Décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation

Ministère: Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018664450
NOR: SJSH0803309D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/66/44/JORFTEXT000018664450.xml
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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178552
- [Section 1 : Enfants admis](section_1)
- [Section 2 : Création, extension ou transformation](section_2)
- [Section 3 : Personnel.](section_3)
- [Section 4 : Contrôle et surveillance.](section_4)

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@ -13,7 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190421
- [Article R2321-8](article_r2321-8.md)
- [Article R2321-9](article_r2321-9.md)
- [Article R2321-10](article_r2321-10.md)
- [Article R2321-11](article_r2321-11.md)
- [Article R2321-12](article_r2321-12.md)
- [Article R2321-13](article_r2321-13.md)
- [Article R2321-14](article_r2321-14.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006911554
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911554.xml
---
###### Article R2321-11
Dans les dix jours qui suivent la date de l'ouverture de l'établissement, le
directeur de la maison d'enfants à caractère sanitaire fait parvenir au
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales une déclaration
accompagnée des certificats médicaux mentionnés à l'article R. 2321-25
comportant :<br />
1° Les nom, prénoms, titres et lieu de résidence du médecin chargé de la
surveillance médicale de l'établissement sous réserve de l'agrément du directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales ;<br />
2° Les noms, prénoms, dates de naissance et titres du personnel d'encadrement
;<br />
3° Les noms, prénoms et titres des infirmiers ou infirmières et, le cas échéant,
des techniciens de laboratoire et des diététiciens ;<br />
4° Les noms, avec indication de leur qualité, des personnes autres que celles
précédemment désignées, résidant dans l'établissement, à quelque titre que ce
soit, ou y exerçant une fonction sans y résider.<br />
Toute personne appelée à être employée dans l'établissement et n'ayant pas été
comprise dans la déclaration initiale fait l'objet dans les dix jours de son
entrée en fonctions d'une déclaration faite en conformité aux dispositions
indiquées ci-dessus.<br />
Dès réception de la déclaration mentionnée ci-dessus, le directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales provoque l'examen des intéressés dans un
dispensaire antituberculeux.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006911555
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911555.xml
---
###### Article R2321-12
Toute modification apportée aux conditions d'installation, au nombre, à l'âge et
aux catégories d'enfants en considération desquels l'agrément a été obtenu, doit
faire l'objet d'un nouvel agrément. Le dossier soumis doit alors comporter tous
renseignements et justifications sur les modifications envisagées.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006911556
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911556.xml
---
###### Article R2321-13
Pour l'application de l'article L. 2321-6, l'arrêté préfectoral de fermeture ne
peut intervenir qu'après mise en demeure et lorsque l'établissement n'a pas
remédié, dans le délai fixé par le préfet, sur proposition du directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales, aux manquements qui lui sont
reprochés.<br />
La décision de fermeture est prise sans mise en demeure préalable dans les cas
de danger immédiat pour la vie, la santé ou la moralité des enfants.

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006911557
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911557.xml
---
###### Article R2321-14
Les exploitants d'établissements à fonctionnement temporaire n'ont à fournir le
dossier complet prévu aux articles R. 2321-4 et R. 2321-7 que lors du dépôt de
la première demande d'autorisation d'ouverture. Chaque année, ils doivent faire
parvenir au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, deux
mois au moins avant l'ouverture de l'établissement, une déclaration indiquant
les dates d'ouverture et de fermeture. Cette déclaration précise le nom de la
personne appelée à diriger l'établissement.<br />
Le déclarant doit, en outre, certifier qu'aucune modification n'a été apportée
ni aux conditions d'installation, ni au nombre, ni à l'âge, ni aux catégories
d'enfants pour lesquels l'établissement a obtenu l'agrément prévu au 1° de
l'article R. 2321-6.<br />
Toute modification aux conditions à raison desquelles l'agrément avait été
délivré doit faire l'objet d'un nouvel agrément. Le dossier soumis doit alors
comporter tous renseignements et justifications précis sur les modifications
envisagées.<br />
Lorsque la durée de fermeture de l'établissement est inférieure à trois mois
consécutifs, l'exploitant n'est pas tenu de fournir la déclaration mentionnée
ci-dessus.<br />
Si l'établissement est confié à une personne autre que celle qui avait été
précédemment agréée comme directeur, le dossier du nouveau directeur doit être
constitué et produit dans les conditions prévues aux articles R. 2321-16 ou,
éventuellement, R. 2321-21.

