Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2022-08-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041748552
##### Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- [Chapitre Ier : Menaces sanitaires](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre Ier bis : Mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Constitution et organisation de la réserve sanitaire](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Règles d'emploi de la réserve](chapitre_iv)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-02
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000043589799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/97/LEGIARTI000043589799.xml
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000046118996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/89/LEGIARTI000046118996.xml
---
###### Article L3131-1
@ -19,12 +19,8 @@ prescrire :<br />
fonctionnement du système de santé ;<br />
2° Des mesures de mise en quarantaine ou de placement et de maintien en
isolement, dans les conditions prévues au II des articles L. 3131-15 et L.
3131-17.<br />
Le ministre peut également prendre de telles mesures après la fin de l'état
d'urgence sanitaire prévu au chapitre Ier bis du présent titre, afin d'assurer
la disparition durable de la situation de crise sanitaire.<br />
isolement, dans les conditions prévues au I des articles L. 3131-12 et L.
3131-13.<br />
II.-Le ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement
compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y

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Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGISCTA000041747458
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046118993
---
###### Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire
###### Chapitre Ier bis : Mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement
- [Article L3131-12](article_l3131-12.md)
- [Article L3131-13](article_l3131-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2022-08-01
Identifiant: LEGIARTI000044317536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/75/LEGIARTI000044317536.xml
Date de début: 2022-08-01
Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000046118942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/89/LEGIARTI000046118942.xml
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###### Article L3821-11
Le titre III du livre Ier de la présente partie est applicable dans les îles
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1040 du 5 août
2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, sous réserve des adaptations
prévues au présent article :<br />
Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1089 du 30
juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre
l'épidémie liée à la covid-19, sous réserve des adaptations prévues au présent
article :<br />
1° Les références au département sont remplacées par la référence aux îles
Wallis et Futuna ;<br />
@ -28,4 +29,4 @@ de plein-air après avis du directeur général de l'agence de santé. ” ;<br
4° Les sixième et septième alinéas de l'article L. 3136-1 ne sont pas
applicables ;<br />
5° Le chapitre Ier bis est applicable jusqu'au 31 juillet 2022.
5° Le chapitre Ier bis est applicable.