Décret n°91-1012 du 2 octobre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L510-8-BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PEDICURE-PODOLOGUE, D'OPTICIEN- LUNETIER ET D'AUDIO-PROTHESISTE

APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 91-73.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000571832
NOR: SANP9101396D
Ancien identifiant: 1DX9911012
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/18/JORFTEXT000000571832.xml
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République française 2017-11-04 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022035557
- [Paragraphe 1 : Libre établissement](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Libre prestation de services](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3)

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035553.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035970712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/07/LEGIARTI000035970712.xml
---
###### Article R4322-14
Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu
d'établissement de l'intéressé délivre, après avis de la commission des
pédicures-podologues, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4322-4, au
vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les
modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4322-16. Il accuse
réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé
délivre, après avis de la commission des pédicures-podologues, l'autorisation
d'exercice prévue à l'article L. 4322-4, au vu d'une demande accompagnée d'un
dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à
l'article R. 4322-16.<br />
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception.<br />
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035559.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035970580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/05/LEGIARTI000035970580.xml
---
###### Article R4322-15
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux
articles R. 4311-35 et R. 4311-36.
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au
cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la
formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un
organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R.
4311-35 et R. 4311-36.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/55/LEGIARTI000022035567.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035970809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/08/LEGIARTI000035970809.xml
---
###### Article R4322-16
@ -16,6 +16,9 @@ Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve ;<br />
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;<br />
3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une
épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;<br />
4° Les informations à fournir dans les états statistiques.
4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;<br />
5° Les informations à fournir dans les états statistiques.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035948726
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes
- [Article R4322-18](article_r4322-18.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035970997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/09/LEGIARTI000035970997.xml
---
###### Article R4322-18
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par
le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif territorialement compétent.

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035747.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035970650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/06/LEGIARTI000035970650.xml
---
###### Article R4361-13
Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu
d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des
audioprothésistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4361-4, au vu
d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités
fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4361-15. Il accuse réception de la
demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé
délivre après avis de la commission des audioprothésistes l'autorisation
d'exercice prévue à l'article L. 4361-4, au vu d'une demande accompagnée d'un
dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à
l'article R. 4361-15.<br />
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception.<br />
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035751.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035970535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/05/LEGIARTI000035970535.xml
---
###### Article R4361-14
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux
articles R. 4311-35 et R. 4311-36.
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au
cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la
formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un
organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R.
4311-35 et R. 4311-36.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035754.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035970767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/07/LEGIARTI000035970767.xml
---
###### Article R4361-15
@ -17,7 +17,9 @@ ministre chargé de la santé :<br />
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve ;<br />
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.<br />
3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une
épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;<br />
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les informations à fournir
dans les états statistiques.
4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;<br />
5° Les informations à fournir dans les états statistiques.

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@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035764.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035970879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/08/LEGIARTI000035970879.xml
---
###### Article R4361-16
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la
prestation de services des audioprothésistes dont la déclaration est prévue à
l'article L. 4361-9.L'autorité compétente, pour l'application des articles R.
4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après
avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4361-17 qu'il désigne par
arrêté.
l'article L. 4361-9.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035758.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035971266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/12/LEGIARTI000035971266.xml
---
###### Article R4361-17
Dans chaque région, la commission des audioprothésistes mentionnée aux articles
L. 4361-4 et L. 4361-9 comprend :<br />
La commission des audioprothésistes de la région désignée par arrêté du ministre
chargé de la santé comprend :<br />
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou
son représentant, président ;<br />

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@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035770.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035970643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/06/LEGIARTI000035970643.xml
---
###### Article R4362-2
Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu
d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des
opticiens-lunetiers l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4362-3, au
vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les
modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4362-4. Il accuse
réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé
délivre après avis de la commission des opticiens-lunetiers l'autorisation
d'exercice prévue à l'article L. 4362-3, au vu d'une demande accompagnée d'un
dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à
l'article R. 4362-4.<br />
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception.<br />
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la
demande.
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision d'acceptation de
la demande.

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035774.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035970529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/05/LEGIARTI000035970529.xml
---
###### Article R4362-3
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux
articles R. 4311-35 et R. 4311-36.
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au
cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la
formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un
organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R.
4311-35 et R. 4311-36.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035777.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035970771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/07/LEGIARTI000035970771.xml
---
###### Article R4362-4
@ -17,7 +17,9 @@ ministre chargé de la santé :<br />
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve ;<br />
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.<br />
3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une
épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;<br />
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les informations à
renseigner dans les états statistiques.
4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;<br />
5° Les informations à fournir dans les états statistiques.

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@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035786.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035970872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/08/LEGIARTI000035970872.xml
---
###### Article R4362-5
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la
prestation de services des opticiens-lunetiers dont la déclaration est prévue à
l'article L. 4362-7. L'autorité compétente, pour l'application des articles R.
4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après
avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4362-6 qu'il désigne par
arrêté.
l'article L. 4362-7.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/57/LEGIARTI000022035779.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035971262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/12/LEGIARTI000035971262.xml
---
###### Article R4362-6
Dans chaque région, la commission des opticiens-lunetiers mentionnée aux
articles L. 4362-3 et L. 4362-7 comprend :<br />
La commission des opticiens-lunetiers de la région désignée par arrêté du
ministre chargé de la santé comprend :<br />
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou
son représentant, président ;<br />