Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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République française 2006-12-19 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178478
- [Section 2 : Règles de sécurité sanitaire](section_2)
- [Section 3 : Biovigilance](section_3)
- [Section 4 : Produits du corps humain non soumis aux dispositions du présent titre.](section_4)
- [Section 5 : Information des personnes âgées de seize à vingt-cinq ans en faveur du don d'organes.](section_5)

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Date de début: 2006-12-19
Date de fin: 2021-12-13
Identifiant: LEGISCTA000006190221
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###### Section 5 : Information des personnes âgées de seize à vingt-cinq ans en faveur du don d'organes.
- [Article R1211-50](article_r1211-50.md)
- [Article R1211-51](article_r1211-51.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-19
Date de fin: 2021-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006908742
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/87/LEGIARTI000006908742.xml
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###### Article R1211-50
Tout médecin traitant qui suit un patient âgé de seize à vingt-cinq ans
s'assure, à un moment qu'il juge opportun, de sa connaissance de la possibilité
du don d'organes à fins de greffe, ainsi que des modalités de consentement à ce
don, prévues par les dispositions du titre Ier et du chapitre II du titre III du
livre II de la première partie du présent code.<br />
Le médecin précise au jeune patient les sources d'information disponibles
émanant de l'Agence de la biomédecine, notamment l'existence de son site
internet. Il l'invite à accéder lui-même à ce site, et, s'il l'estime
souhaitable, lui remet personnellement une version imprimée des pages
spécialement éditées par l'agence à destination des jeunes. Il répond, le cas
échéant, aux demandes d'information complémentaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-19
Date de fin: 2021-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006908743
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1211R0510XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/87/LEGIARTI000006908743.xml
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###### Article R1211-51
Les médecins de l'éducation nationale et les médecins de médecine préventive des
établissements d'enseignement supérieur apportent leurs concours à l'action
d'information des élèves et des étudiants âgés de seize à vingt-cinq ans sur le
don d'organes à fins de greffe et les modalités de consentement à ce don prévues
par les dispositions du titre Ier et du chapitre II du titre III du livre II de
la première partie du présent code.<br />
Ils mettent en oeuvre les modalités d'information prévues au deuxième alinéa de
l'article R. 1211-50, vis-à-vis des élèves et étudiants de seize à vingt-cinq
ans, dans toute circonstance jugée opportune.