LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047561956
NOR: SPRX2301496L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/56/19/JORFTEXT000047561956.xml
This commit is contained in:
République française 2023-05-21 00:00:00 +02:00
parent 20136c83ba
commit b62e038f80
38 changed files with 530 additions and 135 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000044628653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/86/LEGIARTI000044628653.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047568750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/87/LEGIARTI000047568750.xml
---
###### Article L5125-23-1
@ -14,11 +14,12 @@ d'informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d'une
ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de
traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien peut dispenser,
dans le cadre de la posologie initialement prévue, les médicaments et
dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement dans la limite
d'un mois. Les catégories de médicaments et de dispositifs médicaux exclues du
champ d'application du présent alinéa sont fixées par un arrêté du ministre
chargé de la santé sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé.<br />
dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement dans la limite de
trois mois, par délivrance d'un mois. Le médecin prescripteur en est informé par
des moyens de communication sécurisés. Les catégories de médicaments et de
dispositifs médicaux exclues du champ d'application du présent alinéa sont
fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
S'agissant des contraceptifs oraux, lorsque la durée de validité d'une
ordonnance datant de moins d'un an est expirée, le pharmacien peut dispenser les

View file

@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170991
- [Article L1110-3](article_l1110-3.md)
- [Article L1110-3-1](article_l1110-3-1.md)
- [Article L1110-4](article_l1110-4.md)
- [Article L1110-4-1](article_l1110-4-1.md)
- [Article L1110-5](article_l1110-5.md)
- [Article L1110-5-1](article_l1110-5-1.md)
- [Article L1110-5-2](article_l1110-5-2.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047568582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/85/LEGIARTI000047568582.xml
---
###### Article L1110-4-1
Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les
conditions prévues au présent code.<br />
Les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation
mentionnée à l'article L. 6122-1 ainsi que les médecins, les
chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d'Etat sont
responsables collectivement de la permanence des soins mentionnée aux articles
L. 6111-1-3 et L. 6314-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036515297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/52/LEGIARTI000036515297.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047568565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/85/LEGIARTI000047568565.xml
---
###### Article L1435-5
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/52/LEGIARTI000036515297.xml
I.-L'agence régionale de santé organise, dans des conditions définies par décret
en Conseil d'Etat, la mission de service public de permanence des soins
mentionnée par l'article L. 6314-1. Ses modalités, élaborées en association avec
les représentants des professionnels de santé, dont l'ordre des médecins, et des
centres de santé, sont définies après avis du représentant de l'Etat
territorialement compétent.<br />
les représentants des professionnels de santé, dont l'ordre des médecins,
l'ordre des chirurgiens-dentistes, l'ordre des sages-femmes, l'ordre des
infirmiers, et des centres de santé, sont définies après avis du représentant de
l'Etat territorialement compétent.<br />
Les praticiens des armées peuvent participer à la permanence des soins selon des
modalités élaborées en association avec le service de santé des armées, et

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000046812051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/20/LEGIARTI000046812051.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047568758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/87/LEGIARTI000047568758.xml
---
###### Article L4161-1
@ -44,15 +44,16 @@ audit article.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étudiants en
médecine ni aux sages-femmes ni aux pharmaciens biologistes pour l'exercice des
actes de biologie médicale, ni aux pharmaciens ou aux infirmiers qui prescrivent
des vaccins ou effectuent des vaccinations, ni aux conseillers en génétique qui
prescrivent des examens de biologie médicale en application de l'article L.
1132-1, ni aux physiciens médicaux, ni aux infirmiers ou gardes-malades qui
agissent comme aides d'un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades,
ni aux détenteurs d'une qualification professionnelle figurant sur une liste
fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et exerçant, dans la limite de
leur formation, l'activité d'assistant médical, ni aux auxiliaires médicaux
exerçant en pratique avancée en application de l'article L. 4301-1, ni aux
personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine, les actes
professionnels dont la liste est établie par ce même décret.
actes de biologie médicale ou pour les prélèvements cervico-vaginaux réalisés
dans le cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus, ni aux pharmaciens ou
aux infirmiers qui prescrivent des vaccins ou effectuent des vaccinations, ni
aux conseillers en génétique qui prescrivent des examens de biologie médicale en
application de l'article L. 1132-1, ni aux physiciens médicaux, ni aux
infirmiers ou gardes-malades qui agissent comme aides d'un médecin ou que
celui-ci place auprès de ses malades, ni aux détenteurs d'une qualification
professionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la
santé et exerçant, dans la limite de leur formation, l'activité d'assistant
médical, ni aux auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée en application
de l'article L. 4301-1, ni aux personnes qui accomplissent, dans les conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de
médecine, les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret.

