LOI n° 82-1019 du 3 décembre 1982 modifiant diverses dispositions du livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire

Modification du code de la santé publique. 
Transposition complète de la directive 81/851/CEE du Conseil, du 28 septembre 1981, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000685014
Ancien identifiant: 1LX9821019
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/50/JORFTEXT000000685014.xml
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République française 1982-12-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-05-30
Date de fin: 1982-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006693774
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X607L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693774.xml
Date de début: 1982-12-04
Date de fin: 1992-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006693775
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X607L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/37/LEGIARTI000006693775.xml
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###### Article L607
On entend par médicament préfabriqué tout médicament vétérinaire préparé à
l'avance, présenté sous une forme pharmaceutique utilisable sans
transformation.<br />
On entend par médicament vétérinaire préfabriqué tout médicament vétérinaire
préparé à l'avance, présenté sous une forme pharmaceutique utilisable sans
transformation [*définition*].<br />
On entend par spécialité pharmaceutique pour usage vétérinaire tout médicament
vétérinaire préparé à l'avance, présenté sous un conditionnement particulier et
caractérisé par une dénomination spéciale.<br />
caractérisé par une dénomination spéciale [*définition*].<br />
On entend par prémélange tout médicament vétérinaire préparé à l'avance et
exclusivement destiné à la fabrication ultérieure d'aliments médicamenteux.<br />
On entend par prémélange médicamenteux tout médicament vétérinaire préparé à
l'avance et exclusivement destiné à la fabrication ultérieure d'aliments
médicamenteux.<br />
Est considéré comme médicament vétérinaire l'aliment médicamenteux défini comme
étant tout mélange préparé à l'avance de médicament et d'aliment et présenté
pour être administré aux animaux sans transformation, dans un but thérapeutique,
préventif ou curatif, au sens de l'article L. 511, alinéa 1er, du présent
code.<br />
Est considéré comme médicament vétérinaire, sous réserve de conditions
particulières visant la production, l'autorisation de mise sur le marché et la
délivrance, l'aliment médicamenteux, défini comme étant tout mélange d'aliment
et de prémélange médicamenteux et présenté pour être administré aux animaux sans
transformation, dans un but thérapeutique, préventif ou curatif, au sens de
l'article L. 511, alinéa 1er, du présent code.<br />
L'aliment médicamenteux ne peut être préparé qu'à partir de prémélange
médicamenteux ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché [*obligation*].<br />
Est considéré comme médicament vétérinaire tout produit antiparasitaire à usage
vétérinaire.