Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1992-08-27 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155146
##### Chapitre IV : Les établissements publics de santé
- [Section 1 : Organisation administrative et financière](section_1)
- [Section 2 : organes représentatifs](section_2)
- [Section 2 : Organisation des soins et fonctionnement médical](section_2)
- [Section 3 : Organisation des soins et fonctionnement médical](section_3)

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Date de début: 1992-05-20
Date de fin: 2000-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006171636
Date de début: 1992-08-27
Date de fin: 1997-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006171637
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###### Section 2 : organes représentatifs
###### Section 2 : Organisation des soins et fonctionnement médical
- [Article D714-21-1](article_d714-21-1.md)
- [Sous-section 1 : Elections aux comités techniques d'établissement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fonctionnement des commissions médicales et des comités techniques d'établissement](sous-section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-27
Date de fin: 1997-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006692082
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X714D021XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692082.xml
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###### Article D714-21-1
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les professeurs des
universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de
recherche dentaires qui bénéficient d'une prolongation d'activité en application
de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 peuvent exercer des fonctions
hospitalières en qualité de consultants dans les conditions fixées par le
présent décret.<br />
Les fonctions hospitalières prévues aux deux derniers alinéas de l'article L.
714-21 peuvent être exercées dans une structure de l'établissement.<br />
En dehors de l'établissement et dans des conditions permettant l'accomplissement
de leurs fonctions universitaires, elles peuvent consister en missions
d'expertise ou de conseil relatifs à la santé publique soit dans les services
déconcentrés de la circonscription régionale où est situé l'établissement dont
ils relèvent, soit dans les services centraux de l'Etat.<br />
Les consultants demeurent rattachés à leur établissement d'origine.<br />
Dans les cas mentionnés au troisième alinéa du présent article, une convention
prévoit les modalités de mise à disposition et les conditions dans lesquelles le
service d'accueil rembourse la rémunération hospitalière à l'établissement
d'origine.

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Date de début: 1992-08-27
Date de fin: 2000-12-15
Identifiant: LEGISCTA000006171638
---
###### Section 3 : Organisation des soins et fonctionnement médical
- [Article D714-21-2](article_d714-21-2.md)
- [Article D714-21-3](article_d714-21-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-27
Date de fin: 2000-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006692087
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X714D021XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692087.xml
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###### Article D714-21-2
La nature et l'organisation des fonctions et missions mentionnées aux deuxième
et troisième alinéas de l'article D. 714-21-1 sont fixées au moment de la
demande pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. Elles
peuvent être révisées à tout moment avec l'accord du consultant.<br />
Les consultants sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région.<br />
Les fonctions des consultants cessent lorsqu'il est mis fin à leur maintien en
activité en surnombre sur le plan universitaire conformément à la loi n° 86-1304
du 23 décembre 1986.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-27
Date de fin: 2000-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006692091
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X714D021XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/20/LEGIARTI000006692091.xml
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###### Article D714-21-3
Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers, consultants,
demeurent régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié.<br />
Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires, consultants, demeurent régis par le
décret n° 90-92 du 24 janvier 1990.