diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_7/titre_2/chapitre_1/section_1/article_l741.md b/partie_legislative_ancienne/livre_7/titre_2/chapitre_1/section_1/article_l741.md index 4607231c4ce..0c06cd8ccae 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_7/titre_2/chapitre_1/section_1/article_l741.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_7/titre_2/chapitre_1/section_1/article_l741.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1953-10-07 -Date de fin: 1984-10-10 -Identifiant: LEGIARTI000006695167 -Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X741L00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/51/LEGIARTI000006695167.xml +Date de début: 1984-10-10 +Date de fin: 1991-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006695168 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X741L00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/51/LEGIARTI000006695168.xml --- ###### Article L741 @@ -14,7 +14,6 @@ Dans l'intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d'une source déclarée d'intérêt public a le droit de faire dans dans le terrain d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la -distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorisés par un -arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population.
+distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorisés.
Le propriétaire du terrain est entendu dans l'instruction.