Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025431170
NOR: ETSP1134560D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/43/11/JORFTEXT000025431170.xml
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République française 2012-03-04 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025441390
###### Sous-section 1 : Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
- [Article R1142-4-1](article_r1142-4-1.md)
- [Article R1142-5](article_r1142-5.md)
- [Article R1142-6](article_r1142-6.md)
- [Article R1142-7](article_r1142-7.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025432378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/23/LEGIARTI000025432378.xml
---
###### Article R1142-4-1
La commission définie à l'article L. 1142-5 a pour ressort une région ou les
régions que désigne l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Cet
arrêté précise dans quelle région la commission a son siège.<br />
Toutefois, plusieurs commissions peuvent être créées dans une même région, par
arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget,
pour tenir compte du nombre de demandes d'indemnisation formulées auprès de la
commission régionale existante, du nombre d'habitants de la région ainsi que du
nombre de professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à
l'article L. 1142-1. Le ressort de la commission comprend alors un ou plusieurs
départements.<br />
L'arrêté précise le ressort et la date d'entrée en fonction des nouvelles
commissions. L'instruction des demandes dont la commission régionale est saisie
à cette date se poursuit devant la nouvelle commission compétente, pour chaque
demande, en vertu du premier alinéa de l'article R. 1142-13. Le délai mentionné
à l'article L. 1142-8 court de la date de saisine de la commission régionale.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196170
- [Article R1142-14](article_r1142-14.md)
- [Article R1142-15](article_r1142-15.md)
- [Article R1142-15-1](article_r1142-15-1.md)
- [Article R1142-15-2](article_r1142-15-2.md)
- [Article R1142-16](article_r1142-16.md)
- [Article R1142-17](article_r1142-17.md)
- [Article R1142-18](article_r1142-18.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-15
Date de fin: 2012-03-04
Identifiant: LEGIARTI000017725880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/58/LEGIARTI000017725880.xml
Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000025441397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/13/LEGIARTI000025441397.xml
---
###### Article R1142-13
La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage imputable à un acte de
prévention, de diagnostic ou de soins est présentée à la commission régionale ou
interrégionale dans le ressort de laquelle a été effectué l'acte de prévention,
de diagnostic ou de soins en cause. Cette commission demeure compétente, même
si, au cours de l'instruction de la demande, des actes réalisés dans d'autres
régions sont susceptibles d'être également impliqués dans le dommage dont le
prévention, de diagnostic ou de soins ou réalisé dans le cadre d'une recherche
biomédicale est présentée à la commission dans le ressort de laquelle a été
effectué l'acte en cause. Cette commission demeure compétente même si, au cours
de l'instruction de la demande, des actes réalisés dans le ressort d'autres
commissions sont susceptibles d'être également impliqués dans le dommage dont le
demandeur sollicite l'indemnisation. La demande est présentée au moyen d'un
formulaire conforme au modèle approuvé par le conseil d'administration de
l'office.<br />
@ -28,8 +28,10 @@ formulaire. Outre les renseignements mentionnés aux deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 1142-7, cette liste inclut notamment un certificat
médical attestant la consistance précise des dommages dont le demandeur a été ou
s'estime victime. En outre, celui-ci joint à sa demande tout autre document de
nature à l'appuyer et notamment à établir que les dommages subis ont le
caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1.<br />
nature à l'appuyer, et notamment, sauf si l'acte auquel il impute le dommage a
été réalisé dans le cadre d'une recherche biomédicale, à établir que les
dommages subis présentent le caractère de gravité mentionné au II de l'article
L. 1142-1.<br />
La commission accuse réception du dossier, enregistre la demande et, le cas
échéant, demande les pièces manquantes dans les formes et conditions prévues par
@ -39,10 +41,10 @@ demandes présentées aux autorités administratives.<br />
Dès réception de la demande initiale, la commission informe par lettre
recommandée avec accusé de réception le professionnel, l'établissement, le
centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur
de produits de santé dont la responsabilité est mise en cause, le cas échéant,
par le demandeur ainsi que l'organisme de sécurité sociale auquel était affiliée
la victime lors du dommage qu'elle a subi. La partie mise en cause indique sans
délai à la commission le nom de l'assureur qui garantit sa responsabilité
civile, au moment de la demande d'indemnisation ainsi qu'à l'époque des faits
incriminés.