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@ -1,20 +0,0 @@
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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190422
---
###### Section 3 : Personnel.
- [Article R2321-15](article_r2321-15.md)
- [Article R2321-16](article_r2321-16.md)
- [Article R2321-17](article_r2321-17.md)
- [Article R2321-18](article_r2321-18.md)
- [Article R2321-19](article_r2321-19.md)
- [Article R2321-20](article_r2321-20.md)
- [Article R2321-21](article_r2321-21.md)
- [Article R2321-22](article_r2321-22.md)
- [Article R2321-23](article_r2321-23.md)
- [Article R2321-24](article_r2321-24.md)
- [Article R2321-25](article_r2321-25.md)
- [Article R2321-26](article_r2321-26.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006911558
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911558.xml
---
###### Article R2321-15
Le personnel des maisons d'enfants à caractère sanitaire peut comprendre, outre
le directeur, et, dans le cas où le directeur n'est pas médecin, un médecin à
temps partiel ou à plein temps suivant la spécialisation et la capacité de
l'établissement :<br />
1° Un ou des infirmiers ou infirmières ;<br />
2° Un ou des moniteurs ;<br />
3° Du personnel d'éducation ;<br />
4° Un ou des diététiciens ;<br />
5° Un ou des techniciens de laboratoire ;<br />
6° Du personnel administratif ;<br />
7° Du personnel de service.<br />
Pour chaque établissement les catégories de personnel et leur effectif sont
déterminés par les arrêtés du ministre chargé de la santé prévus à l'article R.
2321-27, suivant l'âge et le nombre d'enfants que les établissements sont
autorisés à recevoir et suivant la spécialisation éventuelle de ceux-ci.<br />
Ces arrêtés déterminent également, le cas échéant en accord avec le ministre
chargé de l'éducation, les modalités suivant lesquelles les établissements
recevant des enfants d'âge scolaire doivent mettre ces enfants en mesure de
recevoir un enseignement adapté à leur état.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006911559
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911559.xml
---
###### Article R2321-16
L'agrément du directeur est prononcé par le préfet, préalablement à toute prise
de fonctions.<br />
Cet agrément ne peut intervenir que s'il ressort du dossier constitué et
instruit suivant les dispositions des articles R. 2321-19 et R. 2321-20 qui
suivent, ainsi que des enquêtes de moralité concernant le postulant et les
personnes de son entourage appelées à résider dans l'établissement, que :<br />
1° Le postulant offre les garanties de moralité, de santé et de capacité
professionnelle nécessaires pour assurer la garde et l'éducation d'enfants,
ainsi que le bon fonctionnement d'un établissement ;<br />
2° Les personnes de son entourage offrent toutes garanties de moralité et que
leur état de santé n'est pas susceptible de faire courir un risque aux enfants.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006911560
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911560.xml
---
###### Article R2321-17
Les directeurs de maisons d'enfants à caractère sanitaire doivent être âgés au
minimum de vingt-cinq ans et au maximum de soixante-cinq ans.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006911562
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911562.xml
---
###### Article R2321-18
Ne peuvent être agréés comme directeur de maisons d'enfant à caractère sanitaire
que les postulants réunissant les conditions ci-après :<br />
1° Posséder une formation générale du niveau minimum du brevet des collèges ;<br />
2° Avoir effectué deux années d'études médicales, para-médicales, sociales, de
formation pédagogique ou d'économat ;<br />
3° Avoir pendant deux ans au moins exercé des fonctions dans un établissement
d'enfants, ou des activités comparables définies par arrêté du ministre chargé
de la santé.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006911563
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911563.xml
---
###### Article R2321-19
Toute personne qui sollicite l'agrément pour diriger une maison d'enfants à
caractère sanitaire doit fournir à l'appui de sa demande :<br />
1° Un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ;<br />
2° Une copie de ses diplômes et un état de ses titres avec justifications à
l'appui ;<br />
3° Un curriculum vitae indiquant en particulier ses lieux de résidence pendant
les dix dernières années et les professions exercées ;<br />
4° La liste des personnes de son entourage appelées à résider dans
l'établissement ;<br />
5° Un certificat médical délivré par un médecin de son choix attestant :<br />
a) Que l'intéressé présente les aptitudes physiques et l'état de santé lui
permettant de remplir les fonctions de directeur de maison d'enfants à caractère
sanitaire ;<br />
b) Qu'il a satisfait aux obligations fixées par la législation relative aux
vaccinations.<br />
La demande et les pièces qui l'accompagnent doivent être déposées à la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales.

