Décret n°91-981 du 25 septembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L332-3 ET L332-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES

L'ART. 1 DU DECRET INDIQUE QUE LE PREFET ARRETE LA LISTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION.A PARIS,CETTE MISSION EST CONFIEE AU PREFET DE POLICE CHARGE DE PRENDRE LES ARRETES D'HOSPITALISATION D'OFFICE ET QUI SERA EGALEMENT CHARGE DE DESIGNER L'UNE DES DEUX PERSONNES QUALIFIEES DE LA COMMISSION.
LE TROISIEME ALINEA PRECISE LES MODALITES D'APPRECIATION DE LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS DE FAMILLES DE PERSONNES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX: NOMBRE D'ADHERENTS ET ACTIVITE NOTAMMENT AU NIVEAU DEPARTEMENTAL SANS EXCLURE LES NIVEAUX REGIONAL ET NATIONAL.
L'ART. 2 LIMITE LE MANDAT A TROIS RENOUVELABLES UNE SEULE FOIS CONSECUTIVEMENT,D'UNE PART POUR EMPECHER QU'UN MEMBRE SOIT DESIGNE POUR DE TROP LONGUES PERIODES,D'AUTRE PART POUR QU'UNE PERSONNE PARTICULIEREMENT QUALIFIEE PUISSE ETRE A NOUVEAU DESIGNEE APRES UNE PERIODE D'INTERRUPTION.
LE TROISIEME ALINEA PRECISE LES MODALITES DE CESSATION DE FONCTION LORSQU'UN MEMBRE FAIT L'OBJET D'UNE INCOMPATIBILITE PREVUE PAR LA LOI.
L'ART. 3 ORGANISE LA DESIGNATION DU PRESIDENT PAR UN VOTE A BULLETIN SECRET POUR UN MANDAT ANNUEL SANS LIMITER LE NOMBRE DES RENOUVELLEMENTS PUISQUE LES MANDATS SONT EUX-MEMES LIMITES.
L'ART. 4 DEFINIT LE QUORUM A 3 PRESENTS ET LA PREPONDERANCE DE LA VOIX DU PRESIDENT EN CAS D'EGALITE DES SUFFRAGES POUR QUE LE VOTE NE SOIT JAMAIS BLOQUE PARTICULIEREMENT DANS LES CAS OU IL EST INDISPENSABLE QUE LA COMMISSION FASSE CONNAITRE UNE POSITION CLAIRE.CET ARTICLE INDIQUE DANS QUEL CAS UN MEMBRE DE LA COMMISSION NE PEUT VALABLEMENT PARTICIPER A L'EXAMEN D'UN DOSSIER.
LES ART. 5 A 7 FIXENT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
L'ART. 6 ORGANISE LES VISITES D'ETABLISSEMENTS DES MEMBRES DE LA COMMISSION,LEUR ACCES AU REGISTRE ET AU DOSSIER ADMINISTRATIF DE CHAQUE MALADE.
L'ART. 8 PRECISE LES MODALITES D'INFORMATIONS DE LA COMMISSION EN MATIERE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT.
L'ART. 9 TRAITE DE LA SAISINE DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT LORSQUE LA COMMISSION REQUIERT LA LEVEE D'UNE HOSPITALISATION SUR DEMANDE D'UN TIERS.