centre, l'organisme de santé, le producteur, l'exploitant ou le distributeur de
produits de santé ou le promoteur de recherche biomédicale dont la
responsabilité est mise en cause, le cas échéant, par le demandeur ainsi que
l'organisme de sécurité sociale auquel était affiliée la victime lors du dommage
qu'elle a subi. La partie mise en cause indique sans délai à la commission le
nom de l'assureur qui garantit sa responsabilité civile, au moment de la demande
d'indemnisation ainsi qu'à l'époque des faits incriminés.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2016-11-18
Identifiant: LEGIARTI000025432784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/27/LEGIARTI000025432784.xml
---
###### Article R1142-15-2
Lorsque la commission estime que les dommages subis présentent le caractère de
gravité prévu au II de l'article L. 1142-1 ou lorsqu'elle est saisie d'une
demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'un acte réalisé dans le
cadre d'une recherche biomédicale, le président ou un président-adjoint désigne
aux fins d'expertise un collège d'experts choisis dans les conditions prévues à
l'article L. 1142-12, dont l'un est obligatoirement inscrit sur la liste
nationale des experts en accidents médicaux à raison de ses compétences dans le
domaine de la réparation du dommage corporel ou possède des connaissances en
matière de réparation du dommage corporel vérifiées dans les conditions prévues
aux articles R. 1142-30-2 ou R. 1142-31-1. Toutefois, le président ou son
adjoint peut ne désigner qu'un seul expert si celui-ci réunit l'ensemble des
compétences nécessaires à la conduite de cette expertise.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196173
- [Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Autres missions.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Accès de la Commission nationale aux informations couvertes par le secret médical](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025433526
---
###### Paragraphe 3 : Accès de la Commission nationale aux informations couvertes par le secret médical
- [Article R1142-41-1](article_r1142-41-1.md)
- [Article R1142-41-2](article_r1142-41-2.md)

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@ -0,0 +1,58 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2014-01-12
Identifiant: LEGIARTI000025434121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/41/LEGIARTI000025434121.xml
---
###### Article R1142-41-1
La communication à la Commission nationale des accidents médicaux, en
application de l'article L. 1142-10, d'informations couvertes par le secret
médical fait l'objet d'une demande écrite et motivée de son président ou de son
vice-président dans laquelle il désigne, parmi les médecins ou, le cas échéant,
les chirurgiens-dentistes, le ou les membres auxquels ces informations sont
rendues accessibles et, lorsque la demande concerne l'accès prévu au sixième
alinéa du présent article, la durée pour laquelle ce dernier doit être ouvert.
Cette communication concerne, notamment, les informations détenues par l'office
mentionné à l'article L. 1142-22 concernant les activités des commissions
mentionnées à l'article L. 1142-5 et nécessaires à la commission nationale pour
l'exercice de ses missions, comme les missions d'expertise, les avis rendus et
les rapports d'expertise sur lesquels ils sont fondés.<br />
Les informations sont transmises ou rendues accessibles par des moyens
permettant d'en garantir la confidentialité à l'égard des tiers.<br />
Lorsque ces informations sont transmises sous pli, elles sont adressées par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception sous double enveloppe, celle
placée à l'intérieur portant la mention " secret médical ".<br />
Lorsque ces informations sont adressées par télétransmission, elles doivent au
préalable être chiffrées. Elles sont alors transmises après apposition de sa
signature électronique par le destinataire de la demande conformément aux
dispositions du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de
l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, dans des
conditions conformes aux règles de l'art.<br />
Les opérations auxquelles la commission doit procéder pour exploiter les
informations reçues par télétransmission doivent être conformes aux dispositions
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés et de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux
échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et
entre les autorités administratives.<br />
Lorsque ces informations sont rendues accessibles sous la forme d'un accès
extranet à une base de données, il est attribué à cet effet, et pour une durée
déterminée, un code d'accès aux membres désignés en application du premier
alinéa.<br />
Le formulaire prévu à l'article R. 1142-13 comporte une mention précisant au
demandeur que les informations qu'il transmet à la commission qu'il a saisie
peuvent être communiquées à la commission nationale pour l'accomplissement de
ses missions.<br />
Une information sur l'utilisation des données personnelles par la commission
nationale figure sur son site internet ainsi que sur celui de l'office mentionné
à l'article L. 1142-22 et des commissions mentionnées à l'article L. 1142-5.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025434580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/45/LEGIARTI000025434580.xml
---
###### Article R1142-41-2
Les informations communiquées en application de l'article R. 1142-41-1 sont
utilisées et conservées dans des conditions de lieu ou de support préservant
leur confidentialité, sous la responsabilité de la commission nationale. Seuls
peuvent y accéder les membres médecins ou, le cas échéant, chirurgiens-dentistes
de la commission, dans des conditions arrêtées par le président, après avis de
la commission.<br />
Ces membres ne peuvent en aucun cas utiliser ces informations à d'autres
finalités que celles ayant justifié leur collecte et leur conservation.<br />
Après écoulement du délai nécessaire pour atteindre ces finalités, qui ne peut
excéder un an, les informations en cause, au choix de la personne ou de
l'organisme qui les a transmises, lui sont restituées dans des conditions
identiques à celles prévues pour leur transmission à la commission nationale ou
sont détruites.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-03-04
Identifiant: LEGIARTI000022077810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/78/LEGIARTI000022077810.xml
Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2016-10-13
Identifiant: LEGIARTI000025441485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/14/LEGIARTI000025441485.xml
---
