Décret n° 2018-811 du 25 septembre 2018 portant diverses dispositions de mise en cohérence de textes réglementaires relatifs à l'administration générale de la santé au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037436251
NOR: SSAH1813676D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/43/62/JORFTEXT000037436251.xml
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République française 2018-09-28 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-15
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000033606131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/60/61/LEGIARTI000033606131.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000037443273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/32/LEGIARTI000037443273.xml
---
###### Article R1221-20-1
@ -35,9 +35,9 @@ sanguins labiles et répondant aux exigences résultant des principes de bonnes
pratiques transfusionnelles mentionnés à l'article L. 1222-12.<br />
L'autorisation ne peut être accordée que si le dépôt répond à des besoins
identifiés dans les schémas régionaux d'organisation des soins et si la mise en
oeuvre et le fonctionnement du dépôt figurent dans le projet médical de
l'établissement et dans son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.<br />
identifiés dans les schémas régionaux de santé et si la mise en oeuvre et le
fonctionnement du dépôt figurent dans le projet médical de l'établissement et
dans son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.<br />
Le cinquième et le septième alinéas du présent article ne sont pas applicables
aux hôpitaux des armées.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036436981
###### Section 4 : Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins
- [Article D1411-59](article_d1411-59.md)
- [Article D1411-60](article_d1411-60.md)
- [Article D1411-61](article_d1411-61.md)

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000033503126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/31/LEGIARTI000033503126.xml
---
###### Article D1411-60
Le comité régional prévu à l'article L. 1411-5 est consulté sur le programme
régional d'accès à la prévention et aux soins et en suit la mise en œuvre.<br />
Il est également consulté sur les méthodes d'évaluation de ce programme d'action
et est tenu informé des résultats de ces évaluations.<br />
Il comprend, outre son président :<br />
1° Le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Le recteur de région académique ou son représentant ;<br />
4° Un représentant du conseil régional désigné par son assemblée ;<br />
5° Un représentant de chaque conseil général désigné par son assemblée ;<br />
6° Deux représentants des communes désignés par l'association des maires la plus
représentative.<br />
Le comité comprend, en outre, le délégué régional du fonds d'action sociale pour
les travailleurs immigrés et leurs familles, ou son représentant, dans les
régions où il existe une délégation régionale de ce fonds.<br />
Ses membres sont nommés par arrêté du préfet de région ou du préfet de Corse.<br />
D'autres représentants de services de l'Etat, d'associations et des personnes
qualifiées peuvent, sur invitation de son président, participer aux travaux du
comité en fonction de l'ordre du jour.<br />
Ce comité fait appel en tant que de besoin à toute personne qualifiée, en
particulier aux coordonnateurs des programmes régionaux de santé.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-01
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000033503128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/31/LEGIARTI000033503128.xml
---
###### Article D1411-61
Le directeur général de l'agence régionale de santé préside le comité
régional.<br />
L'agence régionale de santé assure son secrétariat.<br />
Le mandat des membres est de trois ans. Il est renouvelable.<br />
Le remplacement d'un membre, en cas de cessation de fonctions en cours de
mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée
du mandat restant à accomplir.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000033223264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/32/LEGIARTI000033223264.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037443341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/33/LEGIARTI000037443341.xml
---
###### Article R1425-1
@ -39,13 +39,11 @@ domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux ;<br />
substitue à la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
et à celle de la conférence de territoire ;<br />
7° Les mentions du programme territorial de santé, du plan stratégique
territorial de santé, des schémas territoriaux de prévention, d'organisation des
soins et d'organisation médico-sociale et du programme pluriannuel territorial
de gestion du risque se substituent respectivement aux mentions du programme
régional de santé, du plan stratégique régional de santé, des schémas régionaux
de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale et du
programme pluriannuel régional de gestion du risque ;<br />
7° Les mentions du projet territorial de santé, du schéma territorial de santé
et du plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du
système de soins se substituent respectivement aux mentions du projet régional
de santé, du schéma régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion
du risque et d'efficience du système de soins ;<br />
8° La mention de la politique de santé menée à Saint-Pierre-et-Miquelon se
substitue à la mention de la politique de santé régionale ou de la politique de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000031806831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/68/LEGIARTI000031806831.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037443370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/33/LEGIARTI000037443370.xml
---
###### Article D1432-1
@ -64,17 +64,12 @@ santé, le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie désigne, par
les directeurs des caisses concernées, la personne appelée à siéger à la
commission de coordination des politiques publiques ;<br />
b) Le directeur d'organisme ou de service, mentionné à l'article R. 1434-12,
représentant, au niveau régional, de chaque régime d'assurance maladie dont la
caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
;<br />
b) Le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, chaque régime
d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des
caisses d'assurance maladie ou son représentant, désigné par le directeur
général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;<br />
c) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou, quand
plusieurs caisses sont situées dans la circonscription de l'agence régionale, le
directeur de la caisse de base désigné par le directeur de la caisse nationale
;<br />
d) Le directeur de la caisse régionale de la Mutualité sociale agricole ou, en
c) Le directeur de la caisse régionale de la Mutualité sociale agricole ou, en
l'absence d'une caisse régionale, le directeur désigné par l'association
régionale des caisses de mutualité sociale agricole ou, à défaut, conjointement
par les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole du ressort de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022044905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/49/LEGIARTI000022044905.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037443344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/33/LEGIARTI000037443344.xml
---
###### Article D1432-10
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/49/LEGIARTI000022044905.xml
La commission recueille les éléments d'information nécessaires à l'exercice de
ses missions, notamment à l'évaluation de la politique menée en faveur de
l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie et à l'élaboration du schéma
régional d'organisation médico-sociale et du programme mentionné à l'article L.
312-5-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
régional de santé et du programme mentionné à l'article L. 312-5-1 du code de
l'action sociale et des familles.<br />
Elle fait connaître à ses membres et aux administrations de l'Etat ses besoins
en termes de travaux statistiques et d'études.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022044920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/49/LEGIARTI000022044920.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037443365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/33/LEGIARTI000037443365.xml
---
###### Article D1432-4
@ -13,10 +13,10 @@ Pour assurer les missions qui lui sont dévolues par le 2° de l'article L.
1432-1, la commission :<br />
1° Peut décider de travaux à conduire pour contribuer à l'élaboration du projet
régional de santé, notamment du schéma régional de prévention ;<br />
régional de santé, notamment du schéma régional de santé ;<br />
2° Favorise, sur la base du plan stratégique régional de santé et du schéma
régional de prévention, la complémentarité des actions dans les domaines de la
2° Favorise, sur la base du cadre d'orientation stratégique et du schéma
régional de santé, la complémentarité des actions dans les domaines de la
prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection
maternelle et infantile qui sont financées par chacun de ses membres et
détermine les modalités de leur éventuel cofinancement ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022044918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/49/LEGIARTI000022044918.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037443362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/33/LEGIARTI000037443362.xml
---
###### Article D1432-5
La commission recueille les éléments d'information nécessaires à l'exercice de
ses missions, notamment à l'évaluation de la politique de prévention et de
promotion de la santé et à l'élaboration du schéma régional de prévention.<br />
promotion de la santé et à l'élaboration du schéma régional de santé.<br />
Elle fait connaître à ses membres et aux administrations de l'Etat ses besoins
en termes de travaux statistiques et d'études.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000031806823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/80/68/LEGIARTI000031806823.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037443358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/33/LEGIARTI000037443358.xml
---
###### Article D1432-6
@ -53,17 +53,12 @@ santé, le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie désigne, par
les directeurs des caisses concernées, la personne appelée à siéger à la
commission de coordination des politiques publiques ;<br />
b) Le directeur d'organisme ou de service, mentionné à l'article R. 1434-12,
représentant, au niveau régional, de chaque régime d'assurance maladie dont la
caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
;<br />
b) Le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, chaque régime
d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des
caisses d'assurance maladie ou son représentant, désigné par le directeur
général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;<br />
c) Le directeur de la caisse de base du régime social des indépendants ou, quand
plusieurs caisses sont situées dans la circonscription de l'agence régionale, le
directeur de la caisse de base désigné par le directeur de la caisse nationale
;<br />
d) Le directeur de la caisse régionale de la Mutualité sociale agricole ou, en
c) Le directeur de la caisse régionale de la Mutualité sociale agricole ou, en
l'absence d'une caisse régionale, le directeur désigné par l'association
régionale des caisses de mutualité sociale agricole ou, à défaut, conjointement
par les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole du ressort de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022044908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/49/LEGIARTI000022044908.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037443349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/33/LEGIARTI000037443349.xml
---
###### Article D1432-9
@ -14,20 +14,20 @@ Pour assurer les missions qui lui sont dévolues par le 2° de l'article L.
1° Peut décider d'un commun accord entre ses membres de travaux à conduire pour
contribuer à l'élaboration du projet régional de santé, notamment du schéma
régional d'organisation médico-sociale et du programme mentionné à l'article L.
312-5-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
régional de santé et du programme mentionné à l'article L. 312-5-1 du code de
l'action sociale et des familles ;<br />
2° Favorise l'adoption d'outils partagés d'analyse des besoins et de l'offre
médico-sociale ;<br />
3° Examine les projets de schéma régional d'organisation médico-sociale et de ou
des programmes qui en découlent ;<br />
3° Examine les projets de schéma régional de santé et de ou des programmes qui
en découlent ;<br />
4° Examine les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale
relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie mentionnés à
l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
5° Favorise la complémentarité des actions arrêtées et financées par chacun de
ses membres, sur la base du plan stratégique régional, du schéma régional
d'organisation médico-sociale et du programme mentionné à l'article L. 312-5-1
du code de l'action sociale et des familles.
ses membres, sur la base du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional
de santé et du programme mentionné à l'article L. 312-5-1 du code de l'action
sociale et des familles.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000032947817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/78/LEGIARTI000032947817.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037443374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/33/LEGIARTI000037443374.xml
---
###### Article R1434-10
@ -27,6 +27,10 @@ de l'autonomie de chacune des régions. Il comporte une partie opposable relativ
à l'offre de soins des établissements de santé et autres titulaires
d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds.<br />
L'arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé portant schéma
interrégional de santé est publié au recueil des actes administratifs de chacune
des préfectures de région.<br />
II.-Le ministre chargé de la santé peut fixer par arrêté la liste des
équipements et activités mentionnés au I qui peuvent faire l'objet, dans des
régions caractérisées par l'importance de leur population, de leur offre de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000032944034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/40/LEGIARTI000032944034.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037443385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/33/LEGIARTI000037443385.xml
---
###### Article R1434-30
@ -16,30 +16,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/40/LEGIARTI000032944034.xml
régionale de santé pour chaque activité de soins définie à l'article R.
6122-25 et équipement matériel lourd défini à l'article R. 6122-26. Ces zones
peuvent être communes à plusieurs activités de soins et équipements matériels
lourds.<br />
Au sein de ces zones sont définis des objectifs quantifiés pour chaque
activité de soins ou équipement matériel lourd.<br />
La délimitation de ces zones prend en compte, pour chaque activité de soins et
équipement matériel lourd :<br />
1° Les besoins de la population ;<br />
2° L'offre existante et ses adaptations nécessaires ainsi que les évolutions
techniques et scientifiques ;<br />
3° La démographie des professionnels de santé et leur répartition ;<br />
4° La cohérence entre les différentes activités de soins et équipements
matériels lourds soumis à autorisation ;<br />
5° Les coopérations entre acteurs de santé.<br />
La délimitation des zones concourt à garantir pour chaque activité de soins et
équipement matériel lourd la gradation des soins organisée pour ces activités,
la continuité des prises en charge et la fluidification des parcours,
l'accessibilité aux soins, notamment aux plans géographique et financier, la
qualité et la sécurité des prises en charge et l'efficience de l'offre de
soins.
lourds.
</p>
Au sein de ces zones sont définis des objectifs quantitatifs pour chaque
activité de soins ou équipement matériel lourd.<br />
La délimitation de ces zones prend en compte, pour chaque activité de soins et
équipement matériel lourd :<br />
1° Les besoins de la population ;<br />
2° L'offre existante et ses adaptations nécessaires ainsi que les évolutions
techniques et scientifiques ;<br />
3° La démographie des professionnels de santé et leur répartition ;<br />
4° La cohérence entre les différentes activités de soins et équipements
matériels lourds soumis à autorisation ;<br />
5° Les coopérations entre acteurs de santé.<br />
La délimitation des zones concourt à garantir pour chaque activité de soins et
équipement matériel lourd la gradation des soins organisée pour ces activités,
la continuité des prises en charge et la fluidification des parcours,
l'accessibilité aux soins, notamment aux plans géographique et financier, la
qualité et la sécurité des prises en charge et l'efficience de l'offre de soins.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022453783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/37/LEGIARTI000022453783.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037443394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/33/LEGIARTI000037443394.xml
---
###### Article D1441-9
@ -18,12 +18,7 @@ Elle rend un avis sur :<br />
1° Le projet territorial de santé ;<br />
2° Le plan stratégique territorial de santé ;<br />
3° Les projets de schémas territoriaux de prévention, d'organisation des soins
et d'organisation médico-sociale ;<br />
4° Le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé
2° Le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé
mentionné à l'article D. 1432-42.<br />
Elle établit chaque année un rapport sur son activité.<br />

