Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018254394
NOR: MTST0804938D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/25/43/JORFTEXT000018254394.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006686720
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L17XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686720.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000020533830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/53/38/LEGIARTI000020533830.xml
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###### Article L1333-17
Peuvent procéder au contrôle de l'application des dispositions du présent
chapitre, des mesures de radioprotection prévues par l'article L. 231-7-1 du
code du travail et par le code minier, ainsi que des règlements pris pour leur
application, les inspecteurs de la radioprotection désignés par l'autorité
administrative parmi :<br />
chapitre, des mesures de radioprotection prévues par les articles L. 4451-1 et
L. 4451-2 du code du travail et par le code minier, ainsi que des règlements
pris pour leur application, les inspecteurs de la radioprotection désignés par
l'autorité administrative parmi :<br />
1° Les agents de l'Autorité de sûreté nucléaire ayant des compétences en matière
de radioprotection ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006912207
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3352R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/22/LEGIARTI000006912207.xml
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020357933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/35/79/LEGIARTI000020357933.xml
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###### Article R3352-3
Comme il est dit à l'article R. 261-1-1 du code du travail ci-après reproduit
Comme il est dit à l'article R. 4743-7 du code du travail ci-après reproduit
:<br />
"Art. R. 261-1-1 - Le fait, pour un exploitant d'un débit de boissons à
consommer sur place, sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article R. 211-1,
d'employer ou de recevoir en stage des mineurs, à l'exception du conjoint du
débitant ou de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, est
puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. La
récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément
à l'article 132-11 du code pénal."
" Art.R. 4743-7-Le fait, pour un exploitant d'un débit de boissons à consommer
sur place, sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article R. 4153-8, d'employer
ou de recevoir en stage des mineurs, à l'exception du conjoint du débitant ou de
ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code
pénal. "