Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
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République française 2023-06-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-27 Date de début: 2023-06-12
Date de fin: 2023-06-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037924562 Identifiant: LEGIARTI000047666780
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###### Article D1221-13 ###### Article D1221-13
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Tout établissement de transfusion sanguine collectant le sang et ses composants, Tout établissement de transfusion sanguine collectant le sang et ses composants,
qui prépare des produits sanguins labiles destinés à la préparation de produits qui prépare des produits sanguins labiles destinés à la préparation de produits
intermédiaires ou de médicaments dérivés du sang, est tenu d'appliquer sur les intermédiaires ou de médicaments dérivés du sang, est tenu d'appliquer sur les
prélèvements correspondants, les tests et analyses visés aux 3°, 4° et aux b, c, prélèvements correspondants, les tests et analyses visés au 4° et aux b, c, d,
d, e, g et h du 5° de l'article D. 1221-6.<br /> e, g et h du 5° de l'article D. 1221-6.<br />
Le sang ou ses composants ne peuvent être utilisés aux fins mentionnées au Le sang ou ses composants ne peuvent être utilisés aux fins mentionnées au
précédent alinéa que si les résultats des tests de dépistage aux b, c, d, e, g précédent alinéa que si les résultats des tests de dépistage aux b, c, d, e, g