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022453762
- [Article R1441-12](article_r1441-12.md)
- [Article R1441-13](article_r1441-13.md)
- [Article R1441-14](article_r1441-14.md)
- [Article R1441-14-1](article_r1441-14-1.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022453777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/37/LEGIARTI000022453777.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037443414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/34/LEGIARTI000037443414.xml
---
###### Article R1441-12
L'article R. 1434-1, le dernier alinéa de l'article R. 1434-2 et l'article R.
1434-5 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les articles R. 1434-1, R. 1434-2 et R. 1434-10 ne sont pas applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-02
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000026708613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/86/LEGIARTI000026708613.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037443399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/33/LEGIARTI000037443399.xml
---
###### Article R1441-13
@ -12,16 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/86/LEGIARTI000026708613.xml
Le projet territorial de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est arrêté par le
préfet après avis du conseil territorial, des conseils municipaux ainsi que de
la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie. Ces avis sont réputés
avoir été rendus s'ils n'ont pas été reçus par le préfet dans le délai de deux
mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon de l'avis de consultation mentionné à
l'article L. 1434-3.<br />
avoir été rendus s'ils n'ont pas été reçus par le préfet dans le délai de trois
mois pour la révision à cinq ans prévue au 2° de l'article L. 1434-2 et de deux
mois pour les autres révisions, à compter de la publication de l'avis de
consultation sous forme électronique au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saint-Pierre-et Miquelon.<br />
Le plan stratégique territorial, les schémas territoriaux et les programmes
énumérés par les articles L. 1434-2 et L. 1441-3 qui constituent avec le
programme annuel de gestion du risque mentionné aux articles L. 1141-6 et L.
1434-14 le projet territorial de santé peuvent être arrêtés séparément suivant
la même procédure.<br />
Le cadre d'orientation stratégique, le schéma territorial de santé et le
programme territorial d'accès à la prévention et aux soins des personnes les
plus démunies, énumérés à l'article L. 1434-2, qui constituent le projet
territorial de santé, peuvent être arrêtés séparément suivant la même
procédure.<br />
Les décisions arrêtant les documents mentionnés aux deux premiers alinéas sont
publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elles mentionnent

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022453773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/37/LEGIARTI000022453773.xml
---
###### Article R1441-14
Pour l'application de l'article R. 1434-4 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le sixième
alinéa est ainsi rédigé :<br />
Il détermine les objectifs retenus pour assurer une offre de soins suffisante
aux tarifs des honoraires prévus par la convention territoriale conclue entre la
caisse de prévoyance sociale et les professionnels de santé en application de
l'article 9-9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension
et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses
dispositions relatives aux affaires sociales.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022838277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/82/LEGIARTI000022838277.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037443457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/34/LEGIARTI000037443457.xml
---
###### Article R1441-15
Les articles R. 1434-10, R. 1434-12 à R. 1434-16 et R. 1434-18 à R. 1434-20 ne
sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les articles R. 1434-13 à R. 1434-18, R. 1434-21, R. 1434-22 et R. 1434-24 à R.
1434-27 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022838314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/83/LEGIARTI000022838314.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037443448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/34/LEGIARTI000037443448.xml
---
###### Article R1441-16
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article R. 1434-9, les mots
: " et à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale ” et le dernier
alinéa sont supprimés.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article R. 1434-19, la
référence à l'article R. 1434-13 est remplacée par la référence à l'article R.
1441-18 et les mots : “ prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité
sociale ” sont supprimés.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022838307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/83/LEGIARTI000022838307.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037443439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/34/LEGIARTI000037443439.xml
---
###### Article R1441-17
Le programme pluriannuel territorial de gestion du risque de
Saint-Pierre-et-Miquelon comprend des actions territoriales spécifiques prévues
aux articles L. 1434-14 et L. 1441-6. Il peut, le cas échéant, y intégrer des
programmes nationaux de gestion du risque.
Le plan pluriannuel territorial de gestion du risque et d'efficience du système
de soins de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend des actions territoriales
spécifiques prévues à l'article L. 1441-6. Il peut, le cas échéant, y intégrer
des programmes nationaux de gestion du risque.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022838305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/83/LEGIARTI000022838305.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037443436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/34/LEGIARTI000037443436.xml
---
###### Article R1441-18
La préparation, le suivi et l'évaluation du programme pluriannuel territorial de
gestion du risque sont assurés au sein d'une commission territoriale de gestion
du risque.<br />
La préparation, le suivi et l'évaluation du plan pluriannuel territorial de
gestion du risque et d'efficience du système de soins sont assurés au sein d'une
commission territoriale de gestion du risque et d'efficience du système de
soins.<br />
Cette commission est présidée par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle
comprend le directeur de la caisse de prévoyance sociale ou son représentant. Un
@ -19,12 +20,9 @@ représentant des organismes complémentaires d'assurance maladie désigné par
l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie participe
selon l'ordre du jour aux travaux de la commission.<br />
Ce programme est soumis, avant d'être arrêté par le préfet de
Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'avis de la commission territoriale de gestion du
risque.<br />
Ce plan est soumis, avant d'être arrêté par le préfet de
Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'avis de cette commission.<br />
Il est intégré au projet territorial de santé.<br />
D'une durée de quatre ans, il fait l'objet chaque année d'une révision par
avenant préparé et soumis à l'avis de la commission territoriale de gestion du
risque et arrêté dans les mêmes conditions que le programme.
D'une durée de deux ans, il fait l'objet chaque année d'une révision par avenant
préparé et soumis à l'avis de cette commission et arrêté dans les mêmes
conditions que le plan.

