diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_7/titre_2/chapitre_1/section_1/article_l741.md b/partie_legislative_ancienne/livre_7/titre_2/chapitre_1/section_1/article_l741.md
index 4607231c4ce..0c06cd8ccae 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1953-10-07
-Date de fin: 1984-10-10
-Identifiant: LEGIARTI000006695167
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X741L00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/51/LEGIARTI000006695167.xml
+Date de début: 1984-10-10
+Date de fin: 1991-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006695168
+Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X741L00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/51/LEGIARTI000006695168.xml
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###### Article L741
@@ -14,7 +14,6 @@ Dans l'intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d'une source
déclarée d'intérêt public a le droit de faire dans dans le terrain d'autrui, à
l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux
de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la
-distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorisés par un
-arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population.
+distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorisés.
Le propriétaire du terrain est entendu dans l'instruction.