diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md index df74dd34dd1..01d6c59c430 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025441390 ###### Sous-section 1 : Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. +- [Article R1142-4-1](article_r1142-4-1.md) - [Article R1142-5](article_r1142-5.md) - [Article R1142-6](article_r1142-6.md) - [Article R1142-7](article_r1142-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-4-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-4-1.md new file mode 100644 index 00000000000..be959666452 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r1142-4-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025432378 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/23/LEGIARTI000025432378.xml +--- + +###### Article R1142-4-1 + +La commission définie à l'article L. 1142-5 a pour ressort une région ou les +régions que désigne l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Cet +arrêté précise dans quelle région la commission a son siège.
+ +Toutefois, plusieurs commissions peuvent être créées dans une même région, par +arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, +pour tenir compte du nombre de demandes d'indemnisation formulées auprès de la +commission régionale existante, du nombre d'habitants de la région ainsi que du +nombre de professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à +l'article L. 1142-1. Le ressort de la commission comprend alors un ou plusieurs +départements.
+ +L'arrêté précise le ressort et la date d'entrée en fonction des nouvelles +commissions. L'instruction des demandes dont la commission régionale est saisie +à cette date se poursuit devant la nouvelle commission compétente, pour chaque +demande, en vertu du premier alinéa de l'article R. 1142-13. Le délai mentionné +à l'article L. 1142-8 court de la date de saisine de la commission régionale. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md index 17ec1c854c6..cf48fa2915b 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196170 - [Article R1142-14](article_r1142-14.md) - [Article R1142-15](article_r1142-15.md) - [Article R1142-15-1](article_r1142-15-1.md) +- [Article R1142-15-2](article_r1142-15-2.md) - [Article R1142-16](article_r1142-16.md) - [Article R1142-17](article_r1142-17.md) - [Article R1142-18](article_r1142-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-13.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-13.md index a202b1117d5..dcd17d81b5a 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-13.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-13.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-15 -Date de fin: 2012-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000017725880 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/58/LEGIARTI000017725880.xml +Date de début: 2012-03-04 +Date de fin: 2016-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000025441397 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/13/LEGIARTI000025441397.xml --- ###### Article R1142-13 La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage imputable à un acte de -prévention, de diagnostic ou de soins est présentée à la commission régionale ou -interrégionale dans le ressort de laquelle a été effectué l'acte de prévention, -de diagnostic ou de soins en cause. Cette commission demeure compétente, même -si, au cours de l'instruction de la demande, des actes réalisés dans d'autres -régions sont susceptibles d'être également impliqués dans le dommage dont le +prévention, de diagnostic ou de soins ou réalisé dans le cadre d'une recherche +biomédicale est présentée à la commission dans le ressort de laquelle a été +effectué l'acte en cause. Cette commission demeure compétente même si, au cours +de l'instruction de la demande, des actes réalisés dans le ressort d'autres +commissions sont susceptibles d'être également impliqués dans le dommage dont le demandeur sollicite l'indemnisation. La demande est présentée au moyen d'un formulaire conforme au modèle approuvé par le conseil d'administration de l'office.
@@ -28,8 +28,10 @@ formulaire. Outre les renseignements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1142-7, cette liste inclut notamment un certificat médical attestant la consistance précise des dommages dont le demandeur a été ou s'estime victime. En outre, celui-ci joint à sa demande tout autre document de -nature à l'appuyer et notamment à établir que les dommages subis ont le -caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1.
+nature à l'appuyer, et notamment, sauf si l'acte auquel il impute le dommage a +été réalisé dans le cadre d'une recherche biomédicale, à établir que les +dommages subis présentent le caractère de gravité mentionné au II de l'article +L. 1142-1.
La commission accuse réception du dossier, enregistre la demande et, le cas échéant, demande les pièces manquantes dans les formes et conditions prévues par @@ -39,10 +41,10 @@ demandes présentées aux autorités administratives.