View file

@ -1,38 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022838298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/82/LEGIARTI000022838298.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037443430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/34/LEGIARTI000037443430.xml
---
###### Article R1441-19
La mise en œuvre du programme pluriannuel territorial de gestion du risque est
assurée par un contrat entre le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur
de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et,
éventuellement, les organismes complémentaires d'assurance maladie présents sur
le territoire.<br />
La mise en œuvre du plan pluriannuel territorial de gestion du risque et
d'efficience du système de soins est assurée par un contrat entre le préfet de
Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur de la caisse de prévoyance sociale de
Saint-Pierre-et-Miquelon et, éventuellement, les organismes complémentaires
d'assurance maladie présents sur le territoire.<br />
Le contrat :<br />
1° Précise les engagements des organismes relatifs à la définition et à la mise
en œuvre des mesures prévues par le projet territorial de santé ;<br />
en œuvre des mesures prévues par le plan pluriannuel territorial de gestion du
risque et d'efficience du système de soins ;<br />
2° Reprend les dispositions du programme pluriannuel territorial de gestion du
risque ;<br />
2° Reprend les dispositions du plan pluriannuel territorial de gestion du risque
et d'efficience du système de soins ;<br />
3° Précise les engagements de l'administration territoriale de santé relatifs à
la définition et à la mise en œuvre des mesures prévues par le programme
pluriannuel de gestion du risque.<br />
la définition et à la mise en œuvre des mesures prévues par le plan pluriannuel
territorial de gestion du risque et d'efficience du système de soins.<br />
Le contrat est conclu pour une période de quatre ans. Il peut faire l'objet
d'avenants définis chaque année et conclus dans les mêmes conditions que le
contrat initial. Il est soumis à une évaluation au sein de la commission
territoriale de gestion du risque.<br />
territoriale de gestion du risque et d'efficience du système de soins.<br />
Il fixe, le cas échéant, les engagements des organismes complémentaires en
matière de gestion du risque définis dans le cadre du programme pluriannuel
territorial défini à l'article R. 1441-17 ainsi que les engagements en matière
de participation aux programmes mentionnés à l'article R. 1434-7.
matière de gestion du risque définis dans le cadre du plan pluriannuel
territorial défini à l'article R. 1441-17.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022078383
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 6 : Projet de santé](section_6)
- [Section 7 : Programme pluriannuel de gestion du risque](section_7)
- [Section 8 : Veille, sécurité et police sanitaires](section_8)
- [Section 2 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé](section_2)
- [Section 3 : Conférence de la santé et de l'autonomie](section_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022838229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/82/LEGIARTI000022838229.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037443502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/35/LEGIARTI000037443502.xml
---
###### Article R1442-1
@ -29,13 +29,11 @@ au niveau de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin se substitue à la mention de la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;<br />
5° Les mentions du projet de santé, du plan stratégique, des schémas de
prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale et du
programme pluriannuel de gestion du risque, communs à la Guadeloupe, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, se substituent respectivement aux mentions
du projet régional de santé, du plan stratégique régional de santé, des schémas
régionaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation
médico-sociale et du programme pluriannuel régional de gestion du risque ;<br />
5° Les mentions du projet de santé, du schéma de santé et du plan pluriannuel de
gestion du risque et d'efficience du système de soins, communs à la Guadeloupe,
à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, se substituent respectivement aux mentions
du projet régional de santé, du schéma régional de santé et du plan pluriannuel
régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ;<br />
6° La mention de la politique de santé menée en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy
et à Saint-Martin se substitue à la mention de la politique de santé régionale
@ -45,9 +43,10 @@ ou de la politique de santé dans la région ;<br />
remplacée par la référence au directeur général de l'agence de santé de
Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;<br />
8° La référence à la commission régionale de gestion du risque est remplacée par
la référence à la commission de gestion du risque de Guadeloupe, de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;<br />
8° La référence à la commission régionale de coordination des actions de
l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie est remplacé par la
référence à la commission de coordination des actions de l'agence de santé de la
Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de l'assurance maladie ;<br />
9° Les arrêtés du directeur de l'agence de santé de Guadeloupe, de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont publiés au recueil des actes

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000033108294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/82/LEGIARTI000033108294.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037443495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/34/LEGIARTI000037443495.xml
---
###### Article D1442-7
@ -25,7 +25,7 @@ b) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;<br />
c) Le président du conseil territorial de Saint-Martin ;<br />
d) Le président du conseil général de Guadeloupe ;<br />
d) Le président du conseil départemental de Guadeloupe ;<br />
e) Trois représentants des groupements de communes du ressort territorial de la
conférence de la santé et de l'autonomie désignés par l'assemblée des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/23/LEGIARTI000022462386.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037443486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/34/LEGIARTI000037443486.xml
---
###### Article D1442-9
@ -14,7 +14,7 @@ articles D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 :<br />
1° Le 2° est ainsi rédigé :<br />
2° Le président du conseil général de Guadeloupe, le président du conseil
2° Le président du conseil départemental de Guadeloupe, le président du conseil
territorial de Saint-Barthélemy et le président du conseil territorial de
Saint-Martin.<br />

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022462322
- [Article R1442-15](article_r1442-15.md)
- [Article R1442-16](article_r1442-16.md)
- [Article R1442-17](article_r1442-17.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/23/LEGIARTI000022462371.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037443481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/34/LEGIARTI000037443481.xml
---
###### Article R1442-15
@ -16,5 +16,9 @@ l'article R. 1434-1 est ainsi modifié :<br />
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin, ;<br />
2° Après les mots : des conseils généraux sont ajoutés les mots : et des
conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
“ 2° Du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie de la
Guadeloupe et des conseils territoriaux de la citoyenneté et de l'autonomie de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, prévus à l'article L. 149-1 du code de
l'action sociale et des familles ; ”.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/23/LEGIARTI000022462350.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037443473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/34/LEGIARTI000037443473.xml
---
###### Article R1442-16
Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, des
articles R. 1434-3 et R. 1434-4, après le mot : comporte, sont ajoutés les mots
:, le cas échéant pour chacun des volets particuliers mentionnés à l'article L.
1442-4 ;
Pour leur application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les
dispositions mentionnées de l'article R. 1434-4 à R. 1434-9, s'appliquent, le
cas échéant, pour chacun des volets particuliers mentionnés à l'article L.
1442-4.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/23/LEGIARTI000022462348.xml
---
###### Article R1442-17
Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de
l'article R. 1434-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :<br />
Le schéma régional d'organisation médico-sociale, et, le cas échéant, chacun des
volets particuliers mentionnés à l'article L. 1442-4.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022838334
---
###### Section 7 : Programme pluriannuel de gestion du risque
- [Article R1442-18](article_r1442-18.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022838324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/83/LEGIARTI000022838324.xml
---
###### Article R1442-18
Pour son application à la Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le
dernier alinéa de l'article R. 1434-9 est ainsi rédigé :<br />
" Le programme pluriannuel de gestion du risque de Guadeloupe, de Saint-Martin
et de Saint-Barthélemy n'est pas soumis aux dispositions de la section 6 "

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022838235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/82/LEGIARTI000022838235.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000037443513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/35/LEGIARTI000037443513.xml
---
###### Article R1443-1
@ -29,13 +29,11 @@ Réunion et de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte se
substitue à la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
;<br />
5° Les mentions du projet de santé, du plan stratégique de santé, des schémas de
prévention, d'organisation des soins, d'organisation médico-sociale et du
programme pluriannuel régional du risque, de La Réunion et de Mayotte mentionnés
aux articles L. 1443-1 et L. 1443-4, se substituent respectivement aux mentions
du projet régional de santé, du plan stratégique régional de santé, des schémas
régionaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation
médico-sociale et du programme pluriannuel régional de gestion du risque ;<br />
5° Les mentions du projet de santé, du schéma de santé et du plan pluriannuel de
gestion du risque et d'efficience du système de soins, de La Réunion et de
Mayotte, se substituent respectivement aux mentions du projet régional de santé,
du schéma régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque
et d'efficience du système de soins ;<br />
6° La mention de la politique de santé menée à La Réunion et à Mayotte se
substitue à la mention de la politique de santé régionale ou de la politique de
@ -49,14 +47,12 @@ régionale de santé ou à celle de l'agence régionale de santé ;<br />
santé et de l'autonomie est remplacée pour Mayotte par la référence à la
conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte ;<br />
9° La référence à la commission de gestion du risque de La Réunion et de Mayotte
se substitue à la commission régionale de gestion du risque ;<br />
9° La référence à la commission de coordination des actions de l'agence de santé
de l'océan Indien et de l'assurance maladie et de la caisse de sécurité sociale
de Mayotte se substitue à la commission régionale de coordination des actions de
l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie ;<br />
10° La référence au programme pluriannuel de gestion du risque de La Réunion et
de Mayotte se substitue à la référence au programme pluriannuel régional de
gestion du risque ;<br />
11° Les arrêtés du directeur de l'agence de santé de l'océan Indien sont
10° Les arrêtés du directeur de l'agence de santé de l'océan Indien sont
publiés, d'une part, au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région de La Réunion et, d'autre part, au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022462549
- [Article D1443-3](article_d1443-3.md)
- [Article D1443-4](article_d1443-4.md)
- [Article D1443-5](article_d1443-5.md)
- [Article D1443-6](article_d1443-6.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462543.xml
---
###### Article D1443-5
Pour leur application à La Réunion, les articles D. 1432-4 et D. 1432-9 sont
ainsi modifiés :<br />
1° Les mots : " schéma régional de prévention " sont remplacés par les mots : "
volet particulier applicable à La Réunion du schéma de prévention mentionné à
l'article L. 1443-4 " ;<br />
2° Les mots : schéma régional d'organisation médico-sociale sont remplacés par
les mots : " volet particulier applicable à La Réunion du schéma d'organisation
médico-sociale mentionné à l'article L. 1443-4 ".

