LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047561943 NOR: SPRX2234492L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/56/19/JORFTEXT000047561943.xml
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36fc9d848b
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20136c83ba
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-04-01
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Date de fin: 2023-05-21
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Identifiant: LEGIARTI000036494903
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/49/49/LEGIARTI000036494903.xml
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Date de début: 2023-05-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047567907
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/79/LEGIARTI000047567907.xml
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###### Article L6323-1-11
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Préalablement à l'ouverture du centre de santé et, le cas échéant d'une ou
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I.-Préalablement à l'ouverture du centre de santé et, le cas échéant d'une ou
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plusieurs antennes, le représentant légal de l'organisme gestionnaire de ce
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centre remet au directeur de l'agence régionale de santé le projet de santé
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mentionné à l'article L. 6323-1-10 ainsi qu'un engagement de conformité du
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@ -21,4 +21,73 @@ régionale de santé est remis ou transmis au représentant légal de l'organism
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gestionnaire. Il vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux
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dans le centre ou l'antenne concerné.<br />
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Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
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II.-Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire sont
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soumis, pour leurs seules activités dentaires, à l'agrément du directeur général
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de l'agence régionale de santé, qui vaut autorisation de dispenser des soins aux
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assurés sociaux dans le centre ou l'antenne concerné.<br />
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Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique ou
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orthoptique sont soumis, pour leurs seules activités ophtalmologiques ou
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orthoptiques, à l'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé,
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qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre
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ou l'antenne concerné.<br />
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III.-Le représentant légal de l'organisme gestionnaire adresse au directeur
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général de l'agence régionale de santé un dossier en vue de l'obtention de
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l'agrément mentionné au II. Ce dossier comprend le projet de santé, les
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déclarations des liens d'intérêts de l'ensemble des membres de l'instance
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dirigeante et les contrats liant l'organisme gestionnaire à des sociétés
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tierces, selon des critères définis par voie réglementaire.<br />
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Le directeur général de l'agence régionale de santé peut refuser de délivrer
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l'agrément demandé au regard de la qualité des éléments adressés si le projet de
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santé du centre ne remplit pas les objectifs de conformité mentionnés au I ou en
|
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cas d'incompatibilité de ce projet avec les objectifs et les besoins définis
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||||
dans le cadre du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2.<br />
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L'agrément délivré par le directeur général de l'agence régionale de santé est
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provisoire. Il ne devient définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an à
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compter de l'ouverture du centre.<br />
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||||
Au cours de l'année suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agence
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régionale de santé peut organiser une visite de conformité, dont les résultats
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sont transmis au directeur de la caisse locale d'assurance maladie. La personne
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mandatée par l'agence régionale de santé pour réaliser cette visite de
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conformité n'est pas tenue d'informer le centre de santé concerné de son
