Décret n°91-1009 du 2 octobre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L510-9-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MASSEURS- KINESITHERAPEUTES, D'ORTHOPHONISTES ET D'ORTHOPTISTES

MODALITES D'OBTENTION D'UNE AUTORISATION D'EXERCICE DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE POUR LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI NE SONT PAS TITULAIRES DES DIPLOMES, CERTIFICATS, TITRES OU AUTORISATIONS EXIGES RESPECTIVEMENT PAR LES ART. L487, L491, L504-2 ET L504-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET QUI SOUHAITENT EXERCER EN FRANCE L'UNE DES PROFESSIONS SUSVISEES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 8948 DU 21-12-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315753
NOR: SANP9101393D
Ancien identifiant: 1DX9911009
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/57/JORFTEXT000000315753.xml
This commit is contained in:
République française 2017-11-04 00:00:00 +01:00
parent 3b85d58e28
commit bad70375c5
15 changed files with 138 additions and 102 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022035537
- [Paragraphe 1 : Libre établissement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Libre prestation de services](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3)

View file

@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035539.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035970719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/07/LEGIARTI000035970719.xml
---
###### Article R4321-27
Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu
d'établissement de l'intéressé délivre, après avis de la commission des
masseurs-kinésithérapeutes, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
4321-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon
les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4321-29. Il accuse
réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé
délivre, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes,
l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4321-4, au vu d'une demande
accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par
l'arrêté mentionné à l'article R. 4321-29.<br />
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception.<br />
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la

View file

@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035543.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035970586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/05/LEGIARTI000035970586.xml
---
###### Article R4321-28
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux
articles R. 4311-35 et R. 4311-36.
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au
cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la
formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un
organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R.
4311-35 et R. 4311-36.

View file

@ -1,20 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035551.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035970813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/08/LEGIARTI000035970813.xml
---
###### Article R4321-29
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° La composition du
dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;<br />
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;<br />
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve ;<br />
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;<br />
3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une
épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;<br />
4° Les informations à fournir dans les états statistiques.
4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;<br />
5° Les informations à fournir dans les états statistiques.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035948633
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes
- [Article R4321-31](article_r4321-31.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035970992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/09/LEGIARTI000035970992.xml
---
###### Article R4321-31
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par
le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif territorialement compétent.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035626.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035970687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/06/LEGIARTI000035970687.xml
---
###### Article R4341-13
Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu
d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des
orthophonistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4341-4, au vu
d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités
fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4341-15.<br />
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé
délivre après avis de la commission des orthophonistes l'autorisation d'exercice
prévue à l'article L. 4341-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier
présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à
l'article R. 4341-15.<br />
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception.<br />

View file

@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035630.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035970559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/05/LEGIARTI000035970559.xml
---
###### Article R4341-14
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux
articles R. 4311-35 et R. 4311-36.
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au
cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la
formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un
organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R.
4311-35 et R. 4311-36.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035633.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035970759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/07/LEGIARTI000035970759.xml
---
###### Article R4341-15
@ -17,7 +17,9 @@ ministre chargé de la santé :<br />
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve ;<br />
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.<br />
3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une
épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;<br />
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les informations à fournir
dans les états statistiques.
4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;<br />
5° Les informations à fournir dans les états statistiques.

View file

@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035635.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035970917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/09/LEGIARTI000035970917.xml
---
###### Article R4341-16
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la
prestation de services des orthophonistes dont la déclaration est prévue à
l'article L. 4341-7. L'autorité compétente, pour l'application des articles R.
4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après
avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4341-17 qu'il désigne par
arrêté.
l'article L. 4341-7.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035642.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035971285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/12/LEGIARTI000035971285.xml
---
###### Article R4341-17
Dans chaque région, la commission des orthophonistes mentionnée aux articles L.
4341-4 et L. 4341-7 comprend :<br />
La commission des orthophonistes de la région désignée par arrêté du ministre
chargé de la santé comprend :<br />
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou
son représentant, président ;<br />

View file

@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035649.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035970672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/06/LEGIARTI000035970672.xml
---
###### Article R4342-10
Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu
d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des
orthoptistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4342-4, au vu d'une
demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées
par l'arrêté mentionné à l'article R. 4342-12. Il accuse réception de la demande
dans le délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé
délivre après avis de la commission des orthoptistes l'autorisation d'exercice
prévue à l'article L. 4342-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier
présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à
l'article R. 4342-12.<br />
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception.<br />
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la

View file

@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035653.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035970553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/05/LEGIARTI000035970553.xml
---
###### Article R4342-11
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux
articles R. 4311-35 et R. 4311-36.
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au
cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la
formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un
organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R.
4311-35 et R. 4311-36.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035656.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035970763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/07/LEGIARTI000035970763.xml
---
###### Article R4342-12
@ -17,7 +17,9 @@ ministre chargé de la santé :<br />
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve ;<br />
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.<br />
3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une
épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;<br />
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les informations à fournir
dans les états statistiques.
4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;<br />
5° Les informations à fournir dans les états statistiques.

View file

@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035665.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035970906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/09/LEGIARTI000035970906.xml
---
###### Article R4342-13
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la
prestation de services des orthoptistes dont la déclaration est prévue à
l'article L. 4342-5.L'autorité compétente, pour l'application des articles R.
4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après
avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4342-14 qu'il désigne par
arrêté.
l'article L. 4342-5.