Décret n° 2023-71 du 6 février 2023 portant dispositions relatives au temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
Ministère: Ministère de la santé et de la prévention Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047096894 NOR: SPRH2223159D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/09/68/JORFTEXT000047096894.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-09-01
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Date de fin: 2023-02-08
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Identifiant: LEGIARTI000037156237
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/62/LEGIARTI000037156237.xml
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Date de début: 2023-02-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047097909
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/09/79/LEGIARTI000047097909.xml
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###### Article R6153-1-9
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@ -16,4 +16,14 @@ indemnités représentatives des avantages de logement, de chauffage, d'éclaira
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et de nourriture.<br />
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La durée des congés mentionnés ci-dessus pouvant être pris en une seule fois ne
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peut excéder trente et un jours consécutifs.
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peut excéder trente et un jours consécutifs.<br />
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L'année de référence pour le décompte des congés des docteurs juniors commence
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le premier lundi du mois de novembre.<br />
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A l'issue de l'année de référence et sous réserve que le nombre de jours de
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congés annuels pris au cours de cette année de référence ne soit pas inférieur à
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vingt, le docteur junior a droit à une indemnité compensatrice pour chaque jour
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de congés annuels non pris, dans la limite de cinq jours ouvrés, dont les
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modalités de versement sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé
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et du budget.
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037156269
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- [Article R6153-2-3](article_r6153-2-3.md)
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- [Article R6153-2-4](article_r6153-2-4.md)
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- [Article R6153-2-5](article_r6153-2-5.md)
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- [Article R6153-2-6](article_r6153-2-6.md)
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- [Article R6153-3](article_r6153-3.md)
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- [Article R6153-4](article_r6153-4.md)
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- [Article R6153-5](article_r6153-5.md)
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@ -0,0 +1,59 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-02-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047097536
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/09/75/LEGIARTI000047097536.xml
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###### Article R6153-2-6
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I.-Lorsque, pour des motifs tirés de la méconnaissance des dispositions des
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articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3, a été prise au sein d'un établissement de
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santé, en application de la réglementation en vigueur, une décision de
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suspension du stage d'un étudiant, une décision de suspension ou de retrait de
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l'agrément d'un terrain de stage ou une décision mettant fin aux fonctions de
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chef de service ou de responsable de structure interne, le directeur général de
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l'agence régionale de santé, s'il constate, au terme d'un délai de quatre mois à
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compter de la notification de cette décision, la persistance ou l'aggravation de
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ces manquements au sein du service ou de la structure interne concerné, met en
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demeure le directeur de l'établissement de lui remettre un rapport précisant les
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engagements pris et mesures décidées pour remédier à cette situation.<br />
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Par ce même courrier, il lui indique que cette mise en demeure vaut ouverture
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d'une procédure à l'issue de laquelle il pourra, en application de l'article L.
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1435-7-1 du code de la santé publique, décider de prononcer une pénalité
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financière à l'égard de l'établissement et il l'informe de la possibilité pour
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celui-ci de se faire assister d'un conseil.<br />
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En vue de l'application des dispositions qui précèdent, les directeurs des
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établissements de santé informent sans délai le directeur général de l'agence
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régionale de santé dont ils relèvent de toute décision mettant fin aux fonctions
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de chef de service ou de responsable de structure interne motivée par la
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méconnaissance des dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3.<br />
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II.-Le rapport demandé est remis au directeur général de l'agence régionale de
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santé dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la mise en
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demeure. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, lorsque les
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circonstances l'exigent, ramener ce délai à deux mois.<br />
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A compter de la réception du rapport ou du terme du délai fixé pour sa remise,
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le directeur général de l'agence régionale de santé dispose de deux mois pour
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apprécier la situation et, le cas échéant, informer l'établissement de son
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intention de prononcer une pénalité financière et du montant qu'il envisage de
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retenir pour celle-ci. En ce cas, l'établissement dispose d'un délai qui ne peut
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être inférieur à deux mois à compter de cette information pour présenter ses
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observations.<br />
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III.-La pénalité financière fait l'objet d'un arrêté motivé du directeur général
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de l'agence régionale de santé qui comporte la mention des délais et voies de
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recours. Il est notifié à l'établissement par tout moyen conférant date
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certaine.<br />
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IV.-Le montant de la pénalité financière qui peut être prononcée en application
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du présent article tient compte de la gravité des manquements constatés, de leur
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durée et de leur répétition éventuelle ainsi que du nombre d'étudiants
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concernés. Il ne peut excéder le montant total des crédits délégués pour le
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financement des postes d'étudiants de troisième cycle accueillis sur le lieu de
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stage concerné.
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