Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000787339 NOR: SANP0422530D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178612
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- [Section 1 : Conseils nationaux](section_1)
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- [Section 2 : Comité de coordination de la formation médicale continue.](section_2)
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- [Section 3 : Dispositions communes aux conseils et au comité.](section_3)
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- [Section 1 A : Evaluation des pratiques professionnelles.](section_1_a)
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@ -0,0 +1,18 @@
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Date de début: 2005-04-15
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Date de fin: 2005-07-26
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Identifiant: LEGISCTA000006190556
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###### Section 1 A : Evaluation des pratiques professionnelles.
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- [Article D4133-0-1](article_d4133-0-1.md)
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- [Article D4133-0-2](article_d4133-0-2.md)
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||||
- [Article D4133-0-3](article_d4133-0-3.md)
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||||
- [Article D4133-0-4](article_d4133-0-4.md)
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||||
- [Article D4133-0-5](article_d4133-0-5.md)
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||||
- [Article D4133-0-6](article_d4133-0-6.md)
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||||
- [Article D4133-0-7](article_d4133-0-7.md)
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||||
- [Article D4133-0-8](article_d4133-0-8.md)
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||||
- [Article D4133-0-9](article_d4133-0-9.md)
|
||||
- [Article D4133-0-10](article_d4133-0-10.md)
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@ -0,0 +1,25 @@
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-15
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Date de fin: 2005-07-26
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Identifiant: LEGIARTI000006913228
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0000XX1A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913228.xml
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###### Article D4133-0-1
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L'évaluation des pratiques professionnelles mentionnée à l'article L. 4133-1-1 a
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pour but l'amélioration continue de la qualité des soins et du service rendu aux
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||||
patients par les professionnels de santé. Elle vise à promouvoir la qualité, la
|
||||
sécurité, l'efficacité et l'efficience des soins et de la prévention et plus
|
||||
généralement la santé publique, dans le respect des règles déontologiques.<br />
|
||||
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||||
Elle consiste en l'analyse de la pratique professionnelle en référence à des
|
||||
recommandations et selon une méthode élaborée ou validée par la Haute Autorité
|
||||
de santé et inclut la mise en oeuvre et le suivi d'actions d'amélioration des
|
||||
pratiques.<br />
|
||||
|
||||
L'évaluation des pratiques professionnelles, avec le perfectionnement des
|
||||
connaissances, fait partie intégrante de la formation médicale continue.
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@ -0,0 +1,17 @@
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||||
État: TRANSFERE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-04-15
|
||||
Date de fin: 2005-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913237
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0001XX0A
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913237.xml
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||||
###### Article D4133-0-10
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||||
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||||
Pour l'application des dispositions de la présente section aux médecins des
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armées, les attributions confiées à l'ordre des médecins sont exercées par le
|
||||
service de santé des armées. Ce dernier organise l'évaluation des pratiques
|
||||
professionnelles des médecins des armées et procède à l'établissement des
|
||||
certificats correspondant.
|
|
@ -0,0 +1,91 @@
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-15
|
||||
Date de fin: 2005-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913229
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0000XX2A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913229.xml
|
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||||
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||||
###### Article D4133-0-2
|
||||
|
||||
Tout médecin satisfait à l'obligation d'évaluation mentionnée à l'article L.