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006911564
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911564.xml
---
###### Article R2321-20
Dès réception du dossier, le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales provoque l'examen, dans un dispensaire antituberculeux, du postulant et
des personnes de son entourage appelées à résider dans l'établissement.<br />
Il provoque, en outre, l'examen du postulant dans un centre
médico-psychologique.<br />
Les résultats de ces examens sont adressés au directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales par les centres où ils ont été pratiqués.<br />
Les garanties sanitaires mentionnées à l'article R. 2321-16 ne peuvent être
considérées comme remplies que si les conclusions des examens pratiqués
attestent que :<br />
1° Le postulant est indemne de toute affection mentale ;<br />
2° Le postulant et les personnes de son entourage appelées à résider dans
l'établissement sont indemnes de toute affection tuberculeuse à l'exception des
séquelles anciennes ou cicatricielles dont l'épreuve du temps a montré
l'innocuité.<br />
Tout refus d'agrément doit être motivé.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006911565
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911565.xml
---
###### Article R2321-21
Lorsqu'un directeur change d'établissement, il doit solliciter son agrément pour
la nouvelle maison d'enfants à caractère sanitaire qu'il se propose de
diriger.<br />
Le préfet du département d'accueil statue au vu du dossier établi pour
l'agrément précédemment accordé et après enquête complémentaire, si cela est
jugé utile, que le changement ait, ou non, lieu à l'intérieur du département.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006911566
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911566.xml
---
###### Article R2321-22
Lorsqu'il apparaît qu'un directeur ne remplit plus les conditions à raison
desquelles il avait été agréé, l'agrément lui est retiré par le préfet sur
proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Le
retrait d'agrément est notifié par lettre recommandée à l'intéressé, d'une part,
et à l'exploitant de la maison d'enfants, d'autre part. La lettre adressée à
l'intéressé indique les motifs de la décision.<br />
L'exploitant est en même temps informé que, sous peine du retrait
d'autorisation, il doit, dans un délai qui lui est imparti, faire parvenir au
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales le dossier de
demande d'agrément d'un nouveau directeur.

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006911567
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911567.xml
---
###### Article R2321-23
Les médecins des maisons d'enfants à caractère sanitaire doivent être agréés par
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.<br />
Ne peuvent être agréés que les praticiens justifiant de connaissances
suffisantes en pédiatrie, et éventuellement d'une compétence particulière dans
la discipline médicale intéressée s'il s'agit d'une maison spécialisée pour
recevoir des enfants atteints d'une affection chronique déterminée.<br />
Le médecin d'une maison d'enfants à caractère sanitaire est chargé :<br />
1° De la surveillance médicale générale des enfants, ainsi que de l'application,
dans la maison, des mesures d'hygiène et de prophylaxie prévues par l'article R.