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018925268
- [Article L4241-3](article_l4241-3.md)
- [Article L4241-4](article_l4241-4.md)
- [Article L4241-5](article_l4241-5.md)
- [Article L4241-6](article_l4241-6.md)
- [Article L4241-7](article_l4241-7.md)
- [Article L4241-8](article_l4241-8.md)
- [Article L4241-9](article_l4241-9.md)

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036515573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/55/LEGIARTI000036515573.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047568618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/86/LEGIARTI000047568618.xml
---
###### Article L4241-13
Est qualifiée préparateur en pharmacie hospitalière dans les établissements
publics de santé, les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de
santé des armées, toute personne titulaire du diplôme de préparateur en
pharmacie hospitalière défini par arrêté pris par le ministre chargé de la
santé, après avis de la commission prévue à l'article L. 4241-5.<br />
Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière dans les
établissements publics de santé, les hôpitaux des armées et les autres éléments
du service de santé des armées et en porter le titre toute personne titulaire
d'un diplôme, d'un certificat ou d'un titre délivré à la suite d'une formation
lui ayant permis d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de cette
profession et figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la
santé et de l'enseignement supérieur.<br />
Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont autorisés à seconder le
pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ainsi que les

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000021503744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/37/LEGIARTI000021503744.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047568607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/86/LEGIARTI000047568607.xml
---
###### Article L4241-16-1
La commission mentionnée à l'article L. 4241-5 est compétente pour l'application
La commission mentionnée à l'article L. 4241-6 est compétente pour l'application
des articles L. 4241-7, L. 4241-11, L. 4241-14 et L. 4241-16.

View file

@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000018925280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/52/LEGIARTI000018925280.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047568632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/86/LEGIARTI000047568632.xml
---
###### Article L4241-5
Les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie
sont fixées par décret, pris après avis d'une commission comprenant des
représentants de l'Etat, des pharmaciens et des préparateurs en pharmacie et
dont la composition est fixée par décret.
Les conditions de délivrance des diplômes, des certificats et des titres
mentionnés à l'article L. 4241-4 sont fixées par voie réglementaire.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047568624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/86/LEGIARTI000047568624.xml
---
###### Article L4241-6
Peut également exercer la profession de préparateur en pharmacie toute personne
ayant obtenu une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la
santé, après avis d'une commission, comprenant notamment des professionnels,
dont la composition est fixée par décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000046812042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/20/LEGIARTI000046812042.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047568456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/84/LEGIARTI000047568456.xml
---
###### Article L4311-1
@ -62,4 +62,22 @@ prescription médicale facultative.<br />
Sauf en cas d'indication contraire du médecin, l'infirmier ou l'infirmière
titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice peut prescrire des dispositifs
médicaux de soutien à l'allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé
et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux concernés.
et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux concernés.<br />
L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à prendre en charge la prévention et le
traitement de plaies ainsi qu'à prescrire des examens complémentaires et des
produits de santé. Les conditions de cette prise en charge sont définies par
décret en Conseil d'Etat et la liste des prescriptions des examens
complémentaires et des produits de santé autorisés est définie par un arrêté,
pris après avis de la Haute Autorité de santé. Les résultats des interventions
de l'infirmier sont reportés dans le dossier médical et le médecin en est tenu
informé. La transmission de ces informations se fait par des moyens de
communication sécurisés.<br />
Sont autorisés les infirmières et les infirmiers exerçant :<br />
a) Dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L.
1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 ;<br />
b) Au sein d'une équipe de soins en établissement de santé, en établissement
médico-social ou en hôpital des armées coordonnée par un médecin.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000038886495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/64/LEGIARTI000038886495.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047568687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/86/LEGIARTI000047568687.xml
---
###### Article L4322-1
@ -26,6 +26,10 @@ dynamiques du pied et élaborent un diagnostic de pédicurie-podologie en tenant
compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions
avec l'appareil locomoteur.<br />
Les pédicures-podologues peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les
prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois
ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin.
Les pédicures-podologues peuvent prescrire des orthèses plantaires, sauf avis
contraire du médecin traitant.<br />
Les pédicures-podologues peuvent procéder directement à la gradation du risque
podologique des patients diabétiques et prescrire les séances de soins de
prévention adaptées. Un compte rendu est adressé au médecin traitant du patient
et reporté dans le dossier médical partagé de ce dernier.

