Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1970-12-31 22:45:50 +01:00
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@ -6,4 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171664
###### Section 1 : Evacuation des eaux usées.
- [Article L33](article_l33.md)
- [Article L34](article_l34.md)
- [Article L35](article_l35.md)
- [Article L35-1](article_l35-1.md)
- [Article L35-2](article_l35-2.md)
- [Article L35-3](article_l35-3.md)
- [Article L35-4](article_l35-4.md)
- [Article L35-5](article_l35-5.md)
- [Article L35-6](article_l35-6.md)
- [Article L35-7](article_l35-7.md)
- [Article L35-8](article_l35-8.md)
- [Article L35-9](article_l35-9.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-10-26
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006692215
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X033L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692215.xml
---
###### Article L33
Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées
domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès
soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de
passage, est obligatoire avant le 1er octobre 1961 [*date limite*] ou dans le
délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout si celle-ci est
postérieure au 1er octobre 1958.<br />
Un arrêté interministériel déterminera les catégories d'immeubles pour
lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le préfet, pourra accorder soit des
prolongations de délais qui ne pourront excéder une durée de dix ans, soit des
exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-10-26
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006692217
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X034L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692217.xml
---
###### Article L34
Lors de la construction d'un nouvel égout ou de l'incorporation d'un égout
pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique,
la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la
voie publique, jusques et y compris le regard le plus proche des limites du
domaine public.<br />
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout, la
commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la
partie des branchements visés ci-dessus.<br />
Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la
commune qui en assure désormais l'entretien.<br />
La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés
tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des
subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 p. 100 pour frais
généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal
approuvée par l'autorité supérieure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-10-26
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006692220
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X035L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692220.xml
---
###### Article L35-1
Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du
branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être
réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 33.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692222
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X035L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692222.xml
---
###### Article L35-2
Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même
nature seront mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par
les soins et aux frais du propriétaire.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692223
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X035L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692223.xml
---
###### Article L35-3
Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L.
35-1 et L. 35-2, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et
aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692224
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X035L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692224.xml
---
###### Article L35-4
Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de
l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par
la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une
installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser
une participation s'élevant au maximum à 80 p. 100 du coût de fourniture et de
pose d'une telle installation.<br />
Une délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure
détermine les conditions de perception de cette participation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-10-26
Date de fin: 1992-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006692225
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X035L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692225.xml
---
###### Article L35-5
Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux
articles qui précèdent, il est astreint au paiement d'une somme au moins
équivalente à la redevance qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé
au réseau et qui pourra être majorée dans une proportion fixée par le conseil
municipal dans la limite de 100 p. 100.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692228
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X035L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692228.xml
---
###### Article L35-6
Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 34, L. 35, L. 35-3
et L. 35-4 seront recouvrées comme en matière de contributions directes. Les
réclamations seront présentées et jugées comme en matière de contributions
directes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692230
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X035L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692230.xml
---
###### Article L35-8
Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics
doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent
les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le
milieu naturel.<br />
L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements
mis en oeuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour
être reçues.<br />
Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du
déversement aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation
entraînées par la réception de ces eaux.<br />
Cette participation s'ajoute à la perception des sommes pouvant être dues par
les intéressés au titre des articles L. 34, L. 35, L. 35-3 et L. 35-4 ; les
dispositions de l'article L. 35-6 lui sont applicables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692231
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X035L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692231.xml
---
###### Article L35-9
Les dispositions de la présente section sont applicables aux collectivités
publiques soumises à une législation spéciale ayant le même objet.<br />
Toutefois, l'assemblée compétente suivant le cas peut décider, par délibération
qui devra intervenir avant le 31 décembre 1958, que ces dispositions ne seront
pas applicables à la collectivité intéressée. Cette décision pourra être abrogée
à toute époque.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-10-26
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006692219
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X035L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/22/LEGIARTI000006692219.xml
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###### Article L35
Dans le cas où le raccordement se fait par l'intermédiaire d'une voie privée, et
sans préjudice des dispositions de la loi du 15 mai 1930 relative à
l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris,
les dépenses des travaux entrepris par la commune pour l'exécution de la partie
publique des branchements, telle qu'elle est définie à l'article L. 34, sont
remboursées par les propriétaires [*charge financière*], soit de la voie privée,
soit des immeubles riverains de cette voie, à raison de l'intérêt de chacun à
l'exécution des travaux, dans les conditions fixées au dernier alinéa de
l'article L. 34 [*montant*].