Dès réception de la demande initiale, la commission informe par lettre recommandée avec accusé de réception le professionnel, l'établissement, le -centre, l'organisme de santé ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur -de produits de santé dont la responsabilité est mise en cause, le cas échéant, -par le demandeur ainsi que l'organisme de sécurité sociale auquel était affiliée -la victime lors du dommage qu'elle a subi. La partie mise en cause indique sans -délai à la commission le nom de l'assureur qui garantit sa responsabilité -civile, au moment de la demande d'indemnisation ainsi qu'à l'époque des faits -incriminés. +centre, l'organisme de santé, le producteur, l'exploitant ou le distributeur de +produits de santé ou le promoteur de recherche biomédicale dont la +responsabilité est mise en cause, le cas échéant, par le demandeur ainsi que +l'organisme de sécurité sociale auquel était affiliée la victime lors du dommage +qu'elle a subi. La partie mise en cause indique sans délai à la commission le +nom de l'assureur qui garantit sa responsabilité civile, au moment de la demande +d'indemnisation ainsi qu'à l'époque des faits incriminés. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-15-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-15-2.md new file mode 100644 index 00000000000..e3342b8d997 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r1142-15-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-03-04 +Date de fin: 2016-11-18 +Identifiant: LEGIARTI000025432784 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/27/LEGIARTI000025432784.xml +--- + +###### Article R1142-15-2 + +Lorsque la commission estime que les dommages subis présentent le caractère de +gravité prévu au II de l'article L. 1142-1 ou lorsqu'elle est saisie d'une +demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'un acte réalisé dans le +cadre d'une recherche biomédicale, le président ou un président-adjoint désigne +aux fins d'expertise un collège d'experts choisis dans les conditions prévues à +l'article L. 1142-12, dont l'un est obligatoirement inscrit sur la liste +nationale des experts en accidents médicaux à raison de ses compétences dans le +domaine de la réparation du dommage corporel ou possède des connaissances en +matière de réparation du dommage corporel vérifiées dans les conditions prévues +aux articles R. 1142-30-2 ou R. 1142-31-1. Toutefois, le président ou son +adjoint peut ne désigner qu'un seul expert si celui-ci réunit l'ensemble des +compétences nécessaires à la conduite de cette expertise. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md index f2c396fad2e..9506e221823 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196173 - [Paragraphe 1 : Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Autres missions.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Accès de la Commission nationale aux informations couvertes par le secret médical](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..637c16c76c8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2012-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025433526 +--- + +###### Paragraphe 3 : Accès de la Commission nationale aux informations couvertes par le secret médical + +- [Article R1142-41-1](article_r1142-41-1.md) +- [Article R1142-41-2](article_r1142-41-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1142-41-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1142-41-1.md new file mode 100644 index 00000000000..e3da30fb0fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1142-41-1.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-03-04 +Date de fin: 2014-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000025434121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/41/LEGIARTI000025434121.xml +--- + +###### Article R1142-41-1 + +La communication à la Commission nationale des accidents médicaux, en +application de l'article L. 1142-10, d'informations couvertes par le secret +médical fait l'objet d'une demande écrite et motivée de son président ou de son +vice-président dans laquelle il désigne, parmi les médecins ou, le cas échéant, +les chirurgiens-dentistes, le ou les membres auxquels ces informations sont +rendues accessibles et, lorsque la demande concerne l'accès prévu au sixième +alinéa du présent article, la durée pour laquelle ce dernier doit être ouvert. +Cette communication concerne, notamment, les informations détenues par l'office +mentionné à l'article L. 1142-22 concernant les activités des commissions +mentionnées à l'article L. 1142-5 et nécessaires à la commission nationale pour +l'exercice de ses missions, comme les missions d'expertise, les avis rendus et +les rapports d'expertise sur lesquels ils sont fondés.
+ +Les informations sont transmises ou rendues accessibles par des moyens +permettant d'en garantir la confidentialité à l'égard des tiers.
+ +Lorsque ces informations sont transmises sous pli, elles sont adressées par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception sous double enveloppe, celle +placée à l'intérieur portant la mention " secret médical ".
+ +Lorsque ces informations sont adressées par télétransmission, elles doivent au +préalable être chiffrées. Elles sont alors transmises après apposition de sa +signature électronique par le destinataire de la demande conformément aux +dispositions du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de +l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, dans des +conditions conformes aux règles de l'art.