View file

@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000047568708
- [Chapitre II : Auxiliaires de puériculture](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Ambulanciers](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Assistants dentaires](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre III ter : Assistants de régulation médicale](chapitre_iii_ter)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)

View file

@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031920783
- [Article L4393-15](article_l4393-15.md)
- [Article L4393-16](article_l4393-16.md)
- [Article L4393-17](article_l4393-17.md)
- [Article L4393-18](article_l4393-18.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047564846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/48/LEGIARTI000047564846.xml
---
###### Article L4393-18
Le nombre d'assistants dentaires contribuant aux actes d'imagerie à visée
diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques ou à des soins
postchirurgicaux ne peut, sur un même site d'exercice de l'art dentaire, excéder
le nombre de chirurgiens-dentistes ou de médecins exerçant dans le champ de la
chirurgie dentaire effectivement présents.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047565696
---
###### Chapitre III ter : Assistants de régulation médicale
- [Article L4393-19](article_l4393-19.md)
- [Article L4393-20](article_l4393-20.md)
- [Article L4393-21](article_l4393-21.md)
- [Article L4393-22](article_l4393-22.md)
- [Article L4393-23](article_l4393-23.md)
- [Article L4393-24](article_l4393-24.md)
- [Article L4393-25](article_l4393-25.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047565735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/57/LEGIARTI000047565735.xml
---
###### Article L4393-19
Peuvent exercer la profession d'assistant de régulation médicale les personnes
titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale, dans des conditions
définies par voie réglementaire.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047565700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/57/LEGIARTI000047565700.xml
---
###### Article L4393-20
L'assistant de régulation médicale assure, sous la responsabilité d'un médecin
régulateur, la réception des appels reçus dans un centre de réception et de
régulation des appels d'un service d'accès aux soins ou d'un service d'aide
médicale urgente.<br />
Il contribue, sous la supervision d'un médecin régulateur, au traitement optimal
des appels reçus.<br />
Il apporte un appui à la gestion des moyens et au suivi des appels et des
interventions, au quotidien ainsi qu'en situation dégradée et en situation
sanitaire exceptionnelle.