View file

@ -1,27 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462526.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000037443522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/35/LEGIARTI000037443522.xml
---
###### Article D1443-10
Pour leur application à Mayotte, les articles D. 1432-4 et D. 1432-9 sont ainsi
modifiés :<br />
1° Les mots : schéma régional de prévention sont remplacés par les mots : "
volet particulier applicable à Mayotte du schéma de prévention prévu à l'article
L. 1443-4 " ;<br />
2° Les mots : " schéma régional d'organisation médico-sociale " sont remplacés
par les mots : v " olet particulier applicable à Mayotte du schéma
d'organisation médico-sociale prévu à l'article L. 1443-4 " ;<br />
3° Au 4° de l'article D. 1432-9, les mots : " les schémas départementaux
d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou
en perte d'autonomie mentionnés à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale
et des familles " sont remplacés par les mots : " le schéma d'organisation
sociale et médico-sociale de Mayotte " ;
Pour son application à Mayotte, au 4° de l'article D. 1432-9, les mots : “ les
schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux
personnes handicapées ou en perte d'autonomie mentionnés à l'article L. 312-5 du
code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ le
schéma d'organisation sociale et médico-sociale de Mayotte ”.

View file

@ -7,9 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022462520
###### Sous-section 1 : Conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion
- [Article D1443-12](article_d1443-12.md)
- [Article D1443-13](article_d1443-13.md)
- [Article D1443-14](article_d1443-14.md)
- [Article D1443-15](article_d1443-15.md)
- [Article D1443-16](article_d1443-16.md)
- [Article D1443-17](article_d1443-17.md)
- [Article D1443-18](article_d1443-18.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462516.xml
---
###### Article D1443-13
Pour son application à La Réunion, le septième alinéa de l'article D. 1432-32
est ainsi rédigé :<br />
― le volet particulier applicable à La Réunion des projets de schémas de
prévention, d'organisation des soins et de l'organisation médico-sociale
préparés par chacune des commissions spécialisées dans ces domaines mentionnées
aux articles D. 1432-36, D. 1432-38 et D. 1432-40 ;

View file

@ -1,20 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462514.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000037443579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/35/LEGIARTI000037443579.xml
---
###### Article D1443-14
Pour son application à La Réunion, l'article D. 1432-36 est ainsi modifié :<br />
1° Les mots : " projet de schéma régional de prévention " sont remplacés par les
mots : " volet particulier applicable à La Réunion du projet de schéma de
prévention de La Réunion et de Mayotte prévu à l'article L. 1443-4 " ;<br />
2° Les mots : " commission de coordination compétente dans le secteur de la
prévention " sont remplacés par les mots : " commission de coordination de La
Réunion compétente dans le secteur de la prévention ".
Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-36, les mots : “ commission
de coordination compétente dans le secteur de la prévention ” sont remplacés par
les mots : “ commission de coordination de La Réunion compétente dans le secteur
de la prévention ”.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462507.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000037443574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/35/LEGIARTI000037443574.xml
---
###### Article D1443-15
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462507.xml
Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-37, le 2° est ainsi rédigé
:<br />
2° Le président du conseil général de La Réunion.
2° Le président du conseil départemental de La Réunion.

View file

@ -1,22 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462505.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000037443569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/35/LEGIARTI000037443569.xml
---
###### Article D1443-16
Pour son application à La Réunion, l'article D. 1432-38 est ainsi modifié :<br />
Pour son application à La Réunion, le premier alinéa du 2° de l'article D.
1432-38 est ainsi rédigé :<br />
1° Les mots : " projet de schéma régional d'organisation des soins " sont
remplacés par les mots : " volet particulier applicable à La Réunion du projet
de schéma d'organisation des soins de La Réunion et de Mayotte prévu à l'article
L. 1443-4 " ;<br />
2° Le 2° est ainsi rédigé :<br />
Elle est consultée par l'agence de santé de l'océan Indien, en ce qu'ils
concernent La Réunion, sur :
“ 2° Elle est consultée par l'agence de santé de l'océan Indien, en ce qu'ils
concernent La Réunion, sur : ”.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462503.xml
---
###### Article D1443-17
Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-40, au 1°, les mots : "
projet de schéma régional d'organisation médico-sociale " sont remplacés par les
mots : " volet particulier applicable à La Réunion du projet de schéma de
l'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article
L. 1443-4 " et, au 4°, les mots : " programme interdépartemental
d'accompagnement du handicap et de l'autonomie " sont remplacés par les mots : "
volet particulier applicable à La Réunion du programme interdépartemental
d'accompagnement du handicap et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte
mentionné à l'article L. 1443-4 ".

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462501.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000037443564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/35/LEGIARTI000037443564.xml
---
###### Article D1443-18
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462501.xml
Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-41, le 2° est ainsi rédigé
:<br />
2° Le président du conseil général de La Réunion.
2° Le président du conseil départemental de La Réunion.

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@ -13,9 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022462499
- [Article D1443-23](article_d1443-23.md)
- [Article D1443-24](article_d1443-24.md)
- [Article D1443-25](article_d1443-25.md)
- [Article D1443-26](article_d1443-26.md)
- [Article D1443-27](article_d1443-27.md)
- [Article D1443-28](article_d1443-28.md)
- [Article D1443-29](article_d1443-29.md)
- [Article D1443-30](article_d1443-30.md)
- [Article D1443-31](article_d1443-31.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462482.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000037443557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/35/LEGIARTI000037443557.xml
---
###### Article D1443-24
@ -20,15 +20,7 @@ Elle rend un avis sur :<br />
1° Le projet de santé de La Réunion et de Mayotte ;<br />
2° Le plan stratégique de santé de La Réunion et de Mayotte prévu à l'article L.
1443-4 préparé par la commission permanente mentionnée à l'article D. 1443-22
;<br />
3° Le volet particulier applicable à Mayotte des projets de schémas de
prévention, d'organisation des soins et de l'organisation médico-sociale de La
Réunion et de Mayotte mentionnés à l'article L. 1443-4 ;<br />
4° Le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé
2° Le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé
de Mayotte mentionné à l'article D. 1432-40.<br />
Elle établit chaque année un rapport sur son activité.<br />

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462478.xml
---
###### Article D1443-26
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-36, les mots : schéma régional
de prévention sont remplacés par les mots : volet particulier applicable à
Mayotte du projet de schéma de prévention mentionné à l'article L. 1443-4 ;

View file

@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462475.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000037443552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/35/LEGIARTI000037443552.xml
---
###### Article D1443-27
Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-38 est ainsi modifié :<br />
Pour son application à Mayotte, le premier alinéa du 2° de l'article D. 1432-38
est ainsi rédigé :<br />
1° Les mots : " projet de schéma régional d'organisation des soins " sont
remplacés par les mots : " volet particulier applicable à Mayotte du schéma
d'organisation des soins mentionné à l'article L. 1443-4 " ;<br />
2° Le 2° est ainsi rédigé : " Elle est consultée par l'agence de santé de
l'océan Indien, en ce qu'ils concernent Mayotte, sur : ".
“ 2° Elle est consultée par l'agence de santé de l'océan Indien, en ce qu'ils
concernent Mayotte, sur : ”.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462473.xml
---
###### Article D1443-28
Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-40 est ainsi modifié :<br />
1° Au 1°, les mots : " projet de schéma régional de l'organisation
médico-sociale " sont remplacés par les mots : " volet particulier applicable à
Mayotte du projet de schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de
Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 " ;<br />
2° Au 4°, les mots : " programme interdépartemental d'accompagnement du handicap
et de l'autonomie " sont remplacés par les mots : " volet particulier applicable
à Mayotte du programme interdépartemental d'accompagnement du handicap et de
l'autonomie de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 ".