|
||||
4133-1-1 dès lors que sa participation au cours d'une période maximale de cinq
|
||||
ans à un ou plusieurs des dispositifs mentionnés au présent article atteint un
|
||||
degré suffisant pour garantir, dans des conditions définies par la Haute
|
||||
Autorité de santé après avis des conseils nationaux de la formation médicale
|
||||
continue compétents, le caractère complet de l'évaluation.<br />
|
||||
|
||||
Le respect de cette obligation est validé par une commission placée auprès du
|
||||
conseil régional de l'ordre des médecins. Cette commission est composée de trois
|
||||
membres désignés par chacun des conseils nationaux de la formation médicale
|
||||
continue des médecins n'exerçant pas de fonction élective au sein du conseil de
|
||||
l'ordre des médecins, et de trois membres désignés par le conseil régional de
|
||||
l'ordre.<br />
|
||||
|
||||
I. - L'évaluation est organisée selon les modalités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'évaluation des pratiques professionnelles des médecins libéraux est
|
||||
organisée par l'union régionale des médecins libéraux. Dans ce cadre, celle-ci
|
||||
met à disposition des médecins toutes les informations utiles à l'évaluation des
|
||||
pratiques professionnelles dans la région. Elle reçoit les demandes des médecins
|
||||
intéressés et leur communique la liste de l'ensemble des médecins habilités et
|
||||
des organismes agréés mentionnée à l'article D. 4133-0-7.<br />
|
||||
|
||||
Les évaluations peuvent être réalisées, selon des modalités définies par la
|
||||
Haute Autorité de santé après avis du Conseil national de la formation médicale
|
||||
continue des médecins libéraux, avec le concours de médecins habilités ou avec
|
||||
le concours d'un organisme agréé qui peut, lui-même, faire appel à la
|
||||
collaboration d'un médecin habilité.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas de recours à un organisme agréé agissant sans la collaboration d'un
|
||||
médecin habilité, un médecin habilité mandaté par l'union régionale des médecins
|
||||
libéraux assure le contrôle de la qualité de l'évaluation selon une méthode
|
||||
définie par la Haute Autorité de santé.<br />
|
||||
|
||||
Pour les médecins libéraux exerçant en établissement de santé privé, les
|
||||
évaluations sont organisées conjointement par l'union régionale des médecins
|
||||
libéraux et la conférence médicale d'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les médecins salariés exerçant en établissement de santé mettent en oeuvre
|
||||
des évaluations des pratiques professionnelles selon des modalités définies par
|
||||
la Haute Autorité de santé après avis du Conseil national de la formation
|
||||
médicale continue des médecins hospitaliers.<br />
|
||||
|
||||
Ces évaluations sont organisées, selon le type d'établissement, par la
|
||||
commission médicale d'établissement, la commission médicale ou la conférence
|
||||
médicale. Elles peuvent être organisées avec le concours des organismes agréés
|
||||
mentionnés à l'article D. 4133-0-5. L'instance compétente mentionnée dans la
|
||||
première phrase du présent alinéa communique la liste de l'ensemble de ces
|
||||
organismes, mentionnée à l'article D. 4133-0-7, aux médecins intéressés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les médecins salariés n'exerçant pas en établissement de santé mettent en
|
||||
oeuvre des évaluations des pratiques professionnelles selon des modalités
|
||||
définies par la Haute Autorité de santé après avis du Conseil national de la
|
||||
formation médicale continue des médecins salariés non hospitaliers. Ces
|
||||
modalités peuvent notamment prévoir le recours à un médecin habilité ou à un
|
||||
organisme agréé. Lorsque le médecin décide de recourir à un médecin habilité ou
|
||||
à un organisme agréé, il exerce son choix dans le cadre de la liste des médecins
|
||||
habilités et organismes agréés par la Haute Autorité de santé visée à l'article
|
||||
D. 4133-0-7.<br />
|
||||
|
||||
Une convention, dont le modèle est arrêté par le Conseil national de la
|
||||
formation médicale continue des médecins salariés non hospitaliers, est passée
|
||||
entre l'employeur du médecin salarié et l'organisme agréé.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les médecins relevant simultanément de plusieurs types ou lieux d'exercice
|
||||
doivent satisfaire, sur la période maximale de cinq ans, à l'obligation
|
||||
d'évaluation en se soumettant, dans des conditions fixées par la Haute Autorité
|
||||
de santé, à une évaluation minimum validée au titre de chacun de ces différents
|
||||
types et lieux d'exercices.<br />
|
||||
|
||||
Les médecins accrédités en application de l'article L. 4135-1 sont réputés avoir
|
||||
satisfait à l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles mentionnée
|
||||
à l'article L. 4133-1-1. La Haute Autorité de santé notifie l'accréditation du
|
||||
médecin au conseil régional de l'ordre.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'évaluation est réalisée au lieu d'exercice par un médecin habilité ou
|
||||
le médecin d'un organisme agréé, les dossiers ou documents médicaux rendus
|
||||
anonymes peuvent servir de support à l'évaluation dans le respect du secret
|
||||
professionnel.