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047565702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/57/LEGIARTI000047565702.xml
---
###### Article L4393-21
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de
professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'assistant
de régulation médicale les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans
posséder le diplôme mentionné à l'article L. 4393-19, sont titulaires :<br />
1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats membres ou parties
et requis par l'autorité compétente de ces Etats membres ou parties qui
réglementent l'accès à cette profession ou son exercice et permettant d'exercer
légalement ces fonctions dans ces Etats ;<br />
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un ou plusieurs Etats membres ou
parties qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou
son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats membres
ou parties attestant de la préparation à l'exercice de la profession,
accompagnés d'une attestation justifiant, dans ces Etats, de son exercice à
temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale
équivalente au cours des dix dernières années ;<br />
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat
membre ou partie autre que la France et permettant d'y exercer légalement la
profession. L'intéressé justifie avoir exercé la profession à temps plein
pendant trois ans ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans
cet Etat membre ou partie.<br />
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par
l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle
pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une
validation par un organisme compétent fait apparaître des différences
substantielles avec les qualifications requises pour l'accès et l'exercice de la
profession en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à
une mesure de compensation.<br />
Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par
l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir
entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage
d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et
une épreuve d'aptitude.<br />
La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en
France et dans les autres Etats membres ou parties est fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé.<br />
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la
profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme
mentionné à l'article L. 4393-19.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047565704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/57/LEGIARTI000047565704.xml
---
###### Article L4393-22
L'assistant de régulation médicale peut faire usage de son titre de formation
dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le
lieu et l'établissement où il l'a obtenu.<br />
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est
susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation
complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'assistant de régulation
médicale fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie,
dans une forme appropriée qu'elle lui indique.<br />
L'intéressé porte le titre professionnel d'assistant de régulation médicale.

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047565706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/57/LEGIARTI000047565706.xml
---
###### Article L4393-23
L'assistant de régulation médicale ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
qui est établi et exerce légalement les activités d'assistant de régulation
médicale dans un Etat membre ou partie peut exécuter en France des actes
professionnels de manière temporaire ou occasionnelle.<br />
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas
réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit
justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats membres ou parties à temps
plein pendant un an au moins ou à temps partiel pendant une durée totale
équivalente au cours des dix années précédentes.<br />
L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est
accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé. Le prestataire joint une déclaration concernant les
connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.<br />
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession
ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.<br />
Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autorité
compétente, après avis d'une commission composée notamment de professionnels,
avant la première prestation de services. En cas de différence substantielle
entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de
nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le
professionnel à une épreuve d'aptitude.<br />
Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la
langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et
l'établissement où il l'a obtenu.<br />
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est
susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation
complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du
titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme
appropriée qu'elle lui indique.<br />
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat
d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel
français. Toutefois, dans le cas où les qualifications ont été vérifiées, la
prestation de services est réalisée sous le titre professionnel français.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047565708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/57/LEGIARTI000047565708.xml
---
###### Article L4393-24
L'assistant de régulation médicale, lors de la délivrance de l'autorisation
d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les
connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles
relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.<br />
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à
exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047565710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/57/LEGIARTI000047565710.xml
---
###### Article L4393-25
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :<br />
1° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article
L. 4393-21 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure
de compensation ;<br />
2° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées
à l'article L. 4393-23.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021504016
- [Article L4394-2](article_l4394-2.md)
- [Article L4394-3](article_l4394-3.md)
- [Article L4394-4](article_l4394-4.md)
- [Article L4394-5](article_l4394-5.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047565747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/57/LEGIARTI000047565747.xml
---
###### Article L4394-5
L'usage sans droit de la qualité d'assistant de régulation médicale ou d'un
diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre légalement requis pour l'exercice
de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à
l'article 433-17 du code pénal.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce
délit, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du même code. Elles
encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles
433-17 et 433-25 dudit code.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031920692
##### Titre préliminaire : Exercice en pratique avancée
- [Article L4301-1](article_l4301-1.md)
- [Article L4301-2](article_l4301-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000043894218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/42/LEGIARTI000043894218.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047568432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/84/LEGIARTI000047568432.xml
---
###### Article L4301-1
@ -25,8 +25,9 @@ ambulatoire ;<br />
4° En assistance d'un médecin du travail, au sein d'un service de prévention et
de santé au travail.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Académie nationale de médecine
et des représentants des professionnels de santé concernés, définit pour chaque
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Académie nationale de
médecine, de la Haute Autorité de santé, des ordres des professions de santé et
des représentants des professionnels de santé concernés, définit pour chaque
profession d'auxiliaire médical :<br />
1° Les domaines d'intervention en pratique avancée qui peuvent comporter :<br />
@ -36,9 +37,9 @@ a) Des activités d'orientation, d'éducation, de prévention ou de dépistage ;
b) Des actes d'évaluation et de conclusion clinique, des actes techniques et des
actes de surveillance clinique et para-clinique ;<br />
c) Des prescriptions de produits de santé non soumis à prescription médicale
obligatoire, des prescriptions d'examens complémentaires et des renouvellements
ou adaptations de prescriptions médicales ;<br />
c) Des prescriptions de produits de santé et de prestations soumis ou non à
prescription médicale obligatoire, des prescriptions d'examens complémentaires
et des renouvellements ou adaptations de prescriptions médicales ;<br />
2° Les conditions et les règles de l'exercice en pratique avancée.<br />