+ +Les opérations auxquelles la commission doit procéder pour exploiter les +informations reçues par télétransmission doivent être conformes aux dispositions +de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et +aux libertés et de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux +échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et +entre les autorités administratives.
+ +Lorsque ces informations sont rendues accessibles sous la forme d'un accès +extranet à une base de données, il est attribué à cet effet, et pour une durée +déterminée, un code d'accès aux membres désignés en application du premier +alinéa.
+ +Le formulaire prévu à l'article R. 1142-13 comporte une mention précisant au +demandeur que les informations qu'il transmet à la commission qu'il a saisie +peuvent être communiquées à la commission nationale pour l'accomplissement de +ses missions.
+ +Une information sur l'utilisation des données personnelles par la commission +nationale figure sur son site internet ainsi que sur celui de l'office mentionné +à l'article L. 1142-22 et des commissions mentionnées à l'article L. 1142-5. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1142-41-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1142-41-2.md new file mode 100644 index 00000000000..441e60b72d4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r1142-41-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025434580 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/45/LEGIARTI000025434580.xml +--- + +###### Article R1142-41-2 + +Les informations communiquées en application de l'article R. 1142-41-1 sont +utilisées et conservées dans des conditions de lieu ou de support préservant +leur confidentialité, sous la responsabilité de la commission nationale. Seuls +peuvent y accéder les membres médecins ou, le cas échéant, chirurgiens-dentistes +de la commission, dans des conditions arrêtées par le président, après avis de +la commission.
+ +Ces membres ne peuvent en aucun cas utiliser ces informations à d'autres +finalités que celles ayant justifié leur collecte et leur conservation.
+ +Après écoulement du délai nécessaire pour atteindre ces finalités, qui ne peut +excéder un an, les informations en cause, au choix de la personne ou de +l'organisme qui les a transmises, lui sont restituées dans des conditions +identiques à celles prévues pour leur transmission à la commission nationale ou +sont détruites. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/1_conseil_d_administration/article_r1142-43.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/1_conseil_d_administration/article_r1142-43.md index dc34d5c4841..f750a522159 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/1_conseil_d_administration/article_r1142-43.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/1_conseil_d_administration/article_r1142-43.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2012-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000022077810 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/78/LEGIARTI000022077810.xml +Date de début: 2012-03-04 +Date de fin: 2016-10-13 +Identifiant: LEGIARTI000025441485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/14/LEGIARTI000025441485.xml --- ###### Article R1142-43 @@ -33,8 +33,7 @@ h) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
i) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant ;
-j) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des -postes ou son représentant ;
+j) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
k) Le directeur général du travail ou son représentant ;
@@ -44,7 +43,7 @@ durée de trois ans renouvelable, soit :
a) Deux personnalités qualifiées en matière de responsabilité médicale et de réparation du risque sanitaire ;
-b) Deux représentants des usagers proposés par les associations des personnes +b) Deux représentants des usagers proposés par des associations des personnes malades et des usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ;
@@ -58,7 +57,7 @@ e) Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
f) Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral, proposé -par le Centre national des professions de santé ;
+par le Centre national des professions libérales de santé ;
g) Un représentant des professionnels de santé exerçant dans les établissements publics de santé, désigné après avis des organisations syndicales diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/1_conseil_d_administration/article_r1142-46.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/1_conseil_d_administration/article_r1142-46.md index 5a2f248b720..9ddb6082dcf 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/1_conseil_d_administration/article_r1142-46.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/1_conseil_d_administration/article_r1142-46.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2012-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000024439450 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/94/LEGIARTI000024439450.xml +Date de début: 2012-03-04 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025441507 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/15/LEGIARTI000025441507.xml --- ###### Article R1142-46 @@ -42,8 +42,8 @@ l'article R. 1142-53 ;
10° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ;
-11° La désignation des représentants de l'office dans les commissions régionales -et interrégionales ;
+11° La désignation des représentants de l'office dans les commissions +mentionnées à l'article L. 1142-5 ;
12° Les questions relatives aux offres d'indemnisation et aux transactions auxquelles elles peuvent donner lieu, susceptibles d'avoir soit une portée diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/3_directeur/article_r1142-52.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/3_directeur/article_r1142-52.md index 98d5e2df13d..b1c97be80fb 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/3_directeur/article_r1142-52.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/paragraphe_1/3_directeur/article_r1142-52.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2012-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000024439438 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/94/LEGIARTI000024439438.xml +Date de début: 2012-03-04 +Date de fin: 2014-01-12 +Identifiant: LEGIARTI000025441495 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/14/LEGIARTI000025441495.xml --- ###### Article R1142-52 @@ -25,13 +25,13 @@ Il est ordonnateur des recettes et des dépenses, y compris pour l'Observatoire des risques médicaux institué en application de l'article L. 1142-29.
