Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1999-06-10 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103420
## Partie législative ancienne
- [Livre préliminaire : Droits de la personne malade et des usagers du système de santé](livre_preliminaire)
- [LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE](livre_1)
- [Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse](livre_2)
- [Livre 2 bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.](livre_2_bis)

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171826
- [Article L711-9](article_l711-9.md)
- [Article L711-10](article_l711-10.md)
- [Article L711-11](article_l711-11.md)
- [Article L711-11-1](article_l711-11-1.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-10
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006694668
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X711L11BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/46/LEGIARTI000006694668.xml
---
###### Article L711-11-1
Les établissements publics de santé et les établissements privés de santé
participant au service public hospitalier organisent la délivrance de soins
palliatifs, en leur sein ou dans le cadre de structures de soins alternatives à
l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-10. Le projet d'établissement
arrête une organisation compatible avec les objectifs fixés dans les conditions
des articles L. 712-3 et L. 712-3-1.<br />
Lorsqu'un de ces établissements dispose d'une structure de soins alternative à
l'hospitalisation pratiquant les soins palliatifs en hospitalisation à domicile,
celle-ci peut faire appel à des professionnels de santé exerçant à titre libéral
avec lesquels l'établissement conclut un contrat qui précise notamment les
conditions de rémunération particulières autres que le paiement à l'acte.

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@ -1,25 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 1999-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006694587
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X710L03BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/45/LEGIARTI000006694587.xml
Date de début: 1999-06-10
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006694588
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X710L03BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/45/LEGIARTI000006694588.xml
---
###### Article L710-3-1
Les établissements de santé, publics ou privés, et les établissements sociaux et
Les établissements de santé, publics ou privés, et les établissements
médico-sociaux mettent en oeuvre les moyens propres à prendre en charge la
douleur des patients qu'ils accueillent. Pour les établissements de santé
publics, ces moyens sont définis par le projet d'établissement visé à l'article
L. 714-11.<br />
douleur des patients qu'ils accueillent et à assurer les soins palliatifs que
leur état requiert, quelles que soient l'unité et la structure de soins dans
laquelle ils sont accueillis. Pour les établissements de santé publics, ces
moyens sont définis par le projet d'établissement visé à l'article L. 714-11.
Pour les établissements de santé privés, ces moyens sont pris en compte par le
contrat d'objectifs et de moyens visé aux articles L. 710-16 et L. 710-16-1.<br />
Les centres hospitaliers et universitaires assurent, à cet égard, la formation
initiale des médecins et diffusent les connaissances acquises en vue de
permettre la réalisation de cet objectif en ville comme dans les
établissements.<br />
initiale et continue des professionnels de santé et diffusent, en liaison avec
les autres établissements de santé publics ou privés participant au service
public hospitalier, les connaissances acquises, y compris aux équipes
soignantes, en vue de permettre la réalisation de ces objectifs en ville comme
dans les établissements. Ils favorisent le développement de la recherche.<br />
Les établissements de santé et les établissements et services sociaux et
médico-sociaux peuvent passer convention entre eux pour assurer ces missions.<br />
Les obligations prévues pour les établissements mentionnés au présent article
s'appliquent notamment lorsqu'ils accueillent des mineurs, des majeurs protégés

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 1999-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006694691
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X712L03BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/46/LEGIARTI000006694691.xml
Date de début: 1999-06-10
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006694692
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X712L03BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/46/LEGIARTI000006694692.xml
---
###### Article L712-3-1
@ -15,4 +15,10 @@ la même procédure détermine, compte tenu de la nature et de l'importance de
l'ensemble de l'offre de soins existante au moment où il entre en vigueur et des
objectifs retenus par le schéma, les créations, les regroupements, les
transformations ou suppressions des installations et unités qui seraient
nécessaires à sa réalisation.
nécessaires à sa réalisation.<br />
De la même manière, l'annexe au schéma régional d'organisation sanitaire
détermine les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs qu'il fixe pour
ce qui concerne les soins palliatifs, notamment les unités de soins palliatifs,
les équipes mobiles et les places d'hospitalisation à domicile nécessaires, par
création, regroupement, transformation ou suppression.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-02
Date de fin: 1999-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006694686
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X712L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/46/LEGIARTI000006694686.xml
Date de début: 1999-06-10
Date de fin: 1999-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006694687
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X712L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/46/LEGIARTI000006694687.xml
---
###### Article L712-3
@ -17,4 +17,10 @@ permettrait d'assurer une satisfaction optimale des besoins de la population.<br
Un schéma est établi pour chaque région sanitaire pour tout ou partie de ces
installations ou activités ; toutefois, des schémas nationaux ou interrégionaux
peuvent être établis pour certaines de ces installations et de ces activités de
soins.
soins.<br />
Le schéma régional d'organisation sanitaire fixe en particulier les objectifs
permettant la mise en place d'une organisation optimale pour répondre aux
besoins en matière de soins palliatifs. Ces objectifs sont mis en oeuvre au
moyen des contrats mentionnés aux articles L. 710-16, L. 710-16-1 et L.
710-16-2.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-08-02
Date de fin: 1999-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006694718
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X712L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/47/LEGIARTI000006694718.xml
Date de début: 1999-06-10
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006694719
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X712L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/47/LEGIARTI000006694719.xml
---
###### Article L712-10
@ -17,4 +17,6 @@ peuvent être autorisés à condition d'être assortis d'une réduction des moye
d'hospitalisation relevant de cette ou de ces disciplines au sein de la zone
considérée. Les modalités de cette réduction sont définies par décret en tenant
compte des excédents existant dans la zone considérée et dans la limite d'un
plafond.
plafond.<br />
Des dispositions particulières peuvent être prises pour les soins palliatifs.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 1999-06-10
Identifiant: LEGIARTI000006695217
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X791L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695217.xml
Date de début: 1999-06-10
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006695218
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X791L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/52/LEGIARTI000006695218.xml
---
###### Article L791-2
@ -16,11 +16,11 @@ chargée :<br />
1° D'élaborer avec des professionnels, selon des méthodes scientifiquement
reconnues, de valider et de diffuser les méthodes nécessaires à l'évaluation des
soins et des pratiques professionnelles ;<br />
soins, y compris palliatifs, et des pratiques professionnelles ;<br />
2° D'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques cliniques et
des références médicales et professionnelles en matière de prévention, de
diagnostic et de thérapeutique ;<br />
diagnostic, de thérapeutique et de soins palliatifs ;<br />
3° De donner un avis sur la liste des actes, prestations et fournitures qui sont
pris en charge ou donnent lieu à remboursement par les organismes d'assurance

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1999-06-10
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006125361
---
### Livre préliminaire : Droits de la personne malade et des usagers du système de santé
- [Titre 1 : Droits de la personne malade](titre_1)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1999-06-10
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006140657
---
#### Titre 1 : Droits de la personne malade
- [Article L1A](article_l1a.md)
- [Article L1B](article_l1b.md)
- [Article L1C](article_l1c.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-10
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692151
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1XA01L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692151.xml
---
###### Article L1A
Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins
palliatifs et à un accompagnement.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-10
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692152
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1XB01L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692152.xml
---
###### Article L1B
Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe
interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la
douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la
personne malade et à soutenir son entourage.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-10
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692153
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1XC01L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/21/LEGIARTI000006692153.xml
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###### Article L1C
La personne malade peut s'opposer à toute investigation ou thérapeutique.