diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6153-1-9.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r6153-1-9.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-09-01
-Date de fin: 2023-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000037156237
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/62/LEGIARTI000037156237.xml
+Date de début: 2023-02-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047097909
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/09/79/LEGIARTI000047097909.xml
---
###### Article R6153-1-9
@@ -16,4 +16,14 @@ indemnités représentatives des avantages de logement, de chauffage, d'éclaira
et de nourriture.
La durée des congés mentionnés ci-dessus pouvant être pris en une seule fois ne
-peut excéder trente et un jours consécutifs.
+peut excéder trente et un jours consécutifs.
+
+L'année de référence pour le décompte des congés des docteurs juniors commence
+le premier lundi du mois de novembre.
+
+A l'issue de l'année de référence et sous réserve que le nombre de jours de
+congés annuels pris au cours de cette année de référence ne soit pas inférieur à
+vingt, le docteur junior a droit à une indemnité compensatrice pour chaque jour
+de congés annuels non pris, dans la limite de cinq jours ouvrés, dont les
+modalités de versement sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé
+et du budget.
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--- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037156269
- [Article R6153-2-3](article_r6153-2-3.md)
- [Article R6153-2-4](article_r6153-2-4.md)
- [Article R6153-2-5](article_r6153-2-5.md)
+- [Article R6153-2-6](article_r6153-2-6.md)
- [Article R6153-3](article_r6153-3.md)
- [Article R6153-4](article_r6153-4.md)
- [Article R6153-5](article_r6153-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r6153-2-6.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r6153-2-6.md
new file mode 100644
index 00000000000..962d559c064
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r6153-2-6.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047097536
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/09/75/LEGIARTI000047097536.xml
+---
+
+###### Article R6153-2-6
+
+I.-Lorsque, pour des motifs tirés de la méconnaissance des dispositions des
+articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3, a été prise au sein d'un établissement de
+santé, en application de la réglementation en vigueur, une décision de
+suspension du stage d'un étudiant, une décision de suspension ou de retrait de
+l'agrément d'un terrain de stage ou une décision mettant fin aux fonctions de
+chef de service ou de responsable de structure interne, le directeur général de
+l'agence régionale de santé, s'il constate, au terme d'un délai de quatre mois à
+compter de la notification de cette décision, la persistance ou l'aggravation de
+ces manquements au sein du service ou de la structure interne concerné, met en
+demeure le directeur de l'établissement de lui remettre un rapport précisant les
+engagements pris et mesures décidées pour remédier à cette situation.
+
+Par ce même courrier, il lui indique que cette mise en demeure vaut ouverture
+d'une procédure à l'issue de laquelle il pourra, en application de l'article L.
+1435-7-1 du code de la santé publique, décider de prononcer une pénalité
+financière à l'égard de l'établissement et il l'informe de la possibilité pour
+celui-ci de se faire assister d'un conseil.
+
+En vue de l'application des dispositions qui précèdent, les directeurs des
+établissements de santé informent sans délai le directeur général de l'agence
+régionale de santé dont ils relèvent de toute décision mettant fin aux fonctions
+de chef de service ou de responsable de structure interne motivée par la
+méconnaissance des dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3.
+
+II.-Le rapport demandé est remis au directeur général de l'agence régionale de
+santé dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la mise en
+demeure. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, lorsque les
+circonstances l'exigent, ramener ce délai à deux mois.
+
+A compter de la réception du rapport ou du terme du délai fixé pour sa remise,
+le directeur général de l'agence régionale de santé dispose de deux mois pour
+apprécier la situation et, le cas échéant, informer l'établissement de son
+intention de prononcer une pénalité financière et du montant qu'il envisage de
+retenir pour celle-ci. En ce cas, l'établissement dispose d'un délai qui ne peut
+être inférieur à deux mois à compter de cette information pour présenter ses
+observations.
+
+III.-La pénalité financière fait l'objet d'un arrêté motivé du directeur général
+de l'agence régionale de santé qui comporte la mention des délais et voies de
+recours. Il est notifié à l'établissement par tout moyen conférant date
+certaine.
+
+IV.-Le montant de la pénalité financière qui peut être prononcée en application
+du présent article tient compte de la gravité des manquements constatés, de leur
+durée et de leur répétition éventuelle ainsi que du nombre d'étudiants
+concernés. Il ne peut excéder le montant total des crédits délégués pour le
+financement des postes d'étudiants de troisième cycle accueillis sur le lieu de
+stage concerné.