Décret n° 2007-1438 du 4 octobre 2007 relatif aux prestations de services réalisées en France par des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000249616
NOR: SJSH0765307D
Ancien identifiant: 1DE0071438
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/96/JORFTEXT000000249616.xml
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République française 2007-10-06 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191007
- [Article R4112-9](article_r4112-9.md)
- [Article R4112-10](article_r4112-10.md)
- [Article R4112-11](article_r4112-11.md)
- [Article R4112-12](article_r4112-12.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006912540
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4112R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/25/LEGIARTI000006912540.xml
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###### Article R4112-12
Plusieurs actes relevant de l'exercice de la médecine, de l'art dentaire ou de
la profession de sage-femme peuvent faire l'objet d'une déclaration unique,
lorsqu'ils concernent un seul patient et sont exécutés au cours d'un séjour
temporaire en France n'excédant pas deux jours.<br />
La pratique, par un médecin ou une sage-femme, d'un accouchement et des soins
postnatals en ce qui concerne la mère et le nouveau-né font l'objet d'une
déclaration unique.