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047564568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/45/LEGIARTI000047564568.xml
---
###### Article L4301-2
I.-Les infirmiers relevant du titre Ier du présent livre peuvent exercer en
pratique avancée, dans les conditions prévues à l'article L. 4301-1.<br />
II.-Dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du présent
code, dans les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux
articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles et
dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L.
1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du présent code, les infirmiers exerçant en
pratique avancée peuvent prendre en charge directement les patients. Un compte
rendu des soins dispensés est systématiquement adressé au médecin traitant du
patient et reporté dans le dossier médical partagé de celui-ci.

View file

@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000044835702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/57/LEGIARTI000044835702.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047568701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/87/LEGIARTI000047568701.xml
---
###### Article L4362-10
La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une
prescription, par un médecin ou un orthoptiste, en cours de validité.<br />
prescription, par un médecin ou un orthoptiste, en cours de validité<br />
Les opticiens-lunetiers peuvent, lors de la première délivrance de verres
correcteurs ou de lentilles de contact suivant la prescription, adapter cette
prescription après accord écrit du praticien prescripteur.<br />
Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les
prescriptions initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171332
- [Article L4364-5](article_l4364-5.md)
- [Article L4364-6](article_l4364-6.md)
- [Article L4364-7](article_l4364-7.md)
- [Article L4364-8](article_l4364-8.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047565137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/51/LEGIARTI000047565137.xml
---
###### Article L4364-8
Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article
L. 4364-1 peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions
médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des
conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-20
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000021503972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/39/LEGIARTI000021503972.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047568677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/86/LEGIARTI000047568677.xml
---
###### Article L4371-2
Seules peuvent exercer la profession de diététicien les personnes titulaires du
diplôme d'Etat mentionné à l'article L. 4371-3 ou titulaires de l'autorisation
prévue à l'article L. 4371-4 ou mentionnées à l'article L. 4371-7.<br />
Seules peuvent exercer la profession de diététicien les personnes titulaires des
diplômes, des certificats ou des titres mentionnés à l'article L. 4371-3 ou
titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 4371-4 ou mentionnées à
l'article L. 4371-7.<br />
L'intéressé porte le titre professionnel de diététicien, accompagné ou non d'un
qualificatif.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000043424000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/40/LEGIARTI000043424000.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047568587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/85/LEGIARTI000047568587.xml
---
###### Article L4011-3
@ -66,6 +66,15 @@ Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent suspendr
retirer un protocole pour des motifs liés à la sécurité et à la qualité des
prises en charge.<br />
Le comité national des coopérations interprofessionnelles peut, après
consultation des conseils nationaux professionnels concernés et après avis de la
Haute Autorité de santé, adapter les protocoles nationaux autorisés pour les
actualiser en fonction de l'évolution des recommandations de bonnes pratiques,
pour en modifier le périmètre d'exercice et pour ajuster les modalités selon
lesquelles les professionnels de santé sont autorisés à les mettre en œuvre. Les
protocoles ainsi adaptés sont autorisés par arrêté des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale.<br />
IV.-Les structures d'emploi ou d'exercice des professionnels souhaitant mettre
en œuvre un protocole national déclarent, le cas échéant conjointement, à
l'agence régionale de santé compétente sa mise en œuvre sous leur