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
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|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-15
|
||||
Date de fin: 2005-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913230
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0000XX3A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913230.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4133-0-3
|
||||
|
||||
Des recommandations peuvent être formulées par le médecin habilité ou
|
||||
l'organisme agréé à l'issue de chaque évaluation et porter notamment sur le
|
||||
suivi d'actions de formation médicale continue. Ces recommandations sont
|
||||
communiquées par écrit au médecin évalué qui peut, dans le délai d'un mois,
|
||||
produire des observations en réponse. A l'issue de ce délai, le médecin habilité
|
||||
ou l'organisme agréé communique ces recommandations accompagnées,
|
||||
éventuellement, des observations en réponse à la commission régionale mentionnée
|
||||
à l'article D. 4133-0-2.<br />
|
||||
|
||||
Dès lors que le médecin a satisfait à ces recommandations, l'organisme agréé ou
|
||||
le médecin habilité en informe la commission régionale.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'exercice de leur mission, les médecins habilités ou organismes agréés
|
||||
peuvent, avec l'autorisation du médecin, demander communication à la commission
|
||||
régionale des certificats d'évaluation en sa possession assortis, le cas
|
||||
échéant, des recommandations élaborées par l'organisme agréé ou le médecin
|
||||
habilité.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, au cours de l'évaluation, sont constatés des faits ou manquements
|
||||
mettant en jeu la sécurité des patients, l'organisme agréé le signale au médecin
|
||||
concerné, qui peut formuler ses observations. Il propose au médecin concerné les
|
||||
mesures correctrices à mettre en oeuvre et en assure le suivi. En cas de rejet
|
||||
par le médecin concerné de ces mesures ou si le suivi fait apparaître la
|
||||
persistance des faits ou manquements de même nature, l'organisme agréé transmet
|
||||
immédiatement un constat circonstancié au conseil régional de l'ordre des
|
||||
médecins. Le conseil régional de l'ordre sollicite un avis, selon le cas, de
|
||||
l'union régionale des médecins libéraux, de la commission médicale
|
||||
d'établissement, de la commission médicale ou de la conférence médicale
|
||||
concernée. Faute de réponse de ces instances dans les quinze jours à compter de
|
||||
leur saisine, leur avis est réputé rendu.
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-15
|
||||
Date de fin: 2005-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913231
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0000XX4A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913231.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4133-0-4
|
||||
|
||||
L'accomplissement de chaque évaluation donne lieu à l'établissement d'un
|
||||
certificat. Ce certificat est délivré, au vu de l'évaluation fournie par le
|
||||
médecin habilité ou par le médecin de l'organisme agréé, par l'union régionale
|
||||
des médecins libéraux pour les médecins en relevant, par la commission médicale
|
||||
d'établissement, la commission médicale ou la conférence médicale pour les
|
||||
médecins salariés exerçant en établissement et par l'organisme agréé qui a
|
||||
procédé à l'évaluation pour les médecins salariés non hospitaliers. Ce
|
||||
certificat est adressé au médecin évalué. Une copie est adressée à la commission
|
||||
régionale mentionnée à l'article D. 4133-0-2 et au Conseil national de la
|
||||
formation médicale continue compétent.<br />
|
||||
|
||||
Dès lors qu'elle constate, à sa demande et au vu des justificatifs qu'il
|
||||
produit, que le médecin concerné a satisfait, dans les conditions fixées à
|
||||
l'article D. 4133-0-2, à l'obligation d'évaluation, la commission régionale en
|
||||
informe le conseil départemental de l'ordre des médecins qui délivre une
|
||||
attestation au médecin concerné.<br />
|
||||
|
||||
Si, au terme de la période de cinq ans mentionnée à l'article D. 4133-0-2, la
|
||||
commission régionale estime qu'en l'état de ses informations un médecin est
|
||||
susceptible de ne pas avoir respecté l'obligation d'évaluation des pratiques
|
||||
professionnelles, elle met en demeure le médecin concerné de produire tout
|
||||
justificatif ou observation utile. Au vu de ce dossier, la commission régionale
|
||||
peut saisir le conseil régional de l'ordre qui met en oeuvre la procédure prévue
|
||||
au troisième alinéa de l'article L. 4133-1-1.<br />
|
||||
|
||||
Tout médecin peut à tout moment consulter la commission régionale sur l'état de
|
||||
son dossier d'évaluation.<br />
|
||||
|
||||
Afin de permettre aux organismes d'assurance maladie d'informer les usagers
|
||||
conformément aux dispositions de l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité
|
||||
sociale, le Conseil national de l'ordre des médecins transmet, chaque année, aux
|
||||
caisses nationales d'assurance maladie la liste des médecins ayant reçu une
|
||||
attestation des conseils départementaux de l'ordre au cours de l'année écoulée.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-15
|
||||
Date de fin: 2005-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913232
