Décret n°67-428 du 22 mai 1967 RENDANT OBLIGATOIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE LA VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE (VACCINATION ANTIAMARILE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701706
Ancien identifiant: 1DX967428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/17/JORFTEXT000000701706.xml
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178513
###### Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
- [Section unique](section_unique)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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---
Date de début: 2006-06-10
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006190334
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038323050
---
###### Section unique
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R1331-1](article_r1331-1.md)
- [Article R1331-2](article_r1331-2.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000026928597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/85/LEGIARTI000026928597.xml
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038323054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/30/LEGIARTI000038323054.xml
---
###### Article R3114-9
Les mesures susceptibles d'être prises en application de l'article L. 3114-5
sont les suivantes :<br />
I.-La lutte contre les maladies transmises par les insectes a pour objectifs
:<br />
1° Le recueil des données épidémiologiques sur les cas humains de maladies
transmises par les insectes et, en tant que de besoin, sur les cas de résistance
des agents infectieux aux traitements, ainsi que la surveillance entomologique
des insectes vecteurs et, en particulier, de leur résistance aux produits
insecticides. Ces missions sont exercées par l'agence régionale de santé ;<br />
1° De prévenir l'implantation et le développement des vecteurs d'agents
pathogènes par des mesures d'hygiène et de salubrité ;<br />
2° La mise en œuvre d'actions d'information et d'éducation sanitaire de la
population aux fins de réduire la prolifération des insectes vecteurs. Cette
mission est exercée par l'agence régionale de santé ;<br />
2° De diminuer la transmission d'agents pathogènes et de gérer les épidémies de
maladies à vecteur par une intervention rapide autour des cas humains.<br />
3° L'investigation autour des cas humains de maladies mentionnés au 1°,
comprenant si nécessaire le dépistage clinique et biologique, en cas de menace
épidémique ou aux fins de limiter l'extension d'une épidémie. Cette mission est
exercée par l'agence régionale de santé, qui met à la disposition de la
population les moyens permettant le traitement par prophylaxie du paludisme ;<br />
II.-Les mesures susceptibles d'être prises à cette fin en application de
l'article L. 3114-5 sont les suivantes :<br />
1° L'information et l'éducation sanitaire visant à faire participer la
population à des actions permettant de réduire la prolifération des insectes
vecteurs et de promouvoir la protection individuelle ;<br />
2° Les mesures d'hygiène et de salubrité nécessaires pour prévenir
l'implantation et le développement des insectes vecteurs ;<br />
3° La surveillance entomologique des insectes vecteurs et l'intervention autour
des nouvelles implantations ;<br />
4° La surveillance, par les services de l'Etat compétents et selon des modalités
fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, des animaux susceptibles
d'être contaminés par des agents pathogènes transmis par des insectes vecteurs
;<br />
5° La prescription, lorsque les insectes sont des moustiques et dans les zones
délimitées conformément au 1° de l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16
décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, des prospections,
traitements, travaux et contrôles au sens du dernier alinéa de cet article,
ainsi que de toutes mesures utiles à la lutte contre les moustiques dans les
conditions prévues à l'article 7-1 de cette loi. Cette mission est exercée par
le préfet sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé
;<br />
5° La surveillance épidémiologique des cas humains de maladies transmises par
les insectes vecteurs ;<br />
En tant que de besoin, la vaccination contre la fièvre jaune. Celle-ci est
obligatoire sauf contre-indication médicale pour toutes les personnes âgées de
plus d'un an et résidant en Guyane ou y séjournant.<br />
6° Les mesures en matière de prospection, traitement et travaux autour des lieux
fréquentés par les cas humains signalés afin de limiter la propagation des
maladies vectorielles ainsi que le risque épidémique ;<br />
7° La mise en œuvre par le préfet d'un programme de surveillance entomologique
et de lutte contre les vecteurs et les réservoirs dans les conditions fixées par
l'article R. 3115-11, dans un périmètre d'au moins 400 mètres autour des
installations du point d'entrée qui sont utilisées pour les opérations
concernant les voyageurs, moyens de transport, conteneurs, cargaisons et colis
postaux.
7° La préparation et la réponse aux épidémies.