Décret no 90-784 du 31 août 1990 fixant les conditions d'intégration des praticiens de l'hôpital de la maison de Nanterre dans les corps et emplois des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel
RECRUTEMENT DES MEDECINS DANS L'ETABLISSEMENT SELON LES REGLES QUI REGISSENT LES PRATICIENS A TEMPS PLEIN ET A TEMPS PARTIEL. CONDITION DE L'OPTION ET FIXATION DES MODALITES D'INTEGRATION DANS LES STATUTS DES PRATICIENS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL. ALIGNEMENT DES STATUTS DES PERSONNELS MEDICAUX DE NANTERRE SUR CEUX DES PRATICIENS DES HOPITAUX PUBLICS,PERMETTANT LA REALISATION DES INTEGRATIONS PAR SIMPLE TRANSPOSITION DES SITUATIONS EXISTANTES. Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000351074 NOR: SPSH9001102D Ancien identifiant: 1DX990784 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/10/JORFTEXT000000351074.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-10-01
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Date de fin: 2022-02-07
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Identifiant: LEGIARTI000022875616
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/87/56/LEGIARTI000022875616.xml
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Date de début: 2022-02-07
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045137782
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/77/LEGIARTI000045137782.xml
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###### Article R6152-8
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En vue de la nomination d'un praticien hospitalier, le chef de pôle ou, à
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défaut, le responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre
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structure interne peut proposer plusieurs candidatures au directeur de
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l'établissement.<br />
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En vue de la nomination d'un praticien hospitalier, le chef de pôle, sur
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proposition du chef de service, ou, à défaut, du responsable de l'unité
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fonctionnelle ou d'une autre structure interne, peut proposer plusieurs
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candidatures au directeur de l'établissement.<br />
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La nomination dans l'établissement public de santé est prononcée par arrêté du
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directeur général du Centre national de gestion.<br />
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La nomination est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux
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praticiens ainsi qu'aux directeurs d'établissement intéressés. Elle fait l'objet
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d'une publication par voie électronique sur le site internet du Centre national
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de gestion, selon les modalités prévues par son règlement intérieur.
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La nomination est notifiée par tout moyen permettant de conférer date certaine
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aux praticiens ainsi qu'aux directeurs d'établissement intéressés. Elle fait
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l'objet d'une publication par voie électronique sur le site internet du Centre
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national de gestion, selon les modalités prévues par son règlement intérieur.
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