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000031919621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/91/96/LEGIARTI000031919621.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000047568561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/85/LEGIARTI000047568561.xml
---
###### Article L6111-1-3
Les établissements de santé peuvent être appelés par le directeur général de
l'agence régionale de santé à assurer, en tout ou partie, la permanence des
Les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation
mentionnée à l'article L. 6122-1 peuvent être appelés par le directeur général
de l'agence régionale de santé à assurer, en tout ou partie, la permanence des
soins, dans des conditions définies par voie réglementaire.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-01
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000027480494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/48/04/LEGIARTI000027480494.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047568755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/87/LEGIARTI000047568755.xml
---
###### Article L6211-1
@ -14,4 +14,8 @@ au dépistage, au diagnostic ou à l'évaluation du risque de survenue d'états
pathologiques, à la décision et à la prise en charge thérapeutiques, à la
détermination ou au suivi de l'état physiologique ou physiopathologique de
l'être humain, hormis les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques,
exécutés par des médecins spécialistes dans ce domaine.
exécutés par des médecins spécialistes dans ce domaine.<br />
Par dérogation au premier alinéa, le prélèvement cervico-vaginal réalisé dans le
cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus peut être pratiqué par un
pharmacien biologiste.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036516152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/61/LEGIARTI000036516152.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047568794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/87/LEGIARTI000047568794.xml
---
###### Article L6211-3
@ -13,12 +13,15 @@ Ne constituent pas un examen de biologie médicale un test, un recueil et un
traitement de signaux biologiques, à visée de dépistage, d'orientation
diagnostique ou d'adaptation thérapeutique immédiate.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé établit la liste de ces tests, recueils
et traitements de signaux biologiques, après avis de la commission mentionnée à
l'article L. 6213-12 et du directeur général de l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé. Cet arrêté détermine les catégories de
personnes pouvant réaliser ces tests, recueils et traitements de signaux
biologiques, ainsi que, le cas échéant, leurs conditions de réalisation.<br />
Les professionnels de santé ou certaines catégories de personnes énumérés par un
arrêté du ministre chargé de la santé peuvent réaliser les tests, les recueils
et les traitements de signaux biologiques fixés par un arrêté publié
annuellement après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12 et du
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé. L'arrêté prévoit également, le cas échéant, les conditions de
réalisation de ces tests, de ces recueils et de ces traitements de signaux
biologiques ainsi que les conditions de formation des professionnels de santé et
des catégories de personnes autorisées à les réaliser.<br />
Cet arrêté définit notamment les conditions dans lesquelles des tests rapides
d'orientation diagnostique, effectués par un professionnel de santé ou par du

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-19
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000036516239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/51/62/LEGIARTI000036516239.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047568547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/85/LEGIARTI000047568547.xml
---
###### Article L6314-1
@ -42,4 +42,16 @@ urgente, dès lors que ces plates-formes assurent une régulation médicale des
appels.<br />
Pour l'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins,
des modalités particulières de prescription sont fixées par voie réglementaire.
des modalités particulières de prescription sont fixées par voie
réglementaire.<br />
Les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d'Etat
mentionnés à l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de
leur activité libérale, et aux articles L. 162-12 et L. 162-32-1 du même code
ont vocation à concourir à la mission de service public de permanence des soins
dans les conditions définies à l'article L. 1435-5 du présent code. Tout autre
chirurgien-dentiste, sage-femme ou infirmier ayant conservé une pratique de sa
profession a vocation à y concourir, selon des modalités fixées
contractuellement avec l'agence régionale de santé. Les mesures d'application du
présent alinéa, notamment les modalités de rémunération des professionnels de
santé concernés, sont fixées par décret.

View file

@ -1,13 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-22
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000035254390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/25/43/LEGIARTI000035254390.xml
Date de début: 2023-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047568787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/87/LEGIARTI000047568787.xml
---
###### Article L6433-1
Les articles L. 6211-3 et L. 6211-3-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
leur rédaction résultant respectivement de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023
portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de
santé et de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.