L'ART. 10 RENVOIE A DES ARRETES LA FIXATION DE L'INDEMNISATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ET LE MODELE DE RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE DE LA COMMISSION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331430
NOR: SPSP9101222D
Ancien identifiant: 1DX991981
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/14/JORFTEXT000000331430.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160977
##### Titre II : Organisation
- [Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Commission départementale des hospitalisations psychiatriques](chapitre_iii)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006178574
---
###### Chapitre III : Commission départementale des hospitalisations psychiatriques
- [Article R3223-1](article_r3223-1.md)
- [Article R3223-2](article_r3223-2.md)
- [Article R3223-3](article_r3223-3.md)
- [Article R3223-4](article_r3223-4.md)
- [Article R3223-5](article_r3223-5.md)
- [Article R3223-6](article_r3223-6.md)
- [Article R3223-7](article_r3223-7.md)
- [Article R3223-8](article_r3223-8.md)
- [Article R3223-9](article_r3223-9.md)
- [Article R3223-10](article_r3223-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006912142
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3223R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912142.xml
---
###### Article R3223-1
Dans chaque département, le préfet, et à Paris le préfet de police, arrête la
liste des membres de la Commission départementale des hospitalisations
psychiatriques, conformément à l'article L. 3223-2.<br />
A Paris, la désignation par le représentant de l'Etat dans le département d'une
personnalité qualifiée en application du 3° de l'article L. 3223-2 et l'arrêté
fixant la liste des membres de la commission relèvent du préfet de police.<br />
La représentativité des organisations de familles des personnes atteintes de
troubles mentaux est appréciée en tenant compte du nombre d'adhérents et de
l'activité de ces organisations, notamment au plan départemental.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006912156
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3223R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912156.xml
---
###### Article R3223-10
L'indemnisation des membres de la commission est fixée par arrêté des ministres
chargés du budget et de la santé.<br />
Le rapport d'activité prévu au 6° de l'article L. 3223-1 est établi conformément
à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006912144
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3223R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912144.xml
---
###### Article R3223-2
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans renouvelables une seule
fois consécutivement.<br />
En cas de décès, de démission ou d'impossibilité d'assurer leurs fonctions en
cours de mandat, ils sont remplacés selon les mêmes modalités pour la durée du
mandat restant à courir.<br />
Si, au cours de son mandat, un membre de la commission vient à relever d'une
incompatibilité mentionnée à l'article L. 3223-2, le préfet, ou, à Paris, le
préfet de police met fin à ses fonctions et procède à son remplacement selon les
mêmes modalités.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912146
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3223R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912146.xml
---
###### Article R3223-3
Chaque année, la commission désigne en son sein son président par vote à
bulletin secret.<br />
En cas de partage égal des voix, le membre le plus âgé est déclaré élu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006912148
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3223R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912148.xml
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###### Article R3223-4
La commission délibère valablement dès lors que trois de ses membres sont
présents.<br />
En cas d'égalité des suffrages, la voix du président est prépondérante.<br />
Un membre de la commission ne peut participer à l'examen de la situation d'une
personne pour laquelle il a signé une demande d'hospitalisation, qui est son
parent au quatrième degré inclusivement, qu'il traite ou qu'il a traitée, pour
laquelle il a été désigné comme expert ou qu'il a eu à juger.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912150
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3223R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912150.xml
---
###### Article R3223-5
La commission se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son
président. Il est rédigé un procès-verbal de séance qui n'est remis qu'aux
membres de la commission.<br />
Pour l'exercice de ses missions, la commission peut désigner des rapporteurs en
son sein.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006912151
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3223R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912151.xml
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###### Article R3223-6
La commission visite les établissements habilités mentionnés à l'article L.
3222-1 au moins deux fois par an.<br />
Pour ces visites, le nombre des membres de la commission peut être limité à
deux.<br />
Pour l'exercice de cette mission, les établissements donnent aux membres de la
commission toutes facilités d'accès à l'ensemble des bâtiments
d'hospitalisation, au registre prévu à l'article L. 3212-11 et au dossier
administratif de chaque malade.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006912153
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3223R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912153.xml
---
###### Article R3223-7
Le siège de la commission est fixé par le préfet.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des
affaires sanitaires et sociales. Les membres du secrétariat sont soumis au
secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14
du code pénal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006912154
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3223R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912154.xml
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###### Article R3223-8
Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 3223-1, la commission
est informée de toutes les hospitalisations sans consentement, de leur
renouvellement et de leur levée :<br />
1° Par le directeur de l'établissement, en cas d'hospitalisation sur demande
d'un tiers ;<br />
2° Par le préfet, en cas d'hospitalisation d'office dans les mêmes conditions
que celles prévues à l'article L. 3213-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006912155
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3223R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/21/LEGIARTI000006912155.xml
---
###### Article R3223-9
Lorsque la commission, en application du 7° de l'article L. 3212-9, requiert la
levée d'une hospitalisation sur demande d'un tiers, elle saisit le directeur de
l'établissement par lettre recommandée avec accusé de réception.