Décret n°82-165 du 8 février 1982 PHARMACIE VETERINAIRE : LES EXPERTS NE PEUVENT EFFECTUER D'EXPERTISES QU'AU TITRE DE LA OU LES DISCIPLINES AFFERENTES AUX SECTIONS AUXQUELLES ILS SONT RATTACHES

Transposition complète de la directive 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880117
Ancien identifiant: 1DX982165
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880117.xml
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174554
- [Article R5146-42](article_r5146-42.md)
- [Article R5146-43](article_r5146-43.md)
- [Article R5146-44](article_r5146-44.md)
- [Article R5146-45](article_r5146-45.md)
- [Article R5146-46](article_r5146-46.md)
- [Article R5146-47](article_r5146-47.md)
- [Article R5146-48](article_r5146-48.md)

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-23
Date de fin: 1982-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006800986
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0450XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800986.xml
---
###### Article R5146-45
Toute publicité en faveur de médicaments vétérinaires doit comporter au moins
les renseignements ci-après [*mentions obligatoires*] :<br />
1° Le nom du médicament ;<br />
2° Le nom et l'adresse du fabricant ;<br />
3° La composition quantitative en principes actifs ;<br />
4° Le classement de la spécialité au regard du régime des substances vénéneuses
;<br />
5° Le numéro et la date de l'autorisation de mise sur le marché ;<br />
6° Les indications thérapeutiques, contre indications et effets secondaires
figurant à la décision d'autorisation de mise sur le marché ;<br />
7° Toutes indications utiles sur la posologie selon les espèces animales
auxquelles le médicament est destiné ;<br />
8° Eventuellement, l'indication du temps d'attente ;<br />
9° Les mentions imposées par la décision d'autorisation de mise sur le
marché.<br />
Les textes et documents publicitaires doivent obligatoirement faire l'objet d'un
dépôt auprès du ministre de la santé et auprès du ministre de l'agriculture, par
envoi recommandé, préalablement à leur diffusion.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174555
###### SECTION 4 : PRESENTATION ET DENOMINATION DES MEDICAMENTS VETERINAIRES.
- [Article R5146-49](article_r5146-49.md)
- [Article R5146-50](article_r5146-50.md)
- [Article R5146-50 bis](article_r5146-50_bis.md)

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@ -1,76 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-23
Date de fin: 1982-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006801000
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0490XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801000.xml
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###### Article R5146-49
Sans préjudice des mentions exigées par d'autres dispositions législatives et
réglementaires, le récipient, l'emballage extérieur et, éventuellement, la
notice des médicaments vétérinaires préfabriqués, des spécialités
pharmaceutiques vétérinaires et des prémélanges pour aliments médicamenteux,
doivent porter, sauf dérogation accordée lors de la délivrance de l'autorisation
de mise sur le marché, les indications suivantes :<br />
a) La dénomination du médicament qui, sauf en ce qui concerne les spécialités
pharmaceutiques vétérinaires, doit être la dénomination commune, la dénomination
scientifique ou la formule ; lorsque, pour les spécialités pharmaceutiques
vétérinaires, la dénomination spéciale est un nom de fantaisie, doivent figurer
en caractères très apparents, immédiatement au-dessous de ce nom, la
dénomination commune internationale recommandée par l'organisation mondiale de
la santé, chaque fois qu'elle existe ou, dans le cas contraire, celle de la
pharmacopée française ou européenne ou, à défaut, la dénomination scientifique
du ou des principes actifs ;<br />
b) La forme pharmaceutique ;<br />
c) La composition qualitative et quantitative en principes actifs par unité de
prise ou en pourcentage selon la forme pharmaceutique, avec éventuellement,
indication des substances de marquage ;<br />
d) Les espèces animales auxquelles le médicament est destiné, le mode et la voie
d'administration, les contre-indications qui doivent être portées à la
connaissance des utilisateurs, les taux et produits de dilution pour les
prémélanges ;<br />
e) Le temps d'attente, s'il y a lieu ;<br />
f) La date de péremption ;<br />
g) Le nom et l'adresse du fabricant ;<br />
h) Le numéro et la date de l'autorisation de mise sur le marché ;<br />
i) Le nombre d'unités thérapeutiques ou, à défaut, la contenance du récipient
;<br />
j) Les précautions particulières de conservation s'il y a lieu ;<br />
k) Selon les cas, la mention "usage vétérinaire" ;<br />
"Usage vétérinaire à ne délivrer que sur ordonnance" ;<br />
"Usage vétérinaire à ne délivrer que sur ordonnance devant être conservée
jusqu'à l'abattage" ;<br />
l) Le numéro de lot de fabrication.<br />
Lorsque le médicament est présenté en ampoules ou autres petits récipients ces
indications doivent figurer sur les emballages extérieurs, lesdits récipients ou
ampoules pouvant ne porter que les indications suivantes [*mentions*] :<br />
La dénomination du médicament ;<br />
Le numéro de lot de fabrication ;<br />
La date de péremption ;<br />
La mention "usage vétérinaire".<br />
Sauf dérogation accordée lors de l'octroi de l'autorisation de mise sur le
marché, la voie d'administration.