diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6153-1-9.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6153-1-9.md index 7271cc44c21..2a22aa5e66d 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6153-1-9.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6153-1-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-09-01 -Date de fin: 2023-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000037156237 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/62/LEGIARTI000037156237.xml +Date de début: 2023-02-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047097909 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/09/79/LEGIARTI000047097909.xml --- ###### Article R6153-1-9 @@ -16,4 +16,14 @@ indemnités représentatives des avantages de logement, de chauffage, d'éclaira et de nourriture.
La durée des congés mentionnés ci-dessus pouvant être pris en une seule fois ne -peut excéder trente et un jours consécutifs. +peut excéder trente et un jours consécutifs.
+ +L'année de référence pour le décompte des congés des docteurs juniors commence +le premier lundi du mois de novembre.
+ +A l'issue de l'année de référence et sous réserve que le nombre de jours de +congés annuels pris au cours de cette année de référence ne soit pas inférieur à +vingt, le docteur junior a droit à une indemnité compensatrice pour chaque jour +de congés annuels non pris, dans la limite de cinq jours ouvrés, dont les +modalités de versement sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé +et du budget. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index b6bcd960183..ea4fe1c6fc7 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037156269 - [Article R6153-2-3](article_r6153-2-3.md) - [Article R6153-2-4](article_r6153-2-4.md) - [Article R6153-2-5](article_r6153-2-5.md) +- [Article R6153-2-6](article_r6153-2-6.md) - [Article R6153-3](article_r6153-3.md) - [Article R6153-4](article_r6153-4.md) - [Article R6153-5](article_r6153-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r6153-2-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r6153-2-6.md new file mode 100644 index 00000000000..962d559c064 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r6153-2-6.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-02-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047097536 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/09/75/LEGIARTI000047097536.xml +--- + +###### Article R6153-2-6 + +I.-Lorsque, pour des motifs tirés de la méconnaissance des dispositions des +articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3, a été prise au sein d'un établissement de +santé, en application de la réglementation en vigueur, une décision de +suspension du stage d'un étudiant, une décision de suspension ou de retrait de +l'agrément d'un terrain de stage ou une décision mettant fin aux fonctions de +chef de service ou de responsable de structure interne, le directeur général de +l'agence régionale de santé, s'il constate, au terme d'un délai de quatre mois à +compter de la notification de cette décision, la persistance ou l'aggravation de +ces manquements au sein du service ou de la structure interne concerné, met en +demeure le directeur de l'établissement de lui remettre un rapport précisant les +engagements pris et mesures décidées pour remédier à cette situation.
+ +Par ce même courrier, il lui indique que cette mise en demeure vaut ouverture +d'une procédure à l'issue de laquelle il pourra, en application de l'article L. +1435-7-1 du code de la santé publique, décider de prononcer une pénalité +financière à l'égard de l'établissement et il l'informe de la possibilité pour +celui-ci de se faire assister d'un conseil.
+ +En vue de l'application des dispositions qui précèdent, les directeurs des +établissements de santé informent sans délai le directeur général de l'agence +régionale de santé dont ils relèvent de toute décision mettant fin aux fonctions +de chef de service ou de responsable de structure interne motivée par la +méconnaissance des dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3.
+ +II.-Le rapport demandé est remis au directeur général de l'agence régionale de +santé dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la mise en +demeure. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, lorsque les +circonstances l'exigent, ramener ce délai à deux mois.
+ +A compter de la réception du rapport ou du terme du délai fixé pour sa remise, +le directeur général de l'agence régionale de santé dispose de deux mois pour +apprécier la situation et, le cas échéant, informer l'établissement de son +intention de prononcer une pénalité financière et du montant qu'il envisage de +retenir pour celle-ci. En ce cas, l'établissement dispose d'un délai qui ne peut +être inférieur à deux mois à compter de cette information pour présenter ses +observations.
+ +III.-La pénalité financière fait l'objet d'un arrêté motivé du directeur général +de l'agence régionale de santé qui comporte la mention des délais et voies de +recours. Il est notifié à l'établissement par tout moyen conférant date +certaine.
+ +IV.-Le montant de la pénalité financière qui peut être prononcée en application +du présent article tient compte de la gravité des manquements constatés, de leur +durée et de leur répétition éventuelle ainsi que du nombre d'étudiants +concernés. Il ne peut excéder le montant total des crédits délégués pour le +financement des postes d'étudiants de troisième cycle accueillis sur le lieu de +stage concerné.