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identité ni de l'objet de sa visite. L'agrément est retiré lorsque la visite
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révèle des non-conformités ou une incompatibilité de la gestion et de l'offre de
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soins du centre avec le projet régional de santé.<br />
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IV.-L'organisme gestionnaire adresse au directeur général de l'agence régionale
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||||
de santé, à sa demande, les éléments actualisés de tout ou partie du dossier
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mentionné au III.<br />
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La délivrance de l'agrément définitif mentionné au II et le maintien de cet
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agrément sont conditionnés à la transmission sans délai au directeur général de
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||||
l'agence régionale de santé et au conseil départemental de l'ordre de la
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profession concernée de la copie des diplômes et des contrats de travail des
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||||
chirurgiens-dentistes, des assistants dentaires, des ophtalmologistes et des
|
||||
orthoptistes à chaque nouvelle embauche, de tout avenant au contrat de travail
|
||||
de l'un de ces professionnels et d'une mise à jour de l'organigramme du centre
|
||||
de santé pour toute embauche ou toute rupture du contrat de travail de l'un de
|
||||
ces professionnels. Le conseil départemental de l'ordre rend un avis motivé au
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directeur général de l'agence régionale de santé, dans un délai de deux mois,
|
||||
sur les diplômes et sur les contrats de travail qui lui sont transmis.<br />
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||||
L'agrément peut être retiré lorsqu'il est constaté un non-respect des règles
|
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applicables aux centres de santé dans le champ des activités mentionnées au même
|
||||
II ou des manquements compromettant la qualité ou la sécurité des soins, après
|
||||
notification à l'organisme gestionnaire par le directeur général de l'agence
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||||
régionale de santé et observations de l'organisme gestionnaire dans les
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||||
conditions prévues au I de l'article L. 6323-1-12.<br />
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V.-En cas de fermeture d'un centre de santé ou de l'une de ses antennes, le
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||||
représentant légal de l'organisme gestionnaire en informe le directeur général
|
||||
de l'agence régionale de santé, le directeur de la caisse locale d'assurance
|
||||
maladie et le président du conseil départemental des ordres compétents. Il
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||||
procède à cette information au moins quinze jours avant la date prévue de
|
||||
fermeture du centre de santé dans le cas d'un projet anticipé de fermeture ; en
|
||||
cas de fermeture immédiate, il procède à cette information dans un délai de sept
|
||||
jours.<br />
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||||
VI.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
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@ -1,59 +1,63 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2021-12-25
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||||
Date de fin: 2023-05-21
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||||
Identifiant: LEGIARTI000044835076
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/50/LEGIARTI000044835076.xml
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||||
Date de début: 2023-05-21
|
||||
Date de fin: 2023-12-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000047567929
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/79/LEGIARTI000047567929.xml
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###### Article L6323-1-12
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||||
I.-Lorsqu'il est constaté un manquement compromettant la qualité ou la sécurité
|
||||
des soins, un manquement du représentant légal de l'organisme gestionnaire à
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||||
l'obligation de transmission de l'engagement de conformité ou au respect des
|
||||
dispositions législatives et réglementaires relatives aux centres de santé ou en
|
||||
cas d'abus ou de fraude commise à l'égard des organismes de sécurité sociale ou
|
||||
des assurés sociaux, le directeur général de l'agence régionale de santé le
|
||||
notifie à l'organisme gestionnaire du centre de santé et lui demande de faire
|
||||
connaître, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, ses
|
||||
I. - Lorsqu'il est constaté un manquement compromettant la qualité ou la
|
||||
sécurité des soins, un manquement du représentant légal de l'organisme
|
||||
gestionnaire à l'obligation de transmission de l'engagement de conformité ou au
|
||||
respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux centres de
|
||||
santé ou en cas d'abus ou de fraude commise à l'égard des organismes de sécurité
|
||||
sociale ou des assurés sociaux, le directeur général de l'agence régionale de
|
||||
santé le notifie à l'organisme gestionnaire du centre de santé et lui demande de
|
||||