Il recrute, nomme et gère les agents contractuels de l'office et les affecte, le -cas échéant, dans les commissions régionales et interrégionales de conciliation -et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des -infections nosocomiales.
+cas échéant, dans les commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 de +conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections +iatrogènes et des infections nosocomiales.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels, à l'exception des magistrats placés -en détachement pour exercer la présidence des commissions régionales et -interrégionales ou la suppléance de la présidence.
+en détachement pour exercer la présidence des commissions mentionnées à +l'article L. 1142-5 ou la suppléance de la présidence.
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
@@ -49,10 +49,9 @@ de l'état des procédures et du suivi des dossiers ainsi que des actions récursoires exercées en application des articles L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-21, L. 1142-24-7, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-4 et L. 3131-4.
-Le directeur informe chaque commission régionale ou interrégionale de -conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections -iatrogènes et des infections nosocomiales de la suite donnée par l'office à ses -avis.
+Le directeur informe chaque commission de conciliation et d'indemnisation des +accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de +la suite donnée par l'office à ses avis.
Il informe le directeur de l'agence régionale de santé concerné des infections nosocomiales dont il indemnise les victimes en application de l'article L. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md index d931e1d5018..4a172b61be7 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196175 - [Article R1142-60](article_r1142-60.md) - [Article R1142-61](article_r1142-61.md) +- [Article R1142-62](article_r1142-62.md) - [Article R1142-63](article_r1142-63.md) -- [Article D1142-62](article_d1142-62.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d1142-62.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d1142-62.md deleted file mode 100644 index 33e22ed0323..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_d1142-62.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-01 -Date de fin: 2012-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000021964687 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/46/LEGIARTI000021964687.xml ---- - -###### Article D1142-62 - -Lorsque la personne considérée par la commission régionale ou interrégionale -comme responsable des dommages n'est pas assurée, le délai prévu à l'article L. -1142-14 court à compter de la date de réception par l'office de l'avis de la -commission régionale ou interrégionale. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r1142-61.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r1142-61.md index bee9ee0181c..7abc7fd387f 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r1142-61.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r1142-61.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-01 -Date de fin: 2012-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000021964692 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/46/LEGIARTI000021964692.xml +Date de début: 2012-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025441492 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/14/LEGIARTI000025441492.xml --- ###### Article R1142-61 @@ -15,10 +15,11 @@ victime ou ses ayants droit peuvent adresser à l'office, par lettre recommandé avec accusé de réception, une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part.
-Il en va de même lorsque, alors que la commission régionale ou interrégionale -estime qu'un dommage est imputable à plusieurs responsables, les assureurs de -ces derniers n'ont pas fait d'offre conjointe à l'issue des quatre mois dont ils -disposent pour ce faire.
+Il en va de même lorsque, alors que la commission de conciliation et +d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des +infections nosocomiales estime qu'un dommage est imputable à plusieurs +responsables, les assureurs de ces derniers n'ont pas fait d'offre conjointe à +l'issue des quatre mois dont ils disposent pour ce faire.
L'office enregistre la demande et en informe l'auteur.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r1142-62.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r1142-62.md new file mode 100644 index 00000000000..d3902690f6c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r1142-62.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025527142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/52/71/LEGIARTI000025527142.xml +--- + +###### Article R1142-62 + +Lorsque la personne regardée comme responsable des dommages par la commission de +conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections +iatrogènes et des infections nosocomiales n'est pas assurée, le délai prévu à +l'article L. 1142-14 court à compter de la date de réception par l'office de +l'avis de cette commission.