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0000XX5A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913232.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4133-0-5
|
||||
|
||||
Les organismes qui concourent à l'évaluation des pratiques professionnelles sont
|
||||
agréés par la Haute Autorité de santé, après avis des conseils nationaux de la
|
||||
formation médicale continue, dans des conditions et pour une durée définie par
|
||||
son règlement intérieur.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-15
|
||||
Date de fin: 2005-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913233
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0000XX6A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913233.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4133-0-6
|
||||
|
||||
Les médecins mentionnés à l'article D. 4133-0-2 sont habilités, pour une durée
|
||||
et selon des modalités définies par son règlement intérieur, par la Haute
|
||||
Autorité de santé après avis du Conseil national de l'ordre des médecins.<br />
|
||||
|
||||
Pour être habilité, un médecin doit exercer depuis au moins cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
La Haute Autorité de santé organise en liaison avec les unions régionales de
|
||||
médecins libéraux, les conseils nationaux de la formation médicale continue et
|
||||
le Conseil national de l'ordre des médecins la formation des médecins habilités.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-15
|
||||
Date de fin: 2005-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913234
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0000XX7A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913234.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4133-0-7
|
||||
|
||||
La liste des organismes agréés et des médecins habilités est publiée par la
|
||||
Haute Autorité de santé.<br />
|
||||
|
||||
La Haute Autorité de santé organise, sous sa responsabilité, en concertation
|
||||
avec les conseils nationaux de la formation médicale continue, le contrôle, à
|
||||
l'occasion, notamment, des visites de certification des établissements de santé,
|
||||
du respect, par les organismes agréés et les médecins habilités, ainsi que par
|
||||
les institutions chargées de certifier l'accomplissement des évaluations en
|
||||
application de l'article D. 4133-0-4, de leurs obligations et de la méthodologie
|
||||
qu'elle arrête et diffuse. Elle peut notamment, au vu de ces contrôles, après
|
||||
avis des conseils nationaux de la formation médicale continue compétents,
|
||||
retirer l'agrément d'un organisme. Elle peut, pour les mêmes motifs, après avis
|
||||
de l'union régionale des médecins libéraux compétente et du Conseil national de
|
||||
l'ordre, retirer l'habilitation d'un médecin.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-15
|
||||
Date de fin: 2005-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913235
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0000XX8A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913235.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4133-0-8
|
||||
|
||||
La Haute Autorité de santé établit, au vu des éléments communiqués par la
|
||||
conférence des présidents des unions régionales de médecins libéraux, les
|
||||
conférences des présidents des commissions et des conférences médicales, les
|
||||
conseils nationaux de la formation médicale continue et de leur comité de
|
||||
coordination, et par le Conseil national de l'ordre des médecins, un rapport
|
||||
public annuel relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles dans les
|
||||
différents secteurs d'activité.<br />
|
||||
|
||||
Chaque année, les représentants des institutions visées au premier alinéa se
|
||||
réunissent sur la base de ce rapport afin d'envisager d'éventuelles
|
||||
améliorations du dispositif d'évaluation des pratiques professionnelles.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-04-15
|
||||
Date de fin: 2005-07-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913236
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0000XX9A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913236.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4133-0-9
|
||||
|
||||
L'union régionale des médecins libéraux ou, le cas échéant, l'organisme agréé
|
||||
rembourse aux médecins habilités les frais de déplacement entraînés par
|
||||
l'exercice de ces fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement intérieur de l'union régionale prévoit l'attribution d'une
|
||||
indemnité forfaitaire destinée à compenser la réduction de l'activité
|
||||
professionnelle entraînée par ces fonctions, dans la limite d'un montant égal
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Pour l'évaluation à caractère individuel des pratiques d'un médecin, par
|
||||
réunion d'une demi-journée, à douze fois la valeur de la consultation du médecin
|
||||
généraliste ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'évaluation à caractère collectif des pratiques, par heure, à trois
|
||||
fois la valeur de la consultation du médecin généraliste.<br />
|
||||
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La valeur de la consultation du médecin généraliste est celle qui résulte de
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l'application des articles L. 162-14-1 et L. 162-14-2 du code de la sécurité
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sociale.
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