faire connaître, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, ses
|
||||
observations en réponse ainsi que les mesures correctrices adoptées ou
|
||||
envisagées.<br />
|
||||
envisagées. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe
|
||||
également les instances ordinales compétentes de tout manquement compromettant
|
||||
la qualité ou la sécurité des soins.<br />
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||||
|
||||
En l'absence de réponse dans ce délai ou si cette réponse est insuffisante, il
|
||||
adresse au gestionnaire du centre de santé une injonction de prendre toutes
|
||||
dispositions nécessaires et de faire cesser définitivement les manquements dans
|
||||
un délai déterminé. Il en constate l'exécution.<br />
|
||||
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||||
Lorsqu'un manquement à l'engagement de conformité est constaté et en l'absence
|
||||
de réponse dans le délai fixé par l'injonction ou si cette réponse est
|
||||
insuffisante, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer
|
||||
une amende administrative à l'encontre de l'organisme gestionnaire ou du
|
||||
représentant légal de celui-ci. Le montant de l'amende administrative ne peut
|
||||
être supérieur à 150 000 euros. Le directeur général de l'agence régionale de
|
||||
santé peut assortir cette amende d'une astreinte journalière lorsque le
|
||||
gestionnaire du centre de santé ne s'est pas conformé, à l'issue du délai fixé
|
||||
par une mise en demeure, aux prescriptions qui lui ont été adressées. Le montant
|
||||
de l'astreinte ne peut excéder 1 000 euros par jour.<br />
|
||||
Lorsque l'un des manquements mentionnés au premier alinéa du présent I est
|
||||
constaté et en l'absence de réponse dans le délai fixé par l'injonction ou si
|
||||
cette réponse est insuffisante, le directeur général de l'agence régionale de
|
||||
santé peut prononcer une amende administrative à l'encontre de l'organisme
|
||||
gestionnaire ou du représentant légal de celui-ci. Le montant de l'amende
|
||||
administrative ne peut être supérieur à 500 000 euros. Le directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé peut assortir cette amende d'une astreinte
|
||||
journalière lorsque le gestionnaire du centre de santé ne s'est pas conformé, à
|
||||
l'issue du délai fixé par une mise en demeure, aux prescriptions qui lui ont été
|
||||
adressées. Le montant de l'astreinte ne peut excéder 5 000 euros par jour. Les
|
||||
montants respectifs de l'amende et de l'astreinte journalière sont fixés en
|
||||
fonction de la gravité des manquements constatés, par application d'un barème
|
||||
établi par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de la sanction financière prévue au présent I est affecté à la Caisse
|
||||
nationale de l'assurance maladie.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider de publier les
|
||||
décisions de sanction financière prononcées au titre du présent I sur le site
|
||||
internet de l'agence régionale de santé. Il peut également procéder à la
|
||||
publication des décisions de sanction financière sur le site internet des
|
||||
autorités sanitaires appropriées et mettre en demeure l'organisme gestionnaire
|
||||
ou le représentant légal de celui-ci de publier ces décisions sur le site
|
||||
internet, lorsqu'il existe, du centre de santé pour lequel les manquements ont
|
||||
été constatés ainsi que, le cas échéant, de les faire figurer dans les
|
||||
informations concernant ce centre mises à la disposition du public par une
|
||||
plateforme de mise en relation par voie électronique.<br />
|
||||
Le directeur général de l'agence régionale de santé publie les décisions de
|
||||
sanction financière prononcées au titre du présent I sur le site internet de
|
||||
l'agence régionale de santé. Il procède à la publication des décisions de
|
||||
sanction financière sur le site internet des autorités sanitaires appropriées et
|
||||
met en demeure l'organisme gestionnaire ou le représentant légal de celui-ci de
|
||||
publier ces décisions sur le site internet, lorsqu'il existe, du centre de santé
|
||||
pour lequel les manquements ont été constatés ainsi que, le cas échéant, de les
|
||||
faire figurer dans les informations concernant ce centre mises à la disposition
|
||||
du public par une plateforme de mise en relation par voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
II.-En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou lorsqu'il n'a pas été
|
||||
satisfait, dans le délai fixé, à l'injonction prévue au I, le directeur général
|
||||
de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate, totale ou
|
||||
partielle, de l'activité du centre et, lorsqu'elles existent, de ses
|
||||
II. - En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou lorsqu'il n'a pas
|
||||
été satisfait, dans le délai fixé, à l'injonction prévue au I, le directeur
|
||||
général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate,
|
||||
totale ou partielle, de l'activité du centre et, lorsqu'elles existent, de ses
|
||||
antennes.<br />
|
||||
|
||||
La décision est notifiée au représentant légal de l'organisme gestionnaire du
|
||||
|
@ -67,4 +71,25 @@ après réalisation d'une visite de conformité, met fin à la suspension.<br />
|
|||
Dans le cas contraire, le directeur général de l'agence régionale de santé se
|
||||
prononce, soit sur le maintien de la suspension jusqu'à l'achèvement de la mise
|
||||
en œuvre des mesures prévues, soit sur la fermeture du centre de santé et, si
|
||||
elles existent, de ses antennes.
