Décret n°67-428 du 22 mai 1967 RENDANT OBLIGATOIRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE LA VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE (VACCINATION ANTIAMARILE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701706
Ancien identifiant: 1DX967428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/17/JORFTEXT000000701706.xml
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178513
###### Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations ###### Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
- [Section unique](section_unique) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)

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Date de début: 2006-06-10 Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190334 Identifiant: LEGISCTA000038323050
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###### Section unique ###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R1331-1](article_r1331-1.md) - [Article R1331-1](article_r1331-1.md)
- [Article R1331-2](article_r1331-2.md) - [Article R1331-2](article_r1331-2.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12 Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2019-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026928597 Identifiant: LEGIARTI000038323054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/85/LEGIARTI000026928597.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/32/30/LEGIARTI000038323054.xml
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###### Article R3114-9 ###### Article R3114-9
Les mesures susceptibles d'être prises en application de l'article L. 3114-5 I.-La lutte contre les maladies transmises par les insectes a pour objectifs
sont les suivantes :<br /> :<br />
1° Le recueil des données épidémiologiques sur les cas humains de maladies 1° De prévenir l'implantation et le développement des vecteurs d'agents
transmises par les insectes et, en tant que de besoin, sur les cas de résistance pathogènes par des mesures d'hygiène et de salubrité ;<br />
des agents infectieux aux traitements, ainsi que la surveillance entomologique
des insectes vecteurs et, en particulier, de leur résistance aux produits
insecticides. Ces missions sont exercées par l'agence régionale de santé ;<br />
2° La mise en œuvre d'actions d'information et d'éducation sanitaire de la 2° De diminuer la transmission d'agents pathogènes et de gérer les épidémies de
population aux fins de réduire la prolifération des insectes vecteurs. Cette maladies à vecteur par une intervention rapide autour des cas humains.<br />
mission est exercée par l'agence régionale de santé ;<br />
3° L'investigation autour des cas humains de maladies mentionnés au 1°, II.-Les mesures susceptibles d'être prises à cette fin en application de
comprenant si nécessaire le dépistage clinique et biologique, en cas de menace l'article L. 3114-5 sont les suivantes :<br />
épidémique ou aux fins de limiter l'extension d'une épidémie. Cette mission est
exercée par l'agence régionale de santé, qui met à la disposition de la 1° L'information et l'éducation sanitaire visant à faire participer la
population les moyens permettant le traitement par prophylaxie du paludisme ;<br /> population à des actions permettant de réduire la prolifération des insectes
vecteurs et de promouvoir la protection individuelle ;<br />
2° Les mesures d'hygiène et de salubrité nécessaires pour prévenir
l'implantation et le développement des insectes vecteurs ;<br />
3° La surveillance entomologique des insectes vecteurs et l'intervention autour
des nouvelles implantations ;<br />
4° La surveillance, par les services de l'Etat compétents et selon des modalités 4° La surveillance, par les services de l'Etat compétents et selon des modalités
fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, des animaux susceptibles fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, des animaux susceptibles
d'être contaminés par des agents pathogènes transmis par des insectes vecteurs d'être contaminés par des agents pathogènes transmis par des insectes vecteurs
;<br /> ;<br />
5° La prescription, lorsque les insectes sont des moustiques et dans les zones 5° La surveillance épidémiologique des cas humains de maladies transmises par
délimitées conformément au 1° de l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 les insectes vecteurs ;<br />
décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, des prospections,
traitements, travaux et contrôles au sens du dernier alinéa de cet article,
ainsi que de toutes mesures utiles à la lutte contre les moustiques dans les
conditions prévues à l'article 7-1 de cette loi. Cette mission est exercée par
le préfet sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé
;<br />
En tant que de besoin, la vaccination contre la fièvre jaune. Celle-ci est 6° Les mesures en matière de prospection, traitement et travaux autour des lieux
obligatoire sauf contre-indication médicale pour toutes les personnes âgées de fréquentés par les cas humains signalés afin de limiter la propagation des
plus d'un an et résidant en Guyane ou y séjournant.<br /> maladies vectorielles ainsi que le risque épidémique ;<br />
7° La mise en œuvre par le préfet d'un programme de surveillance entomologique 7° La préparation et la réponse aux épidémies.
et de lutte contre les vecteurs et les réservoirs dans les conditions fixées par
l'article R. 3115-11, dans un périmètre d'au moins 400 mètres autour des
installations du point d'entrée qui sont utilisées pour les opérations
concernant les voyageurs, moyens de transport, conteneurs, cargaisons et colis
postaux.