LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire : modification de l'article 13. Transposition complète de la directive 2010/84/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; par l'article 38 de la présente loi, de la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025053440
NOR: ETSX1119227L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/34/JORFTEXT000025053440.xml
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171366
- [Article L5121-1](article_l5121-1.md)
- [Article L5121-1-1](article_l5121-1-1.md)
- [Article L5121-1-3](article_l5121-1-3.md)
- [Article L5121-1-4](article_l5121-1-4.md)
- [Article L5121-2](article_l5121-2.md)
- [Article L5121-4](article_l5121-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025086207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/62/LEGIARTI000025086207.xml
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###### Article L5121-1-3
Tout titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament ou tout
exploitant de ce médicament est tenu, dans un délai d'une année à compter de la
promulgation de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement
de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, de mettre à la
disposition du public sur son site internet la désignation des principes actifs
de ce médicament selon leur dénomination commune internationale recommandée par
l'Organisation mondiale de la santé ou, à défaut, leur dénomination dans la
pharmacopée européenne ou française.