Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
République française 1982-02-16 00:00:00 +01:00
parent cdc51c531b
commit 42b4e5633d
3 changed files with 44 additions and 45 deletions

View file

@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-23
Date de fin: 1982-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006800761
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0200XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800761.xml
Date de début: 1982-02-16
Date de fin: 1999-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006800762
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0200XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800762.xml
---
###### Article R5146-20
Les experts ne doivent avoir aucun intérêt financier direct ou indirect, même
par personne interposée, dans la production et la commercialisation des
médicaments faisant l'objet de leurs expertises.<br />
médicaments faisant l'objet de leurs expertises [*interdiction*].<br />
Ils ne peuvent faire aucune expertise pour les entreprises dont ils sont
salariés [*incompatibilité*].<br />
Ils ne peuvent effectuer d'expertise qu'au titre de la ou des disciplines
correspondant à la section à laquelle ils sont rattachés.
Ils ne peuvent effectuer d'expertises qu'au titre de la ou des disciplines
afférentes aux sections auxquelles ils sont rattachés [*incompatibilité*].

View file

@ -1,45 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-23
Date de fin: 1982-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006800874
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0390XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800874.xml
Date de début: 1982-02-16
Date de fin: 1987-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006800875
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0390XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800875.xml
---
###### Article R5146-39
Les recours gracieux dirigés contre les décisions prises en vertu des
dispositions des articles R. 5146-35 à R. 5146-37 sont soumis, pour avis, à une
dispositions des articles R. 5146-34 à R. 5146-37 sont soumis, pour avis, à une
commission dont les membres sont désignés par le ministre de la santé et le
ministre de l'agriculture [*organisme compétent*].<br />
ministre de l'agriculture [*autorités compétentes*].<br />
Cette commission est présidée par un membre du Conseil d'Etat en activité ou en
retraite élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat pour six ans [*durée du
mandat*].<br />
Cette commission est présidée par un membre du conseil d'Etat en activité ou en
retraite élu par l'assemblée générale du conseil d'Etat pour six ans [*durée du
mandat*]. Elle comprend en outre [*composition*] :<br />
Elle comprend en outre [*composition*] :<br />
a) Deux professeurs d'école vétérinaire désignés par le ministre de
a) deux professeurs d'école vétérinaire désignés par le ministre de
l'agriculture ;<br />
b) Un professeur de médecine et un professeur de pharmacie désignés par le
b) un professeur de médecine et un professeur de pharmacie désignés par le
ministre de la santé ;<br />
c) Le chef du service central de la pharmacie et des médicaments au ministère de
c) le chef du service central de la pharmacie et des médicaments au ministère de
la santé ;<br />
d) Le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture ;<br />
d) le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture ;<br />
e) Le directeur général du laboratoire national de la santé ;<br />
e) le directeur général du laboratoire national de la santé ;<br />
f) Le directeur du laboratoire national de contrôle des médicaments
f) le directeur du laboratoire national de contrôle des médicaments
vétérinaires.<br />
Le mandat des membres prévus en a et b ci-dessus est de trois ans. Des membres
suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes
conditions.<br />
Le mandat des membres prévus en a et b ci-dessus est de trois ans [*durée*]. Des
membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les
mêmes conditions.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de l'agriculture fixe
les modalités de fonctionnement de la commission.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-23
Date de fin: 1982-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006801019
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0510XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801019.xml
Date de début: 1982-02-16
Date de fin: 1984-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006801020
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0510XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801020.xml
---
###### Article R5146-51
@ -16,16 +16,16 @@ dans leur composition des substances mentionnées par les points c, e, f et g de
l'article L. 617-6 lorsque la décision d'autorisation de mise sur le marché
comporte cette interdiction.<br />
L'ordonnance comporte obligatoirement [*mentions*] :<br />
L'ordonnance comporte obligatoirement [*mentions obligatoires*] :<br />
Les nom et adresse du prescripteur ;<br />
La date de la prescription ;<br />
La date de prescription ;<br />
Les nom, prénoms et adresse du détenteur de l'animal ;<br />
Les nom, prénoms et adresse du détenteur du ou des animaux ;<br />
Les moyens d'identification des animaux : espèce, âge, sexe, signalement, numéro
matricule ;<br />
Les moyens d'identification des animaux : espèce, âge, sexe, signalement et
numéro matricule ;<br />
Le nom ou la formule du médicament ; pour les aliments médicamenteux, le détail
des composants du support alimentaire n'est pas exigé ;<br />
@ -33,10 +33,14 @@ des composants du support alimentaire n'est pas exigé ;<br />
La voie d'administration, le point d'inoculation ou d'implantation, le temps
d'attente ;<br />
La mention "renouvellement interdit".<br />
La mention Renouvellement interdit.<br />
L'ordonnance doit être conservée et transmise par les détenteurs successifs de
l'animal jusqu'à l'abattage.<br />
En cas de cession du ou des animaux par des détenteurs successifs pendant le
temps d'attente du médicament, l'ordonnance doit être transmise à chaque nouvel
acquéreur et conservée par lui durant cette période. En cas de pluralité de
détenteurs d'animaux ayant fait l'objet d'une même ordonnance, une copie de
celle-ci doit être remise à chaque nouvel acquéreur et conservée par lui durant
la même période.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent au cas où la délivrance par le
docteur vétérinaire s'effectue sous forme d'administration directe du médicament