###### Article R1142-43
@ -33,8 +33,7 @@ h) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;<br />
i) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant
;<br />
j) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des
postes ou son représentant ;<br />
j) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;<br />
k) Le directeur général du travail ou son représentant ;<br />
@ -44,7 +43,7 @@ durée de trois ans renouvelable, soit :<br />
a) Deux personnalités qualifiées en matière de responsabilité médicale et de
réparation du risque sanitaire ;<br />
b) Deux représentants des usagers proposés par les associations des personnes
b) Deux représentants des usagers proposés par des associations des personnes
malades et des usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au
niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ;<br />
@ -58,7 +57,7 @@ e) Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés ;<br />
f) Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral, proposé
par le Centre national des professions de santé ;<br />
par le Centre national des professions libérales de santé ;<br />
g) Un représentant des professionnels de santé exerçant dans les établissements
publics de santé, désigné après avis des organisations syndicales

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2012-03-04
Identifiant: LEGIARTI000024439450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/94/LEGIARTI000024439450.xml
Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025441507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/15/LEGIARTI000025441507.xml
---
###### Article R1142-46
@ -42,8 +42,8 @@ l'article R. 1142-53 ;<br />
10° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ;<br />
11° La désignation des représentants de l'office dans les commissions régionales
et interrégionales ;<br />
11° La désignation des représentants de l'office dans les commissions
mentionnées à l'article L. 1142-5 ;<br />
12° Les questions relatives aux offres d'indemnisation et aux transactions
auxquelles elles peuvent donner lieu, susceptibles d'avoir soit une portée

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2012-03-04
Identifiant: LEGIARTI000024439438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/94/LEGIARTI000024439438.xml
Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2014-01-12
Identifiant: LEGIARTI000025441495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/14/LEGIARTI000025441495.xml
---
###### Article R1142-52
@ -25,13 +25,13 @@ Il est ordonnateur des recettes et des dépenses, y compris pour l'Observatoire
des risques médicaux institué en application de l'article L. 1142-29.<br />
Il recrute, nomme et gère les agents contractuels de l'office et les affecte, le
cas échéant, dans les commissions régionales et interrégionales de conciliation
et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
infections nosocomiales.<br />
cas échéant, dans les commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 de
conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales.<br />
Il a autorité sur l'ensemble des personnels, à l'exception des magistrats placés
en détachement pour exercer la présidence des commissions régionales et
interrégionales ou la suppléance de la présidence.<br />
en détachement pour exercer la présidence des commissions mentionnées à
l'article L. 1142-5 ou la suppléance de la présidence.<br />
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile.<br />
@ -49,10 +49,9 @@ de l'état des procédures et du suivi des dossiers ainsi que des actions
récursoires exercées en application des articles L. 1142-15, L. 1142-17, L.
1142-21, L. 1142-24-7, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-4 et L. 3131-4.<br />
Le directeur informe chaque commission régionale ou interrégionale de
conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales de la suite donnée par l'office à ses
avis.<br />
Le directeur informe chaque commission de conciliation et d'indemnisation des
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de
la suite donnée par l'office à ses avis.<br />
Il informe le directeur de l'agence régionale de santé concerné des infections
nosocomiales dont il indemnise les victimes en application de l'article L.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196175
- [Article R1142-60](article_r1142-60.md)
- [Article R1142-61](article_r1142-61.md)
- [Article R1142-62](article_r1142-62.md)
- [Article R1142-63](article_r1142-63.md)
- [Article D1142-62](article_d1142-62.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-03-04
Identifiant: LEGIARTI000021964687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/46/LEGIARTI000021964687.xml
---
###### Article D1142-62
Lorsque la personne considérée par la commission régionale ou interrégionale
comme responsable des dommages n'est pas assurée, le délai prévu à l'article L.
1142-14 court à compter de la date de réception par l'office de l'avis de la
commission régionale ou interrégionale.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-03-04
Identifiant: LEGIARTI000021964692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/46/LEGIARTI000021964692.xml
Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025441492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/14/LEGIARTI000025441492.xml
---
###### Article R1142-61
@ -15,10 +15,11 @@ victime ou ses ayants droit peuvent adresser à l'office, par lettre recommandé
avec accusé de réception, une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa
part.<br />
Il en va de même lorsque, alors que la commission régionale ou interrégionale
estime qu'un dommage est imputable à plusieurs responsables, les assureurs de
ces derniers n'ont pas fait d'offre conjointe à l'issue des quatre mois dont ils
disposent pour ce faire.<br />
Il en va de même lorsque, alors que la commission de conciliation et
d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
infections nosocomiales estime qu'un dommage est imputable à plusieurs
responsables, les assureurs de ces derniers n'ont pas fait d'offre conjointe à
l'issue des quatre mois dont ils disposent pour ce faire.<br />
L'office enregistre la demande et en informe l'auteur.<br />

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025527142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/71/LEGIARTI000025527142.xml
---
###### Article R1142-62
Lorsque la personne regardée comme responsable des dommages par la commission de
conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales n'est pas assurée, le délai prévu à
l'article L. 1142-14 court à compter de la date de réception par l'office de
l'avis de cette commission.