Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037444514
NOR: CPAS1808550D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/44/45/JORFTEXT000037444514.xml
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République française 2018-09-30 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000036087245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/08/72/LEGIARTI000036087245.xml
Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2023-04-02
Identifiant: LEGIARTI000037456767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/67/LEGIARTI000037456767.xml
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###### Article R6146-26
@ -25,8 +25,9 @@ rémunération des congés mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6152-35.<b
Les remboursements de frais professionnels au praticien par l'entreprise de
travail temporaire refacturés à l'établissement public de santé sont considérés
comme du salaire brut versé au praticien pour la part des frais qui excèdent les
limites des déductions de frais professionnels fixées dans les conditions du
troisième alinéa l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.<br />
limites des déductions de frais professionnels fixées dans les conditions et
limites fixées par l'arrêté interministériel mentionné au second alinéa du I de
l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Ces éléments de salaire sont majorés de l'indemnité de fin de mission mentionnée
à l'article L. 1251-32 du code du travail.<br />