View file

@ -1,27 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/24/LEGIARTI000022462457.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2020-01-12
Identifiant: LEGIARTI000037443547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/35/LEGIARTI000037443547.xml
---
###### Article D1443-34
Les conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte se
Les conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte,
telles que définies à l'article L. 1443-3 du code de la santé publique, se
réunissent au moins une fois par an par la réunion des deux commissions
permanentes instituées en chacune d'elles, à l'initiative des présidents de ces
conférences.<br />
Cette réunion commune a pour objet de :<br />
1° Préparer l'avis des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion
et de Mayotte sur le projet de santé mentionné à l'article L. 1443-4, et, le cas
échéant, sur ses révisions ;<br />
2° Préparer l'avis des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion
et de Mayotte sur le plan stratégique mentionné à l'article L. 1443-1 ;<br />
3° Préparer l'avis des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion
et de Mayotte sur les schémas mentionnés à l'article L. 1443-4.
Cette réunion commune a pour objet de préparer l'avis des conférences de la
santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte sur le projet de santé
mentionné au 6° de l'article L. 1443-1.

View file

@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022462570
- [Article R1443-40](article_r1443-40.md)
- [Article R1443-41](article_r1443-41.md)
- [Article R1443-42](article_r1443-42.md)
- [Article R1443-43](article_r1443-43.md)
- [Article R1443-44](article_r1443-44.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000028249564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249564.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000037443588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/35/LEGIARTI000037443588.xml
---
###### Article R1443-40
Pour son application à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'article
R. 1434-1 est ainsi rédigé :<br />
Pour son application à La Réunion et à Mayotte, les premier à sixième alinéas de
l'article R. 1434-1 est ainsi rédigé :<br />
Le projet de santé de La Réunion et de Mayotte est arrêté par le directeur
général de l'agence de santé de l'océan Indien après avis du préfet de La
@ -18,4 +18,6 @@ Réunion et du préfet de Mayotte, du conseil régional de La Réunion, des cons
départementaux de La Réunion et de Mayotte, des conseils municipaux, ainsi que
des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte.
Celles-ci sont informées, lors de leur réunion commune annuelle, de la mise en
œuvre du projet.
œuvre du projet.<br />
Le II de l'article R. 1434-1 s'applique à La Réunion et à Mayotte.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462566.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000037443584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/35/LEGIARTI000037443584.xml
---
###### Article R1443-41
Pour son application à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 1434-5 est complété
par un alinéa ainsi rédigé : " A La Réunion et à Mayotte, ce schéma, qui est
régional, est arrêté par le directeur général de l'agence de santé de l'océan
Indien ".
Pour son application à La Réunion et à Mayotte, et conformément au II de
l'article R. 1434-10, le schéma interrégional de santé est remplacé par le
schéma régional de santé spécifique qui est arrêté par le directeur général de
santé de l'océan Indien.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462564.xml
---
###### Article R1443-42
Pour l'application des articles R. 1434-3 et R. 1434-4 à La Réunion et à
Mayotte, après le mot : " comporte " sont ajoutés les mots : ", pour chacun des
volets particuliers mentionnés à l'article L. 1443-4 : ".

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462562.xml
---
###### Article R1443-43
Pour son application à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 1434-6 est ainsi
modifié :<br />
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Pour
chacun des volets particuliers mentionnés à l'article L. 1443-4, le schéma
d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte : " ;<br />
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" La commission de coordination des politiques publiques de santé de La Réunion
compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements
médico-sociaux et la commission de coordination des politiques publiques de
santé de Mayotte sont consultées sur le schéma d'organisation médico-sociale de
La Réunion et de Mayotte ".

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022462560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/25/LEGIARTI000022462560.xml
---
###### Article R1443-44
Pour l'application de l'article R. 1434-7 à La Réunion et à Mayotte, le dernier
alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" La commission de coordination des politiques publiques de santé de La Réunion
compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements
médico-sociaux et la commission de coordination des politiques publiques de
santé de Mayotte sont consultées sur le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie. "

View file

@ -6,12 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022838263
###### Section 6 : Programme pluriannuel de gestion du risque
- [Article R1443-45](article_r1443-45.md)
- [Article R1443-46](article_r1443-46.md)
- [Article R1443-47](article_r1443-47.md)
- [Article R1443-48](article_r1443-48.md)
- [Article R1443-49](article_r1443-49.md)
- [Article R1443-50](article_r1443-50.md)
- [Article R1443-51](article_r1443-51.md)
- [Article R1443-52](article_r1443-52.md)
- [Article R1443-53](article_r1443-53.md)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022838246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/82/LEGIARTI000022838246.xml
---
###### Article R1443-45
L'article R. 1434-13 n'est pas applicable à La Réunion et à Mayotte.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022838242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/82/LEGIARTI000022838242.xml
---
###### Article R1443-46
Pour son application à La Réunion et à Mayotte, le dernier alinéa de l'article
R. 1434-9 est ainsi rédigé :<br />
" Le programme de gestion du risque de La Réunion et de Mayotte n'est pas soumis
aux dispositions de la section 5. "

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022838238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/82/LEGIARTI000022838238.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000038072006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/07/20/LEGIARTI000038072006.xml
---
###### Article R1443-47
Pour son application à La Réunion et à Mayotte, il est ajouté à l'article R.
1434-10 deux alinéas ainsi rédigés :<br />
1434-21 deux alinéas ainsi rédigés :<br />
" Le programme pluriannuel de gestion du risque comporte un volet particulier
applicable à La Réunion et un volet particulier applicable à Mayotte.<br />
" Le plan pluriannuel de gestion du risque et d'efficience du système de soins
comporte un volet particulier applicable à La Réunion et un volet particulier
applicable à Mayotte.<br />
" Le volet particulier applicable à Mayotte comprend les objectifs conclus sur
la base des contrats pluriannuels de gestion prévus à l'article L. 227-3 du code

View file

@ -1,20 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022838311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/83/LEGIARTI000022838311.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000038072002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/07/20/LEGIARTI000038072002.xml
---
###### Article R1443-48
Pour son application à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 1434-12 est ainsi
modifié :<br />
Pour son application à La Réunion et à Mayotte, il est ajouté à l'article R.
1434-19 un alinéa ainsi rédigé :<br />
1° Il est ajouté après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :<br />
" Elle comprend également le directeur de la caisse de sécurité sociale de
Mayotte. ” ;<br />
2° Le troisième alinéa est supprimé.
“ La commission mentionnée à l'article R. 1434-13 comprend également le
directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ”

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022838285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/82/LEGIARTI000022838285.xml
---
###### Article R1443-49
I. ― Les actions régionales complémentaires spécifiques qui composent la
deuxième partie du volet applicable à La Réunion du programme pluriannuel de
gestion du risque font l'objet, avant d'être arrêtées par le directeur de
l'agence de santé de l'océan Indien et à son initiative, de réunions de
concertation au sein de la commission de gestion du risque siégeant en formation
limitée au directeur de la caisse générale de la sécurité sociale de La Réunion
et au représentant des organismes complémentaires d'assurance maladie désigné
par l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie.<br />
II. ― Les actions régionales complémentaires spécifiques qui composent la
deuxième partie du volet applicable à Mayotte du programme pluriannuel de
gestion du risque font l'objet, avant d'être arrêtées par le directeur de
l'agence de santé de l'océan Indien et à son initiative, de réunions de
concertation au sein de la commission de gestion du risque siégeant en formation
limitée au directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et au
représentant des organismes complémentaires d'assurance maladie désigné par
l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022838302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/83/LEGIARTI000022838302.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000038071998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/07/19/LEGIARTI000038071998.xml
---
###### Article R1443-50
Pour son application à La Réunion et à Mayotte, à l'article R. 1434-15, les mots
: " les organismes et services d'assurance maladie du ressort de la région ”
sont remplacés par les mots : " la caisse générale de sécurité sociale de La
Réunion et la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
Pour son application à La Réunion et à Mayotte, à l'article R. 1434-25, les mots
: " le représentant désigné par le directeur général de l'Union nationale des
caisses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 182-2-1-1 du code de la
sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " la caisse générale de
sécurité sociale de La Réunion et la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022838294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/82/LEGIARTI000022838294.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2020-03-05
Identifiant: LEGIARTI000038071992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/07/19/LEGIARTI000038071992.xml
---
###### Article R1443-51
Pour son application à La Réunion et à Mayotte, il est ajouté à l'article R.
1434-16 un alinéa ainsi rédigé :<br />
1434-26 un alinéa ainsi rédigé :<br />
" La mise en œuvre du volet particulier applicable à Mayotte du programme
pluriannuel de gestion des risques est assurée par les contrats pluriannuels de

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022838290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/82/LEGIARTI000022838290.xml
---
###### Article R1443-52
Pour leur application à La Réunion et à Mayotte, les deux premiers alinéas de
l'article R. 1434-18 sont remplacés par les dispositions suivantes :<br />
" Le contrat mentionné à l'article L. 1434-14, établi entre l'agence de l'océan
Indien et la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, d'une part, et
la caisse de sécurité sociale de Mayotte, d'autre part :<br />
" 1° Précise les engagements des deux caisses relatifs à la définition et à la
mise en œuvre des mesures prévues par le projet de santé de La Réunion et de
Mayotte ; ”