2321-26 et par les arrêtés mentionnés à l'article R. 2321-27, tant en ce qui
concerne le fonctionnement de la maison que le personnel de celle-ci ;<br />
2° Du traitement des enfants, sous réserve des dispositions concernant les
maisons d'enfants pour cure thermale.<br />
Le médecin reçoit une rémunération forfaitaire, qu'il remplisse ses fonctions à
plein temps ou à temps partiel.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006911568
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911568.xml
---
###### Article R2321-24
Nul ne peut remplir des fonctions d'éducation et d'encadrement dans une maison
d'enfants à caractère sanitaire s'il ne présente des garanties de moralité et
s'il n'est âgé de plus de dix-huit ans et de moins de soixante ans. L'âge
minimum est porté à vingt et un ans pour le personnel devant s'occuper
d'adolescents de plus de quatorze ans.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006911569
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911569.xml
---
###### Article R2321-25
Toute personne qui occupe un emploi quelconque dans une maison d'enfants à
caractère sanitaire doit produire, avant son entrée en fonctions, un certificat
médical attestant qu'elle ne présente aucune affection contagieuse et qu'elle a
satisfait aux obligations fixées par la législation relative aux
vaccinations.<br />
Personne ne peut résider dans l'établissement ou y exercer une fonction s'il
n'est indemne de toute affection tuberculeuse à l'exception des séquelles
anciennes ou cicatricielles dont l'épreuve du temps a montré l'innocuité.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006911570
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911570.xml
---
###### Article R2321-26
Le médecin de l'établissement doit s'assurer constamment du bon état de santé du
personnel admis au contact des enfants ou préposé à la préparation des
aliments.<br />
Le directeur, son entourage et le personnel sont tenus de se soumettre à des
examens médicaux périodiques dont les modalités sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé.<br />
La preuve du bon état de santé de toute personne résidant dans l'établissement
ou y exerçant des fonctions doit pouvoir être apportée à tout moment au
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, qui provoque, s'il
le juge nécessaire, des examens complémentaires.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190423
---
###### Section 4 : Contrôle et surveillance.
- [Article R2321-27](article_r2321-27.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006911572
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2321R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911572.xml
---
###### Article R2321-27
Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent les modalités techniques
d'application du présent chapitre :<br />
1° La capacité minimum et maximum et les conditions d'installation et de
fonctionnement des maisons d'enfants à caractère sanitaire spécialisées et non
spécialisées, de type permanent ou temporaire ;<br />
2° Les conditions techniques supplémentaires pour les établissements de plus de
80 lits ;<br />
3° Les durées de séjour minimum et maximum des pensionnaires suivant la
catégorie d'établissement où ils sont admis ;<br />
4° Les dérogations aux conditions d'installation et d'aménagement qui pourront
être accordées aux établissements ouverts avant la publication desdits arrêtés,
notamment en ce qui concerne ceux dont la capacité est supérieure à 80 lits ;<br />
5° Les conditions de surveillance médicale des enfants et du personnel, et
notamment l'effectif d'enfants que peut avoir, sous son contrôle, un médecin
;<br />
6° L'effectif minimum du personnel par rapport au nombre, à l'âge et aux
catégories d'enfants reçus ;<br />
7° Les tests de guérison valables pour l'admission d'enfants ayant été atteints
de tuberculose.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-07
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000018615575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/55/LEGIARTI000018615575.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2008-06-22
Identifiant: LEGIARTI000018681107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681107.xml
---
###### Article R6122-25
@ -21,9 +21,9 @@ l'hospitalisation, énumérées ci-après :<br />
4° Psychiatrie ;<br />
5° Soins de suite ;<br />
5° Soins de suite et de réadaptation ;<br />
Rééducation et réadaptation fonctionnelles ;<br />
(Abrogé) ;<br />
7° Soins de longue durée ;<br />

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@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178694
- [Section 8 : Neurochirurgie](section_8)
- [Section 9 : Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie](section_9)
- [Section 10 : Traitement des grands brûlés](section_10)
- [Section 11 : Soins de suite et de réadaptation.](section_11)
- [Section 12 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales.](section_12)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006916933
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6123R1150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/69/LEGIARTI000006916933.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018681102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681102.xml
---
###### Article R6123-115
@ -18,7 +17,7 @@ Afin de permettre la prise en charge des patients dont l'état de santé nécess
des soins de suite et des soins de rééducation et de réadaptation
fonctionnelles, le titulaire de l'autorisation conclut une convention avec un ou
plusieurs établissements autorisés à pratiquer une activité de soins de suite et
une activité de rééducation et de réadaptation fonctionnelles mentionnées aux
et 6° de l'article R. 6122-25 disposant des moyens de prise en charge des
patients brûlés adultes et des patients brûlés enfants lorsque la structure de
traitement des grands brûlés accueille des enfants.
