Décret n° 2021-708 du 3 juin 2021 relatif à la procédure de révision du projet régional de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043596780
NOR: SSAZ2104061D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/59/67/JORFTEXT000043596780.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2021-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032947876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/78/LEGIARTI000032947876.xml
Date de début: 2021-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043603852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/38/LEGIARTI000043603852.xml
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###### Article R1434-1
Le projet régional de santé est arrêté par le directeur général de l'agence
régionale de santé après avis, dans le champ de leurs compétences respectives
:<br />
I.-Le projet régional de santé, mentionné à l'article L. 1434-1, et les éléments
qui le constituent, mentionnés à l'article L. 1434-2, sont arrêtés par le
directeur général de l'agence régionale de santé après avis :<br />
De la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;<br />
Lorsqu'ils arrivent à leur échéance :<br />
2° Des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie prévus à
a) De la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;<br />
b) Des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie prévus à
l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
Du préfet de région ;<br />
c) Du préfet de région ;<br />
4° Des collectivités territoriales de la région.<br />
d) Des collectivités territoriales de la région ;<br />
2° Lorsqu'ils sont révisés partiellement et sans modification de leur économie
générale avant leur échéance, de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie et, pour le schéma régional de santé, des conseils départementaux de
la citoyenneté et de l'autonomie.<br />
Le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé donne un avis sur le
projet régional de santé.<br />
projet régional de santé et les éléments qui le constituent avant qu'ils ne
soient arrêtés ou révisés.<br />
II.-Le délai pour rendre l'avis est de trois mois pour la révision à cinq ans
prévue au 2° de l'article L. 1434-2 et de deux mois pour les autres révisions. A
défaut d'avis émis dans ces délais à compter de la publication de l'avis de
consultation sous forme électronique au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région, l'avis est réputé rendu.
II.-Le délai pour rendre l'avis mentionné au 1° du I est de trois mois. Il est
de deux mois pour rendre celui mentionné au 2° du I.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2021-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032947873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/78/LEGIARTI000032947873.xml
Date de début: 2021-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043603848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/38/LEGIARTI000043603848.xml
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###### Article R1434-2
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/78/LEGIARTI000032947873.xml
Le cadre d'orientation stratégique, le schéma régional de santé et le programme
régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies
qui constituent le projet régional de santé peuvent être arrêtés séparément
selon la procédure prévue à l'article R. 1434-1.<br />
selon la procédure prévue au 1° du I de l'article R. 1434-1.<br />
Les décisions arrêtant les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont
publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de région dans
@ -20,7 +20,8 @@ laquelle l'agence a son siège. Elles mentionnent le site internet où ces
documents peuvent être consultés.<br />
Ces documents peuvent être révisés à tout moment par arrêté du directeur général
de l'agence régionale de santé, en suivant la même procédure.<br />
de l'agence régionale de santé, selon la procédure prévue au 2° du I de
l'article R. 1434-1.<br />
La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est informée chaque année
du suivi de la mise en œuvre du projet régional de santé.