|
||||
elles existent, de ses antennes.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les décisions de suspension ou de fermeture prises en application du II
|
||||
sont communiquées sans délai à la Caisse nationale de l'assurance maladie et aux
|
||||
conseils des ordres compétents. En cas de fermeture définitive, l'agence
|
||||
régionale de santé veille également à assurer l'information de l'ensemble des
|
||||
patients bénéficiant de soins en cours au sein du centre de santé concerné par
|
||||
la décision.<br />
|
||||
|
||||
IV. - La suspension de l'activité d'un centre ou la fermeture d'un centre ou de
|
||||
l'une de ses antennes entraîne, jusqu'à la levée de la suspension ou pour une
|
||||
durée de huit ans dans le cas d'une fermeture, le refus de délivrance, par le
|
||||
directeur général de l'agence régionale de santé, du récépissé de l'engagement
|
||||
de conformité ou de l'agrément demandé, pour l'ouverture d'un nouveau centre de
|
||||
santé ou d'une nouvelle antenne, par le même représentant légal, par le même
|
||||
organisme gestionnaire ou par un membre de son instance dirigeante.<br />
|
||||
|
||||
V. - Un répertoire national recense les mesures de suspension et de fermeture de
|
||||
centres de santé prises en application du présent article. Les informations
|
||||
contenues dans ce répertoire et ses modalités de mise en œuvre sont précisées
|
||||
par décret. Le répertoire est mis à la disposition de l'ensemble des services de
|
||||
l'Etat et des organismes de sécurité sociale.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2023-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045212770
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/27/LEGIARTI000045212770.xml
|
||||
Date de début: 2023-05-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047567915
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/79/LEGIARTI000047567915.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L6323-1-3
|
||||
|
||||
Les centres de santé sont créés et gérés soit par des organismes à but non
|
||||
I.-Les centres de santé sont créés et gérés soit par des organismes à but non
|
||||
lucratif, soit par les départements, soit par les communes ou leurs groupements,
|
||||
soit par des établissements publics de santé, soit par des personnes morales
|
||||
gestionnaires d'établissements privés de santé, à but non lucratif ou à but
|
||||
|
@ -20,4 +20,9 @@ d'intérêt collectif régie par le titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10
|
|||
septembre 1947 portant statut de la coopération. Dans une telle hypothèse, par
|
||||
dérogation à l'article 19 septies de cette loi, les seules personnes morales
|
||||
pouvant être associées de la société coopérative d'intérêt collectif sont les
|
||||
personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.
|
||||
personnes mentionnées au premier alinéa du présent I.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le dirigeant d'un centre de santé ne peut exercer de fonction dirigeante au
|
||||
sein de la structure gestionnaire lorsqu'il a un intérêt, direct ou indirect,
|
||||
avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure
|
||||
gestionnaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2023-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036494922
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/49/49/LEGIARTI000036494922.xml
|
||||
Date de début: 2023-05-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047567934
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/79/LEGIARTI000047567934.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6323-1-4
|
||||
|
@ -17,4 +17,9 @@ d'un ou plusieurs autres centres de santé ou d'une autre structure à but non
|
|||
lucratif, gérés par le même organisme gestionnaire.<br />
|
||||
|
||||
Les comptes du gestionnaire permettent d'établir le respect de cette obligation
|
||||
pour chacun des centres de santé qu'il gère.
|
||||
pour chacun des centres de santé qu'il gère.<br />
|
||||
|
||||
Les comptes du gestionnaire sont certifiés par un commissaire aux comptes
|
||||
lorsqu'ils remplissent des critères fixés par décret. Ce décret détermine
|
||||
notamment les modalités de transmission des comptes au directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé et aux organismes de sécurité sociale.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2023-05-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045212760
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/27/LEGIARTI000045212760.xml
|
||||
Date de début: 2023-05-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047567923
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/79/LEGIARTI000047567923.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6323-1-5
|
||||
|
||||
Les professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés.
|
||||
I. - Les professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés.
|
||||
Lorsque les centres de santé sont gérés par les collectivités territoriales ou
|
||||
leurs groupements mentionnés à l'article L. 6323-1-3, ces professionnels peuvent
|
||||
être des agents de ces collectivités ou de leurs groupements. Lorsque les
|
||||
|
@ -19,4 +19,37 @@ territoriales ou groupements de collectivités territoriales sont membres, ces
|
|||
professionnels peuvent être des agents de ce groupement d'intérêt public.<br />
|
||||
|
||||
Les centres de santé peuvent bénéficier de la participation de bénévoles à leurs
|
||||
activités.
|
||||
activités.<br />
|
||||
|
||||
II. - Dans les centres ayant une activité dentaire ou ophtalmologique, pour ces
|
||||
seules activités, lorsque le centre emploie plus d'un professionnel médical à ce
|
||||
titre, un comité dentaire ou un comité médical est constitué. Il rassemble
|
||||
l'ensemble des professionnels médicaux exerçant dans le centre au titre de ces
|
||||
activités, à l'exclusion du représentant légal de l'organisme gestionnaire. Il
|
||||
est, avec le gestionnaire, responsable de la politique d'amélioration continue
|
||||
de la qualité, de la pertinence et de la sécurité des soins ainsi que de la
|
||||
formation continue des professionnels de santé exerçant dans le centre au titre
|
||||
de ces activités. Des représentants du personnel soignant et des usagers du
|
||||
centre sont invités à siéger au sein de ce comité. Leur participation est
|
||||
requise au moins une fois par an.<br />
|
||||
|
||||
Le comité se réunit au moins une fois par trimestre. Ses réunions font l'objet
|
||||
d'un compte rendu, qui est transmis sans délai au gestionnaire du centre de
|
||||
santé et au directeur général de l'agence régionale de santé. Le comité désigne
|
||||
parmi ses membres un président, qui assure cette fonction pour une durée d'un an
|
||||
reconductible. Les missions et les modalités de fonctionnement du comité
|
||||
dentaire et du comité médical sont précisées par décret.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le gestionnaire d'un centre de santé affiche de manière visible, dans les
|
||||
locaux de ce centre et de ses antennes ainsi que sur son site internet et sur
|
||||
les plateformes de communication numériques utilisées pour ce centre, l'identité
|
||||
et les fonctions de l'ensemble des médecins et des chirurgiens-dentistes qui y
|
||||
exercent, y compris à temps partiel ou pour des activités de remplacement.
