Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034696952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/69/LEGIARTI000034696952.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043723460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/72/34/LEGIARTI000043723460.xml
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###### Article R1121-1
@ -51,5 +51,5 @@ ou d'évaluation dans le domaine de la santé conduites exclusivement à partir
l'exploitation de traitement de données à caractère personnel mentionnées au I
de l'article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés et qui relèvent de la compétence du
comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations prévu au
2° du II du même article.
comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les
évaluations prévu au 2° du II du même article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037016950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016950.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043841411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/14/LEGIARTI000043841411.xml
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###### Article R1333-43
Les constructeurs de bâtiments, définis à l'article L. 111-14 du code de la
construction et de l'habitat, tiennent compte lors des étapes de conception d'un
bâtiment des indices de concentration d'activité (I) des produits de
construction et mettent en œuvre les mesures nécessaires afin de réduire
l'exposition aux rayonnements ionisants émis par ces produits à l'intérieur du
bâtiment.
Les constructeurs de bâtiments, définis à l'article 1792-1 du code civil,
tiennent compte lors des étapes de conception d'un bâtiment des indices de
concentration d'activité (I) des produits de construction et mettent en œuvre
les mesures nécessaires afin de réduire l'exposition aux rayonnements ionisants
émis par ces produits à l'intérieur du bâtiment.