une activité de rééducation et de réadaptation fonctionnelles mentionnées au 5°
de l'article R. 6122-25 disposant des moyens de prise en charge des patients
brûlés adultes et des patients brûlés enfants lorsque la structure de traitement
des grands brûlés accueille des enfants.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGISCTA000018681159
---
###### Section 11 : Soins de suite et de réadaptation.
- [Article R6123-118](article_r6123-118.md)
- [Article R6123-119](article_r6123-119.md)
- [Article R6123-120](article_r6123-120.md)
- [Article R6123-121](article_r6123-121.md)
- [Article R6123-122](article_r6123-122.md)
- [Article R6123-123](article_r6123-123.md)
- [Article R6123-124](article_r6123-124.md)
- [Article R6123-125](article_r6123-125.md)
- [Article R6123-126](article_r6123-126.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018681155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681155.xml
---
###### Article R6123-118
L'activité de soins de suite et de réadaptation mentionnée au 5° de l'article R.
6122-25 a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,
physiques, cognitives, psychologiques ou sociales des déficiences et des
limitations de capacité des patients et de promouvoir leur réadaptation et leur
réinsertion. Elle comprend, le cas échéant, des actes à visée diagnostique ou
thérapeutique.<br />
Les patients accueillis dans une structure exerçant l'activité de soins de suite
et de réadaptation y sont directement admis ; ils peuvent également être
transférés d'un établissement de santé ou d'un établissement ou service
médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et
des familles.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018681151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681151.xml
---
###### Article R6123-119
L'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation ne peut
être accordée, en application de l'article L. 6122-1, ou renouvelée, en
application de l'article L. 6122-10, que si l'établissement de santé est en
mesure d'assurer :<br />
1° Les soins médicaux, la rééducation et la réadaptation afin de limiter les
handicaps physiques, sensoriels, cognitifs et comportementaux, de prévenir
l'apparition d'une dépendance, de favoriser l'autonomie du patient ;<br />
2° Des actions de prévention et l'éducation thérapeutique du patient et de son
entourage ;<br />
3° La préparation et l'accompagnement à la réinsertion familiale, sociale,
scolaire ou professionnelle.

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018681149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681149.xml
---
###### Article R6123-120
L'autorisation de soins de suite et de réadaptation mentionne, le cas échéant
:<br />
1° Si l'établissement de santé prend en charge des enfants ou des adolescents, à
titre exclusif ou non, ainsi que la ou les tranches d'âges de ces enfants parmi
la liste suivante :<br />
- les enfants de moins de six ans ;<br />
- les enfants de plus de six ans ou les adolescents.<br />
La mention de la prise en charge des enfants ou adolescents n'est autorisée que
si l'établissement de santé assure l'ensemble des aspects sanitaire, éducatif,
psychologique et social de la prise en charge des enfants ou adolescents qu'il
accueille.<br />
2° Si l'établissement de santé assure une prise en charge spécialisée des
conséquences fonctionnelles d'une ou plusieurs des catégories d'affections
suivantes :<br />
a) Affections de l'appareil locomoteur ;<br />
b) Affections du système nerveux ;<br />
c) Affections cardio-vasculaires ;<br />
d) Affections respiratoires ;<br />
e) Affections des systèmes digestif, métabolique et endocrinien ;<br />
f) Affections onco-hématologiques ;<br />
g) Affections des brûlés ;<br />
h) Affections liées aux conduites addictives ;<br />
i) Affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de
dépendance.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018681146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681146.xml
---
###### Article R6123-121
L'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation selon
la seule forme de l'hospitalisation à temps partiel, définie au 1° et au 3° de
