Décret n°84-896 du 3 octobre 1984 PORTANT DIVERSES MESURES DE DECONCENTRATION ET MODIFIANT EN CONSEQUENCE LES ART. R441-5 ET R441-6 DU CODE DU TRAVAIL ET L741 (AL. 1) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

ART. 1 ET 2: HOMOLOGATION DANS LE CADRE DES CONTRATS D'INTERESSEMENT OU D'ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE: LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE A DIRECTEMENT COMPETENCE POUR DECIDER D'ADMETTRE OU DE REFUSER L'HOMOLOGATION DES ACCORDS D'INTERESSEMENT,APRES AVIS D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE.
ART. 3 ET 4: DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES SOURCES D'EAUX MINERALES (AUTORISATION DE CAPTAGE ET D'AMENAGEMENT NECESSAIRE POUR LA CONSERVATION DES SOURCES DECLAREES D'INTERET PUBLIC AU NIVEAU DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886302
Ancien identifiant: 1DX984896
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/63/JORFTEXT000000886302.xml
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République française 1984-10-10 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1953-10-07
Date de fin: 1984-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006695167
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X741L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/51/LEGIARTI000006695167.xml
Date de début: 1984-10-10
Date de fin: 1991-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006695168
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X741L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/51/LEGIARTI000006695168.xml
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###### Article L741
@ -14,7 +14,6 @@ Dans l'intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d'une source
déclarée d'intérêt public a le droit de faire dans dans le terrain d'autrui, à
l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux
de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la
distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorisés par un
arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population.<br />
distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorisés.<br />
Le propriétaire du terrain est entendu dans l'instruction.