|
||||
L'identification par le patient du médecin ou du chirurgien-dentiste effectuant
|
||||
la consultation ou les soins doit être garantie dès la prise de rendez-vous. Le
|
||||
gestionnaire s'assure que le règlement intérieur de l'établissement prévoit le
|
||||
port d'un badge nominatif indiquant la fonction du professionnel de santé.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Dans les centres de santé et leurs antennes ayant une activité
|
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ophtalmologique, le nombre d'assistants médicaux ne peut excéder le nombre de
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médecins.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-04-01
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Date de fin: 2023-05-21
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Identifiant: LEGIARTI000036494912
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/49/49/LEGIARTI000036494912.xml
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Date de début: 2023-05-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047567936
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/79/LEGIARTI000047567936.xml
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###### Article L6323-1-7
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@ -12,4 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/49/49/LEGIARTI000036494912.xml
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Les centres de santé pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à
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l'article L. 160-10 du code de la sécurité sociale et ne facturent pas de
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dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative ou des tarifs
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mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
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mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité
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sociale.<br />
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Le paiement intégral des soins qui n'ont pas encore été dispensés ne peut être
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exigé.<br />
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Lorsqu'un centre de santé fait l'objet d'une procédure de placement hors de la
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convention par l'assurance maladie, son gestionnaire informe sans délai les
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patients des tarifs pratiqués et de leur remboursement par les organismes
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d'assurance maladie sur la base des tarifs d'autorité mentionnés à l'article L.
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162-32-4 du même code. Le gestionnaire affiche ces informations de manière
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visible, dans les locaux de ce centre et de ses antennes ainsi que sur son site
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internet et sur les plateformes de communication numériques utilisées pour ce
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centre.
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@ -1,15 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-04-01
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Date de fin: 2023-05-21
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Identifiant: LEGIARTI000036494909
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/49/49/LEGIARTI000036494909.xml
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Date de début: 2023-05-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047567912
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/79/LEGIARTI000047567912.xml
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###### Article L6323-1-8
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En cas d'orientation du patient vers une autre structure soin ou un
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I. - Le centre de santé est responsable de la conservation du dossier médical du
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patient dans des conditions garantissant la qualité et la continuité de la prise
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en charge de ce dernier.<br />
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En cas de fermeture prolongée ou définitive, le centre de santé informe sans
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délai le conseil départemental de l'ordre compétent des dispositions prises en
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vue d'assurer la conservation des dossiers médicaux des patients et l'accès à
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ceux-ci.<br />
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II. - En cas d'orientation du patient vers une autre structure soin ou un
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professionnel de santé exerçant à l'extérieur du centre de santé, une
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information lui est fournie sur la pratique ou non, par l'offreur de soins
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proposé, du mécanisme du tiers payant et de dépassements des tarifs fixés par
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-04-01
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Date de fin: 2023-05-21
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Identifiant: LEGIARTI000036494907
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/49/49/LEGIARTI000036494907.xml
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Date de début: 2023-05-21
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047567921
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/79/LEGIARTI000047567921.xml
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###### Article L6323-1-9
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@ -15,4 +15,5 @@ sociales mises en œuvre, sur les modalités et les conditions d'accès aux soin
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ainsi que sur le statut du gestionnaire sont assurées par les centres de
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santé.<br />
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Toute forme de publicité en faveur des centres de santé est interdite.
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Toute forme de publicité en faveur des centres de santé, ou incitant à recourir
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à des actes ou à des prestations délivrés par ces derniers, est interdite.
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