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022838287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/82/LEGIARTI000022838287.xml
---
###### Article R1443-53
Pour son application à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 1434-19 est
complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
" Le contrat pluriannuel est également signé par le directeur de la caisse de
sécurité sociale de Mayotte. ”

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-11
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000024350035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/00/LEGIARTI000024350035.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037443622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/36/LEGIARTI000037443622.xml
---
###### Article R4031-2
@ -15,7 +15,7 @@ régionale. Elles participent notamment :<br />
1° A la préparation et à la mise en œuvre du projet régional de santé ;<br />
2° A l'analyse des besoins de santé et de l'offre de soins, en vue notamment de
l'élaboration du schéma régional d'organisation des soins ;<br />
l'élaboration du schéma régional de santé ;<br />
3° A l'organisation de l'exercice professionnel, notamment en ce qui concerne la
permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d'exercice

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000033548210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/82/LEGIARTI000033548210.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037443670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/36/LEGIARTI000037443670.xml
---
###### Article D6114-3
@ -14,9 +14,9 @@ Le contrat fixe, pour l'établissement de santé ou le titulaire de l'autorisati
1° Ses orientations stratégiques, l'évolution de ses activités et, le cas
échéant, les restructurations afférentes compte tenu des objectifs du projet
régional de santé dont ceux inscrits dans le programme pluriannuel régional de
gestion du risque. Il tient compte également des priorités nationales de santé
publique ;<br />
régional de santé ainsi que ceux inscrits dans le cadre du plan pluriannuel
régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins. Il tient
compte également des priorités nationales de santé publique ;<br />
2° (Abrogé)<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000025347811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/34/78/LEGIARTI000025347811.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037443659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/36/LEGIARTI000037443659.xml
---
###### Article D6114-6
Le contrat fixe, selon les modalités prévues aux articles D. 6121-7 à D.
6121-10, les objectifs quantifiés relatifs aux activités de soins et aux
6121-10, les objectifs quantitatifs relatifs aux activités de soins et aux
équipements matériels lourds autorisés, définis aux articles R. 6122-25 et R.
6122-26.<br />
@ -21,14 +21,13 @@ l'établissement, fixer :<br />
faisant l'objet d'un suivi particulier ;<br />
2° Des objectifs ciblés sur le développement de certains modes de prise en
charge, notamment ceux mentionnés aux articles R. 6121-4, R. 6124-4-1 et aux 2°
charge, notamment ceux mentionnés aux articles R. 6121-4, R. 6121-4-1 et aux 2°
à 4° de l'article R. 6123-54 ;<br />
3° Un échéancier de réalisation des objectifs ;<br />
4° Les coopérations éventuellement nécessaires ou les opérations prévues dans le
schéma régional d'organisation des soins ou les schémas interrégionaux
d'organisation des soins.<br />
schéma régional et interrégional de santé.<br />
Il peut enfin mentionner des indicateurs de pilotage relatifs aux activités de
soins réalisées par l'établissement, définies à l'article R. 6122-25, et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000033548203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/82/LEGIARTI000033548203.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000037443652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/36/LEGIARTI000037443652.xml
---
###### Article D6114-8
@ -16,7 +16,7 @@ Pour les centres hospitaliers universitaires, cette procédure tient compte de
l'évaluation des engagements inscrits dans le contrat quadriennal passé avec
l'université mentionné à l'article L. 711-1 du code de l'éducation.<br />
L'évaluation de la réalisation des objectifs quantifiés prévus dans le contrat
L'évaluation de la réalisation des objectifs quantitatifs prévus dans le contrat
est conduite par le directeur général de l'agence régionale de santé
conformément au calendrier prévu et au moins une fois par an.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-06
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022892152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/21/LEGIARTI000022892152.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037443631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/36/LEGIARTI000037443631.xml
---
###### Article R6114-10
En cas d'inexécution partielle ou totale des engagements, et notamment des
objectifs quantifiés, le directeur général de l'agence régionale de santé
objectifs quantitatifs, le directeur général de l'agence régionale de santé
adresse au titulaire du contrat une mise en demeure motivée de présenter, dans
un délai d'un mois, les justifications de l'inexécution et les mesures
nécessaires au respect de ses engagements. Le titulaire du contrat peut

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-06
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022892082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/20/LEGIARTI000022892082.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037443627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/36/LEGIARTI000037443627.xml
---
###### Article D6114-11
@ -14,8 +14,9 @@ santé ou le réseau de santé signataire, en tenant compte de leur localisation
dans le territoire de santé :<br />
1° Les principales orientations de son projet de santé compte tenu des objectifs
du projet régional de santé dont ceux inscrits dans le programme pluriannuel
régional de gestion du risque ;<br />
du projet régional de santé ainsi que ceux inscrits dans le cadre du plan
pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins
;<br />
2° Les conditions d'organisation et de fonctionnement de la structure ainsi que
ses engagements en termes de coordination avec les professionnels de santé et

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000037443717
###### Section 1 : Alternatives à l'hospitalisation complète
- [Article R6121-3](article_r6121-3.md)
- [Article R6121-4](article_r6121-4.md)
- [Article R6121-4-1](article_r6121-4-1.md)
- [Article R6121-5](article_r6121-5.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022059431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/94/LEGIARTI000022059431.xml
---
###### Article R6121-3
Les arrêtés du directeur de l'agence régionale de santé portant schéma régional
d'organisation des soins sont publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région. Lorsque le schéma est interrégional, les arrêtés
correspondants sont publiés aux recueils des actes administratifs de chacune des
préfectures de région.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022059425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/94/LEGIARTI000022059425.xml
---
###### Article R6121-5
Le directeur général de l'agence régionale de santé tient à jour la liste des
autorisations de l'ensemble des activités de soins mentionnées à l'article R.
6122-25 et des équipements matériels lourds énumérés à l'article R. 6122-26
ainsi que l'état des objectifs quantifiés fixés par les contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022059441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/94/LEGIARTI000022059441.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037443710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/37/LEGIARTI000037443710.xml
---
###### Article D6121-6
Les objectifs quantifiés de l'offre de soins qui sont précisés par le schéma
d'organisation des soins portent sur les activités de soins et les équipements
matériels lourds faisant l'objet du schéma d'organisation des soins mentionnés à
l'article L. 1434-9.
Les objectifs quantitatifs de l'offre de soins qui sont précisés par le schéma
régional ou interrégional de santé portent sur les activités de soins et les
équipements matériels lourds définis respectivement à l'article R. 6122-25 et R.
6122-26.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-10
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000025347818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/34/78/LEGIARTI000025347818.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000037443702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/37/LEGIARTI000037443702.xml
---
###### Article D6121-7
Les objectifs quantifiés de l'offre de soins mentionnés à l'article D. 6121-6
Les objectifs quantitatifs de l'offre de soins mentionnés à l'article D. 6121-6
sont exprimés pour les activités de soins :<br />
1° Par territoire de santé :<br />
1° Par zones définies au 2° du I de l'article L. 1434-3 :<br />
-nombre d'implantations assurant une activité de soins déterminée, définie à
l'article R. 6122-25 ;<br />
@ -20,11 +20,8 @@ l'article R. 6122-25 ;<br />
-nombre d'implantations des équipements et services assurant une activité de
psychiatrie, définis par arrêté du ministre chargé de la santé ;<br />
2° Outre ces modalités, les objectifs peuvent également être exprimés, par
territoire, de la manière suivante :<br />
2° Outre ces modalités, les objectifs peuvent également être exprimés, par zone,
de la manière suivante :<br />
-temps maximum d'accès, dans un territoire de santé, à un établissement exerçant
l'une des activités de soins définies à l'article R. 6122-25.<br />
Les nomenclatures de référence des objectifs ainsi quantifiés sont fixées par
arrêté du ministre chargé de la santé.
l'une des activités de soins définies à l'article R. 6122-25.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022059445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/94/LEGIARTI000022059445.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037443687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/36/LEGIARTI000037443687.xml
---
###### Article D6121-11
Font l'objet du schéma interrégional d'organisation des soins prévu à l'article
L. 1434-10 les activités de soins suivantes :<br />
Font l'objet du schéma interrégional de santé prévu à l'article R. 1434-10 les
activités de soins suivantes :<br />
1. Chirurgie cardiaque ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022068587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068587.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2021-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037443870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/38/LEGIARTI000037443870.xml
---
###### Article R6122-23
@ -15,7 +15,7 @@ présente section, à l'évaluation mentionnée à l'article L. 6122-5.<br />
Cette évaluation a pour objet de vérifier que la mise en oeuvre de
l'autorisation a permis :<br />
-la réalisation des objectifs du schéma d'organisation des soins ;<br />
-la réalisation des objectifs du schéma régional ou interrégional de santé ;<br />
-la réalisation des objectifs et des engagements pris dans le cadre du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 pour cette

