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations et
est informé des faits qui lui sont reprochés.A compter de cette notification, le
médecin dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations et
pour s'engager à participer à une action d'évaluation et d'amélioration de la
qualité de sa pratique professionnelle dans un délai de six mois. Les poursuites
sont suspendues et, le cas échéant, abandonnées s'il est constaté que le médecin

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006688854
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Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006688855
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4133L01XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688855.xml
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###### Article L4133-1
@ -22,9 +22,9 @@ les personnels mentionnés à l'article L. 6155-l.<br />
Les professionnels de santé visés au deuxième alinéa du présent article sont
tenus de transmettre au conseil régional de la formation médicale continue
mentionné à l'article L. 4133-4 les éléments justifiant de leur participation à
des actions de formations agréées, à des programmes d'évaluation réalisés par un
organisme agréé, ou attestant qu'ils satisfont, à raison de la nature de leur
activité, au respect de cette obligation.<br />
des actions de formations agréées, à des dispositifs d'évaluation, notamment
ceux mentionnés à l'article L. 4133-1-1, ou attestant qu'ils satisfont, à raison
de la nature de leur activité, au respect de cette obligation.<br />
Le respect de cette obligation fait l'objet d'une validation.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006688861
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4133L02XXAD
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Date de début: 2005-07-19
Date de fin: 2012-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006688862
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4133L02XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688862.xml
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###### Article L4133-2
@ -19,8 +19,7 @@ hospitaliers ont pour mission :<br />
2° D'agréer les organismes formateurs, notamment sur la base des programmes
proposés ;<br />
3° D'agréer, après avis de la Haute Autorité de santé, les organismes aptes à
effectuer les procédures d'évaluation visées à l'article L. 4133-1 ;<br />
3° Paragraphe supprimé<br />
4° De fixer les règles que suivent les conseils régionaux pour valider le
respect de l'obligation de formation médicale continue. Ces règles sont