l'article R. 6121-4, peut être accordée à un établissement de santé à la
condition qu'il organise la prise en charge des patients dont l'état le
requerrait dans un établissement de santé autorisé à exercer cette activité en
hospitalisation complète, avec lequel il passe convention. Cette convention est
transmise à l'agence régionale de l'hospitalisation.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000018681144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681144.xml
---
###### Article R6123-122
L'établissement de santé autorisé à prendre en charge des enfants ou des
adolescents est qualifié d'établissement saisonnier lorsqu'il est fermé au moins
trois mois consécutifs par an.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018681141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681141.xml
---
###### Article R6123-123
L'établissement de santé autorisé à exercer l'activité de soins de suite et de
réadaptation participe au réseau de prise en charge des urgences prévu par les
articles R. 6123-26 à R. 6123-32, dans les conditions que détermine la
convention constitutive du réseau.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018681137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681137.xml
---
###### Article R6123-124
L'établissement de santé autorisé à exercer l'activité de soins de suite et de
réadaptation organise, par convention avec d'autres établissements de santé,
pour les cas où l'état de santé des patients le nécessiterait :<br />
1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée
ou de longue durée mentionnés à l'article L. 6111-2 ;<br />
2° Leur prise en charge dans les structures de soins de suite et de réadaptation
accueillant les catégories de patients ou affections mentionnées à l'article R.
6123-120, dont il ne dispose pas lui-même.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000018681133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681133.xml
---
###### Article R6123-125
L'établissement de santé autorisé au titre de l'article R. 6123-120 assure
auprès d'autres établissements de santé et auprès des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et
des familles un rôle d'expertise ou de recours.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018681129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681129.xml
---
###### Article R6123-126
L'établissement de santé autorisé à exercer l'activité de soins de suite et de
réadaptation organise, au moyen de conventions, les coopérations avec les
établissements, services ou personnes mentionnés au code de la santé publique ou
au code de l'action sociale et des familles que nécessitent :<br />
1° La mise en œuvre de sa mission de préparation et d'accompagnement à la
réinsertion prévue au 3° de l'article R. 6123-119, notamment l'admission en
établissement ou en service médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles ;<br />
2° La coordination de la prise en charge et du suivi des patients.<br />
Ces conventions sont transmises à l'agence régionale de l'hospitalisation.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006917399
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/73/LEGIARTI000006917399.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018681099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/10/LEGIARTI000018681099.xml
---
###### Article R6141-18
@ -16,8 +15,7 @@ L'hôpital local, établissement public de santé, a pour objet de dispenser :<b
a) Des soins de courte durée en médecine ;<br />
b) Des soins de suite ou de réadaptation tels que définis au b du 1° de
l'article L. 6111-2 ;<br />
b) Des soins de suite et de réadaptation ;<br />
2° Avec hébergement, des soins de longue durée, tels que définis au 2° de
l'article L. 6111-2.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006917403
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917403.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018681123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681123.xml
---
###### Article R6141-22
La convention peut également concerner les malades relevant de soins de suite ou
de longue durée.