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022068585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068585.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2021-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037443866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/38/LEGIARTI000037443866.xml
---
###### Article R6122-24
Des indicateurs d'évaluation portant sur les activités de soins ou sur les
équipements matériels lourds sont définis par arrêté du directeur général de
l'agence régionale de santé ou, lorsqu'il existe un schéma interrégional, par
arrêté conjoint des directeurs généraux d'agences territorialement compétents.
Ces indicateurs tiennent compte notamment des objectifs fixés par le schéma
d'organisation des soins ou des particularités sanitaires de la région ou du
groupe de régions intéressé.<br />
l'agence régionale de santé ou, lorsqu'il existe un schéma interrégional de
santé, par arrêté conjoint des directeurs généraux d'agences territorialement
compétents. Ces indicateurs tiennent compte notamment des objectifs fixés par le
schéma régional ou interrégional de santé et des particularités sanitaires de la
région ou du groupe de régions intéressé.<br />
Des indicateurs spécifiques à certaines activités de soins et à certains
équipements matériels lourds peuvent être définis par arrêté du ministre chargé

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@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022068580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068580.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2021-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037443856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/38/LEGIARTI000037443856.xml
---
###### Article R6122-27
L'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-8 est accordée par le directeur
général de l'agence régionale de santé<br />
L'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 est accordée par le directeur
général de l'agence régionale de santé. Il tient à jour la liste des
autorisations de l'ensemble des activités de soins mentionnées à l'article R.
6122-25 et des équipements matériels lourds énumérés à l'article R. 6122-26
ainsi que l'état des objectifs quantitatifs fixés par les contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens.<br />
L'injonction faite au titulaire de l'autorisation de déposer un dossier de
renouvellement, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 6122-10, est

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-22
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000036627655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/76/LEGIARTI000036627655.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2021-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037443840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/38/LEGIARTI000037443840.xml
---
###### Article R6122-29
@ -17,11 +17,11 @@ administratifs de la préfecture de région.<br />
Lorsque les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation sont
relatives à une activité de soins mentionnée à l'article R. 6122-25 ou à un
équipement matériel lourd mentionné à l'article R. 6122-26, faisant l'objet d'un
schéma interrégional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-10, les
directeurs généraux des agences régionales de santé ayant arrêté ce schéma
peuvent déterminer ces périodes et ces calendriers par arrêté conjoint, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de chacune des régions
comprises dans le schéma interrégional.<br />
schéma interrégional de santé prévu à l'article R. 1434-10, les directeurs
généraux des agences régionales de santé ayant arrêté ce schéma peuvent
déterminer ces périodes et ces calendriers par arrêté conjoint, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de chacune des régions
comprises dans le schéma interrégional de santé.<br />
Ces périodes, dont le nombre ne peut être inférieur à deux ni supérieur à trois
par année civile, sont d'une durée au moins égale à deux mois. Elles peuvent

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@ -1,30 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-22
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000036627643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/76/LEGIARTI000036627643.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2021-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037443827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/38/LEGIARTI000037443827.xml
---
###### Article R6122-30
Le bilan quantifié de l'offre de soins prévu par le cinquième alinéa de
Le bilan quantitatif de l'offre de soins prévu par le cinquième alinéa de
l'article L. 6122-9 est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de
santé et publié quinze jours au moins avant l'ouverture de chacune des périodes
mentionnées à l'article R. 6122-29.<br />
Ce bilan précise, pour chaque activité de soins mentionnée à l'article R.
6122-25 et équipement matériel lourd mentionné à l'article R. 6122-26, les
territoires de santé à l'intérieur desquels existent des besoins non couverts
par les autorisations et les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.<br />
6122-25 et équipement matériel lourd mentionné à l'article R. 6122-26, les zones
définies au 2° du I de l'article L. 1434-3 à l'intérieur desquelles existent des
besoins non couverts par les autorisations et les contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens.<br />
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
et demeure affiché au siège de l'agence régionale de santé concernée tant que la
période de réception des dossiers n'est pas close.<br />
Lorsque cette période est commune à plusieurs régions, les directeurs généraux
des agences régionales de santé ayant fixé le schéma interrégional arrêtent en
commun le bilan relatif aux territoires de santé compris dans ce schéma. Ce
bilan est publié et affiché comme il est dit à l'alinéa précédent, dans chacune
des régions comprises dans le schéma interrégional.
des agences régionales de santé ayant fixé le schéma interrégional de santé
arrêtent en commun le bilan relatif aux zones comprises dans ce schéma. Ce bilan
est publié et affiché comme il est dit à l'alinéa précédent, dans chacune des
régions comprises dans ce schéma.

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-22
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000036627636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/76/LEGIARTI000036627636.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037443820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/38/LEGIARTI000037443820.xml
---
###### Article R6122-31
Lorsque les objectifs quantifiés définis par le schéma régional d'organisation
des soins sont atteints dans un territoire de santé, le directeur général de
l'agence régionale de santé peut constater, après avis de la commission
spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente
pour le secteur sanitaire, qu'il existe des besoins exceptionnels tenant à des
situations d'urgente et d'impérieuse nécessité en matière de santé publique et
rendant recevables, en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 6122-9, les
demandes d'autorisation ayant pour objet de répondre à ces besoins. Dans ce cas,
le bilan mentionné à l'article R. 6122-30 fait apparaître la nature et l'étendue
de ces besoins, les objectifs quantifiés de l'offre de soins nécessaire pour y
satisfaire, par activités de soins et par équipements matériels lourds, ainsi
que les lieux où l'implantation est souhaitée.
Lorsque les objectifs quantitatifs définis par le schéma régional ou
interrégional de santé sont atteints dans une des zones définies au 2° du I de
l'article L. 1434-3, le directeur général de l'agence régionale de santé peut
constater, après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de
santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire, qu'il existe des
besoins exceptionnels tenant à des situations d'urgente et d'impérieuse
nécessité en matière de santé publique et rendant recevables, en vertu du
cinquième alinéa de l'article L. 6122-9, les demandes d'autorisation ayant pour
objet de répondre à ces besoins. Dans ce cas, le bilan mentionné à l'article R.
6122-30 fait apparaître la nature et l'étendue de ces besoins, les objectifs
quantitatifs de l'offre de soins nécessaire pour y satisfaire, par activités de
soins et par équipements matériels lourds, ainsi que les lieux où l'implantation
est souhaitée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-22
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000036627605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/76/LEGIARTI000036627605.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000037443799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/37/LEGIARTI000037443799.xml
---
###### Article R6122-32-1
@ -28,12 +28,12 @@ la demande d'autorisation lorsque le demandeur est une personne morale de droit
privé autre qu'un tel centre ;<br />
c) La présentation de l'opération projetée ou la mise en oeuvre des activités de
soins envisagée, notamment au regard du schéma d'organisation des soins ;<br />
soins envisagée, notamment au regard du schéma régional ou interrégional de
santé ;<br />
d) L'indication des objectifs du schéma d'organisation sanitaire auxquels le
demandeur entend répondre ainsi que ceux, quantifiés, de l'offre de soins et, le
cas échéant, les opérations figurant à l'annexe de ce schéma qu'il prévoit de
réaliser ;<br />
d) L'indication des objectifs du schéma régional ou interrégional de santé
auxquels le demandeur entend répondre ainsi que ceux, quantitatifs, de l'offre
de soins ;<br />
e) Les engagements du demandeur sur les points suivants :<br />
@ -82,9 +82,9 @@ dans les conditions prévues aux articles R. 6122-23 et R. 6122-24, et précisan
:<br />
a) Les objectifs qu'il se fixe pour mettre en oeuvre les objectifs du schéma
d'organisation des soins, notamment au regard de l'accessibilité, de la qualité
et de la sécurité des soins, ainsi que de la continuité et de la prise en charge
globale du patient ;<br />
régional ou interrégional de santé, notamment au regard de l'accessibilité, de
la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que de la continuité et de la
prise en charge globale du patient ;<br />
b) Les indicateurs supplémentaires qu'il envisage d'utiliser en vertu du dernier
alinéa de l'article R. 6122-24 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022068535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068535.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2021-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037443784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/37/LEGIARTI000037443784.xml
---
###### Article R6122-32-2
@ -19,9 +19,9 @@ document comprenant :<br />
-l'état de réalisation des objectifs du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens, conclu entre le titulaire et l'agence régionale de santé en application
des articles L. 6114-2 à L. 6114-4, et celui des objectifs quantifiés fixés dans
ce contrat en application du quatrième alinéa de l'article L. 6114-2 afférents à
l'activité de soins ou à l'équipement matériel lourd ;<br />
des articles L. 6114-2 à L. 6114-4, et celui des objectifs quantitatifs fixés
dans ce contrat en application du quatrième alinéa de l'article L. 6114-2
afférents à l'activité de soins ou à l'équipement matériel lourd ;<br />
-l'état de réalisation des conditions particulières dont peut être assortie
l'autorisation en vertu de l'article L. 6122-7 ;<br />
@ -67,8 +67,8 @@ l'autorisation renouvelée.<br />
Les éléments mentionnés au a et au b ci-dessus ainsi que l'actualisation
mentionnée à l'alinéa précédent tiennent compte :<br />
-des dispositions du schéma d'organisation des soins, applicables à l'activité
de soins ou à l'équipement matériel lourd en cause ;<br />
-des dispositions du schéma régional ou interrégional de santé, applicables à
l'activité de soins ou à l'équipement matériel lourd en cause ;<br />
-des résultats de l'évaluation correspondant à la période d'autorisation
précédente et, le cas échéant, des mesures prises ou que le titulaire s'engage à

