Décret n°91-1012 du 2 octobre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L510-8-BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PEDICURE-PODOLOGUE, D'OPTICIEN- LUNETIER ET D'AUDIO-PROTHESISTE

APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 91-73.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000571832
NOR: SANP9101396D
Ancien identifiant: 1DX9911012
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/18/JORFTEXT000000571832.xml
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République française 2017-11-04 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022035557
- [Paragraphe 1 : Libre établissement](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Libre établissement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Libre prestation de services](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Libre prestation de services](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3)

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@ -1,20 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29 Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2017-11-04 Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000022035553 Identifiant: LEGIARTI000035970712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035553.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/07/LEGIARTI000035970712.xml
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###### Article R4322-14 ###### Article R4322-14
Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé
d'établissement de l'intéressé délivre, après avis de la commission des délivre, après avis de la commission des pédicures-podologues, l'autorisation
pédicures-podologues, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4322-4, au d'exercice prévue à l'article L. 4322-4, au vu d'une demande accompagnée d'un
vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à
modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4322-16. Il accuse l'article R. 4322-16.<br />
réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception.<br />
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la

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@ -1,14 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29 Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2017-11-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022035559 Identifiant: LEGIARTI000035970580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035559.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/05/LEGIARTI000035970580.xml
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###### Article R4322-15 ###### Article R4322-15
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la
articles R. 4311-35 et R. 4311-36. formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un
organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R.
4311-35 et R. 4311-36.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29 Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2017-11-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022035567 Identifiant: LEGIARTI000035970809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035567.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/08/LEGIARTI000035970809.xml
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###### Article R4322-16 ###### Article R4322-16
@ -16,6 +16,9 @@ Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve ;<br /> d'organisation de cette épreuve ;<br />
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;<br /> 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une
épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;<br />
4° Les informations à fournir dans les états statistiques. 4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;<br />
5° Les informations à fournir dans les états statistiques.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035948726
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###### Paragraphe 3 : Dispositions communes
- [Article R4322-18](article_r4322-18.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035970997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/09/LEGIARTI000035970997.xml
---
###### Article R4322-18
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par
le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif territorialement compétent.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29 Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2017-11-04 Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000022035747 Identifiant: LEGIARTI000035970650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035747.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/06/LEGIARTI000035970650.xml
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###### Article R4361-13 ###### Article R4361-13
Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé
d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des délivre après avis de la commission des audioprothésistes l'autorisation
audioprothésistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4361-4, au vu d'exercice prévue à l'article L. 4361-4, au vu d'une demande accompagnée d'un
d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à
fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4361-15. Il accuse réception de la l'article R. 4361-15.<br />
demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception.<br />
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la

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@ -1,14 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29 Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2017-11-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022035751 Identifiant: LEGIARTI000035970535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035751.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/05/LEGIARTI000035970535.xml
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###### Article R4361-14 ###### Article R4361-14
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la
articles R. 4311-35 et R. 4311-36. formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un
organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R.
4311-35 et R. 4311-36.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29 Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2017-11-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022035754 Identifiant: LEGIARTI000035970767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035754.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/07/LEGIARTI000035970767.xml
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###### Article R4361-15 ###### Article R4361-15
@ -17,7 +17,9 @@ ministre chargé de la santé :<br />
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve ;<br /> d'organisation de cette épreuve ;<br />
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.<br /> 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une
épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;<br />
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les informations à fournir 4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;<br />
dans les états statistiques.
5° Les informations à fournir dans les états statistiques.

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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29 Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2017-11-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022035764 Identifiant: LEGIARTI000035970879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035764.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/08/LEGIARTI000035970879.xml
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###### Article R4361-16 ###### Article R4361-16
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la
prestation de services des audioprothésistes dont la déclaration est prévue à prestation de services des audioprothésistes dont la déclaration est prévue à
l'article L. 4361-9.L'autorité compétente, pour l'application des articles R. l'article L. 4361-9.
4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après
avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4361-17 qu'il désigne par
arrêté.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29 Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2017-11-04 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022035758 Identifiant: LEGIARTI000035971266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035758.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/12/LEGIARTI000035971266.xml
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###### Article R4361-17 ###### Article R4361-17
Dans chaque région, la commission des audioprothésistes mentionnée aux articles La commission des audioprothésistes de la région désignée par arrêté du ministre
L. 4361-4 et L. 4361-9 comprend :<br /> chargé de la santé comprend :<br />
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou
son représentant, président ;<br /> son représentant, président ;<br />

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@ -1,21 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29 Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2017-11-04 Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000022035770 Identifiant: LEGIARTI000035970643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035770.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/06/LEGIARTI000035970643.xml
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###### Article R4362-2 ###### Article R4362-2
Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé
d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des délivre après avis de la commission des opticiens-lunetiers l'autorisation
opticiens-lunetiers l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4362-3, au d'exercice prévue à l'article L. 4362-3, au vu d'une demande accompagnée d'un
vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à
modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4362-4. Il accuse l'article R. 4362-4.<br />
réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception.<br />
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation de
demande. la demande.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29 Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2017-11-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022035774 Identifiant: LEGIARTI000035970529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035774.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/05/LEGIARTI000035970529.xml
--- ---
###### Article R4362-3 ###### Article R4362-3
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la
articles R. 4311-35 et R. 4311-36. formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un
organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R.
4311-35 et R. 4311-36.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29 Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2017-11-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022035777 Identifiant: LEGIARTI000035970771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035777.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/07/LEGIARTI000035970771.xml
--- ---
###### Article R4362-4 ###### Article R4362-4
@ -17,7 +17,9 @@ ministre chargé de la santé :<br />
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve ;<br /> d'organisation de cette épreuve ;<br />
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.<br /> 3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une
épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;<br />
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les informations à 4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;<br />
renseigner dans les états statistiques.
5° Les informations à fournir dans les états statistiques.

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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29 Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2017-11-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022035786 Identifiant: LEGIARTI000035970872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035786.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/08/LEGIARTI000035970872.xml
--- ---
###### Article R4362-5 ###### Article R4362-5
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la
prestation de services des opticiens-lunetiers dont la déclaration est prévue à prestation de services des opticiens-lunetiers dont la déclaration est prévue à
l'article L. 4362-7. L'autorité compétente, pour l'application des articles R. l'article L. 4362-7.
4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après
avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4362-6 qu'il désigne par
arrêté.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29 Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2017-11-04 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022035779 Identifiant: LEGIARTI000035971262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035779.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/12/LEGIARTI000035971262.xml
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###### Article R4362-6 ###### Article R4362-6
Dans chaque région, la commission des opticiens-lunetiers mentionnée aux La commission des opticiens-lunetiers de la région désignée par arrêté du
articles L. 4362-3 et L. 4362-7 comprend :<br /> ministre chargé de la santé comprend :<br />
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou
son représentant, président ;<br /> son représentant, président ;<br />