La convention peut également concerner les malades relevant de soins de suite et
de réadaptation ou de longue durée.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000017725720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/57/LEGIARTI000017725720.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000018681121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681121.xml
---
###### Article R6141-24
Les médecins libéraux qualifiés en médecine générale peuvent être autorisés, sur
leur demande, à dispenser à l'hôpital local au titre de leur activité libérale
des soins de courte durée en médecine et éventuellement des soins de suite ou de
longue durée à condition qu'ils s'engagent à :<br />
des soins de courte durée en médecine et éventuellement des soins de suite et de
réadaptation ou de longue durée à condition qu'ils s'engagent à :<br />
1° Respecter le projet d'établissement et le règlement intérieur ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000017725717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/57/LEGIARTI000017725717.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000018681118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681118.xml
---
###### Article R6141-25
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/57/LEGIARTI000017725717.xml
Les médecins libéraux qualifiés en médecine générale qui désirent être
autorisés, sur le fondement de l'article R. 6141-24, à dispenser à l'hôpital
local au titre de leur activité libérale des soins de courte durée et
éventuellement des soins de suite ou de longue durée adressent au directeur de
l'agence régionale d'hospitalisation leur demande accompagnée des avis de la
commission médicale d'établissement et du conseil d'administration de
l'hôpital.A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la
demande par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation, celle-ci est
réputée acceptée si le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation n'a pas
fait connaître son opposition.<br />
éventuellement des soins de suite et de réadaptation ou de longue durée
adressent au directeur de l'agence régionale d'hospitalisation leur demande
accompagnée des avis de la commission médicale d'établissement et du conseil
d'administration de l'hôpital. A l'expiration d'un délai de deux mois à compter
de la réception de la demande par le directeur de l'agence régionale
d'hospitalisation, celle-ci est réputée acceptée si le directeur de l'agence
régionale d'hospitalisation n'a pas fait connaître son opposition.<br />
L'autorisation est valable pour une période de cinq ans renouvelable à la
demande de l'intéressé, adressée au directeur de l'agence régionale

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000017725723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/57/LEGIARTI000017725723.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018681096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/10/LEGIARTI000018681096.xml
---
###### Article R6141-29
Lorsque l'hôpital local est autorisé à assurer une activité de réadaptation
fonctionnelle, il met en oeuvre les procédures nécessaires au recrutement des
praticiens mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1.
Par délibération du conseil d'administration et après avis de la commission
médicale d'établissement, si l'activité le justifie, l'hôpital local peut mettre
en œuvre les procédures nécessaires au recrutement des praticiens mentionnés aux
1° et 2° de l'article L. 6152-1, pour dispenser les soins de longue durée ou
pour assurer le fonctionnement de la pharmacie.

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006917412
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6141R0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917412.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018681093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/10/LEGIARTI000018681093.xml
---
###### Article R6141-30
Par délibération du conseil d'administration et après avis de la commission
médicale d'établissement, si l'activité le justifie, l'hôpital local peut
recruter des praticiens, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à
l'article R. 6141-29, pour les soins de suite ou les soins de longue durée ou
pour assurer le fonctionnement de la pharmacie.
L'hôpital local peut recruter des praticiens dans les mêmes conditions que
celles prévues à l'article R. 6141-29, pour répondre aux conditions techniques
de fonctionnement de l'activité de soins de suite et de réadaptation prévues aux
articles D. 6133-177-1 et suivants.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-14
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000017725712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/57/LEGIARTI000017725712.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000018681114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/11/LEGIARTI000018681114.xml
---
###### Article R6141-34
@ -21,7 +21,7 @@ Le paiement des actes ne peut excéder en moyenne :<br />
-quatre actes par semaine, au-delà de cette durée ;<br />
2° En soins de suite :<br />
2° En soins de suite et de réadaptation :<br />
-trois actes par semaine ;<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006917892
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0710XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917892.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018681088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/10/LEGIARTI000018681088.xml
---
###### Article R6146-71
Pour les activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation,
Pour les activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation,
conformément au deuxième alinéa de l'article L. 6146-10, les honoraires dus aux
médecins et sages-femmes sont perçus par l'intermédiaire du centre hospitalier
qui est informé de leur montant soit par la mention portée sur la feuille de

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-12
Date de fin: 2008-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006917894
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6146R0720XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/78/LEGIARTI000006917894.xml
Date de début: 2008-04-21
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018681084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/68/10/LEGIARTI000018681084.xml
---
###### Article R6146-72
Pour les activités de psychiatrie et de soins de suite ou réadaptation, les
Pour les activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation, les
tarifs de prestations applicables dans les structures d'hospitalisation régies
par la présente section sont déterminés d'après les prix de revient
prévisionnels calculés dans les conditions prévues aux articles R. 6145-21 et R.