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022068517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068517.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037443773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/37/LEGIARTI000037443773.xml
---
###### Article R6122-34
@ -17,11 +17,11 @@ motifs suivants :<br />
1° Lorsque le demandeur n'est pas au nombre des personnes physiques ou morales
mentionnées à l'article L. 6122-3 ;<br />
2° Lorsque les besoins de santé définis par le schéma d'organisation des soins
sont satisfaits ;<br />
2° Lorsque les besoins de santé définis par le schéma régional ou interrégional
de santé sont satisfaits ;<br />
3° Lorsque le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma
d'organisation des soins ;<br />
3° Lorsque le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma régional
ou interrégional de santé ;<br />
4° Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions d'implantation des
activités de soins et des équipements matériels lourds prises en application de
@ -42,7 +42,7 @@ premiers alinéas de l'article R. 6122-24 et publiés au plus tard six mois avan
le dépôt de la demande de renouvellement ;<br />
8° Lorsque l'appréciation des résultats de l'évaluation fait apparaître que la
réalisation des objectifs quantifiés ou les conditions de mise en œuvre de
réalisation des objectifs quantitatifs ou les conditions de mise en œuvre de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd fixées par le contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens en application de l'article L. 6114-2 ne
sont pas satisfaisantes, notamment par référence aux indicateurs prévus aux

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022068492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/84/LEGIARTI000022068492.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2021-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037443764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/37/LEGIARTI000037443764.xml
---
###### Article R6122-42
Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 contre l'arrêté du
directeur général de l'agence régionale de santé fixant le schéma régional
d'organisation des soins ou contre les arrêtés portant les schémas
interrégionaux prévus aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 est formé dans un
délai de deux mois à compter de la publication prévue à l'article R. 6121-3.<br />
directeur général de l'agence régionale de santé fixant le schéma régional de
santé ou contre les arrêtés portant les schémas interrégionaux de santé prévus
aux articles L. 1434-3 et R. 1434-10 est formé dans un délai de deux mois à
compter de la publication prévue à l'article R. 6121-3.<br />
Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 contre les décisions du
directeur de l'agence régionale de santé est formé par le demandeur dans un

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022838393
###### Section 5 : Autorisations à La Réunion et Mayotte
- [Article R6122-45](article_r6122-45.md)
- [Article R6122-46](article_r6122-46.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-19
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022838390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/83/LEGIARTI000022838390.xml
---
###### Article R6122-45
Pour l'application à La Réunion et à Mayotte de l'article R. 6122-24, les mots :
" des objectifs fixés par le schéma d'organisation des soins" sont remplacés par
les mots : " le schéma d'organisation des soins de La Réunion et de Mayotte et
chacun de ses volets particuliers ".

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022068594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068594.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037443759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/37/LEGIARTI000037443759.xml
---
###### Article R6123-14
L'implantation des SMUR mentionnées au 2° de l'article R. 6123-1 est déterminée
par le schéma régional d'organisation des soins et permet d'assurer la
couverture du territoire.
par le schéma régional de santé et permet d'assurer la couverture du territoire.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022068597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068597.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037443754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/37/LEGIARTI000037443754.xml
---
###### Article R6123-32-6
Le schéma régional d'organisation des soins précise les activités spécialisées
impliquant une prise en charge directe des patients et prévoit leur implantation
sur le territoire de santé.<br />
Le schéma régional de santé précise les activités spécialisées impliquant une
prise en charge directe des patients et prévoit leur implantation sur le
territoire de santé.<br />
La participation d'un établissement à ces prises en charge directes est inscrite
dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022068719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/87/LEGIARTI000022068719.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037443749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/37/LEGIARTI000037443749.xml
---
###### Article R6123-51
Le schéma régional d'organisation des soins fixe des objectifs en ce qui
concerne la coopération entre les établissements de santé autorisés à pratiquer
l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale et l'organisation en
matière d'orientation de la femme enceinte préalablement à son accouchement en
cas de risque décelé pour elle-même ou son enfant et en matière de transfert des
Le schéma régional de santé fixe des objectifs en ce qui concerne la coopération
entre les établissements de santé autorisés à pratiquer l'obstétrique, la
néonatologie et la réanimation néonatale et l'organisation en matière
d'orientation de la femme enceinte préalablement à son accouchement en cas de
risque décelé pour elle-même ou son enfant et en matière de transfert des
enfants entre les unités mentionnées à l'article R. 6123-39.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022068739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/87/LEGIARTI000022068739.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037443734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/37/LEGIARTI000037443734.xml
---
###### Article R6123-101
@ -17,6 +17,5 @@ patients.<br />
Cette permanence peut être commune à plusieurs sites autorisés en
neurochirurgie, selon les modalités d'organisation d'accès aux soins définies
dans le schéma interrégional d'organisation des soins de neurochirurgie. Dans ce
cas, une convention est établie entre les titulaires d'autorisation propre à
chaque site.
dans le schéma interrégional de santé. Dans ce cas, une convention est établie
entre les titulaires d'autorisation propre à chaque site.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000022068742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/87/LEGIARTI000022068742.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037443729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/37/LEGIARTI000037443729.xml
---
###### Article R6123-108
@ -17,6 +17,5 @@ le traitement des patients.<br />
Cette permanence peut être commune à plusieurs sites autorisés à pratiquer ces
activités, selon les modalités d'organisation de l'accès aux soins définie dans
le schéma interrégional d'organisation des soins des activités
interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie. Dans ce cas, une
convention est établie entre les titulaires d'autorisation propre à chaque site.
le schéma interrégional de santé. Dans ce cas, une convention est établie entre
les titulaires d'autorisation propre à chaque site.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000021639663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/96/LEGIARTI000021639663.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037443916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/39/LEGIARTI000037443916.xml
---
###### Article D6143-37-1
@ -20,8 +20,8 @@ précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions du
contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2. Il comprend
notamment :<br />
1° Les objectifs médicaux en cohérence avec le schéma régional d'organisation
sanitaire et le contenu de l'offre de soins ;<br />
1° Les objectifs médicaux en cohérence avec le schéma régional ou interrégional
de santé et le contenu de l'offre de soins ;<br />
2° Les objectifs de l'établissement en matière d'amélioration de la qualité et
de la sécurité des soins ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000034405738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/57/LEGIARTI000034405738.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037443907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/39/LEGIARTI000037443907.xml
---
###### Article D6145-31
@ -21,7 +21,7 @@ articles L. 162-22-10 et R. 162-33-16 du code de la sécurité sociale et R.
2° Les prévisions de recettes sont fondées sur des prévisions d'activités
manifestement erronées, portent sur des activités non autorisées, ou sont
fondées sur des augmentations d'activités incompatibles avec les objectifs du
schéma régional d'organisation des soins ou le contrat pluriannuel d'objectifs
schéma régional ou interrégional de santé ou le contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens ;<br />
3° Le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses ne tient pas

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000025243913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/39/LEGIARTI000025243913.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000037443897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/38/LEGIARTI000037443897.xml
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###### Article R6147-116
@ -17,7 +17,7 @@ et sur tout élément susceptible d'influer sur l'offre de soins.<br />
L'hôpital des armées est consulté par l'agence régionale de santé, dans le
ressort de laquelle il est établi, pour l'élaboration et la révision du schéma
régional d'organisation des soins mentionné à l'article L. 1434-7.<br />
régional de santé mentionné à l'article L. 1434-3.<br />
L'hôpital des armées participe aux travaux de la conférence de territoire,
mentionnée à l'article L. 1434-17, du territoire de santé dans lequel il est

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-04
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000033548433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/54/84/LEGIARTI000033548433.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037443883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/38/LEGIARTI000037443883.xml
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###### Article D6161-4
@ -18,7 +18,7 @@ Ce projet institutionnel définit :<br />
1° La politique générale du ou des établissements de santé sur la base notamment
d'un projet d'établissement, du projet médical et des objectifs du schéma
régional d'organisation des soins pour chacun d'entre eux ; le projet
régional ou interrégional de santé pour chacun d'entre eux ; le projet
institutionnel comporte également un projet relatif à l'évolution des prises en
charge des patients, en cohérence, le cas échéant, avec les activités sociales
et médico-sociales gérées par la personne morale ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-29
Date de fin: 2018-09-28
Identifiant: LEGIARTI000031936029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/60/LEGIARTI000031936029.xml
Date de début: 2018-09-28
Date de fin: 2021-09-27
Identifiant: LEGIARTI000037443966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/39/LEGIARTI000037443966.xml
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###### Article D6211-1
@ -50,6 +50,6 @@ Le manuel unique des procédures préanalytiques applicables comporte, pour les
prélèvements effectués en dehors du laboratoire de biologie médicale ou de
l'établissement de santé, les choix de transport, de rupture de charge et de
stockage éventuel et leurs justifications, compte tenu des spécificités
géographiques prises en compte par le schéma régional d'organisation des soins.
Ces éléments font partie de l'organisation générale des laboratoires définie à
l'article L. 6222-1.
géographiques prises en compte par le schéma régional de santé. Ces éléments
font partie de l'organisation générale des laboratoires définie à l'article L.
6222-1.

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